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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Cessation activité CEF Dreux 19 06 19
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Cessation activité CEF Dreux 19 06 19)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DIRECTION
EE Liberté +
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERREGIONALE GRAND-CENTRE Vu Vu Vu Vu Vu Considérant Considérant
ARRÊTÉ
N° 2019/DIRPJJ-GC/001
DE
CESSATION
D’ACTIVITE
du
Centre
Educatif
Fermé
(CEF)
Géré
par
Passociation
DIAGRAMA
La
préfète
d’Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.314-1
et
suivants,
R.314-1
et
suivants,
R.314-126
et
R.314-106
à
R.314-110
:
Parrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
ler
décembre 2005
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant de l’État dans le département ; l'arrêté
du
Préfet
d’Eure
et
Loir
du
2
août
2018
portant
cessation
définitive
d’activité
du
Centre
Educatif Fermé de Dreux, géré par l’association DIAGRAMA ; les
documents
comptables
du
Centre
Educatif
Fermé
de
Dreux
fournis
par
l’Association
DIAGRAMA pour les années 2018 et 2019 ; les
rapports
de
comptes
administratifs
de
2017
et
2018
et
le
budget
de
clôture
budgétaire
établis
par
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Centre
adressés
à
l’Association
DIAGRAMA
par
courrier
du
12
avril
2019
;
la
cessation
totale
et
définitive
d’activité
du
Centre
Educatif
Fermé
de
Dreux
géré
par
PAssociation DIAGRAMA ; l'étude
des
comptes
administratifs
2017
et
2018
présentés
par l’organisme
gestionnaire
dont
il
ressort
un
rapport
budgétaire
de
cessation
d’activité
2018
daté
du
12
avril
2019
présentant
un
déficit d’exploitation ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand-Centre
; ARRÊTE
Article
1
:
Après cessation d’activité, le solde avant clôture définitive
des comptes au crédit du Centre
Educatif Fermé de
Dreux de l’Association DIAGRAMA est fixé à 436 566,28 €.
Charges
Retenu BP2018
|NGA retenu 2018
surplémentaies
CrNC
AOIEE
charges 2019
2019
retenues
TOTAL
DES
CHARGES
1
634
750,27 €
1
452
092,12
€
709 405,00 €
2
161
497,12 €
Produits de tarification
1569 045,16 €
1
569 045,16 €
1
569
045,16 €
Recettes en
atténuation
2
378,00 €
4252,59 €
4252,59 €
TOTAL
NET
6332711€|-
121205,63€
709 405,00 €
588
199,37 €
Reprises
excédents
CA
2016
en
2018
63
327,11
€
63
327,11
€
63
327,11
€
Reprises excédents
CA 2017
en
2019
61
778,18€
61
778,18 €
ENVELO
PPE
A
FINANCER
000€
|-
184532,74 €
647
626,82 €
463
094,08 €
Reprise réserve de compensation des déficits
26 527,80 €
26 527,80 €
SOLDE
À
REGLER
0,00€
|-
184532,74€
621
099,02
€
436
566,28
€
Article 2 : Le règlement du
solde dû
au
Centre Educatif Fermé
de Dreux de 436 566.28
€ sera effectué
intégralement au
cours du mois de mai 2019. Article
3
:
Le règlement
du solde
dû
sera
imputé
sur
le
Budget Opérationnel
de Programme
182,
sur le centre
financier
0182-DIGC-UO01 -— Titre 6 (SAH) — code activité : 0182A2010201. Article 4 : Conformément à
l’article
R314-36
du
code de
l’action
sociale
et des
familles,
le présent arrêté est publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné. Article 5 : Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d’appel - 2, place de l’Edit de Nantes — BP.
18 529 — 44
185
NANTES Cedex 4 — dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6
:
Le Secrétaire Général
de la Préfecture d’Eure-et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Chartres,
le
1
9
JUIN
019
La Préfète, Sophi
OCAS