Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cahier des charges A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté DPJJ tarificati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Cessation activ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CORA Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Pataterie Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - parking dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2019 04 FSHA Dreux dél
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Sous préfecture dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - IBIZA Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 cahier charges CEF Dreux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 cahier charges CEF Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
En Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse
DIRECTION INTER REGIONALE GRAND-CENTRE
Direction territoriale Centre-Orléans
CAHIER DES CHARGES
n°MINJUST/DPJJ/DIR GRAND-CENTRE /DT Centre-Orléans/2022/n° 1
MM APPEL A PROJET RELATIF A:
La création d'un centre éducatif fermé au titre de la législation relative à l'enfance délinquante
(code de justice pénale des mineurs -— art L113-7) dans le département d’Eure-et-Loir, à Dreux,
pour l'accueil de 12 mineurs, garçons/filles, âgés de 15 à 18 ans.
EM DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES":
15 juillet 2022
EM PAGINATION:
Le présent cahier des charges comporte 13 pages numérotées de 1 à 13, ainsi que 2 annexes.
1 La date limite ne peut être inférieure à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de
la date de publication de l'avis d'appel à projet. EM ARTICLE 1% - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
1- Nature du projet
Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9/09/2002, les centres
éducatifs fermés (CEF) trouvent leur place dans le dispositif de prise en charge de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Les CEF s'inscrivent dans un dispositif global d'accueil des mineurs multiréitérants ou ayant commis des faits d’une particulière gravité, en alternative à l'incarcération.
Ces établissements garantissent un accueil permanent de 12 mineurs, garçons et filles,
appartenant à l’Une ou l'autre des 2 tranches suivantes « 13-16 » ou «15-18 ans ».
Ces structures sont définies à l'article L113-7 du code de justice pénale des mineurs dans les
termes suivants: «Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des
établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans
lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les
mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.
La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné
son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut
entraîner le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux établissements offrant une
éducation et une sécurité adaptées à la mission des centres ainsi que la continuité du service. Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge
éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.
Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant
une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le mineur concerné saisit d'une demande
de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai.
Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au
premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret ».
Les CEF appartiennent à la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par le code de l’action sociale et des familles ; l'activité au sein des CEF qu'ils soient publics
ou privés, est conduite conformément au cadre législatif et règlementaire en vigueur et aux instructions du ministère de la Justice et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
2- Cadre et Missions
Le cadre et les missions des centres éducatifs fermés font l’objet de deux textes publiés par le Ministère de la Justice: l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et la circulaire du 10 mars 2016, et ses annexes, prise pour son application. Le cahier des charges ainsi élaboré définit les modalités liées à la spécificité du placement
judiciaire en CEF et fournit un cadre général aux CEF et constitue la référence à l'élaboration du
projet d'établissement.
Les CEF prennent en charge des mineurs venant de l’ensemble du territoire national en accueil
immédiat ou préparé. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ou les unités éducatives
auprès du tribunal lorsqu'ils proposent le placement d'un mineur au sein d'un CEF, doivent
prendre en compte le maintien des liens avec le milieu familial ou le bassin de vie du mineur.
Outre un objectif de prévention de la réitération des comportements délinquants, les CEF
poursuivent un objectif d'insertion; à ce titre le maillage partenarial en matière de scolarité,
d'insertion, de santé et la proximité d'axes de communication pour faciliter l'accès pour les
familles sont des critères dont l'importance est rappelée.
3 - Le placement dans l’interrégion Grand-Centre
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre regroupe dans
son périmètre deux régions administratives : la région Bourgogne Franche Comté et la région
Centre Val de Loire.
En termes d'équipement de placement, la DIR Grand-Centre dispose à ce jour de structures tant
sur le secteur public que sur le secteur associatif soit: 2 centres éducatifs fermés ; 4 centres
éducatifs renforcés; 8 unités éducatives d'hébergement collectif/diversifié/diversifié
renforcé soit 172 places au pénal. ‘
Cet équipement interrégional- devrait être complété dans les mois et années qui viennent par
l'ouverture d’un CEF associatif sur le département d'Indre et Loire (12 places), par la réouverture
du CEF géré par la Sauvegarde 71 (12 places) suite à déménagement sur le département de la
Nièvre, par l'ouverture d’un CEF public à Lure (12 places) ainsi que par la création d’une structure
à habilitation tripartite CD/PJJ/ARS sur le Loiret. Un projet de CEF associatif à Varennes le Grand
est en cours d'appel à projet.
La région Centre Val de Loire est couverte par 2 cours d'appel distinctes :
- CA Orléans: 31 places au pénal réparties entre un CEF public dans le Loiret et l'UEHDR de
Fleury le Aubrais
- CA de Versailles (sur le territoire Grand Centre): 12 places sur l'UEHC de Chartres.
Le nouveau CEF situé dans le département d'Eure et Loir viendra compléter le dispositif de
placement de l'interrégion en réponse aux besoins exprimés par les magistrats de disposer de
lieux alternatifs à l'incarcération, de satisfaire aux besoins de placement des jeunes filles et d'un
maillage du territoire permettant un suivi éducatif plus efficient.
La DT Centre Orléans s'inscrit dans un dispositif d'accueil de proximité, y compris d'Ile de France.
ARTICLE 2 - CADRE GENERAL
Les projets présentés par les candidats doivent :
- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues aux articles L. 311 et suivants
du code de l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l’action sociale
et des familles ; - répondre au présent cahier des charges ;
- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, au titre de
l'exercice au cours duquel prend effet l'autorisation subséquente ;
- répondre aux caractéristiques des centres éducatifs fermés prévues par l'article L113-7 du code
de justice pénale des mineurs, ainsi qu'aux dispositions prévues par l’ensemble des textes
suivants (liste non exhaustive):
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben | d'orientation et de programmation
pour la justice,
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement
de la justice pénale et jugement des mineurs
Loi n°2016-1547 du 18/ novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Circulaire du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté
Circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés
en centre éducatif fermé et son annexe
Circulaire du 2 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal
Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de
procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des
citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs,
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à prévenir la
réitération d'actes graves par des mineurs,
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des
mineurs,
Note d'orientation DPJJ du 30 septembre 2014,
Note DP]J] du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l’organisation d'une chaine de
permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Note DPJ] du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et
en Outre-mer et Note DPIJ] du 6 février 2017 relative à la mise en œuvre de la note du 26
mars 2015,
Note DPJ] d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d'un mineur
placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ,
Note DPJ] du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du
règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du
secteur public et du secteur associatif habilité,
Note DPJJ du 4 août 2015 portant sur les risques ou situations avérées de maltraitance en
CEF,
Note DP]J] du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative en milieu ouvert,
Note DPJJ du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative dans le cadre du placement
judiciaire, + Note DPJj du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux par le
recours à des pratiques de "fouille" dans les établissements et services du secteur public
et du secteur associatif habilité,
+ __ Note DPJJ du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des situations de
violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
+ Note DPJ] relative à l'action de la PJ] dans les parcours d'insertion scolaire et
professionnelle des jeunes confiés du 24 février 2016,
+__ Note DP]J] du 10 février 2017 relative à l'adaptabilité des modalités de prise en charge,
+ Note DPJJ du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés
ou en danger de radicalisation violente,
+ Note du 6 juin 2017 relative à l'organisation du contrôle à la protection judiciaire de la
jeunesse,
+__ Note DPJJ du 19 octobre 2017 relative à l'application de la règlementation concernant la
protection des jeunes travailleurs,
+ Note DPJJ/DGESCO du 22 février 2005 relative à l'organisation de la scolarisation des
mineurs placés en CEF,
+ Programme cadre immobilier des centres éducatifs fermés de mai 2021, et le guide de
référence systèmes de câblage (version provisoire - 2019).
Les candidats proposent les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux
objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la
qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
EM ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES IMPOSEES DANS L'INTERET DES PERSONNES
ACCUEILLIES
1) L'activité du CEF ainsi que celle des personnels y travaillant est conduite conformément
au cadre législatif et règlementaire en vigueur et aux instructions du Garde des Sceaux,
ministre de la Justice et par délégation de la directrice de la protection judiciaire de la
jeunesse. Le CEF se conforme notamment aux principes d'égalité, de neutralité, de
continuité, de mutabilité et de laïcité inhérents aux missions d'intérêt général.
2) Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la
coordination et le suivi du dispositif relatif au CEF.
3) La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout
moment sur son ressort territorial à un contrôle de tout ou partie de l'établissementz.
4) Le CEF participe aux politiques publiques visant la coordination des actions de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques ainsi que
l’organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance.
2 Note du 6 juin 2017 relative à l’organisation du contrôle à la protection judiciaire de la jeunesse 5)
6)
7)
8)
Les mesures de placement judiciaire doivent être mises en œuvre dans le respect du cadre
judiciaire posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de
l'autorité parentale. Le directeur mettra en œuvre les dispositions relatives aux droits des
usagers prévus par les dispositions du code de l’action sociale et des familles. A cet effet,
le CEF doit se doter d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits et obligations
des mineurs dans le respect des lois en vigueur et les modalités de réponses apportées en
cas de non-respect du règlement (en interne et en externe).
Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des CEF implique la mise en œuvre d'une
action éducative contenante structurée délivrée par le CEF. Celle-ci comprend des
mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et
pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs.
Le CEF mène auprès des mineurs des actions de préformation, de formation et de
préparation à la vie professionnelle et à l'insertion sociale. Ces actions hebdomadaires
utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques et des
chantiers dans le respect des dispositions relatives à la règlementation concernant la
protection des jeunes travailleurs®.
Le CEF doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ses activités et
notamment les dommages causés aux tiers du fait des mineurs qui sont confiés. Le CEF ne
pourra exercer aucune action récursoire à l'encontre de l'Etat à ce titre.
EM ARTICLE 5 - CAPACITE EN PLACES OU BENEFICIAIRES A SATISFAIRE
Le CEF a pour mission de prendre en charge de façon continue“ 12 mineurs, filles/ garçons, âgés
de 15 à 18 ans et faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire dans les conditions prévues
à l’article 113-7 du code de justice pénale des mineurs. Il prend en charge des mineurs de
l'ensemble du territoire national, dans le cadre d’un accueil immédiat ou préparé.
3 Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.
4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013
relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
4 365 jours par an et 24h/24 EM ARTICLE 6 - ZONE D'IMPLANTATION ET DESSERTES RETENUES OU EXISTANTES
Le CEF de Comteville sera implanté dans les locaux d’un CEF fermé en 2018, situé chemin des
Châtelets, bâti sur une parcelle d'1 hectare (référence cadastrale AO99).
L'établissement se situe en limite de la commune de Dreux dans une zone forestière non habitée,
en contrebas de la route nationale RN 12. L'accès se fait par un chemin rural d'un kilomètre de
long excluant toute desserte par des transports en commun.
Site entièrement clôturé sur 1ha. d'emprise foncière. Accès par un portail électrique. Aire de
stationnement à l’avant de la parcelle. Terrain de sport et espaces enherbés autour du bâtiment.
Présence d'un modulable et d’un atelier de menuiserie.
Bâtiment sur 2 niveaux construit en 2009, comprenant principalement la partie administrative et
zone d'espace de vie quotidienne en rez-de-chaussée et la partie chambres des mineurs à l'étage.
Au rez-de-chaussée : entrée sur le couloir desservant à gauche une salle de réunion, sanitaires
communs, vestiaires et bureaux. A droite du couloir, un bureau d'accueil, trois bureaux. Au bout
du couloir, une première zone dénommée « espace pédagogique » comportant une salle de
cours, bureau du psychologue, salle d'activités manuelles, buanderie, sanitaires communs, cuisine
et salle à manger.
Puis une deuxième zone d'espace de vie quotidienne» comportant une salle de sport, une
chambre pour personne à mobilité réduite, une grande salle de vie, un atelier.
A l'étage: les onze chambres comportant un lavabo et un WC, quatre cabines de douche
communes, un bureau et une chambre de veille (10 m2 environ) des surveillants éducatifs de nuit.
Surface utile estimée à 800 m°. Les locaux existants comprennent donc 11 chambres de jeunes au 1° étage, une 12è"° chambre
accessible PMR au rdc, un bureau et Une chambre de veille ainsi que les infrastructures répondant
au cahier des charges des CEF applicable à la construction et l'ouverture du site en 2009 (cf.plans
en annexe n°1 du cahier des charges).
Dans le cadre de l'appel à projet, le candidat pourra également proposer tout aménagement
destiné à faire évoluer les bâtiments existants pour répondre aux exigences du programme-cadre
immobilier de mai 2021. 1| précisera dans son plan de financement l'impact des investissements
éventuels envisagés.
Ces locaux, propriété de l'Etat, seront mis à disposition du gestionnaire par le biais d'une
Autorisation d'Occupation Temporaire qui précisera les loyers et charges immobilières de
chacune des parties. (cf. exemple d'AOT en annexe n° 2 du cahier des charges).
Conformément à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'AOT
sera accordée à titre gracieux.
Dans le cadre de l'appel à projet, le candidat aura l'obligation de venir visiter les locaux au plus
tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées infra.
La visite, individuelle pour chaque candidat, se fera sur rdv auprès de :
DIRPJJ Grand-Centre / DEPAFI / Service Immobilier
M. Gilles TRAHARD
06.74.78.57.08 - gilles.trahard@justice.fr
ARTICLE 7 - ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES LE PROJET
DOIT SATISFAIRE AINSI QUE LES CRITERES DE QUALITE QUE DOIVENT PRESENTER LES
PRESTATIONS
1) Un organigramme type de l'établissement établi sur la base de 26,5 « équivalent temps
plein » comprenant :
+ 2 à 3 cadres (directeur d'établissement, directeur adjoint/chef de service, chef de
service),
+10 à 14 éducateurs d'internat encadrant la prise en charge quotidienne des mineurs,
24h/24 et 7j/7,
+ 3 à 4 éducateurs techniques encadrant les activités socio-éducatives, sportives,
d'insertion et de préprofessionnalisation,
+ 2 à 3 veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec un éducateur
d'internat,
+ 1psychologue,
+ __1,5 ETP * professionnels de santé (infirmier, psychiatre...)
+ secrétaire,
+ 2 cuisiniers* (en capacité d'encadrer des mineurs dans le cadre d'activité de
découverte du monde professionnel),
°° agent d'entretien, + 1 maître / maîtresse de maison.
(* pour ces 2 catégories, le nombre d'ETP est impératif)
Les cadres devront disposer de qualifications dans le domaine du management d'établissement
social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d'une expérience significative.
L'équipe éducative devra comporter un nombre suffisant de personnels disposant de
qualifications dans le domaine socio-éducatif (DEES, moniteur éducateur) et/ou justifiant d'une
expérience significative dans le domaine de la protection de l'enfance et/ou de l'enfance
délinquante.
L'ensemble des professionnels intervenant au CEF, toutes fonctions confondues, concourt à la
mise en œuvre du projet pédagogique et participe à la prise en charge.
Le CEF devra garantir la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, en s'appuyant si nécessaire sur
des ressources extérieures.
Le CEF bénéficie de la mise à disposition par l'Education nationale d'un enseignant à temps
complet.
2) Un plan de formation comprenant (a minima) :
+ Une session d'adaptation des personnels avant l'ouverture ;
+ Un programme de formation continue.
3) Modalités garantissant un accueil permanent des mineurs tout au long de l’année sous les
seules réserves du cadre légal, des places disponibles et des spécificités du public accueilli
telles que déterminées dans l'arrêté de création de cet établissement.
A cet effet, l'organisation du service, du temps de travail et des astreintes devra permettre de
garantir la continuité de la prise en charge et l'intervention sécurisée des agents auprès des
mineurs (services systématiquement doublés a minima).
Un planning type de chaque catégorie de salariés devra être joint.
4) Modalités d'organisation de réunions régulières et obligatoires déclinées en :
+ Réunions pédagogiques visant à partager l'information sur les situations individuelles
des mineurs pour garantir la cohérence entre les professionnels et la continuité de
l'intervention, à évaluer de façon interdisciplinaire le projet personnalisé de chaque
mineur, à élaborer et ajuster les stratégies d'intervention des professionnels pour
garantir une action éducative la plus adaptée possible ;
+ Réunions de fonctionnement visant à évaluer, actualiser et améliorer le
fonctionnement et l'organisation générale du CEF au regard notamment des
orientations nationales, à transmettre les informations à caractère institutionnel, à
garantir la cohérence de l'intervention des professionnels en formalisant les
articulations, à rencontrer les partenaires, à évaluer et réactualiser le projet
d'établissement ;
+ _ Réunions d'accompagnement d'équipe visant à soutenir les professionnels dans leur
travail au quotidien, et développer une pratique collective et cohérente afin de
garantir des prises en charge de qualité ; e Réunions de synthèse visant à évoquer l'évolution de la situation du mineur au cours
du placement, fixer les objectifs à venir et coordonner les interventions des différents
acteurs participant à la prise en charge du mineur.
5) Un projet d'établissement formalisant l’ensemble des dispositions relatives au
fonctionnement et à l'organisation de la prise en charge en CEF et garantissant une action
éducative individualisée, la mise en place d'activités de jour au soutien de l’action
éducative auprès du collectif des mineurs placés, le respect des droits des mineurs et de
leurs représentants légaux. Il devra notamment comporter des éléments relatifs :
6)
Aux modalités de surveillance et de contrôle strictes des mineurs et de gestion des
sorties autorisées : encadrement constant des mineurs, prévention et gestion des
incidents, régime de sorties prenant en compte les prescriptions judiciaires ;
Au séquençage de la prise en charge en 3 modules (accueil, consolidation du projet
personnalisé du mineur et préparation à la sortie): modalités d'intervention et de
coordination des différents intervenants, de passage d'une phase à l’autre,
d'association des titulaires de l'autorité parentale, anticipation de l'orientation en fin
de placement ;
Aux modalités d'individualisation de la prise en charge: élaboration/mise en
œuvre/évolution du projet individualisé dans le respect de la décision judiciaire,
respect des droits des usagers place et rôle de la famille, articulation avec les
partenaires (PJ, santé, EN, juridiction
Aux modalités de travail avec les services territoriaux de milieu ouvert : coordination
des interventions...
A la mise en œuvre d'un programme d'activités soutenu et structuré comprenant des
activités scolaire, d'insertion professionnelle, d'utilité publique, socio-culturelle et
sportive quotidiennes et adaptées au public accueilli: organisation d'une journée type,
type et nature des activités et prestations proposées, encadrement et animation des
activités, emploi du temps hebdomadaire type... ;
AUX partenariats développés : nature, objectifs et modalités de formalisation :
Aux modalités d'articulation avec les juridictions: procédure d'admission, rendu-
compte de l’action éducative conduite et de l'évolution de la situation individuelle,
incidents, représentation de l'établissement aux audiences, participation au comité de
pilotage... ;
Aux modalités de collaboration avec les services de police/gendarmerie et le parquet
du futur lieu d'implantation du CEF:;
Aux modalités de pilotage de l'activité : critères qualitatif, quantitatif et financier :
Aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation interne: calendrier prévisionnel,
intégration des évaluations dans l'organisation et le fonctionnement de
l'établissement, présentation des méthodes d'évaluation envisagées ;
Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et les
modalités de réponses apportées en cas de non-respect du règlement et/ou de
constatations d'infractions à la législation et à la règlementation.
10 M ARTICLE 8 - EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le bâtiment est déjà existant mais le candidat pourra proposer des travaux et/ou aménagements
(accueil famille, mixité...).
Tout aménagement, modification, transformation, devra également viser à une amélioration des
caractéristiques et de l'impact environnemental du site.
Ce CEF devra être le cadre d’une parfaite intégration du site dans son environnement. La
recherche de pratiques maraichères, agricoles, éco pâturage, en lien avec le cadre pédagogique
de l'établissement sera appréciée.
EM ARTICLE 9 - COUTS OU FOURCHETTES DE COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS
ATTENDUS
Au regard de l’organigramme attendu dans une enveloppe limitative de 26,5 ETP et des charges
nécessaires au fonctionnement d’un CEF, le budget prévisionnel plafond présenté dans le cadre
du présent appel à projet devra être inférieur à 1 750 000 € hors frais immobiliers (location,
charges locatives où amortissements immobiliers).
De manière indicative, ce budget pourra être réparti comme suit :
Groupe 1 : 250 000 €
Groupe 2 : 1 350 000 €
Groupe 3 hors immobilier : 150 000 €
Soit un coût plafond du prix de revient hors immobilier en CEF de 470 € en tenant compte d’un
taux d'occupation prévisionnel de 85 %.
Les dépenses correspondant aux charges immobilières feront l'objet d’une étude
complémentaire avec l'opérateur retenu au vu de différentes options de travail.
La dotation budgétaire sera définitivement arrêtée une fois la procédure d'appel à projet
terminée, selon la procédure de tarification prévue.
EM ARTICLE 10 - MODALITES DE FINANCEMENT
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) tarifie son dispositif de centres
éducatifs fermés (CEF) au moyen de la Dotation Globale de Financement (DGF).
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs confiés par les magistrats a modifié le code de l'action sociale et des
familles (CASF) et introduit la possibilité de financer par dotation globale de financement les
centres éducatifs fermés à compter du 1erjanvier 2013 (article R. 314-126 du CASF)
11 Article R. 314-126 :
1.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du | de l'article L. 312-
1 et relevant du b du Ill de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants :
L.]
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33
de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des
mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance et qui
remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur
budget, aux modalités de prise en charge et à la durée du séjour ; [..]
La circulaire du 26 février 2013 (NOR JUSF 1305886C) relative à la mise en œuvre de la tarification
des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement précise notamment les enjeux
et les modalités cette mise en œuvre.
Les articles R. 314-106 à R. 314-110 du CASF décrivent les modalités de financement de la dotation
globale de financement.
ARTICLE 11 - HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 313-10 DU CODE DE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES
Le candidat dont le projet est autorisé par l'autorité compétente est soumis au régime de
l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par les dispositions de
l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 12 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
- Date prévisionnelle de publication de l'appel à projet : 15 avril 2022
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité compétente
au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées infra.
- Date limite de réception des réponses : 15 juillet 2022.
L'ouverture matérielle des projets n'interviendra qu'à l'issue de ce délai.
- Date prévisionnelle de réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social : 20 septembre 2022
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de sélection.
Jusqu'à cette date et à la demande de l’instructeur, le porteur de projet peut compléter les
éléments concernant la candidature de son dossier.
12 - Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : 25 septembre 2022.
- Date souhaitée de l'ouverture de la structure : 1° semestre 2023.
Un calendrier prévisionnel, de l'obtention de l'autorisation jusqu’à l'ouverture de l'établissement, est
demandé au candidat afin d'identifier les jalons clés.
13 Anneke À
| ASSOCIATION DIAGRAMA ASSOCIATION DIAGRAMA ma:
LÉ TS RE Se res AINVÈSE 2
EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité Fraternité
Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Domaine de Comteville
Commune de Dreux
Vu la loi d'orientation et de programmation n°2002-11-38 du 9 septembre 2002 du
Ministère de la Justice prévoyant la création des Centres Educatifs Fermés ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le programme-cadre des Centres Educatifs Fermés ;
Vu l'arrêté préfectoral de [..] du [..], autorisant [.] à créer un centre éducatif fermé
destiné à recevoir des mineurs de 15 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu l'avis de valeur locative délivré par le Service Local des Domaines de [..] en date du
n
Vu la Convention d'Utilisation [..] du [..] attribuant à la Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre la mise à disposition d’un ensemble
immobilier éducatif situé à Dreux (Eure-et-Loir), dénommé « CEF de Comteville » ;
Arrête
Article 1 - Objet de l'autorisation
L..] dont le siège social est [..], représenté par [..], est autorisé à occuper un ensemble
immobilier [..], situé au Chemin des Châtelets à Dreux, sur la parcelle cadastrée AO99,
pour permettre l'activité d'un Centre Educatif Fermé, conformément à la loi
d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice du 9 septembre 2002.
Ces immeubles sont identifiés dans Chorus sous le n°[..] Article 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée jusqu'au L.]. A cette date, elle pourra être renouvelée ou,
à défaut cessera de plein droit.
Elle pourra être révoquée pour un motif d'intérêt général et, en tout état de cause, en
cas de vente de l'immeuble par l'Etat. Dans ce cas il convient au regard du caractère
d'intérêt général du centre éducatif fermé et des engagements pris par l’Etat qui a
délivré une autorisation de fonctionner à l'établissement de prévoir un préavis de 24
mois.
Par ailleurs, en cas de retrait de l'autorisation de fonctionner délivrée au centre
éducatif fermé dans l’un des cas prévus à l’article L. 313-16 du code de l’action sociale
et des familles, l'Etat se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, sans préavis. :
La suspension ou le retrait de l'autorisation sera prononcé(e) par simple notification
adressée au siège de l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Caractère de l'autorisation
La présente convention revêt un caractère précaire et révocable conformément à
l'article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle ne
confère au bénéficiaire aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou
avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel, artisanal
ou agricole.
L'autorisation accordée est strictement personnelle et liée à la mise en œuvre du
projet d'établissement prévu par l'autorisation de fonctionner et l'habilitation
susvisées. En aucun cas cette autorisation ne peut faire l’objet d'une cession. De
même, les ouvrages ne peuvent être ni loués, ni vendus. En cas de non-respect de ces
dispositions, la présente autorisation serait immédiatement révoquée.
La présente autorisation n'est pas soumise aux dispositions du décret n°53-960 du 30
septembre 1953 et ne pourra.pas donner lieu à la propriété commerciale par le
bénéficiaire.
La présente autorisation d'occupation temporaire constitue une modalité de mise en
œuvre de l'autorisation délivrée à l'établissement conformément à la procédure
prévue aux articles L 313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. De
ce fait, et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-2-1° du CG3P, la
procédure de sélection et de publicité préalables prévue à l'article L. 2122 -1- 1 du
même code n'est donc pas applicable.
Article 4 - Redevance
Conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 5 - Paiement de l'impôt
Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul, dans le cadre du budget
autorisé par l'autorité de tarification, la charge de tous les impôts et taxes auxquels
sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en
vertu de la présente autorisation. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraine la
révocation immédiate de la présente autorisation sans mise en demeure préalable.
Article 6- Exécution des travaux, entretien et exploitation des ouvrages
Le bénéficiaire prendra en charge, dans le cadre du budget autorisé par l'autorité de
tarification, les travaux de mise aux normes et d'aménagement du Centre Educatif
Fermé.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations
nécessaires à la réalisation des ouvrages, construction et installations prévues.
Le bénéficiaire devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état
d'entretien les constructions édifiées sur le terrain et tous les aménagements qu'il y
aura apportés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité
de leur aspect. Il effectuera à ses frais, dans le cadre du budget autorisé par l'autorité
de tarification, le remplacement de tous les éléments de la construction et des
aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire.
Le gestionnaire, représenté par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, aura droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire
visiter par son mandataire pour s'assurer de l'exécution de tous les travaux d'entretien,
de réparation et de ravalement.
Les services de la Direction de l'Immobilier de l'Etat auront droit de visiter le Centre
Educatif Fermé en vue de constater l'état et de vérifier que sa destination est bien
respectée.
Article 7 - Modification de la destination des ouvrages
Les installations et ouvrages ne pourront être affectés à une destination autre que
celle pour laquelle ils sont autorisés par le présent arrêté.
Le bénéficiaire ne pourra modifier en aucun cas l'état des lieux sans l'accord préalable
et formel de l'Etat représenté par le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse.
Article 8 - Précarité de l'autorisation et résiliation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L'Etat se réserve le droit d'y
mettre fin dans les conditions indiquées à l’article 2, sans que le permissionnaire qui
en sera avisé suffisamment à l'avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation.
En cas de rupture anticipée de l'autorisation et compte-tenu de la prise en charge des
travaux, une indemnisation prenant en compte les travaux non amortis pourra être
accordée au bénéficiaire, dans le respect des dispositions du code de l'action sociale
et des familles, et notamment ses articles R. 314-97 à R. 314-98.
L'Etat aura la faculté d'en prononcer la révocation sans qu'il soit nécessaire de ne
remplir aucune formalité devant les Tribunaux; en cas de difficulté de la part du permissionnaire, l'Etat pourra procéder à son expulsion en vertu d’une simple
ordonnance de référé, sans que l'éxécution postérieure des conventions non
observées puissent arrêter l'effet des mesures prévues ci-dessus.
L'expulsion sera prononcée sans préjudice, s'il y a lieu, de poursuites pour délit de
grande voirie.
L'occupant peut renoncer au bénéfice de la présente autorisation, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec une date de prise d'effet qui ne peut
être inférieure à six mois, sauf avis contraire de l'administration.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
Article 9 - Assurances :
Le bénéficiaire demeurera seul responsable de tous dommages ou accidents et litiges
qui pourraient survenir du fait de la présente occupation, quelle que soit leur nature,
qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par
les choses qu'il a sous sa garde, et que ce dommage soit subi par l'Etat, Un usager ou
un tiers.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en toutes
circonstances. Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre
l'Etat et s'engage à prévenir sa compagnie d'assurances de cette renonciation.
A ce titre, le bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens
et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile,
professionnelle, vol, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux,
d’'explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à
disposition et à l'activité de l'association.
Les polices souscrites devront garantir l'Etat contre le recours de tiers pour quelque
motif que ce soit tiré de l’utilisation du domaine.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices
souscrites de sorte que l'Etat ne soit pas recherché pour la continuation de ces
contrats après expiration de la présente autorisation.
Le bénéficiaire communiquera au représentant du service gestionnaire la copie des
contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature et devra en
justifier dans les 10 jours suivants le début de la présente autorisation.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des bâtiments objets de l'autorisation.
Article 10 - Nouvelle demande d'autorisation :
Toute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire devra être adressée
par le bénéficiaire 3 mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en
cours, au Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse: 30
boulevard Clémenceau, CS 27051, 21070 Dijon cedex.
Article 11 - Annexes : Article 12 - Exécution :
Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-
Centre est chargé de l'exécution de la présente autorisation.
Article 13 - Ampliation :
Ampliation de la présente autorisation sera adressée à :
Madame le Préfet d’Eure et Loir,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir,
Monsieur [..]
Monsieur le Maire de Dreux.
Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,
Monsieur Renaud HOUDAYER,
A Dijon,
Le[..]