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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Ports Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 16 12 2019 Ports)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019

N°: 283/19

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE — APPROBATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME PORTUAIRE ET PRESTATIONS ANNEXES POUR L'ANNEE 2020 - TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS :

L'an deux mil dix-neuf et le seize du mois de décembre

à 18 heures 30

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernèques, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de near Provence, Sur la Convocation en date du 10 décembre 2019 adressée par Monsieur Nicoias ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :

Communes d’Alleins, Aurons, Patrick ALVISI, Serge ANDREONI, André BERTERO, Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Eyguières, la Barben, la Fare- Catherine CASORLA, Chantal CLISSON, Claude CORTESI, Olivier les-Oliviers, Lamanon, Lançon DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène Provence, Mallemort, GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe Pélissanne, Rognac, Saint- GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier Chamas, Salon-de-Provence, KHELFA, Brice LE ROUX, Jean-Pierre MAGGI, Valérie Sénas, Velaux, Vernègues MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Siège : 281 Bd Maréchal Foch Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, Mourad B.P 274 YAHIATNI, David YTIER.

13666 Salon de Provence Cedex

Avaient donné pouvoir :

FAARARARARRRRR ARR AREA Christophe AMALRIC donne pouvoir à Michel MILLE, Patrick . h APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Catherine BRICOUT Secrétaire de séance: donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Pierre CHOUZY donne pouvoir David YTIER à David YTIER, Evelyne DE FILIPPO donne pouvoir à Christian RAPAUPD, Bérangère GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Jean- PARA ARR RRRRES Djiorre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Serge ANDREONI, Brice LE ROUX donne pouvoir à Sandrine PRAT, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Chantal CLISSON, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Francoise FERNANDEZ, Sandrine POZZ] donne pouvoir à Richard LEROI.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Florian BRUNEL, Joelle BURESI, Auguste COLOMB, Carole CORREIA Date publication/affichage: D'ALMEIDA, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI,

Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Nathalie SAINT-MIHIEL, Caroline 2 3 DEC. 2019 TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 35 48

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191216-283-19-DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019

2019/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la léttre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 décembre 2019;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9891 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 décembre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 19 décembre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alieins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des Redevances d'Occupation du Domaine Public Maritime Portuaire et Prestations Annexes pour l'année 2020 - Territoire du Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« La Métropole Aix-Marsaille-Provence compétente, en création, aménagement et gestion de zones d'activités portuaires, gère 28 ports de plaisance représentant 9 200 postes à flot. Ainsi, Le fer janvier 2016, elle a intégré les 24 ports de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, aujourd'hui Territoire Marseille Provence: en outre, le 1er janvier 2018, 4 ports communaux sont devenus métropolitains; 2 situés sur le Territoire d'Istres-Ouest-Provence et 2 sur celui du Pays Salonais.

Ces ports font l'objet de 2 budgets annexes l'un dédié aux ports issus du Territoire Marseille- Provence, l'autre concernant les ports transférés des communes.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191216-283-19-DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019(suite délibération n°283/19)

L'occupation des terrains et plans d'eau situés sur le domaine public portuaire transféré à la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que les prestations annexes, donnent lieu au paiement de redevances par les usagers dont les montants sont fixés annuellement par cette dernière après consultation des Conseils Portuaires. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Ces redevances sont essentielles au budget annexe des ports du territoire du Pays Salonais, qui comprend le Port Albert Samson à Berre l'étang et le Port Beau Rivage à Saint-Chamas.

Pour 2020, il est proposé de reconduire les tarifs identiques à ceux de l'exercice 2019 L'ensemble de ces redevances a été présenté pour avis aux Conseils Portuaires en décembre 2019, préalablement à la séance du Conseil de Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales

Le CGS3P;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

L'avis des conseils portuaires concernés par la présente délibération tarifaire :

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conciusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente de plein droit en matière de gestion des ports de plaisance;

e+ Qu'il convient d'adopter les redevances d'occupation du domaine public portuaire du Territoire du Pays Salonais relevant de la compétence de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour l'année 2020:

« Les avis émis par les Conseillers portuaires.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées pour l'année 2020, les redevances, ci-annexées. afférentes aux occupations du domaine public portuaire et aux prestations annexes applicables au sein des ports métropolitains du territoire du Pays Salonais.

Article 2 :

Les recettes seront imputées sur le budget annexe Port-Ouest »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VPEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation des Redevances d'Occupation du Domaine Pubtio Maritime Portuaire et Prestations Annexes pour l'année 209856 Rat RME Salonais ». Date de télétransmission: 23/12/2019 Date de réception préfecture : 23/12/2019

2019/- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à ta Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseïle (24 rue Breteuit 13008 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nicolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20191216-283-19-DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019