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Document publié le Mardi 7 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Ports)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RER RASE RRREUNRR RER ARRAN ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon:-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
PR RU IR AAA A ARR RER RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
HR PUR RARE A ER
Date publicatlon/affichage :
4 7 DEC 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Qblet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME ET PRESTATIONS ANNEXES POUR L'ANNÉE 2022 POUR LES
PORTS SITUES DANS LE PERIMETRE DU TERRITOIRE PAYS SALONAIS
N°: 214/21
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres,
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaïent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-214-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être Inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe défibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci- dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente en création, aménagement et gestion de zones d'activités portuaires gêre 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille Provence CT1 (24 ports), Pays Salonais CT3 ((2 ports) et Istres-Ouest-Provence CTS5 (2 ports).
Ces ports font l'objet de deux budgets annexes, l'un dédié aux ports issus du territoire de Marseille Provence et l'autre concerne les ports ouest de la Métropole. L'objectif à terme consistera à regrouper les 28 ports dans un budget annexe unique.
L'occupation par les usagers des terre-pleins et des postes à flot situés sur le domaine public maritime transféré à la Métropole ainsi que les prestations annexes donnent lieu à perception de redevances dont les montants exprimés en euros hors taxes sont eus Aoemsallament par le conseil métropolitain après avis obligatoire émis par les ere SR An ARE Ces redevances sont essentielles pour assurer l'équilibre des budgets arMéXESuËs pÜrtse : 7122021 {suite délibération n°214/21)
L'objectif de la Métropole est d'améliorer les services rendus aux usagers des ports en proposant de nouvelles prestations qüi correspondent aux besoins recherchés par les plaisanciers et aux nouvelles pratiques du nautisme et de la plaisance. Il est donc nécessaire d'ajuster si besoin certains tarifs et d'en créer de nouveaux en complétant ou réformant l'annexe tarifaire jointe au présent rapport.
Pour 2022 il est proposé de procéder à une augmentation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime ot prestations annexes telles que définies dans l'annexe tarifaire au présent rapport, de 2 % par rapport à l'année 2021.
L'augmentation des redevances prévue dans le présent rapport ne concerme pas les
professionnels, les délégataires de service public et les clubs nautiques bénéficiant de contrats spécifiques sur une durée déterminée et dont la redevance fixée contractuellement évolue sur la base d'un indice.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République ;
L'avis du conseil portuaire concerné par la présente délibération tarifaire ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Pays Salonais.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de gestion des 28 ports de plaisance répartis sur les territoires de Marseille-Provence, du Pays Salonais et de Istres Ouest Provence ;
+ __ Qu'il convient d'adopter les tarifs des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime portuaire pour l'exercice 2022 afin d'alimenter les budgets annexes des ports : + Les avis émis par les huit conseils portuaires des ports du territoire Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 ;
Sont approuvés pour l'année 2022, les redevances et leurs montants tels qu'annexés à la présente délibération, afférentes aux occupations du Domaine Public Maritime portuaire et aux prestations annexes pour les ports métropolitains du territoire Pays Salonais.
Article 2 :
Les recettes seront constatées au Budget Annexe Ports Ouest.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-214-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
« EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime et prestations annexes pour l'année 2022 pour les ports situés dans le périmètre du territoire Pays Salonais ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseilte-Provence.
Fait et défibéré les Jours, mois st an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consell de Territoire dans le même délai, celui-ei prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président qu Conseildg Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20211213-214-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021