Déliberation - d0a8uid4o42m6h4

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Déliberation - d0a8uid4o42m6h4 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Boeschepe. Lien du pdf (Déliberation - d0a8uid4o42m6h4)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le 23 mai à 11 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Boeschèpe, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre BOURGEOIS, Maire.

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19

Présents : 19

Votants : 19

Date de la convocation : 19 mai 2020

Présents : Luc VAN INGHELANDT, Marie-José DUPONT, Lionel MONTAGNE, Sylviane ELIET, Christophe BÉCUE, Cathy PAREIN, William SCHOTTE, Sophie GOMBERT, Michaël KNOCKAERT, Marie-Josée LAURENT, Cindy HALLOSSERIE, Romain GOMBERT, Maria VIEILLAME, Pierre BOURGEOIS, Ghislain SOHIER, Mélissa TOUSSAINT, Olivier CAPPON, Lydie BENTEUR, Frédéric TERNISIEN.

Absents : -----

Secrétaire de séance : Mélissa TOUSSAINT

ORDRE DU JOUR

• Décision du huis-clos,

• Election du Maire,

• Détermination du nombre

d’adjoints au Maire

• Election des adjoints au Maire

• Lecture de la charte de l’élu local,

• Fixation des indemnités du maire,

des adjoints et des conseillers

délégués,

• Délégation du conseil municipal au

Maire

• Fixation du nombre de membre du

conseil d’administration du CCAS

• Election des membres du CCAS

• Constitution de la commission

d’appel d’offres

• Election des délégués du SIECF

Monsieur le Maire, Pierre BOURGEOIS déclare la séance ouverte et demande avant de céder la présidence au doyen de l’assemblée qui procédera à l’installation du conseil municipal, l’autorisation de prononcer le huis-clos pour cette séance en vertu du Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18. Ceci en raison des conditions exceptionnelles liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée et ce pour l’ensemble de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité qu’il se réunit à huis clos. Délibération 2020-2-01

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Par délibération n°2014-3-01 en date du 08 avril 2014, modifiée le 12 juin 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2122-22, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines attributions. Le Maire doit rendre compte de ses délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Droit d’occupation du domaine public :

J’ai autorisé une occupation du domaine public à l’estaminet « la maison commune » de 3 places de parkings face à leur commerce afin d’y installer une friterie, ceci pour une durée d’une année. Lydie BENTEUR demande si cela fait référence à une délibération concernant le prix. Il lui a été répondu que cela concerne la délibération du droit d’occupation du domaine public (2015-2-09 du 9 avril 2015) et que le prix est de 1,50 € par mètre carré par an.Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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Confection de masques pour la population :

J’ai décidé la confection de masque pour la population et la distribution en boîte à lettres. Coût 1086,45 € soit moins de 0,45 cts le masque.

A cet effet je remercie tous les bénévoles qui se sont mobilisés pour la confection et la distribution

Monsieur le Maire, présente les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars dernier.

La liste conduite par Monsieur Luc VAN INGHELANDT– tête de liste « tous ensemble pour Boeschèpe » - a recueilli 627 suffrages et a obtenu 16 sièges.

La liste conduite par Monsieur Olivier CAPPON – tête de liste de « la parole aux boeschépois » - a recueilli 354 suffrages et a obtenu 3 sièges.

Sont élus :

• Luc VAN INGHELANDT

• Marie-José DUPONT

• Lionel MONTAGNE

• Sylviane ELIET

• Christophe BÉCUE

• Cathy PAREIN

• William SCHOTTE

• Sophie GOMBERT

• Michaël KNOCKAERT

• Cindy HALLOSSERIE

• Romain GOMBERT

• Marie-José LAURENT

• Ghislain SOHIER

• Maria VIEILLAME

• Pierre BOURGEOIS

• Mélissa TOUSSAINT

• Olivier CAPPON

• Lydie BENTEUR-TERRIER

• Frédéric TERNISIEN

Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Pierre BOURGEOIS cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir Lionel MONTAGNE, en vue de procéder à l'élection du Maire mais il tient à prononcer quelques mots de remerciements.

Il remercie particulièrement :

- les Boeschépois pour la confiance faite durant ces trois mandats de maire, - le personnel communal pour le travail effectué avec sérieux,

- les personnes (membres des conseils municipaux et autres… bénévoles des commissions, des associations etc...) avec qui il a travaillé tout au long de ces années.

Il précise mettre toute sa confiance en Luc VAN INGHELANDT pour assurer la continuité du travail accompli Maintenant que la campagne électorale est passée il propose de faire table rase de ce qui a été dit pour repartir sur de bonnes bases et travailler ensemble correctement.

Sur ces quelques mots il laisse la présidence de la séance à Lionel MONTAGNE.Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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Monsieur Lionel MONTAGNE propose de désigner Mélissa TOUSSAINT, benjamine du Conseil Municipal comme secrétaire de séance.

Il procède à l’appel des membres du Conseil Municipal :

Nom – Prénom Présent / Absent

Luc VAN INGHELANDT Présent

Marie-José DUPONT Présente

Lionel MONTAGNE Présent

Sylviane ELIET Présente

Christophe BÉCUE Présent

Cathy PAREIN Présente

William SCHOTTE Présent

Sophie GOMBERT Présente

Michaël KNOCKAERT Présent

Cindy HALLOSSERIE Présente

Romain GOMBERT Présent

Marie-José LAURENT Présente

Ghislain SOHIER Présent

Maria VIEILLAME Présente

Pierre BOURGEOIS Présent

Mélissa TOUSSAINT Présente

Olivier CAPPON Présent

Lydie BENTEUR-TERRIER Présente

Frédéric TERNISIEN Présent

Monsieur Lionel MONTAGNE déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020.

Le quorum posé par l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint. Il y a lieu de procéder à l’élection du maire.

En application de l’article L 2122-4, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Par ailleurs, l’article L 2122-7 dispose que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Luc VAN INGHELANDT et Olivier CAPPON se sont portés comme candidats

Il est également nécessaire de désigner 2 assesseurs. Sont désignés comme assesseurs : Marie-José DUPONT et Lydie BENTEUR-TERRIER

A l’appel de leur nom, Lionel MONTAGNE invite chaque conseiller municipal à se rendre à la table de vote, à passer par l’isoloir puis à déposer son bulletin dans l’urne.

ELECTION DU MAIRE - délibération 2020-2-02

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 19

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Ont obtenu :

M. Luc VAN INGHELANDT : 16 voix

M. Olivier CAPPON : 3 voix

Monsieur Luc VAN INGHELANDT est élu Maire.

Lionel MONTAGNE installe Monsieur Luc VAN INGHELANDT dans ses fonctions et lui cède la présidence de la réunion.

Le maire Luc VAN INGHELANDT fait son discours d’entrée en fonction et énonce le premier sujet qui est la détermination du nombre d’adjoints et l’élection de ces derniers.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS – délibération 2020-2-03

Monsieur le maire, rappelle que L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un effectif maximal de 5 adjoints pour 19 conseillers municipaux.

En application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de 5 adjoints pour un effectif de 19 conseillers municipaux.

Il propose de fixer le nombre d’adjoints à 5. Voté à l’unanimité.

ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE – délibération 2020-2-04

Monsieur le maire, rappelle que L’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Je propose de laisser un délai de 5 minutes pour déposer auprès de moi les listes de candidats aux fonctions d’adjoint qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Attente du délai et dépôt des listesCommune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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2 listes ont été déposées. Le maire invite à procéder à l’élection.

A l’appel de son nom, chaque conseiller municipal est invité à se rendre à la table de vote, à passer par l’isoloir puis à déposer son bulletin dans l’urne.

ELECTION :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 19

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre des suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Ont obtenu :

Listes : Marie-José DUPONT 16 voix

Olivier CAPPON 3 voix

Marie-José DUPONT, Lionel MONTAGNE, Sylviane ELIET, Christophe BÉCUE et Cathy PAREIN sont élus adjoints et installés dans leurs fonctions.

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Fonction1

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages obtenus

par la liste

(en chiffres)

Maire M ................ VAN INGHELANT Luc 03/02/1960 15/03/2020 627

Premier adjoint Mme ........... DUPONT Marie-José 01/01/1953 15/03/2020 627

Second adjoint M ................ MONTAGNE Lionel 26/02/1950 15/03/2020 627

Troisième adjoint Mme ........... ELIET Sylviane 26/04/1956 15/03/2020 627

Quatrième adjoint M ................ BÉCUE Christophe 25/04/1964 15/03/2020 627

Cinquième adjoint Mme ........... PAREIN Cathy 31/10/1974 15/03/2020 627

Conseiller M ................ SCHOTTE William 07/08/1951 15/03/2020 627

Conseiller Mme ........... LAURENT Marie-José 18/05/1953 15/03/2020 627

Conseiller M ................ SOHIER Ghislain 17/02/1954 15/03/2020 627

Conseiller M ................ BOURGEOIS Pierre 02/12/1958 15/03/2020 627

Conseiller Mme ........... VIEILLAME Maria 28/03/1965 15/03/2020 627

Conseiller M ................ KNOCKAERT Michaël 09/09/1976 15/03/2020 627

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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Conseiller Mme ........... HALLOSSERIE Cindy 25/04/1977 15/03/2020 627

Conseiller Mme ........... GOMBERT Sophie 04/03/1981 15/03/2020 627

Conseiller M ................ GOMBERT Romain 29/01/1986 15/03/2020 627

Conseiller Mme ........... TOUSSAINT Mélissa 23/09/1992 15/03/2020 627

Conseiller Mme ........... BENTEUR-TERRIER Lydie 01/08/1969 15/03/2020 354

Conseiller M ................ CAPPON Olivier 04/09/1970 15/03/2020 354

Conseiller M ................ TERNISIEN Frédéric 08/02/1979 15/03/2020 354

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local qui sera transmise par voie dématérialisée à l’ensemble des élus ainsi que les articles L 2123-1 à L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

délibération 2020-2-05

Le maire rappelle qu’aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales. Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre).

Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal sont énoncés à l’article L 2122-22 du CGCT. La délibération (ou les délibérations) pour la délégation de compétences peut être prise en début de mandat (ce qui est le plus courant) ou intervenir en cours de mandat.

Les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal (art. L 2122-23).

Le conseil municipal peut déléguer la totalité des attributions prévues à l’article L 2122-22, ou limiter ses délégations à certaines d’entre elles seulement.

Le conseil municipal doit, même s’il confie la totalité des attributions au maire, fixer des limites ou conditions des délégations données au maire sur les matières traitées dans les paragraphes suivants :

- détermination des tarifs de différents droits ;

- réalisation des emprunts ;

- délégation de l’exercice des droits de préemption urbain ;

- actions en justice ;

- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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- réalisation de lignes de trésorerie ;

- exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;

- exercice du droit de priorité (art. L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme) ; - renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre.

Comme il s’agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon l’article L 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » (c’est-à-dire une fois par trimestre).

Il propose de délibérer sur l’attribution des délégations suivantes :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° - sans objet ;

[NDRL : il s’agit ici de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées  après informations prises auprès des conseils juridiques, il s’agit ici de fixer des tarifs qui peuvent très bien l’être par le conseil. Il n’y a pas de caractère d’urgence. La fixation de tous les tarifs communaux restera donc du ressort du conseil.]

3° - sans objet ;

[NDLR : il s’agit ici de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal  considérant les dispositions financières du budget 2020 et celles des exercices à venir, cette disposition n’est pas très urgente et pourrait de plus rester dans le giron des décisions à prendre en conseil municipal. A ne pas déléguer donc…]

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils des procédures formalisées ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour toutes les opérations d'un montant inférieur à 250 000 € ;

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° - sans objet ;

[NDLR : il s’agit ici de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux  cette disposition concerne le domaine particulier des grands aménagements d’urbanisme. Elle peut rester du ressort de la compétence du Conseil, les décisions ne devant pas être prises en urgence…]

20° - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 300 000 € par année civile.

21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour toutes les opérations d'un montant inférieur à 250 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans les conditions fixées par la délibération du 23 octobre 2008 ;

22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toutes les opérations d'un montant inférieur à 250 000 € ;

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 € ;

25° - sans objet ;Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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[NDRL : il s’agit ici d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne  la commune de Boeschèpe n’est pas concernée]

26° - De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 € attendus, l'attribution de subventions ;

27° - De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° - sans objet ;

[NDLR : il s’agit ici d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation  cette disposition concerne la vente éventuelle de logements communaux à ses locataires. La commune de Boeschèpe n’est pas concernée]

29° - d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire propose de compléter ce dispositif par application, en cas d’empêchement du Maire, de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans ce cas, les délégations accordées au Maire au titre de l’article L.2122-22 pourront être exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Voté à l’unanimité.

FIXATION DES INDEMNITES du Maire, des Adjoints et des

Conseillers délégués – délibération 2020-2-06

Vu l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le barème maximal des indemnités de fonction applicables aux élus des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-2-03 du 23/05/2020 fixant le nombre d’adjoint à 5, fixant le montant de l’enveloppe disponible à 150,60 % de l’indice terminal de la Fonction Publique (1 maire + 5 adjoints),

Vu l’article L 2123-20-1 4éme alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire des élus peut être répartie entre maire, adjoints et conseillers municipaux délégués dans la limite des taux maxima en vigueur pour le maire et les adjoints en fonction,

Considérant la population de la commune de Boeschèpe, s’élevant à 2 214 habitants au 1er janvier 2020,

Considérant la demande de Monsieur le Maire de renoncer à percevoir son indemnité de fonction au taux maximal,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, DECIDE de :

 FIXER les taux des indemnités comme suit :

 Pour le Maire : 43 % de l’indice terminal de la Fonction Publique, indemnité versée mensuellementCommune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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 Pour les Adjoints : 16 % de l’indice terminal de la Fonction Publique, indemnité versée mensuellement

 Pour les Conseillers Délégués : 4,5 % de l’indice terminal de la Fonction Publique, indemnité versée mensuellement

 RECAPITULER les indemnités versées aux élus dans le tableau suivant :

Elus Délégations Taux de

l’indemnité

Maire :

M. Luc VAN INGHELANDT 43 % de l’indice terminal

Adjoints :

1 - Mme Marie-José DUPONT Affaires sociales, aînés, école

et état-civil

16% de l’indice

terminal

2 - M. Lionel MONTAGNE Tourisme, urbanisme,

communication, cérémonies et

manifestations communales,

16% de l’indice

terminal

3- Mme Sylviane ELIET Ruralité, santé et cadre de vie 16% de l’indice terminal

4 - M. Christophe BÉCUE Travaux, voirie et services

techniques

16% de l’indice

terminal

5 - Mme Cathy PAREIN Bénévolat, vie des associations,

jeunesse

16% de l’indice

terminal

Conseillers délégués :

M. Michaël KNOCKAERT Budget et financement des

opérations

4,5% de l’indice

terminal

Mme Maria VIEILLAME Conseil Municipal des Jeunes 4,5% de l’indice terminal

M. William SCHOTTE Culture 4,5% de l’indice terminal

Mme Mélissa TOUSSAINT Environnement et biodiversité 4,5% de l’indice terminal

M. Romain GOMBERT Sports et festivités associatives 4,5% de l’indice terminal

M Ghislain SOHIER Suivis de chantier 4,5% de l’indice terminal

Total : 150 % de l’indice terminal

 DIRE que ces indemnités seront versées à compter du 24 mai 2020.Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – délibération 2020-2-07

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS délibération 2020-2-08

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal 2020-2-07 en date du 23/05/2020 a décidé de fixer à 6, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Une seule liste de candidats ayant été présentées par des conseillers municipaux, Monsieur le maire demande à son assemblée l’autorisation de procéder à un vote à main levée et ce également dans le but de garantir les gestes barrières.

A l’unanimité le conseil municipal autorise le maire à procéder à cette élection à main levée

Sont élus à l’unanimité : Mme Marie-José DUPONT, Mme Cathy PAREIN, M. Ghislain SOHIER, Mme Marie-José LAURENT, Mme Cindy HALLOSSERIE et Mme Lydie BENTEUR.Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

délibération 2020-2-09

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- M. Michaël KNOCKAERT

- M. Christophe BÉCUE

- Mme Lydie BENTEUR-TERRIER

Sont candidats au poste de suppléant :

- M. Lionel MONTAGNE

- Mme Marie-José DUPONT

- M. Frédéric TERNISIEN

Sont donc désignés en tant que :

Titulaires :

- M. Michaël KNOCKAERT

- M. Christophe BÉCUE

- Mme Lydie BENTEUR-TERRIER

Suppléants :

- M. Lionel MONTAGNE

- Mme Marie-José DUPONT

- M. Frédéric TERNISIEN

ELECTION DES DELEGUÉS AU SIECF - délibération 2020-2-10

Monsieur le maire informe son conseil que l’article 8 des statuts du Syndicat prévoit que chaque Commune dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au Comité syndical du SIECF Territoire d'énergie Flandre. Très attentif à la représentativité de toutes les Communes adhérentes, le Syndicat nous invite à désigner nos nouveaux représentants dès l’entrée en fonction de notre nouveau Conseil Municipal.

Le conseil municipal,

Vu, le renouvellement du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

Vu l'article 9 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,Commune de BOESCHEPE – Conseil Municipal du 23 mai 2020

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Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Considérant qu’une seule liste de candidats est déposée pour les postes de titulaires et suppléants il demande à son assemblée l’autorisation de procéder à l’élection à main levée.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le maire et à l’unanimité décide :

D’autoriser l’élection des candidats à main levée

Déclare élu aux postes de délégués :

Titulaires :

– M. Pierre BOURGEOIS

– M. Christophe BÉCUE

Suppléants :

– M. Luc VAN INGHELANDT

– M. Lionel MONTAGNE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h15.

Signatures :

Luc VAN INGHELANDT Maria VIEILLAME

Marie-José DUPONT Michaël KNOCKAERT

Lionel MONTAGNE Cindy HALLOSSERIE

Sylviane ELIET Sophie GOMBERT

Christophe BÉCUE Romain GOMBERT

Cathy PAREIN Mélissa TOUSSAINT

William SCHOTTE Olivier CAPPON

Marie-José LAURENT Lydie BENTEUR-TERRIR

Ghislain SOHIER Frédéric TERNISIEN

Pierre BOURGEOIS