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Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTMSER2024 212 0001 DU 31 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
E PRÉFET _ DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l'eau et des risques Unité police de l'eau et des milieux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 -212 - 0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé. Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et R.436-8 ; Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645: Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2272-2; Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023; 2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.zouv.fr Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-016 du 19 juillet 2024, portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu la consultation du comité de gestion de l’eau du département de l'Aude du 23 juillet 2024; Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 18 juillet 2024 ; Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ; Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l’Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ; Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ; Considérant les tensions fortes constatées dans 48 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l’Agly et du Tech, dont 2 communes en rupture d'alimentation en eau potable ; Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l’évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ; Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants : maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux, et dans les agouilles ; sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ; ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ; protéger le territoire face au risque incendie. Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ; Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE Article 1°’ : Objet de l’arrêté Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans les articles suivants. Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous : Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini Eaux superficielles Agly amont, Boulzane et Verdouble Agly aval Têt amont . Têt aval - Bourdigou — Réart Tech - Albères _ Alerte renforcée Sègre - Carol j Vigilance : , Eaux souterraines Nappes plio-quaternaires secteur1 : Côte nord Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Alerte renforcée Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles Aude amont Alerte Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage. Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51 et 6. Article 3 : Communes concernées par les mesures Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. Il est demandé : . à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; . aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ; - aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ; + aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des ressources. Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires. Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés. Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies : . aux maires des communes concernées, . aux maîtres d'ouvrage compétents, . à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé, . au service départemental d'incendie et de secours (service prévision). Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte 51 Usages généraux Arrosage (hors irrigation agricole) Sont interdits : . L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h; L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l’arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal; L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h; L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal. Lavages, nettoyages Sont interdits : le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ; le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ; le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure. Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau Sont interdits : le remplissage en eau de l’ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d’un bassin engagés avant le 9 mai 2023, lorsqu'il est établi qu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ; le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public. Sont réglementés : le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés ; la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial. l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune. les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement. Dispositions particulières pour les cours d'eau Sont interdits : les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux; les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau. Autres usages Sont interdits : le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ; les douches de plage ; l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations. Sont réglementés : les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais restent autorisés en cas de nécessité ; les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire ; toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ; pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques. 5.2 Usages industriels Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mésures de limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l'installation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés. Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie. Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages. En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire. Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions. 5.3 Usages agricoles Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit : soit par une interdiction de prélever Un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2. soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d’un dispositif de comptage et d’un registre. Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et goutte-à-goutte. Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins Une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture). Article 6 : Mesures sur les usages généraux, communes aux niveaux d'alerte renforcée 61 Usages généraux Arrosage (hors irrigation agricole) Sont interdits : L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ; L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal est possible sous réserves de disposer d’un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Le cas où l’arrosage d’un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal; L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) à l'exception : + _(i) d'un terrain par installation sportive, dont l’arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation ; + (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; + (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ; + (iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement. L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. Toutefois, dans les communes mettant en œuvre Un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés, entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les professionnels du végétal (cf. annexe 6). Lavages, nettoyages Sont interdits : Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l’objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ; Le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d’un impératif sanitaire (véhicules de secours où d'incendie, ambulances, pompes funèbres, transports de denrées alimentaires, taxis, etc.). L'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes de paiement ; Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression. Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau Sont interdits : le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d’un bassin engagés avant le 9 mai 2023, lorsqu'il est établi un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ; . le remplissage et l’appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux; le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public. Sont réglementés : le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés ; la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l’ARS : L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune. Dispositions particulières pour les cours d'eau Sont interdits : Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ; Les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau. Autres usages Sont interdits : le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage; le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations. Sont réglementés : . Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l’eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux; Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire ; Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau; Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques. 6.2 Usages industriels Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée. 6.3 Usages agricoles Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit : soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des Journées autorisées et interdites figure en annexe 2. soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de comptage et d’un registre. Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte: la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2. Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage où « tours d’eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre 10 d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture). Article 7 : Mesures sur les usages généraux, communes au niveau de crise 71 : Usages généraux Arrosage (hors irrigation agricole) Sont interdits : . _l’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ; . l’arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via Un canal est possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Le cas où l’arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal; . l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception : + _(i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation ; + (li) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national; + (iii) l’arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ; + (iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement; l’arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l’arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l’État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés, entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les professionnels du végétal (cf. annexe 6). 11 Lavages, nettoyages Sont interdits : le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ; le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les stations ne disposant pas d’un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux pistes de lavage les véhicules professionnels dont l’activité justifie d'un impératif sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres, transports de denrées alimentaires, taxis, etc.). L'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes de paiement; l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes de paiement ; le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression. Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau Sont interdits : le remplissage et l'appoint en eau de l’ensemble des piscines et bassins à usage privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, Un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ; le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ; le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public. Sont réglementés : le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés ; la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS : l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune. 12 Dispositions particulières pour les cours d'eau Sont interdits : les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d’eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ; les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau; l’'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ; la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau. Autres usages Sont interdits : le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage; le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; l’utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations. Sont réglementés : . Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ; Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire ; Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l’autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ; Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques. 7.2 Usages industriels Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires. 7.3 Usages agricoles Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité mentionné à l’article R. 211-66 du Code de l’environnement, restent possibles : l’abreuvement des animaux, sans restriction ; l’arrosage des cultures maraïîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30%; 13 l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les prélèvements de 40 % ; l'arrosage des cultures maraïîchères en plein champ en réduisant de 80% les prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation localisée ; l’arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80 % pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) ; l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en réduisant les prélèvements de 50 % ; l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage, selon les modalités définies à l'article 7.2. Ces réductions de prélèvement se matérialisent : soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction, à l’aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ; soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3. Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage où « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. Article 9 : Mesures complémentaires Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS). Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple. Article 10 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent arrêté. Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage de Vinca n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel. Ces 10 prises d'eau concernent les canaux df'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals. 14 Article 11 : Autres adaptations Les restrictions ne s'appliquent pas : aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux; lorsque l'eau utilisée est de l’eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ; lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de filtres des piscines. Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau, compte tenu de circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de l’'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu. Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté. Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet arrêté ne s'appliquent pas. Article 12 : Période de validité Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31 août 2024 inclus. Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique. Article 13 : Contrôles et sanctions Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé. En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales. 15 Article 14 : Délais et voies de recours Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 15 : Affichage et publicité Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté est consultable : + sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr, ° sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement. Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux. Article 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. 77 Bises Thierfy BONNI 16 ANNEXE 1 Pour les eaux souterraines Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires : Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, le-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière 17 Pour les eaux superficielles Liste des communes du bassin versant Agly aval : Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint- Laurent-de-la-Salanque, Torreilles Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier Liste des communes du bassin versant du Tech : L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès Liste des communes du bassin versant Têt amont : Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Liagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Raïilleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuëès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, llle-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et- Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la- Rivière, Villelongue-de-la-Salanque Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol : Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère Liste des communes du bassin versant Aude amont : Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal 18 ANNEXE 2 Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les usages agricoles Calendrier A : - Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ; - Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée. Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée. août Co | | État de l'irrigation Du à 8 h 00 Auàa8ho0 Calendrier A Calendrier B 31/07/24 | 01/08/24 | | EU 01/08/24 | 02/08/24 | Autorisé | EX. 02/08/24 | 03/08/24 | Autorisé | Autorisé 03/08/24 | 04/08/24 | Autorisé | Autorisé 04/08/24 | 05/08/24 | _ _ 05/08/24 | 06/08/24 Autorisé | TEE 06/08/24 | 07/08/24 |. | Autorisé Autorisé 07/08/24 | 08/08/24 | Autorisé | Autorisé 08/08/24 | 09/08/24 | | 09/08/24 | 10/08/24 Autorisé RE 10/08/24 | 11/08/24 |. Autorisé | Autorisé 11/08/24 | 12/08/24 | Autorisé | Autorisé 12/08/24 | 13/08/24 | D 13/08/24 | 14/08/24 Autorisé LL TT | 14/08/24 15/08/24 Autorisé | Autorisé 15/08/24 16/08/24 Autorisé Autorisé 16/08/24 | 17/08/24 | 17/08/24 | 18/08/24 | Autorisé | CET 18/08/24 | 19/08/24 Autorisé | Autorisé a 19/08/24 | 20/08/24 | Autorisé | | Autorisé | 20/08/24 | 21/08/24 | CT TE 21/08/24 | 22/08/24 | Autorisé ET 22/08/24 | 23/08/24 Autorisé| | Autorisé 23/08/24 | 24/08/24 | Autorisé | Autorisé | 24/08/24 25/08/24 | | EL 25/08/24 | 26/08/24 Autorisé D 26/08/24 | 27/08/24 | Autorisé | Autorisé 27/08/24 | 28/08/24 | Autorisé | Autorisé 28/08/24 | 29/08/24 | | Ce 29/08/24 | 30/08/24 | Autorisé | 30/08/24 | 31/08/24 | Autorisé - | Autorisé 31/08/24 | (01/09/24 | Autorisé | Autorisé 18 ANNEXE 3 Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles Calendrier type par décade : Type de culture Cultures maraîchères hors-sol Cultures maraîchères en pleine terre sous abri Cultures maraîchères, arboriculture et viticulture en irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) Jeunes plants d'arbres, d’arbustes et de vignes de moins de 3 ans Cultures maraïîchères, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire Réduction de prélèvement Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80% Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé faite Jour 3 Autorisé Interdit Interdit Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé aire lt Jour 5 Autorisé Autorisé lait=igetis Autorisé Jour 6 Autorisé Autorisé Interdit Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle. 20 ANNEXE 4 FORMULAIRE Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse. En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet). Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l’eau et des risques Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Identification du demandeur one ne 000060000000 0000 D 00e D DU SD 00 NERO OP CNRS PR RO RS RS on ne sen ne ces nu ser ennee se spansasasensensenase ses ss sssesssesesse [Collectivité ClEntreprise [Particulier Association [Autre Adresse complète :................. un enenenerernernreneenneneenneenenneeneeneeeneeneesneeeeneeeenes Sn 00100 DD RAD RO SR ee RARES RS ANR OR NN DOS DOS LDH DDASS SAS 0e DO SPORE SION Rens ee eo eee use smssmesnurs Pour les personnes morales : Représenté par (Nom, prénom et fonction) ss COEETETE SEE ESC EE EEE EEE ETES EE STE EE CSC T EE ES EEE ETS ESS CE ESS ES SES ES ESS EE Objet de la demande de dérogation no 00 sement sen esse nene enenns nta e ne 0POR0DRNDDRNS NRCO RR snnnnossn me n een u ess nne ss snasse sans se nes sos reseannssses eo CRELEPTEE TE PES EEE EEE EEE SEE TEE PES EEE ETES EEE SE EEE SE SES ES SE ESS EE ESS SE C1 Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000" et plan masse à l'échelle cadastrale si possible) CRC EEE EEE EST CEE ELEC EEE ETC EE CEE EEE EEE ESS EEE ESS EE ESS EE EEE ESS EE EE ESS ESS EE 21 Origine de l’eau utilisée : [] Réseau d'eau potable : préciser la commune: ss senreeeneeeneeseesene Ü] Canal, préciser le nom du canal : inner [1 Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau: snereeersnene sr Ü] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : sisi [] Autre, à préCiSEr : nnnnsnssnrernrrnennnrsrenereennenneeeesnsnenesnenrnnenesneeeesnenenesneeneeneeseennne Volume prévisionnel de l'opération : ss m* Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d'un compteur ? ss. Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : DRE seonsesasnasnsanassennansensasssnsneesenasanannasesanenacsensnnesspoonnossanessasnesessnanpesnncsesnnnecasessssenpnnsmesscsonnsn esse sn enness ones son esessnepeseue 000000000000 000 DVD SOON TOP TON VEND O DROLE RERO OPPOSER PP NN RS eo memes en eneesuseseuseons On 00000 DD RDC VO FRS P ONDES APP PO TOSPON PTS POV PVR SPORE SPORT PVR TR RO PONS us enr res oseonuess ÉCECELECEE CE EPS EC TEC PESTE CE TES CES STE ETES ETES ESS ETES CT ETES SES ETS ES EST EST SE ET ETS CSS EST EE CEE ETS SLI T ES ECS CESSE ST TES CE SES STE CS ES CES EEE ESS CES ET SE TES TE EST 0060000600 RNR SORA RESORT OO PARTS ORNE ANS ENTORSES PROS ANS SAUNA NAATSIENANT SLI PORC UN SION DOS SSSR SMS See sans nn 000 mn DR D Me OO Re RU RS TS D RO Re ne Sn Penn Pen es een ses nn eee sonne esp nee neue eunes eme cnnescosneeusencenessnse 000000000000 DDR 00 VRP CODES SOS TVA SPP ASS OPEL DR TPOPVO TRES OSEO DEEP RASED OR SOS PROS SOS es sussnesvmnesene Sosnnsesenesssonsneserennscsenansanancessnasssesnansecesnnessnsnnssensnesssnncesananccsssnesancnnecasnassansonennsenenanesen tonne nn cesse ns ones ess esse se DO ONOSR0 000 DPONNLNPPO NORTON PORN P PAT TOSRROVO ERP RES TN DATES ISO TRS os ns one een sronuesnes 006000000002 0 0008 0 D 00 00 0 0 SOA DDASS DUAL R ON RON LRU SONO U LAS COS OS AA HU OR DRE RS SPAS EPS SNS OS RSR esse ere e Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l'arrosage se fait sur programmateur) : OUR DUR DR OUR RON DDR DUR DDR COOP RON ONCE OSEO VON OS NT PPDA NON RSR Se ne op une ennerenesruseuvenessee donnees non pme espere eo nee ne nn 0 00500000 60000 HN 00 DD en nee ee nee ee es pre soon soso nest nee era esp nee een e no pseseee 000000000600 0 RR RS RO RRS 0N SeRSoDR ee PONS Res nna saone nn se nn DANS RONA ANS ADP RA SR RNN SD EO AREAS R ONE SONO SD OS sono see eus esse ss e Signature Indiquer clairement le nom du signataire 22 ANNEXE 5 Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau ° 1On associees et mesures de restrict D RPRUES L'OEIL EDR l'E 2010 Duce PARA SC R UNS REP FÉES LE AN OTAE QUE Asa | EYE ART ares péumae fs cie M cartq eo mie pq à noms quatres agé hate AL D 29€ DA, AUS APE ON ES MON R USED DAS PO NÉE OS AE CREED de em pa 26 D ET SABRE D ARENA DAN POORE PT RQ TRS T0 POS RAD DA DE ES RSS ES MAT PA 2 Lun LA 12.) CE CT SES TS CT SE CE TE PE PTS a ee mn ak eme ace urine ACT EE af BE FF ANTE où ONE BU Gen FA RE 30m LE 7 seb: € velo 1 PR SA LE d'C1 CES PL IE ER à 0 AI ET | RADIO POEARP LOT OCT & £a pures 2 ptet frapurt 2 LE 08 2 Ga Of DE pod Em GES EE LE 6 DR 0 BD MA Es D Be D de D A DA GO CR 26 D NE ROBAURS 08 ERA D DALTE DUSE 20 AM RE © 9 EUR LA EM 2 VOST SN RE AN MN 92 OA AQU SP GR SPRICE TET NTI ADAVQUE QT A8 PEN PRE VE UT DR DE DURE POUR J STATE SR FRE ST MN A DD D Be PA Vo EE PE PU 0023 FO LR MMM € RG AR SA RO QE SE je 5 A/ONE 8 LE ONE JON 8 ONE SE EEE © REPT TERMS pee PO DNPRU EN LE QT LUS T ep LANLEU TT D ®s : 2 zx s LE 2 22 “ui x a sa 2 2 CN EE 2 PDANACQ PDA REDNILROD REMOTE PP) UNS MT Bentle SC Re RE 5.20 * = 1-2 20 2 us DRSLT EE 7 O LT TETE AR “à Den he ECS . ü SE pau ut à À evene, “4 ARR EPEEA | ns © ne — meme, dd “3 mer A ECS e mi «2 = Den RM DITES rs - : ao ere eu rca A! 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Ce plan devra prévoir au moins là mise en œuvre de 2 mesures : e Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation* + La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer LES PISCINES Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau. , En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau. Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2024 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). A ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.** LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME: https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/ astuces-economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:.:text=installezÆ20des %20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L). Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse. 24 Consommation des communs en m°* Consommation moyenne 2021 à 2023 Consommation . Consommation réelle 2023 Objectif 2024 2024 NOM DE LA RÉSIDENCE : ADRESSE : SYNDIC gestionnaire : NOM : PRÉNOM : Date : Signature : Charte signée et complétée à renvoyer par mail : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr *pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes ou tailles particulières. Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr **À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr 25 Plan d’Action 2024 pour l’économie d’eau dans les Pyrénées-Orientales ÉCONOMISONS EAU SAVEWAIER PYRENEES-ORIENTALES ê Charte d'engagement tripartite ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT Le contexte — Compte-tenu de la situation hydrique, — Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource, — Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques, — Pour le PIB du tourisme reste équilibré, — Afin de face au bashing médiatique national et local, — Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département, — Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années : 26 Pour Rappel Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente. Nous devons préparer 2024 Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de Phôtellerie restauration s’engage sur : la réduction de la consommation de l’eau, sur la réutilisation de l’eau, la sensibilisation auprès des clients et des équipes. Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir les piscines des établissements du CHR fermées en 2024. Les engagements — Suppression totale des bouchons de baignoire. —+ Arrêt du nettoyage à “grandes eaux“ des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage conditionné à la récupération de l’eau. —+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les établissements touristiques. Quantification de l’impact: Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par semaine. 1000 baïgnoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine => 40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d’une baignoire. Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace {environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux (de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d’eau économisées par jour soit 1 008 000 litres d’eau par semaine. Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau. — Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce aux CEE permettant d’équiper gratuitement son établissement. 27 1. Équipements d'autorégulation de température — Gratuits (Robinets thermostatiques) conformes à l'opération BAT-TH-104. 2. Équipements hydro-économes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset Aérateurs de robinets autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA, conformes à l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats communautaires : Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc. — Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l’objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l’ensemble des hébergeurs (Campings, Résidences de vacances...). 1. Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin. 2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et l'installation de bâches sur mesure. — Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de transmettre ces données à un système centralisé. — Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation responsable de l'eau. Engagements des collaborateurs : 1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation). 2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants. 1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques économes en eau (Ex : Luniwave). 2. Proposer une option "Green Stay‘ lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des pratiques économes en eau pendant leur séjour. Ménage 1 x 3 jours À blanc x | semaine - 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours. NANR 28 Pour une vision stratégique 2030 Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes : — Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration. —+ Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure. —> Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies. — Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois. — Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage. — Réutilisation des eaux de lavage. -> Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings). — Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique. — ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental. Fait à Perpignan le xx/xx 2024 M BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien 29 PRÉFET (@ DES PYRÉNÉES- | ORIENTALES Liberté Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie Égalité Fraternité Département des Pyrénées-Orientales Mars 2024 CHARTE d'ENGAGEMENT DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU Conscients de l’importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l’Hôtellerie de Plein Air Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l’eau. La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé les hôteliers de plein air à s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à : 1. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra être présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle. 2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un registre. Un référent eau sera désigné. 3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre. 4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression.) les hébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum. 30 LS “Can Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n’a pas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec le gestionnaire de l'eau, selon les conseils de l’'ARS. + 6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la bonne qualité sanitaire de l’eau, selon les conseils de l'ARS. 7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage, l'arrosage ou les chasses d’eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pour éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation. 8. Équiper les piscines d’un système de couverture de type bâche, sur les périodes de fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des Professionnels de la Piscine et du spa). Q Fffartnar la nlnie nhecihla dec lavanñnne à cer de nlanse fe nierins de vniriae at dae JU (ES SUIES PORTUAIRE st D'OCCITANIE CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DES PYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUES DE GESTION DE L'EAU Liée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse » par la Préfecture des Pyrénées-Orientales L Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du port A COURT TERME Utilisation de l'eau autorisée sur les pontans, sous contrôle de chaque gestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de ses spécificités Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisanciers pour changer les comportements Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » en charge du suivi de cette communication Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installation d'équipements spécifiques A MOYEN TERME Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluides Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluie Equipement de dessalinisateur Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage) Ç PORTS D‘'OCCITAN! ana L Restrictions d'eau à l'initiative du plaisancier + Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisa pas d'eau potable + Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateau + Utilisation des douches et sanitaires du port e Installation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur bateau Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels du nautisme Entreprises du nautisme + Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire consommation d'eau pour les usages professionnels e Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous | professionnels sur les opérations de nettoyage Pour les opérations de carénage : + Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu’à grande e + Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer - Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis.) « Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisati du savon noir, puis rinçage rapide à l’eau douce si possible {seau + épong pour moteur et sellerie ® Utiliser en complément des produits nettoyants à sec 31 COLLECTIF INTERPROFESSIONNEL DU VÉGÉTAL EN PYRÉNÉES-ORIENTALES LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENCACGÉES, E CULTIVONS L'EAU! L'eau est un élément indispensable à la vie des plantes. Le végétal dans les aménagements pay- sagers ne doit pas être uniquement considéré comme consommateur d'eau. Il apporte aussi de nombreux services écosystémiques et des réponses concrètes et durables face aux défis du changement climatique : il est au cœur des solutions. A titre d'exemple, la végétalisation des villes et la désimperméabilisation des sols urbains jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau et la gestion des épisodes de « trop / trop peu d'eau ». lis optimisent le ruissellement, réinjectent l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi- ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur urbains, tout en préservant la biodiversité. Le végétal participe activement au cycle de l'eau verte, et ce sont environ 60 % des précipitations continentales qui sont issues de l'évapotranspi- ration. il est cependant indispensable de consi- dérer tous les espaces végétalisés, y compris les maisons avec jardin qui représentent en moyenne 60% des parcelles cadastrales urbaines dans la gestion de l'eau. Néanmoins dans le contexte du changement cli- matique actuel, les épisodes de sécheresse vont probablement se multiplier, nécessitant d'adapter les techniques de production et d'aménage- ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de favoriser la conservation de l'eau dans les sols. Les professionnels du végétal sont conscients qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur communication afin d'intégrer de nouvelles pra- tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer à répondre aux politiques publiques de planifi- cation écologique de l'espace urbain engagée per l'État. À PROPOS DE VALHOR 52 000 ENTREPRISES SPÉCIALISÉES 15 MILLIARDS D'EUROS DE CHIFFRE D'AFFAIRES 186 000 :ssiois 10 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL 32 CE ÉTÉ FAIT PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries) Recherche L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop- pement de techniques et pratiques permettant une meil- leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titre peuvent être notamment cités les réalisations suivantes et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus pour la filière : V Astredhor + Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour économiser la ressource en eau » + Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la sélection de matériel VEGEtal économe en EAU > Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga- tion en pépinières hors-sol V Plante & Cité + Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau?» + IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains + NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc- tionnalités écologiques sur les services rendus par les noues végétalisées > AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour adapter les stratégies de plantation Communication V Auprès des professionnels de la filière Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec- tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco- nomie d'eau. + Réunions d'informations et rencontres régulières entre professionnels des fédérations locales pour développer des actions communes sur la thématique et créer un collectif interprofessionnel. > Informations et communications via les réseaux et newsletters, mettant en avant les actualités techniques et réglementaires locales. V Auprès de leurs clients Mise en place de modèles de courriers d'informations sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro- fessionnel, de prévention et d'information sur les bons gestes. Prescriptions techniques + Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces, périodes de plantations, techniques d'arrosage éco- nomes, nécessité de paillage.. > Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer en paillage ou compost dès que cela est possible. En effet, paillage et matière organique dans le sol permettent la limitation des pertes en eau du sol. + Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts et en production. 33 ES ENGAGEMENTS À PARTIR DE » LES ENGAGEMENTS DE TOUS LES SIGNATAIRES Recherche L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou- tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de l'eau afin: ? d'adapter la palette végétale + de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la résilience des végétaux + de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la chaine de valeur + d'être acteur de la formulation de solutions résilientes pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages urbains et ruraux. Communication H à été décidé de lancer une campagne de sensibilisation auprès des professionnels, des décideurs publics, de la clientèle et de l'ensemble du territoire : Campagne d'affichage dans le département (formats abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024 + Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons gestes pour un arrosage économe Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour un arrosage économe dans tous les établissements de vente (jardineries, pépinières..}, de conseils, de réalisation ou d'entretien Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo- sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises Réunions d'informations auprès des collectivités en partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe de l'eau pour préserver le capital végétal des communes + Participation à des salons grand public ou à des journées floralies des communes pour sensibiliser le grand public + Réunions d'information auprès des professionnels du secteur ÊTRE ACTEUR DE LA DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR LA GESTION DE L'EAU AFIN DE PAYSAGES URBAINS ET RURAUX. Le VÉGÉTAL C'ESTLAVIE/ Pa VALHOR Lea Se ke n PALLAES Cha M 7 ee Sirlite ÿ | / Parzes / VALHOR Technique + Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une couverture végétale du sol + Valoriser une palette végétale adaptée Formation Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra- tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs et adaptés aux différents métiers du végétal + Organisation de formations à destination des colla- borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo- giques et la préservation de la ressource Suivi Mise en place d’un collectif interprofessionnel de suivi avec les représentants des branches professionnelles pour évaluer les actions mises en œuvre. 34 S EN A »> LES ENGAGEMENTS PAR METIER Engagement des paysagistes concepteurs + Proposer systématiquement : - une gestion alternative des eaux pluviales dans les aménagements - une diversification de la ressource en eau dans les amé- nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT - une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé- nagements — Développer une conception différenciée des espaces végétalisés (renaturation, désimperméabilisation...) + Adapter la palette végétale: anticiper le changement climatique et tester de nouvelles essences dans les aménagements {diversification de la palette végétale) Engagement des entreprises du paysage Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés + Organiser une fois par an minimum Une rencontre avec les professionnels du secteur pour aborder le contexte réglementaire et technique sur le sujet de l'eau — Développer une fiche de réception de chantier adap- tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client > Développer un manifeste du paysage à destination des entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap- puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol / Plantes et dans le respect des règles professionnelles + Promouvoir l’utilisation des eaux non conventionnelles comme l'eau de pluie où bien les eaux usées traitées, favoriser la gestion de l'eau à la parcelle + Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients permettant de piloter finement les apports d'eau + Afin d'accompagner le développement des végétaux après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser de l’eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous condition de paillage organique, afin de pérenniser leur installation et de limiter les risques de chutes et d'incendies SIGNATURE PRÉFECTURE / Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES Laos doter Engagement des jardineries + Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence de l'eau composé de fiches techniques donnant les bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries + Conseiller les particuliers sur les paillages naturels et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie + Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per- mettant ainsi de diminuer l'arrosage Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant { goutte sert 2 fois) + Fermeture partielle des magasins au plus fort des périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer de stocks de végétaux Engagement des pépiniéristes + Mettre en place des compteurs sur les puits afin de limiter les pertes et suivre les consommations + Proposer et mettre en avant les espèces végétales adaptées aux conditions climatiques locales, et dans une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les gammes proposées afin de s'adapter au changement climatique + Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes de production pour optimiser la ressource en eau, notamment en mettant en œuvre les préconisations de l'institut technique de la filière Astredhor SIGNATURE COLLECTIF .. VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL 35 9€ 335 B sjueAOHaU SUNpOId Sap JUaLUajdLUO) L2 135j0N + 2113/[85 19 ANa)0W Inod (auoda + neas) sjqssod is 33n0p nea] 8 spides 28e5uu sind jou uones np UOUESJON, Sal ap nE9, 8 28e5uy Jauaid Un J85Houd : (ÿHBJeWu aj INn04 (sps-1ef Sxnesieq uone20] ‘aiaision) sanbpneu sa1Ap2Yy #3eu3Je9 3p aie Inod sinsyesiul|ess3p ap auausadinb3 « 1au 2p ne3,] 8 UOIS5aid a}neu SinaÂOau 2p UOLISINDIY nes apue13 e nb om 1ejeq ne a8eu21e3 2p auie] 2p Sauoz Säp s8eAOnN » : 99PUYIET ap SUOQPISGO Sa] 1NO4 a8eÂoypou ap suoge1ado sal 1ns sjauuoIssajoud Sa Sn0} Za4ÿj2 Ne8p UOQPUIUOSUOT €] JaSIWHUIU € JUalu38e8U] + speuuoissajoid s38esn so] 4nod NE3,p UOHEUILUOSUO) e| anpas ep auPyIOdUI | 4NS joUUOS{ad np 2jqUUaSU3| 2P UOUESIIQISUSS susaneu np sasuda1ui atusyneu np SjauuolIssa;oid S3p BAHEAIUI,] 8 ne9,p SUOHLHISa4 M nea}eq af Ans 1n9JeS{UIjeSSap n/a amd 3p ne3,p 1n3}2430N993 3P UOUPBIIEISU] » uod np S31IEIIUES 18 5BU2NOP SP UONESIINN + neajeq np SJSUIQO Sa| ANS JIQap 2p SNSJNPAI 2P UOUESINNN + açgeiod nes,p sed AUESIION,U SADEUJSI[E aJ4ne NO 12 3p nP3, € 3SUONd XNP9JEQ Sap 238AP7 + JbUeSsIe|d nf 2ANEQIUI,] 8 NP9,p SUOLII)SOY TL nn 3IUVLI990.Q SLHOd ) (aSeuses ap aie) saasn XNP3 Sap lOjdUUS-DY JU 3p ne2, 8 UOISSaId s3ney sinaÂopou 3p LONISINDSY INaPSIUI|PSS3p ap Auauadinbz and ap xnea sa] 1212dn231 1nod Salua)SÂS }2 SAN SP UOUEIIESU] sapin $2{ 18(94JU03 1n0d Sa)u38|JaJUI S3UJOQ SP UOLPIJPISU] ANAL N3AOM Ÿ sanbynads suswsdinbap uoneljeisui, Jed Soiieques sa, SUPp nes,p UOMPWULIOSUO) E] SNPEY € UOUB3IUNLULUO) 3h92 ap !AINS np 342EU2 ua & NE1,} ap Inapessequy » un auenjiod adinba anbe4) SUEp 1auapi e Suauspodiuo sa] 138ueu2 1n0d Siahuesie|d sap Sa1dne UOUESIIQISUBS 8p }a UONETIUNUILUOD 3p aUBEdUPD € san4l3ads sss ap uomuo} Ua ‘aunpas Uoissaid e| 24e ‘JOod ap asePuuonsai anbeuy3 ap ajo1juo2 snos ‘suoquod sa] 1ns 295HQJNE NE9J 2P UOMESIION e ANAL 14NO9 Y Hod np sieuuonse3 np SARL] B nea,p SUOHUSSY A Sa]e}U2lI0-S29U91Âg S2P 31n}28}814 Ej 1Ed « 2SS313129S 35119 » Ua a8essed 3p £ZOZ ELU 6 np 23211, 8 281] NŸ34 39 NOILS19 3G S3N0HLV Hd S3UNITIIW 30 HNS S11YLNIIHO-SIINIHAd S3Q TNVSIY Id 1G SLHOd S3Q 1NINIOVONI,0 1L4VHI 3INV1190,0 7%, SIHIVNLHO: ». SATA 530 LA CHARTE PROPRIETAIRES z RANCE Vs né Charte des gîtes du réseau Gîtes de France Spécial sécheresse la présente charte compiète 18 charts da qualité Gites da France Elle s'impose à l'adhérent. Elle fixe tes conditions spécifiques liées à l'État de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Oriantaies. Elle est ar adéauation avec l'arrêté préfectoral! du 9 mai 2023, En qualité de propriétaire, je m'engage à : - Participer aux réunions d’information et aux sessions de formations proposées pa' Gites de Frerce - Vérifier une fois par mois le comoteur d'eau afin de déceier d'éventuelles fuites - Sécupérer les eaux de pluie {certaines communes ou communautés de communes subvantionnent achat de récupérateurs! - Squiperla robinattaris ds mousseur où de réductaurs de débit - &ujardin, privilégier les essences méditerranéennes - Fquiperles toilettes de chasses doubs débit - Ajouterde la vaissele pour éviter lavags trop fréquert Pour mes clients * J'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de restriction de l'arrêté préfectoral, * Je demande l'application des écogestes du varancier Gîtes de France * J'affiche Les préconisations dans mon gîte Jopts pour une douche rapide {5 minutes maxi) Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quend je me rase, quand je lave la vaisselle, quard je me saverne sous {a douche ... Je limite lé conscmmation d'eéu et ss température lors de la vaissele Je récupère l'eaL prâce au seau “vigneron ‘ourri par mor propriétaire Je ‘ais fonctionrer mon lave-linge ou mon lave-vaisselle Lniquement lorsque {a machine est remplie et je choisis un programme court et écoromique Je préfère des cycles ce lavage à basse température 40° au lieu de 69° Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 maï 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans le gite La présente charte a êté adontés gr le Corseii d'édmiristration er mai 2923 À: -8: L'adrérent : 37 LA COMMUNICATION VACANCIERS 'E ‘est la vie ! l'Eau, c'est la vie! Chers vacanciers les Syrénecs Dnionisics connaissent Lre siualion de sechercsse cxceplionnelle Aidez nous à preserver L'eau noire ressource cammuns à bus ! En iant que vacancler responsable je m'ergage x Metire le chrono J'ovtc cour ue douche rapice (& miries mal Couper L'eau + auang je me Lave (es mains ctics denis QLaro Le me rase quang je fais La vaisselle garde me 2VDONNC SOUS |S DDUCRE he Ë x = Limiter Le consommation d'eau et sa tempäralure c_—} | Le à Lors ce ta Vaisselle à La main pour Les cycles de 1L _ lavages où lave vaisselie ei Guy Lave linge \ Les _ Récupérer l'eau race at Seau “ign@fON Our Dar MEN DroCriIetaire Faire Le plemn Je fus forcuorrer mon lave-uince où mon lave vaisselle 4 Ê \ das uniebement lorsque la machine esl rompiie ct ec choses Un SrOgramme Court &i €CONGMIQUE Me tenir norme Je consuite l'arrcie crefeciorst miI£ a ma DISSDSHDr Por ie ArObNE Tone dans LE De QU cr scannart le GR Lace GÎTES DE FRANCE wi = Ci: E CiiD & res pe 38 LA COMMUNICATION VACANCIERS ICI vous étes chez unlé) sa “ F Propriétaire Engagé(e) Parce que l'eau sel une ressource mecieusée et afin de là préserver et cOntinuëi à VOUS accueillir nous nous engaceons à Nous tenir 2ntormnmes En participant aus rourions d'informations É ne" et aus sesmions de formations proporees pw SAUT Ghes de France té G nt Ventiær Le compteur d'eau une fois per mois afin de docelet d'evontyuelles fuitez Recuperer les cour Ge pluie Équipes ia rotinattene de mousselts Où de retucteurs de deñit Au fardin Penilegier des essences modierrencenne et peu exigeantes on &au Æ Équiperies touettes De chasses ñesu doutie debit © GÎTES DE FRANCE Pre RO its 39 LA CHARTE PROPRIETAIRES COMPLEMENTAIRE PISCINE & € (F° es Dpt Charte des gîtes du réseau Gîtes de France Spécial sécheresse Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine En qualité de propriétaire, je m'engage à : - _ Couvrir la piscine - Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions - Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire - interdire les douches extérieures Pour mes clients J'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine La présente carte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023 à: le: L’adhérent : 40