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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTMSER2024 095 0001 du 04 avril 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTMSER2024 095 0001 du 04 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
=
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.271-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr
-095-0001 du 04 avril 2024
Sai Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024, portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2024;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l’Agly n'ont pas permis de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le faire à court terme ;
Considérant la fonte précoce des neiges, qui, combinée à de faibles précipitations, ne devrait pas permettre de remplir durablement le barrage de Vinça sans restreindre fortement les usages à l'aval;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de l'Agly et du Tech, dont 9 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable
#
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant compte de l’évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau et en particulier l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l’ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ; préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ; ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
(Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini
| Agly amont, Boulzane et Verdouble [87 _
| Agly aval
Têt amont
Têt aval — Bourdigou - Réart
Tech - Albères
\Sègre - Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude
| Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources issues des réseaux d’eau potable ou de prélèvement dans les cours d’eau, des nappes d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse (chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51 et 6.
Article 3 : Communes concernées par les mesures Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures communes à tous les niveaux de restriction
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources qui sont placées au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, il est demandé :
à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies : aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 8h à 20h. L'arrosage des potagers de 8h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d’un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 8h à 20h. L’arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation. Dans les communes placées aux niveaux alerte, l’arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas ;
Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées de matériel haute-pression où d’un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée) ;
Le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
Le remplissage et l’appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, Un appoint ponctuel permettant de mettre en service le système de filtration est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en oeuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés ;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune. Les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement. Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux; Les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau; L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : ‘ Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ; Les douches de plage ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ; Toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais restent autorisés en cas de nécessité ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire :
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l’eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pian d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
.- Soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes: la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
. soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture). Article 6 : Mesures sur les usages généraux, communes aux niveaux d'alerte renforcée et de
crise
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés, le maire peut autoriser l'arrosage des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics, entre 20h et 2h, dans la limite de 20% des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l’arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. L'arrosage des potagers via un canal est possible sous réserves de disposer d’un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h, mais le cas où l’arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception : + _(i) d’un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation ; + (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ; + (iii) l’arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales + (iv) l’arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuïts par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte renforcée ou crise, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas. Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée).
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).
Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau
Sont interdits :
. Le remplissage et l’appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation. En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.
Le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux; Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : »
Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux. Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer Un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « COUP d’eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau. L'éclusage ou là manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
. La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage.
. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; . L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles. Toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
Article 7 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article 4, relatives à tous les niveaux de gravité.
7.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l’article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
7.2 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
10 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles. Les usages non agricoies de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 8 : Mesures correspondant au niveau de crise
En complément des interdictions sur les usages généraux prévues à l'article 6, dans les communes situées en niveau de crise, la pratique de la pêche est interdite, à l'exclusion des zones de pêches considérées comme praticables dans le protocole de la Fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques, homologué par le service de la police de l’eau.
8.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires.
8.2 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité mentionné à l’article R. 211-66 du Code de l’environnement, restent possibles : . _ l’abreuvement des animaux, sans restriction ;
. l’arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30% ; . l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les prélèvements de 40% ;
. l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée ;
. _ l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro aspersion) ;
. _l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en réduisant les prélèvements de 50% ;
. _l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage, selon les modalités définies à l'article 7.2.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années
11 sans restriction, à l’aide d’un dispositif de comptage et d'un registre;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 9 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 10 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant s'écouler en aval à 1600 litres par secondes pendant la période de validité du présent arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage de Vinca n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille, de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 11 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement des animaux; lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ; lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d’adaptations doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
12 l’'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur cette ressource, d’une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l’eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet arrêté ne s'appliquent pas.
Article 12 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 13 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d’'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8. et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 £ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.
Article 14 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
13 ° sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
* sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim, le directeur de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
14 ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires : Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires : Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires : Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires : Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint- Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint- Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
15 Liste des communes du bassin versant du Tech:
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port- Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des- Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint- Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint- Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lilo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
16 ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
Etat de l'irrigation
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| 01/04/24 | 02/04/24 | | | 01/05/04 | 02/05/24 | Autorisé | 02/04/24 | 03/04/24 | Autorisé | 02/05/04 | 03/05/24 | Autorisé 03/04/24 | 04/04/24 | Autorisé | AUtorisé | | 03/05/04 | 04/0524 | [PE 04/04/24 05/04/24 Autorisé | Autorisé 04/05/04 05/05/24 Autorisé | 05/04/24 | 06/04/24 RER | o5/05/04 | 06/05/24 | Autorisé | 06/04/24 07/04/24 Autorisé | 06/05/04 07/05/24 | Autorisé | 07/04/24 | 08/04/24 Autorisé | Autorisé 07/05/04 | 08/05/24 | [NE | 08/04/24 | (09/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 08/05/04 | 09/05/24 | Autorisé 09/04/24 | 10/04/24 | 09/05/04 | 10/05/24 | Autorisé 10/04/24 | 11/04/24 | Autorisé | [EE | | 10/05/04 | 11/05/24 | Autorisé 11/04/24 | 12/04/24 | Autorisé | Autorisé 11/05/04 | 12/05/24 TEE 12/04/24 | 13/04/24 Autorisé | Autorisé | | 12/05/04 | 13/05/24 | Autorisé | 13/04/24 | 14/04/24 TEE: 13/05/04 | 14/05/24 | Autorisé | 14/04/24 | 15/04/24 Autorisé BE | | 4/05/04 15/05/24 | Autorisé | 15/04/24 | 16/04/24 | Autorisé Autorisé | | 15/05/04 | 16/05/24 IRETS | 16/04/24 | 17/04/24 | Autorisé | Autorisé 16/05/04 | 17/05/24 | Autorisé | 17/04/24 | 18/04/24 IR | 17/05/04 | 18/05/24 | Autorisé 18/04/24 | 19/04/24 Autorisé | 18/05/04 19/05/24 AUtorisé 19/04/24 | 20/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 19/05/04 | 20/05/24 Interdit 20/04/24 | 21/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 20/05/04 | 21/05/24 | Autorisé | 21/04/24 | 22/04/24 | | 21/05/04 | 22/05/24 | Autorisé 22/04/24 | 23/04/24 | Autorisé | | 22/05/04 | 23/05/24 | Autorisé | 23/04/24 | 24/04/24 Autorisé | Autorisé | | 23/05/04 24/05/24 |
24/04/24 25/04/24 Autorisé Autorisé | 24/05/04 25/05/24 | Autorisé
25/04/24 26/04/24 |! MERE || 25/05/04 26/05/24 | Autorisé
26/04/24 27/04/24 Autorisé | 26/05/04 27/05/24 Autorisé
| 27/04/24 L 28/04/24 Autorisé Autorisé | s| 27/05/04 28/05/24 [
28/04/24 | 29/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 28/05/04 | 29/05/24 | Autorisé 29/04/24 | 30/04/24 | 29/05/04 | 30/05/24 | Autorisé 30/04/24 | (01/05/24 | Autorisé 30/05/04 | 31/05/24 | Autorisé | | | 21/05/04 01/06/24 | sm
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17 ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80%
Jour 1 Autorisé (rer
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé Mar
Jour 4 Autorisé Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé Herr
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 9 Autorisé HEC:
Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
18 ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
La site Vigi'eau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les sécheresse : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse renees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.94
Identification du demandeur
000000 DDR DURS OR PRO DS RON VO RESTO ORNE PDO POS ANTON SSD De Re ne ste ss nes esse ess onnnesensennnneonesesenneeessennenveseuese
[Collectivité DEntreprise [Particulier Association [Autre
Adresse complète :.................. un rrnnrrnrrrnennrerenreeenrrteeneneenesnennsnennenenreneereeees ee ÉCEEELLECCES EEE E LE EEE CESSE EEE ETES CESSE EE ETES EEE CE ECTS ST TT CIS LCL ET EE CEE LESC CE CEST CELLES CE ESC EC PESTE ET CET TES CES EST CPE EST EEE CSSS TT ETES TS SES CE ETC TE SEC ES EEE ETC Tél. nn nenensnesnenrsesnssneenessesnenseeneneneseeneeneseereeeneneneeneeeneeeeneeenencenenee Courriel :................. hu innrenerrnrenenneeeenenneneenneeenrennenneneeeeneesnenneneenesennennenennnnee Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :....................... ses
re TI si RC |
(Objet de la demande de dérogation |
CEE REE EEE PES EEE CELL LEE ESS EEE EEE SEE ECTS EST CE ES EE EE STE EE CSS LE EE TS SEE CE TTL LES TE ET SE LT S ETES TEST CT ESS ESS EEE CES EE TESTS TES ES CELLES CSS SLI STI SI LIT EEE LEZ ESS TITI
csonossanansconnrossvoonnnscscaneconnescsonnnssenconeonnosecssnsesnnconesecnccanne ses nantes os nn ee nn 60 000006000060 DD TE TS SNS SSRNRNS
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*"* et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
CEPEEEEECE PET EEE ETES ELLES EE ETES ETES EE EE ESS ESS ECS LS EEE ST ETS CLS ES ES EE TS SLI SSI SES TT ECTS STI LT EST CCE ESS LT CESSE ES CEST ESS SECTE LES LIT SITES TS TESTS
Origine de l'eau utilisée :
19 [l Réseau d'eau potable : préciser la commune : ss ersrrsresrenrrses
[1 Canal, préciser le nom du canal : si iisisisnsnenenensessnsssnssssnnns
Û] Cours d’eau, préciser le nom du cours d'eau:
Û Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : siens
Û] Autre, à préciser : nn rsssrrrrrrnrrnrrrnenenescssesnesnesernneseeresnesnessennsseenesnesnesnenesnesnesnesssnnnnee
Volume prévisionnel de l'opération : serres snnrenesssenessssenee snereneeesneeeeeeesesnenees m*
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d'un compteur ? ss
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée :
Donnnomnaseannnsessssnnssssantessesnansensennenesasessnnacsassnaesesssnscseonnsssonneccessnnesaesssenanacesnpnasensssnecessnesnnsesnennanseoumeneeosvesecesoeesnenes
UD DONS NP CS DOS PVNN RDV PORC VPO PPS PROS SDS OPPOSER PONTS P ON SERV DOS OS NOTONS SSP SR TS espece sspasssssnsnesss
000000000060 2000060000 CR DO OO RS D DO R RATES SPORTS PARCS EPISODE NES SEVRES NN ISO NS SSSR SSaUL SMS SS ee sesspunnnnse
URSS N 0 OO ARR SERRES sense nas en na SSSR ss pans en nS S nR RS RARE ARE NORSSS DRSNRERSONsR Rens enas sonne sos onmusesseuvuenee
nn Un nn 0000 nn OR RER OO ONU RO DNS EUR DO RO SR RON OP P ON RS RR D UR N RR S PS Re eo e ses p er nee ser osscesoo esse ss
000000000000 500060002000 DOS DOS RES OO PP ASSET PPOA SEPT OPA SSP OSPO ANSE VO DOVE SOI POO SOS PORN RS OS PERS SOS NN SS SN RSS ss SNnnssosennaanse
ÉCEELELE EL EEE TEE ETES CES CES PES SES TETE CEE CETTE ESS ECTS LT EE SITE ETS EST ETES SIT SCSI ES LISE TS ILE CEE CSSS EEE STE SES CE ECS TEST ESS STE TS ST TT ES TS LEE SSL LL EEE SL ET ETES
000000000000 600000000000 000000 DORE OOD DDR ORSSODDV OO DOTE D OO RSS EPP ENTER N PROS PES SSSR SSSRUUS RSS Tee ss ses ansan Se
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Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si l'arrosage se fait sur programmateur) :
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Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
20 ANNEXE 5
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Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau et mesures de restrict
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21 ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Préambule:
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de s s réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la ressource.
> En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à:
UN PLAN D'ACTIONS GENERAL
- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autre : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
e Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter
l'évaporation*
e La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS pour les piscines jointe en annexe de cette charte. En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
-__ Suivre la consommation d'eau des communs dont piscines se donner l'objectif d'une réduction de 30% en 2024 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années 2020 à 2022. La consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- _ Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connait le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:v:text=installez%20des%20mousseurs %20sur%20les consommera%20a%20minima%20150%20L).
-__ Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés sécheresse
22 Consommation des communs en m°*
moyenne
annuelle 2023 Objectif Consommation
(années 2018 2024 réelle 2024
à 2022)
NOM DE LA RÉSIDENCE
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire
NOM
PRENOM
Date
Signature
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences : copro@propiscines.fr
**A transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
23 Plan d’Action 2024
pour l’économie d’eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
l'EAU SAVE WATER
PYRÉNÉES-ORIENTALES ê
Charte d’engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
— Compte-tenu de la situation hydrique,
— Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource,
24 — Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
— Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
— Afin de face au bashing médiatique national et local,
— Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
— Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente.
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de l’hôtellerie restauration s’engage SUr :
- la réduction de la consommation de l’eau,
- sur la réutilisation de l’eau,
- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
— Suppression totale des bouchons de baignoire.
—+ Arrêt du nettoyage à “grandes eaux“ des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage conditionné à la récupération de l’eau.
—+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les établissements touristiques.
Quantification de l’impact :
1. Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d’une baignoire.
2. Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
25 de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d’eau
économisées par jour soit 1 008 000 litres d’eau par semaine.
Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce aux CEE permettant d’équiper gratuitement son établissement.
1. Équipements d'autorégulation de température - Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104.
2. Équipements hydro-économes - Gratuits - (Pommeaux de douches et Aérateurs de robinets
autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA, conformes à
l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats communautaires :
Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
—+ Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l’ensemble des hébergeurs (Campings, Résidences de vacances.….…).
1. Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de transmettre ces données à un système centralisé.
—+ Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation responsable de l'eau.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d’eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option ‘Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des* pratiques économes en eau pendant leur séjour.
26 Ménage 1 x 3 jours
A blanc x 1 semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
—> Partenariats public-privé + Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
—> Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
—> Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
—> Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur- Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
—> ADT : Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xx/xx 2024
M BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
27 PRÉFET es £ hpa OC DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Fédération da l'Hôtellerie de Piein Air Occitanie Égalité . Fraieruité
Département des Pyrénées-Orientales
Mars 2024
CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping
des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l’Hôtellerie de Plein Air Occitanie
et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place
des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l’eau.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé
les hôteliers de plein air à S’organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur
la préservation notre bien commun qu'est l’eau.
En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
4. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour
minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra être
présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle.
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un
registre. Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé
hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression.) les
hébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum.
28 5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'a
pas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec le
gestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la
bonne qualité sanitaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de
filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,
l'arrosage ou les chasses d'eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pour
éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
8. Équiper les piscines d’un système de couverture de type bâche, sur les périodes de
fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des
Professionnels de la Piscine et du spa).
9. Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et des
sanitaires.
10. Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des forages
en respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour des
vacanciers sera mis en place afin de sensibiliser le public à la situation de sécheresse et aux
bonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes
pratiques sur le site
Nom :
Prénom :
Nom du camping :
Fait à :
Le : Signature :
FHPA Qc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke *# 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaocfr * www.fhpaoc.fr e
Syroïcat professinre! 0ec:gré er Maire de Perois * APE 941227% SIRET r° 328 153 697 000 52% FVA rtra-com FR E2328153697