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Arrêté - arrete prefectoral du 4 avril 2024
Arrêté - arrete prefectoral n DDTMSER2024 242 00 DU 29 AOUT 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n DDTMSER2024 242 00 DU 29 AOUT 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
Eau
et
Risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
ju
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024212-0001
du
31
juillet
2024
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l’état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8 : Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L2212-2; Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill ;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16 février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de |’ État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
_ bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
crise
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône- Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023- 87
du
21
mars
2023;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
|
Tél.
04
68
38
10
94
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr
242-0001
29 août 2024 : Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024212-0001
du
31
juillet
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-021
du
21
août
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude ;
Vu
la
consultation
du
comité
de
gestion
de
l’eau
du
département
de
l'Aude
du
20
août
2024 : Vu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
13
août
2024
;
Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
printemps
2022,
confirmé
pendant
l'hiver
2023-2024,
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l'ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-France ;
Considérant
que
les
faibles
précipitations
sur
le
bassin
versant
de
l’Agly
n'ont
pas
permis
de
remplir
le
barrage
de
l'Agly
à
l'optimum
et
ne
laissent
aucune
perspective
de
pouvoir
le
faire
à
court
terme
;
Considérant
la
persistance
de
niveaux
très
bas
de
la
plupart
des
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
continue
de
se
détériorer
sans
perspective
certaine
de
réalimentation ;
Considérant
les
tensions
fortes
constatées
dans
45
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
en
particulier
sur
les
bassins
versants
de
la
Têt,
de
l’Agly
et
du
Tech,
dont
7
communes
en
rupture
totale
ou
partielle
d'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l’évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être
garantis
jusqu'à
la fin
de
la
période
de
sécheresse ;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l'eau
et
en
particulier
l'accès
à
l'eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants :
maintenir
la
biodiversité
sur
l’ensemble
des
circulations
d'eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et
dans
les
agouilles
;
.
sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes
;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies;
ne
pas
obérer
la
sécurité
alimentaire
des
populations;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie. Considérant
que
l'article
L.221-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prolonger
les
restrictions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024212-0001
du
31
juillet
2024
;
Considérant
le caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées ;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°’
: Objet
de
l’arrêté
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024212-0001
du
31
juillet
2024
sont
prorogées
jusqu'au
31
octobre
inclus.
Le
calendrier
de
restrictions
correspondant
aux
niveaux
d'alerte
et
d'alerte
renforcée
pour
les
usages
agricoles
est
également
prolongé
et
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex;
téléphone
:
04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3
: Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d’une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable:
ga
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
og
surlesite
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux. Article
4:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
Préfet
ae
par
dki
le
Secrétaire
gén
Bruno
BERTHET ANNEXE
1
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
d'alerte
et
d’alerte
renforcée
pour
les
usages
agricoles
Calendrier
A :
- Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
;
- Cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
localisée
(micro-aspersion
et
goutte-à-goutte)
au
niveau
d'alerte
renforcée.
Calendrier
B
: Usages
agricoles
classiques
au
niveau
d'alerte
renforcée.
septembre
octobre
État
de
l'irrigation
État
de
l'irrigation
Duasheo
|
AvaahO0
Calendrier
A |
Calendrier
B
Duà8h00
|
Auà8h00
|
Calendrier
A
Calendrier
B
01/09/24
02/09/24
01/10/24
02/10/24
Autorisé
Autorisé
02/09/24
03/09/24
Autorisé
Interdit
02/10/24
03/10/24
Autorisé
Autorisé
03/09/24
04/09/24
Autorisé
Autorisé
03/10/24
04/10/24
04/09/24
05/09/24
Autorisé
Autorisé
04/07/24
05/07/24
Autorisé
05/09/24
06/09/24
05/10/24
06/10/24
Autorisé
Autorisé
06/09/24
07/09/24
Aütorisé
Interdit
06/10/24
07/10/24
Autorisé
Autorisé
07/09/24
08/09/24
Autorisé
Autorisé
07/10/24
08/10/24
08/09/24
09/09/24
Autorisé
Autorisé
08/10/24
09/10/24
Autorisé
Interdit
09/09/24
10/09/24
09/10/24
|
10/10/24
Autorisé
Autorisé
10/09/24
11/09/24
Autorisé
HEC
10/10/24
11/10/24
Autorisé
Autorisé
11/09/24
12/09/24
Autorisé
Autorisé
11/10/24
12/10/24
12/09/24
13/09/24
Autorisé
Autorisé
12/10/24
13/10/24
Autorisé
Interdit
13/09/24
14/09/24
13/10/24
14/10/24
Autorisé
Autorisé
14/09/24
15/09/24
Autorisé
Interdit
14/10/24
15/10/24
Autorisé
Autorisé
15/09/24
16/09/24
Autorisé
Autorisé
15/10/24
16/10/24
16/09/24
17/09/24
Autorisé
Autorisé
16/10/24
17/10/24
Autorisé
Interdit
17/09/24
18/09/24
17/10/24
18/10/24
Autorisé
Autorisé
18/09/24
19/09/24
Autorisé
Interdit
18/10/24
19/10/24
Autorisé
Autorisé
19/09/24
20/09/24
Autorisé
AUtorisé
19/10/24
20/10/24
20/09/24
21/09/24
Autorisé
Autorisé
20/10/24
21/10/24
Autorisé
HEC
21/09/24
22/09/24
21/10/24
22/10/24
Autorisé
Autorisé
22/09/24
23/09/24
Autorisé
22/10/24
|
23/10/24
Autorisé
Autorisé
23/09/24
24/09/24
Autorisé
Autorisé
23/10/24
24/10/24
24/09/24
|
25/09/24
Autorisé
Autorisé
24/10/24
25/10/24
Autorisé
25/09/24
26/09/24
25/10/24
26/10/24
Autorisé
Autorisé
26/09/24
27/09/24
Autorisé
26/10/24
27/10/24
Autorisé
Autorisé
27/09/24
28/09/24
Autorisé
Autorisé
27/10/24
28/10/24
28/09/24
29/09/24
Autorisé
Autorisé
28/10/24
29/10/24
Autorisé
29/09/24
30/09/24
29/10/24
30/10/24
Autorisé
Autorisé
30/09/24
01/10/24
Autorisé
Interdit
30/10/24
31/10/24
Autorisé
Autorisé
31/10/24
01/11/24
Interdit ANNEXE
2
Calendrier
de
restrictions
correspondant
au
niveau
de
crise
pour
les
usages
agricoles
Calendrier
type
par
décade
:
Type
de
culture
Cultures
maraîchères
hors-sol
Cultures
maraïîchères
en
pleine
terre
sous
abri
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro
aspersion)
Jeunes
plants
d'arbres,
d’arbustes
et
de
vignes
de
moins
de
3
ans
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
gravitaire
Réduction
de
prélèvement
Réduction
de 30
%
Réduction
de
40
%
Réduction
de
50
%
Réduction
de
80
%
Jour
1
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Jour
2
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Jour
3
Interdit
Autorisé
Interdit
Interdit
Jour
4
Autorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
Jour
5
Autorisé
Autorisé
Interdit
Autorisé
Jour
6
Interdit
Autorisé
Autorisé
Interdit
Jour
7
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Jour
8
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Jour
9
Interdit
Autorisé
latte
Interdit
Jour
10
Autorisé
Interdit
Autorisé
Autorisé
Ce
calendrier
peut
être
modifié
selon
les
modalités
d'organisation
de
l'irrigant,
en
respectant
le
principe
de
réduction
des
prélèvements
concerné
et
de
pouvoir
présenter
le
calendrier
adapté
ainsi
que
le
registre
d'irrigation,
le jour
même,
en
cas
de
contrôle. ANNEXE
3
FORMULAIRE
Demande
d'adaptation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
sécheresse
Version
modifiable
à
disposition
sur
le site
de
la
préfecture
:
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les
arrêtés
préfectoraux
sécheresse,
la
liste
des
communes
concernées
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
par
communes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le
site
VigiEau
permet
également
de
visualiser
les
niveaux
de
restrictions
engendrés
par
les
sécheresses
: https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez
sur
ces
sites
les
mesures
de
restrictions
auxquelles
vous
êtes
soumis,
celles- -Ci
évoluant
régulièrement
en
fonction
de
l'intensité
de
la
sécheresse.
En
l’absence
de
réponse
de
la
part
de
nos
services
dans
un
délai
d’un
mois,
la
demande
de
dérogation
sera
considérée
comme
refusée
(décision
de
rejet).
Cette
demande
est
à
adresser
à
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer des
Pyrénées-Orientales
Service
Eau
et
Risques
Courriel
: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification
du
demandeur
Nom-Prénom
(ou
personne
morale) :............................................
Statut :
Collectivité
[Entreprise
[Particulier
[Association
Adresse
complète :...............................................................
TB,
5 css
nssnasssonsnsarss sacensesssinéneemsenmemrranernennenmnnnnennnne
demenemennmnnnnmcenes
Courriel :.................................
inner
Pour
les personnes
morales:
Représenté
par
(Nom,
prénom
et
fonction) :................................
consoososesmenesessssnsmensssenvesssusesenoncuee
conssnonesssnesessesess
cesse
enennemnes
neo enenoseusesnnssesnrseseesnsnnesesenenenssosesssesesceneenoresssensseese
snnnsnsossonsenn
esse
sosesesseeesesonssseseses
ennnoneosonsseorssesenessssessssesnssenesessese
C
Fournir
un
plan
précis
(localisation
au
1/25
000*"*
et
plan
masse
à
l'échelle
cadastrale
si
possible) Sur
quel(s)
usage(s)
de
l’eau
porte
la
demande
?
Ms Origine
de
l’eau
utilisée :
[I
Réseau
d'eau
potable
: préciser
la COMMUNE
! ssssssssssmansennnsenememnenesnenvenneneunnens
[1
Canal,
préciser
le NOM
AU
CANAI
! see
[1
Cours
d'eau,
préciser
le
nom
du
COUFS
D'EAU
L scsssnenrennemenanvenenes
rss
CO]
Forage,
préciser
Femplacement
de
l'ouvrage
: sssnusesesnssmsssmennmenmennenmenenseninns
LI
Autre,
à
Préciser
sésame
sncenE sue nrrenreneenesneseeseeesneeeeeenneeenees
Volume
prévisionnel
de
l'opération
:
ss
m
Le
système
de
prélèvement
d’eau
dispose-t-il
d'un
compteur
?
Dates
et/ou
durée
durant
lesquelles
l’eau
sera
utilisée
:
nessnsoonensnnssennesnenennssonenesrenensosssenessessresnornssonenaemessene
see seenenesenenennnsenenossenorensosessecseneosesseesonerenesseneseresesesessesvese
nssnsonererenere
consonnes
en
enenennenenesoneenoneees
res
ecssesenusensenenenenaseseserecenenenenescesenoseonessoneeeossosesssesocsvensoneseseussenesseesseeseucs
nonssnouesssesenesscesnenesosseseseseessossessesscenenesenessnseesenesescesecensenssasnneseueneseonesenesesseueserenesessrencenansoseseseesseseeseeseseeseseseoe nonssenosssssssso
see
ssssseceoeeneseeonenene
see sracses
een
none
ee
esesserersosensenenssveeneressencesrenceesensesereneunsensessnsseescosesenseessssaneneresesusse
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seen
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sussssoneosssscesssesesseessonsensnenessenseneessee
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sens
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consonnes
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ses
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cs
esoseserannenesssensscseusesesessosonennasmennnneneneneeses
cesse soeoeconeurasasrenreneneesesesmenssecessssscossess
nosenosssseneonnsnes
ses
sco sense
es
ons
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conssrsonenonscssnemasnesensnenennessn
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oo reseneesnecsannesesesonesssonnasanesrennonenenenesesonceenessesesensecerenessouneseseesensesesecesecee
csrenoscrsssesonenesmssnesnone
ses
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messes
sesenesesnasennneneneseneeneoceconenesseseesesseonossesessenesseseeusesesecse
notes
serons
ssnssme
nes
sanssns
ess
essenescoscncsesssesseueeneennsnen
eee
ses
co
esssecenenenesensnsnenesesnsnssesensoossoesesenaunenenneseceeesseneseocesseees
Mode
d'arrosage
envisagé
(aspersion,
goutte-à-goutte,
à
la
tonne
à
eau...;
indiquer
si
l’arrosage
se
fait
sur
programmateur) :
consonnes
sssnnenes
ses
monesreussenese
essence
ses
cee
sn esersseceseonemsesesosonesesesnesennenessenenesescesoeecensnessessensenanensesenesesesenessuvessesosse
Signature
Indiquer
clairement
le nom
du
signataire