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Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5 APCP Desordres hippodrome ouverture 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
IN°/23/06/05|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
ANT le :
JUIN 2023 Publié le :
& JUIN 2023 Certifié exact,
AR
/ ‘ dgan-Claude
ÉLLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
5/ EXERCICES 2023 ET SUIVANTS — AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT — DESORDRES DE L’'HIPPODROME -— OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément à l’article L5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la Collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un équipement où d’un programme d'investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. N°123106/05|]
2/2
L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. Chaque année, le projet de budget est accompagné d'une situation du 1% janvier de l'exercice considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est arrêtée au 31 décembre de l’année.
Après avoir clôturé l'autorisation de programme « Construction des tribunes », il convient d’en créer une nouvelle pour isoler les coûts liés à la remise en état du site. Il est rappelé que la Commune de Pornichet, après avoir intenté un recours près le Tribunal Administratif de Nantes, a bénéficié d'un jugement en sa faveur lui octroyant une indemnité globale de 4 494 816 €, incluant les intérêts au taux légal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme pour les désordres de l’hippodrome.
Intitulé de l'opération :
Désordres de l'hippodrome
Montant des crédits de paiements |
Autorisation de programme +
2023 2024 2025
Dépenses 4 494 816€ 150 000 € 500 000 € 3 844 816 €
Ce montant sera susceptible d'évoluer avec la notification des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5217-10-7, Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
- Autorise l'ouverture de l'autorisation de programme « Désordres de l’hippodrome » pour un montant de 4 494 816 €, incluant les intérêts au taux légal.
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal, pour les crédits de paiement 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
, Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de 84on 4 notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par\E DT
accessible à partir du site www.telerecours.fr. HELIOS :comptabilité publique ss DCS _
- . : ; LP Y
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_05
Objet : 5S.UExercices 2023 et suivants - Autorisation de
programme / crédits de paiement - Désordres de
l'hippodrome - Ouverture d'une autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2023-06-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.8 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230609-DFLIB_23 06 O05-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 1Ko
Nom métier :
044-214401325-20230609-DELIB_23_ 06 _O5-DE-1-1 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 159 Ko
Nom original: 5_APCP_Désordres hippodrome_ouverture.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230609-DELIB_23 06 0O5-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 15h51min06s Dépôt initial
En attente de transmission 14 juin 2023 à 15h51min07s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 14 juin 2023 à 18h21min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 juin 2023 à 18h21min25s Reçu par le MI Le 2023-06-14
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