Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190666 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190666 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190666 - RESSOURCES HUMAINES - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - MISE EN OEUVRE.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure un compte personnel d’activité au bénéfice des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public. Ce compte personnel d’activité (CPA) a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y son inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d’activité est constitué :
- du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux fonctionnaires et agents contractuels d’accéder à toute action de formation visant à acquérir une qualification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) ou à développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle en vue d’une préparation à une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
- du compte d’engagement citoyen (CEC) qui reconnaît l’engagement citoyen comme source de droits supplémentaires à la formation.
Si l’application du CPF à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’effectue selon la législation en vigueur, il convient de déterminer les modalités de prise en charge financière des frais se rattachant aux formations suivies au titre du Compte Personnel de Formation.
Ainsi, il est proposé que pour toute demande de mobilisation de CPF validée par l’administration, les frais pédagogiques et/ou de déplacements (transport, restauration, hébergement) puissent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle en fonction de la finalité du projet professionnel, de la nature et de la durée des formations s’y rapportant.
A l’issue de l’année d’expérimentation, il sera établi un bilan du dispositif « compte personnel de formation » qui déterminera la nécessité de procéder à d’éventuels ajustements.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fontion publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU l’avis du Comité Technique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Metropole en date du 26 novembre 2019,
CONSIDERANT : - la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 01/01/2019, - qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de prise en charge des frais liés au Compte Personnel de Formation,
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de prendre en charge totalement ou partiellement les frais pédagogiques et/ou de déplacements liés à toute demande de mobilisation de CPF validée par l’administration, en fonction de la finalité du projet professionnel, de la nature et de la durée des formations s’y rattachant.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :