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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190669 w
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190669 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190669 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019 - PRESENTATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- En application de l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les homme, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Les modalités et contenu du rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il fait, ainsi, état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles.
Enfin il présente les politiques menées par la commune, la collectivité ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce décret s’applique à compter du 1er janvier 2016.
Ce premier rapport pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait donc état : 1. de la place des femmes/hommes dans la collectivité :
- Un taux de masculinisation prépondérant (68% d’hommes), qui est très lié aux métiers
exercés dans la collectivité (89% d’hommes dans la filière technique)
- Les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et B et sur emploi fonctionnel que les
hommes, mais moins présentes sur les emplois de direction
- Les écarts liés aux rémunérations entre les femmes et les hommes en lien avec la structure de
l’effectif de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
2. d’un bilan des actions menées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
- Garantir l’égalité de la représentation des agents de la collectivité
- Veiller à favoriser une représentation équilibrée des instances de concertation
- Garantir l’égalité à l’embauche
- Protéger tous les agents : afficher des règles claires et partagées contre toute forme de
violence et de harcèlement
- Valoriser la technicité et l’expertise des métiers administratifs
- S’inscrire dans une démarche de prévention pour tous
- Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
3. d’actions mises en œuvre sur son territoire dans le cadre de ses politiques publiques
- Le Contrat de Ville de l’Agglomération Havraise, 2015-2020 « Favoriser l’égalité femmes-
hommes, lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales » est ainsi un des axes
stratégiques du pilier cohésion sociale. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses
articles 61 et 77 ;
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- que la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Son Bureau réuni le 5 décembre 2019,
VU le rapport de Mme la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :