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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200381 w Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200381 w)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 novembre 2020

DELB-20200381 - RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2019 - PRESENTATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les homme prescrivent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les modalités et contenu du rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

Ce rapport va donc faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend les données du rapport présenté en comité technique, comme prévu à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relatives :

- au recrutement,

- à la formation,

- au temps de travail,

- à la promotion professionnelle,

- aux conditions de travail, à la rémunération

- et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.

Enfin, ce rapport présente les politiques menées par la commune, la collectivité ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l’article 1 er de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les dispositions du décret n°2015-761 du 24 juin 2015 s’appliquent aux budgets présentés par les collectivités concernées à compter du 1 er janvier 2016.

Pour l’année 2019, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait état :

1. de la place des femmes/hommes dans la collectivité :

- un taux de masculinisation prépondérant (68% d’hommes), lié aux métiers exercés dans la collectivité (88% d’hommes dans la filière technique) ;- les femmes sont plus nombreuses en catégorie A et B et sur emploi fonctionnel que les hommes, mais moins présentes sur les emplois de direction ;

- les écarts liés aux rémunérations entre les femmes et les hommes en lien avec la structure de l’effectif de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole.

2. du bilan des actions menées par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : - garantir l’égalité de la représentation des agents de la collectivité ;

- veiller à favoriser une représentation équilibrée des instances de concertation ; - garantir l’égalité à l’embauche ;

- protéger tous les agents : afficher des règles claires et partagées contre toute forme de violence et de harcèlement ;

- valoriser la technicité et l’expertise des métiers administratifs ;

- s’inscrire dans une démarche de prévention pour tous ;

- favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

3. d’actions mises en œuvre sur son territoire dans le cadre de ses politiques publiques - le Contrat de ville Le Havre Seine Métropole « Favoriser l’égalité femmes-hommes, lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales » est ainsi un des axes stratégiques du pilier cohésion sociale.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 61 et 77 ;

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice –Président ;

Après en avoir délibéré :

DECIDE :

de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes.

M. Jean-Louis MAURICE : Il s’agit de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Conformément à la réglementation, ce rapport vous est proposé avant discussion budgétaire et dresse un état des lieux de la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre communauté urbaine. Le rapport sur la situation en matière d’égalité hommes/femmes fait état de la place des femmes et des hommes dans la collectivité avec notamment, comme information marquante, un taux de masculinisation prépondérant, 68 % d’hommes, qui est très lié aux métiers exercés dans la collectivité, 89 % d’hommes dans la filière technique. Des femmes plus nombreuses en catégorie A et B que les hommes, des écarts de rémunération entre les femmes et leshommes en lien avec la structure de l’effectif de la Communauté urbaine et un bilan des actions menées par la communauté urbaine.

Je peux rappeler : « veuiller à favoriser une représentation équilibrée des instances de concertation ; garantir l’égalité à l’embauche ; envisager l’avenir pour favoriser une mixité des métiers ; travailler sur les écarts de rémunération ; protéger tous les agents ; s’inscrire dans une démarche de prévention pour tous et favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle grâce à des actions mises en œuvre sur notre territoire dans le cadre des politiques publiques ». Le contrat de la ville de l’agglomération havraise 2015/2020 portait comme thème : « favoriser l’égalité femme/homme, lutter contre les violences conjugales et intra-familiales. C’était également un des axes stratégiques du pilier cohésion sociale avec de nombreuses actions sur ce sujet s’agissant de l’accès au droit ou de l’insertion professionnelle par exemple. La Communauté urbaine s’est également positionnée aux côtés de la CCI s’agissant du dispositif phare : famille, accompagnement, réseau estuaire. Je peux ajouter que les 14 pages du rapport sont annexées à cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CAETANO ?

Mme Gaëlle CAETANO : J’aurais une question par rapport à cette délibération. On prend acte en fait de ce rapport. Mais est-ce qu’il y a des choses qui vont être mises en place concernant justement la concrétisation éventuellement ? Par exemple, des femmes au poste de direction à parité c’est-à-dire homme/femme par rapport au poste de direction ? Est-ce que l’on doit prendre acte et voter par rapport à ce rapport ? Il y a des choses qui sont mises en place, des démarches et des actions qui sont évoquées dans ce rapport. Est-ce qu’à un moment donné on va voter pour que cela soit mis en place justement ? En fait, je me posais la question pour savoir s’il fallait que je mette un amendement ou pas, veuillez m’excuser. Du coup, là je prends acte, mais est-ce que l’on est en accord avec ce qui a été élaboré au sein même de ce rapport. Comprenez-vous ?

M. Edouard PHILIPPE : Je comprends la question, mais je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre. Autrement dit dans le rapport on retrace ce que nous faisons.

Mme Gaëlle CAETANO : Après il y a des axes d’amélioration.

M. Edouard PHILIPPE : Cela c’est l’avis et on essaie de les suivre. Ensuite dans le cadre des mesures que l’on prend, jour après jour, on essaie de s’inscrire dans ces mesures. Par exemple, on essaie de faire en sorte que l’on ait une égalité plus grande dans la représentation des hommes et des femmes au sein de la direction générale. Comme il y a un directeur général, c’est assez binaire, soit il est homme soit il est femme. Comme il y a plus de directeurs généraux adjoints on arrive à peu près à faire la parité et c’est un progrès parce qu’il a quelques années c’était très masculin. Aujourd’hui, ça l’est beaucoup moins. Cela gagne à l’évidence, au change, à l’équilibre en tous les cas. Ensuite, dans les décisions de recrutement, c’est vrai qu’elle ne passe pas devant le conseil communautaire, mais jour après jour on essaie de faire en sorte de suivre les axes que l’on se fixe. C’est d’ailleurs comme cela que l’on change les choses, jour après jour, mais avec des axes généraux qui eux sont discutés dont on retrace année après année les progrès.

Mme Gaëlle CAETANO : D’accord, donc là il n’y a pas besoin d’acter en disant qu’on est en accord sur les démarches de ce rapport.

M. Edouard PHILIPPE : Non, je ne crois pas.

Mme Gaëlle CAETANO : D’accord.

M. Jean-Louis MAURICE : Si vous le permettez M. le Président, je peux ajouter que parmi les directeurs généraux adjoints, il y avait trois femmes et un homme jusqu’au premier novembre.

M. Edouard PHILIPPE : On a rééquilibré les choses.

M. Jean-Louis MAURICE : On a rectifié les choses et ils sont deux et deux maintenant.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :