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Déliberation - Delibs du 29 janv 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Montagnole.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs du 29 janv 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
DB2024-01 Reçu en préfecture le 19/02/2024
ER
Publié le 20/02/2024
ID : 073-217301605-20240129-DB2024_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
+ Présents : 11
+ Votants : 14
Date de convocation : 24/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Marc SECO,
Absents : Marie-Eve BERNI, Julien BRUNET (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Alexandre SORNAY (procuration à Arnaud BOURGEOIS)
Secrétaire de séance : Catherine MAINIER
PRIME POUVOIR D’ACHAT
Mme Mainier rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31
octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de
ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics
une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil de se prononcer sur l'institution et les montants de cette
prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Savoie en date du
25 janvier 2024,
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
SAJOIF Envoyé en préfecture le 19/02/2024
DbB202 4- O1 Reçu en préfecture le 19/02/2024 CET
Publié le 20/02/2024
ID : 073-217301605-20240129-DB2024_01-DE
+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 ;
e« Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 :
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur :
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre Montant brut maximum de la de la période courant du 1er juillet prime de pouvoir d’achat 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 € 500€ Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 €
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure 400 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 €
ou égale à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée
dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. DB2024-01
3. MODALITES DE VERSEMENT
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 CM
Publié le 20/02/2024
ID : 073-217301605-20240129-DB2024_01-DE
La prime sera versée en une seule fois sur les salaires du mois de février 2024 au
prorata du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période courante du 1*
juillet 2022 au 30 juin 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Y Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale,
+ Décide d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les
conditions exposées ci-dessus,
e Charge le Maire de fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de cette prime,
e Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au budget 2024.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
La secrétaire de séance
Catherine MAINIER Envoyé en préfecture le 19/62/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DbB2024-02 D ET ID : 073-217301605-20240129-DB2024_02-DE
Ji " Montagnoles: SAUCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e. En exercice : 15
e Présents : 11
e Votants : 14
Date de convocation : 24/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Marc SECO,
Absents : Marie-Eve BERNI, Julien BRUNET (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Alexandre SORNAY (procuration à Arnaud BOURGEOIS)
Secrétaire de séance : Catherine MAINIER
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE
MEDECINE PREVENTIVE CDG 73
Mme Mainier rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812- 3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre
depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s'établit, depuis le 1°" juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale. Une convention avait été signé en 2018 pour une durée de 6 ans. Cette convention est arrivée à échéance fin 2028.
C'est pourquoi Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1° janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois.
L'organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-02 Publié le 20/02/2024 ER
ID : 073-217301605-20240129-DB2024_02-DE
mode de fonctionnement du service et rappelle les principes de la médecine préventive.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Ÿ Vu le code général de la fonction publique,
* Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
* Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Ÿ Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Ÿ Vu la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2029,
#+ APPROUVE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
” AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2024.
»" DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
La secrétaire de séance Le Maire,
Catherine MAINIER Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-03 Publié le 20/02/2024
ID : 073-217301605-20240129-DB2024_03-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
+ En exercice : 15
s. Présents : 11
e Votants : 14
Date de convocation : 24/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO, Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Marc SECO,
Absents : Marie-Eve BERNI, Julien BRUNET (procuration à Jean-Maurice
VENTURINI), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Alexandre SORNAY (procuration à Arnaud BOURGEOIS)
Secrétaire de séance : Catherine MAINIER
APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS)
M. Plotton est nommé rapporteur. Il rappelle que le Conseil municipal a lancé
l'élaboration du PCS par délibération n°DB2023-30 du 18 septembre 2025. Il a
travaillé sur le sujet et vient d'achever l'élaboration.
Il rappelle ce qu'est un PCS : plan qui recense tous les risques éventuels et organise
les secours. Dans ce but, un inventaire des tous les moyens matériels, humains de la
mairie et des habitants doit être effectué. Il s’agit d'habitants volontaires, de
professionnels (médecins, pharmaciens, secouristes …) et de personnes acceptant d’héberger les sinistrés.
Les exercices du PCS doivent avoir lieu tous les 5 ans. Le Maire est toujours
directeur des opérations.
L'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population doit être regroupé dans un document
unique qui détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-03 Publié le 20/02/2024 ET ID : 073-217301605-20240129-DB2024_03-DE
définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Ce document est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ou ayant un risque sismique au moins égal à un risque existant modérée (3 sur 5).
M. Plotton expose au Conseil Municipal que dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants nous rappellent régulièrement que les situations susceptibles de perturber le fonctionnement quotidien de nos organisations sont nombreuses.
Dans tous les cas, le désarroi, les attentes des citoyens les amènent à interpeller la puissance publique dont ils attendent qu'elle soit capable d'apporter dans l'urgence des réponses à ces situations. Du fait de leur proximité et de leur responsabilité, les acteurs de la puissance publique vers lesquels les citoyens se tournent en priorité sont les maires.
Considérant les recommandations des services de l’État quant à la réalisation d'un Plan Communal de Sauvegarde et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Y Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-
2 et L. 2212-4 ;
ÿ Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Titre 111 du livret VII ;
= Approuve le Plan Communal de Sauvegarde adapté à la commune de Montagnole pour faire face à des événements de sécurité civile ;
» Indique qu'il soit immédiatement applicable ;
=“ Précise qu'il sera consultable en Mairie uniquement par les personnes impliquées dans l'organigramme de crise et qu'il fera l'objet de mise à jour régulière au minimum un par an pour l’annuaire de crise et au minimum un tous les 5 ans pour une révision globale ;
“ Demande qu'un Document d’information Communal des Risques Majeurs (DICRIM) soit consultable en Mairie et diffusé à la population prochainement.
v
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
La secrétaire de séance
Catherine MAINI Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-04 ÉD 04 ID : 073-217301605-20240129-DB2024_04-DE
urates
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents : 11
e Votants : 14
Date de convocation : 24/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s’est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean- Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Marc SECO,
Absents : Marie-Eve BERNI, Julien BRUNET (procuration à Jean-Maurice
VENTURINI), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Alexandre
SORNAY (procuration à Arnaud BOURGEOIS)
Secrétaire de séance : Catherine MAINIER
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM
CANTON DE COGNIN
Mme BAFFOUR est nommée rapporteur.
Elle rappelle que la commune a intégré le Sivu Jeunesse du Canton de Cognin en
septembre 2006 (auparavant Sivu Collège Henri Bordeaux) transformé en Sivom
du Canton de Cognin en septembre 2008.
Cet organisme a pour objectif le développement d'actions en faveur de l'enfance
et de la jeunesse.
Elle rappelle que le Canton de Cognin a été supprimé suite au redécoupage
électoral de 2014.
C'est pourquoi il convient de modifier sa dénomination. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-04 Publié le 20/02/2024 EM ID : 073-217301605-20240129-DB2024_04-DE
Par délibération du 6 décembre 2023, le Comité syndicale du Sivom a opté pour le nom « Sivom du Val d'Hyères.
Il est demandé aux communes membres de valider cette dénomination dans un délai de 3 mois après notification.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Ÿ Vu le CGCT et notamment l'art. L 5211-20,
Ÿ Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1976 portant création du syndicat intercommunal pour le fonctionnement du collège d'enseignement secondaire Henry Bordeaux de Cognin, devenu Sivom du Canton de Cognin modifié par arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 puis du 14 avril 2011,
“ Valide la nouvelle dénomination du Sivom de Cognin à savoir Sivom du Val d'Hyères.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
La secrétaire de séance Le Maire, ——
Catherine MAINIE J ean-Mau ice VENTURINI
(et OISE NAS
NN ERP EE LL Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-05 Pen 202 EM ID : 073-217301605-20240129-DB2024_05-DE
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L'Éttegnol es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAGNOLE
Nombre de conseillers
e En exercice : 15
e Présents : 11
e Votants : 14
Date de convocation : 24/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier,
Le Conseil municipal de la commune de MONTAGNOLE s'est réuni à la salle
du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Jean-
Maurice VENTURINI,
Présents : Marie-Jeanne BAFFOUR, Arnaud BOURGEOIS, Julien CAUCINO,
Fabrice CHAFFARDON, Jean FOULON, Catherine MAINIER, Carine PILLAT, Gilles PLOTTON, Jacques RATEL, Marc SECO,
Absents : Marie-Eve BERNI, Julien BRUNET (procuration à Jean-Maurice VENTURINI), Maria DA FONSECA (procuration à Carine PILLAT), Alexandre SORNAY (procuration à Arnaud BOURGEOIS)
Secrétaire de séance : Catherine MAINIER
MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR LES
COMMERCES AMBULANTS
Mme Baffour est nommée rapporteur. Elle explique que la municipalité a décidé de
permettre à des commerçants ambulants de s'installer sur la place de l'Eglise afin
de vendre des produits alimentaires (notamment des pizzas).
Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et
peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire.
Les autorisations sont délivrées par arrêté du maire et ne confèrent pas de droits
réels à l'occupant. Elles sont soumises au paiement d'une redevance qui est fixée Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
DB2024-05 Publié le 20/02/2024 EM ID : 073-217301605-20240129-DB2024_05-DE
par le Conseil municipal. Celui-ci a voté le montant de la redevance en date du 5
juin 2023 mais les élus désirent revoir son montant qu'ils trouvent trop faible.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Ÿ Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment
les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 :
Ÿ Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 :
Fixe la redevance pour l'occupation temporaire du domaine public par des
commerces ambulants comme suit :
e Occupation 1 fois par semaine en soirée avec accès à la borne électrique :
30 € par mois
+ La redevance et le forfait électricité sont dus quel que soit le nombre d'occupation par mois y compris les mois sans occupation.
e La redevance est payable annuellement.
e Charge le maire d'exécuter cette décision notamment d'élaborer les conventions d'occupation du domaine public.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Catherine MAINIER Jean-Maurice
La secrétaire de séance Mai