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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32.05 Annexe Convention Saint Just Ibarre.docx)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Assurance,
1
Convention n ° 23
Financement d’études préalables
Convention de partenariat
Entre d’une part,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Philippe ARAMENDI, conseiller délégué en charge de l’Ingénierie et Conseil en aménagement - Droit des sols, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 2 octobre 2021,
Et d’autre part,
la Commune de SAINT-JUST-IBARRE, représentée par Monsieur André LARRALDE, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2021,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir les projets communaux s’inscrivant dans les objectifs communautaires, via un co-financement des études préalables à hauteur de 50 % (plafonné à 50 000 €).
Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.
Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers en date du 14 mars 2019,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’octroi de l’aide communautaire octroyée à la commune de SAINT-JUST-IBARRE pour la réalisation de la mission suivante : « Étude de programmation architecturale, urbaine et paysagère sur l’emprise de l’ancien groupe scolaire privé Saint-Michel »
ARTICLE 2 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le montant prévisionnel de l’étude précitée s’élève à 40 000,00 € HT. La subvention allouée au bénéficiaire est de 20 000,00 €. 2
Ce montant ne pourra être révisable à la hausse. En outre, si le montant final des dépenses éligibles s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la subvention serait réduite au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités suivantes : Une avance de 30 % sur présentation d’une lettre de commande, de la délibération de la commune sollicitant cette subvention ainsi que d’un RIB.
Le solde sur présentation du décompte définitif des dépenses liées à l’opération daté et signé du bénéficiaire et du comptable.
ARTICLE 3 - Engagements de la Commune
Le bénéficiaire s’engage à :
associer la Communauté d’Agglomération à l’élaboration du cahier des charges, aux différentes réunions de travail ainsi qu’à l’ensemble des étapes de ces études. mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération l’ensemble des livrables.
L’étude subventionnée devra être terminée dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
Le bénéficiaire a obligation de rendre visible le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération par l’apposition du logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de toute action de communication relative à cette opération.
De manière générale, le bénéficiaire s’engage à répondre aux demandes d’informations souhaitées par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 - Conditions de reversement de l’aide
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exigera le reversement total ou partiel de l’aide communautaire dans les hypothèses suivantes :
si le projet est abandonné ou s’il a été partiellement réalisé,
en cas de non-respect de l’article 3 précité,
si l’aide est inutilisée ou utilisée de manière non conforme à son objet.
ARTICLE 5 - Modalités de résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - Délais de recours
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Bayonne, le …………………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Le conseiller délégué en charge de l’Ingénierie et
Conseil en aménagement - Droit des sols
M. Philippe ARAMENDI
Pour la Commune
de SAINT-JUST-IBARRE
Monsieur le Maire
M. André LARRALDE