Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32.0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32.0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32.0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 98
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32.0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17.2
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21.2 Annexe Convention
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21.2 Annexe Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
1
CONVENTION FINANCIERE
POUR LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE
DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT DOUX
AVENUE DE MAIGNON A ANGLET
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, habilitée par une délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021,
d'une part,
ET
La Commune d’Anglet, représentée par son Maire, Monsieur Claude OLIVE, habilité par une délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2021,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Commune d’Anglet a réalisé des travaux d’aménagement de voirie sur l’avenue de Maignon. Dans le cadre de ce projet, la piste cyclable existante ainsi que le cheminement piéton qui la jouxte, ont été prolongés jusqu’au giratoire Melville Lynch, se superposant à l’espace partagé cheminement piéton/piste cyclable situé en limite du périmètre de la ZAC Aritxague Melville Lynch.
Tronçon pris en charge financièrement par la Ville d’Anglet
Tronçon pris en charge financièrement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Pour une finalisation qualitative de la ZAC, une partie de cet aménagement étant située dans son périmètre, il a été convenu qu’une participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque serait allouée à la réalisation de ces travaux, proportionnellement au linéaire contenu dans la ZAC. Ainsi, le coût prévisionnel de l’ensemble 2
des travaux d’aménagement de voirie, tel qu’estimé par le maître d’ouvrage, est fixé à 120 000,00 € HT, et la prise en charge financière du coût des travaux d’aménagement de la voirie incombant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque est estimée à 85 000,00 € HT.
Ceci étant exposé, la présente convention vise donc à organiser la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux travaux d’aménagement de voirie réalisés sur l’avenue de Maignon.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux travaux suivants :
Travaux d’aménagement d’un cheminement doux, avenue de Maignon à Anglet
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Commune d’Anglet a assuré la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires, en respectant les réglementations en vigueur, notamment :
o la réalisation des études ;
o la désignation des entreprises chargées des travaux ;
o le suivi administratif des dossiers de marché ;
o le suivi comptable et le règlement financier de l'opération ;
o la direction, le contrôle et la réception des travaux ;
o et toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé par la Commune d’Anglet.
ARTICLE 4 – REPARTITION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel de l’ensemble des travaux d’aménagement de voirie, tel qu’estimé par le maître d’ouvrage, est fixé à 120 000,00 € HT.
La prise en charge financière du coût des travaux d’aménagement de la voirie incombant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, tel que défini en préambule, est ainsi estimée à 85 000,00 € HT.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
La Commune d’Anglet procèdera aux règlements des factures auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux. Elle sollicitera le remboursement de la part prise en charge par la Communauté d’Agglomération.
La Commune d’Anglet fournira à la Communauté d’Agglomération, les décomptes faisant apparaître :
a) le montant cumulé des dépenses mandatées par la Commune, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait ; 3
b) le montant de la participation demandée, sur la base des décomptes définitifs des travaux faisant ressortir le montant HT.
La Commune d’Anglet joindra au décompte définitif des travaux, le dossier de récolement.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, par la Communauté d’Agglomération, du décompte des dépenses et de ces justificatifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée :
o réception des ouvrages et levées des éventuelles réserves,
o remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, o liquidation financière de l'opération.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
ARTICLE 8 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte 3 pages et est établi en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY
Pour la Commune d’Anglet
Le Maire,
Claude OLIVE