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Procès Verbal - PV Cm 12.12.2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saultain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cm 12.12.2022)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
12
DECEMBRE
2022
La
secrétaire
de
séance
: Madame
Elyse
STRAGAPEDE
Ouverture
de
la séance
18h30
Lecture
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
sa
délégation
confiée
par
le Conseil
Municipal
depuis
le
conseil
municipal
du
08/09/2022
Point
à l’ordre
du jour
n°00
: Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
08/09/2022
NOMBRE - de
conseillers
en
exercice
:
19
- de
présents
:
15
- de
votants :
16
Le
Maire,
Etaient
présents
:MM.
SOIGNEUX
J.
—
PARMENTIER
J.
- WATTIER
D.
- SZAFRAN
J.M.
—
DUCARMEL
C.
—
ROVERE
E.
-CARLIER
J.
—
JACQUOT
K.
—
LORENT
A.
—
MAHIEU
C.
—
DECONINCK
N.
—
DE
PETRIS
H.
- DANHIEZ
S.
- STRAGAPEDE
E.
- DOLET
B.
Excusés
ayant
délégués
pouvoir
:BENSALEM
Y.
(pouvoir
E.
ROVERE)
Excusés
:HEBANT
M
- COLLIEZ
D.
- DELABRE
J.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
08/09/2022
à
l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_
001
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°4
-
BUDGET
PRIMITIF
—
SECTION
FONCTIONNEMENT
Considérant
que
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L.1612-9
et
L.1612-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l’organe
délibérant,
jusqu’au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s’appliquent.
Dans
le
cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
entre
les
différentes
opérations
du
budget
principal.
Ces
ajustements
sont
les
suivants
:
Il est
proposé
à
l’Assemblée :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1)
RECETTES
D’AFFECTER
la
somme
de
46
000
€
au
chapitre
013
« Atténuations
de
charges
»
1)
DEPENSES
D’AFFECTER
la
somme
de
44
000
€
au
chapitre
012
«
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
»
D’AFFECTER
la
somme
de
2
000
€
au
chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI
002
-
SUPPRESSION
D’EMPLOIS
PERMANENTS
AUX
GRADES
D’ATTACHE,
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2"
CI.,
A
TEMPS
COMPLET
(35
H)
ET
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
À
TEMPS
NON
COMPLET
Suite
aux
derniers
mouvements
de
personnel
issus
des
précédentes
nominations,
il
vous
est
proposé
de
procéder
à
l’actualisation
du
tableau
des
effectifs,
en
procédant
à la
suppression
des
postes
suivants
:
-
2
ATTACHE
(tps
complet)
-
1 ADJOINT
ADMINISTRATIF
(tps
complet)
-
2 ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
2"
c1.
(tps
complet)
-
1 ADJOINT
TECHNIQUE
(tps
non
complet
28h)
Le
tableau
des
effectifs
permanents
arrêté
par
délibération
N°
2022_V_02
du
08/09/2022
sera
modifié
comme
suit
:
Intitulés
des
grades
Nombre
de
postes
avant
modification
du
|
Nombre
de
postes
après
modification
du
Tableau
Tableau
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Territorial
Principal
Tps
complet
1
1
Attaché
Territorial
Tps
complet
2
0
Rédacteur
Principal
2°"
classe
Tps
1
1
complet
Adjoint
administratif
Principal
1ère
2
2
classe
Tps
complet
Adjoint
administratif
Principal
1ère
1
1
classe
Tps
non
complet
(30h)
Adjoint
administratif
Tps
complet
1
0 FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
Principal
Tps
complet
3
3
Agent
de
maîtrise
Tps
complet
5
5
Adjoint
technique
principal
{ère
classe
Ï
l
Tps
complet
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
2
0
Tps
complet
Adjoint
technique
à temps
non
complet
2
1
(28h)
FILTERE
MEDICO-SOCIALE
Agent
territorial
spécialisé
principal
2°"
2
2
classe
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Tps
non
complet
(30h)
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_003
-
AUTORISATION
DONNEE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
DANS
LE
CHAMP
DE
LA
PREVOYANCE
Considérant
que
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
mentionnés
à l’article
L.4
ne
disposant
pas
d’un
comité
social
territorial,
le
centre
de
gestion
est,
en
application
du
4°
de
l’article
L.452-38,
autorisé,
le
cas
échéant,
à négocier
et
à
conclure
Paccord
;qu’il
détermine
avec
la
ou
les
collectivités
concernées
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
ainsi
que
les
modalités
de
conclusion
de
l’accord
:que
l’application
de
l’accord
est
subordonnée
à son
approbation
par
l’autorité
territoriale
ou
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L.4
ne
disposant
pas
d’un
organisme
consultatif,
l’organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est
rattaché
la
collectivité
territoriale
en
application
de
l’article
L.251-5.
Considérant
que
Paccord
de
méthode
conclu
le
22/5/2022
a pour
objet
de
s’assurer
que
la
mise
en
œuvre
de
l’ordonnance
permette
d’améliorer
la
couverture
des
agents
territoriaux
dans
le
champ
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
;
Dispose
:
Article 1
:
Autorisation
est
donnée
au
Centre
de
Gestion
du
Nord
pour
conclure
un
accord
collectif
dans
tous
les
champs
identifiés
dans
l’accord
de
méthode
conclu
le 22/5/2022
et notamment
:
Pour
la couverture
santé
:
-
Les
mécanismes
à mettre
en
œuvre
pour
faciliter
l’adhésion
des
agents
;
-
Pour
les
conventions
de
participation,
les
modalités
de
sélection
des
opérateurs
-
Les
mécanismes
de
portabilité
des
droits
Pour
la
couverture
prévoyance
:les
niveaux
de
garantie
attendues
au-delà
des
garanties
minimales
ainsi
que
l’accès
à ces
garanties
supplémentaires
éventuelles
;
Le
contenu
et la portée
des
futurs
contrats
:
-
Les
formes
et le
montant
de
la
contribution
financière
des
employeurs
;
-
Les
clauses
substantielles
des
cahiers
des
charges,
notamment
le
panier
de
soins,
définissant
le
cas
échéant,
un
socle
commun
notamment
en
matière
de
santé
et
prévoyance,
-
Le
couplage
éventuel
entre
les
garanties
«
Santé
»
et
«
Prévoyance
»,
-
Les
modalités
de
l’adhésion
et
de
la
souscription,
conditions
de
l’adhésion
obligatoire
le
cas
échéant,
-
Le
cadre
de
la
négociation
entre
les
employeurs
et
les
organisations
syndicales
:modalités
et
forme
de
l’accord
sur
les
clauses
substantielles
du
cahier
des
charges,
définition
des
critères,
-
Les
modalités
de
l’implication
des
organisations
syndicales
dans
la
procédure
de
sélection
des
opérateurs
candidats
et
le
suivi
des
contrats,
-
Les
modalités
de
transition
entre
opérateurs,
notamment
pour
les
cas
de
rechute
à
la
suite
d’un
fait
générateur
couvert
par
le
précédent
contrat,
-
Les
modalités
de
gouvernance
des
contrats,
y
compris
des
contrats
collectifs
issus
d’un
accord
majoritaire,
-
Les
dispositifs
de
prévention,
de
santé
au
travail.
Article
2
L’application
de
l’accord
est
subordonnée
à son
approbation
par
les
organes
compétent
L'assemblée
est
invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité DELIBERATION
N°2022_VI
004
—-
CESSION
DE
DEUX
PARCELLES
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
PROTERAM
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
SAULTAIN
VERGER
2
La
ville
de
Saultain
est
propriétaire
de
terrains
situés
entre
à l’entrée
du
domaine
Verger
2,
site
destiné
à accueillir
des
futures
constructions
réparties
sur
30
lots
et
3
macro-lots.
Ces
terrains
cadastrés
U
1139
pour
une
contenance
de
63
m?
et
U
1138
pour
23
m°,
sis
avenue
Henri
Barbusse
sont
destinés
à recevoir
l’entrée
du
nouveau
lotissement.
À
cet
effet,
il
convient
de
rétrocéder,
au
profit
de
la
société
PROTERAM
en
charge
de
la
viabilisation
des
terrains
et
installations
des
voies
d’accès,
les
deux
parcelles
U
1138
et
U
1139.
Cette
rétrocession
est
conclue
pour
l’euro
symbolique,
dont
la
rédaction
de
l’acte
est
confiée
à l’étude
notariale
SCP
Philippe
FAUVARQUE
et
Benoît
GAUSSIN,
située
37
bis
route
Nationale
59144
JENLAIN.
Les
frais
d’établissement
de
l’acte
de
cession
sont
portés
à la
charge
de
la
société
PROTERAM.
Il
est proposé
au
Conseil
Municipal,
-__
D’AUTORISER
la
cession
des
parcelles
U
1138
et
U
1139
au
profit
de
la
Société
PROTERAM
pour
l’euro
symbolique
- __
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
de
cession
ainsi
que
tous
documents
juridiques
et
comptables
afférents
à cette
opération.
L’assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Approuve
à
l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI
005
-
CLASSEMENT
DES
VOIRIES
COMMUNALES.
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DE
VOIRIES
COMMUNALES
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal,
qu’à
l’issue
des
formalités
de
procédures
juridiques
de
rétrocession,
il
convient
de
classer
diverses
voies,
entre
autres,
de
lotissements
nouvellement
construits.
Ces
voies
desservent
des
habitations
et
assurent
la
continuité
du
réseau
communal.
Dès
lors,
les
voies
notamment
des
lotissements
«
le
Domaine
des
saules
»
et
«
la
clé
des
champs
»
sont
achevées
et
assimilables
à de
la
voirie
communale.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
classer
diverses
voies
dans
la
voirie
communale.
Il
stipule
également
que
l’opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
et
qu’aux
termes
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
classement
des
voies
communales
est
prononcé
par
le
Conseil
Municipal.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
-
D’'APPROUVER
le tableau
présenté
-
DE
FIXER
la
longueur
des
voies
communales
(14
390
m)
+
les
voies
désignées
dans
le
tableau
« Voie
nouvelle
»
d’une
longueur
de
2
376
mètres
soit
une
longueur
totale
de
17
023
mètres.
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et du
document
cadastral.
Le
tableau
sera
mis
à jour
sur
le fondement
de
la présente
décision.
L’assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_
006
-
LOCATION
DES
SALLES
DE
RECEPTION
COMMUNALES.
REVALORISATION
TARIFS
2023
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
à
compter
du
1°
Janvier
2023,
d’appliquer
aux
salles
de
réception
communales
les
tarifs
de
location
suivants,
sachant
cependant
que
l’administration
communale
conserverait
la
possibilité
d’exonérer,
en
tout
ou
partie
du
montant,
à titre
exceptionnel,
toute
initiative
qui
pourrait
revêtir
un
caractère
d’intérêt
général
:
SALLE
DES
FETES
PRIX
(£)/JOURNEE
|
ACOMPTE |
PRIX
(€)
WEEK-END |
ACOMPTE |
PRIX
(€)
VIN
D'HONNEUR |
ACOMPTE
HORS
WEEK-END
50
%
50
%
SANS
CUISINE
50
%
SAULTINOIS
400
200
650
325
200
100
EXTERIEURS
570
285
970
485
280
140
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
PRIX
(£)/JOURNEE
|
ACOMPTE
|
PRIX
(€)
WEEK-END |
ACOMPTE
|
PRIX
(€)
VIN
D'HONNEUR
|
ACOMPTE
HORS
WEEK-END
50
%
50
%
SANS
CUISINE
50
%
SAULTINOIS
300
150
480
240
150
75
EXTERIEURS
430
215
730
365
210
105
Ces
tarifs
comprennent
la
location
de
salle
et la
mise
à disposition
du
matériel
de
cuisine
repris
à l’inventaire
propre
à chacune
des
salles.
En
cas
de
casse,
disparition
ou
dégradation,
la
facturation
de(s)
élément(s)
concerné(s)
s'effectuera
à
prix
coûtant.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Approuve
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée,
qu’il
n’y
aura
pas
de
tarif
préférentiel
appliqué
pour
les
élus,
ni
pour
les
agents.de
la
collectivité. DELIBERATION
N°2022_VI
007
-
SALLE
DES
SPORTS
JULES
GRAVELLE
:
LOCATION
ANNUELLE
(aux
entreprises
et
comités
d'entreprises
et
autres
utilisateurs
(hors
associations
locales)).
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGLEMENT
D'UTILISATION.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
régime
d’occupation
des
salles,
notamment
salle
de
sports
municipale
est
fixé
aux
articles
L.2144-3
et
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
peut
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
domaine
communal,
être
mise
à
la
disposition
des
différents
utilisateurs
qui
en
feraient
la
demande
pour
l’exercice
d’activités
récréatives,
éducatives,
culturelles,
sportives
et
plus
généralement
de
loisirs
ou
exceptionnellement
la
tenue
de
réunions
et
de
conférence.
Par
ailleurs,
les
tarifs
d’occupation
constituent
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
elles
sont
donc
fixées
par
le
Conseil
Municipal
qui
détermine
également
le
règlement
d’occupation
de
ladite
salle.
Conformément
à
l’article
L.2125-1
du
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
occupation
est
en
principe
à
titre
onéreux.
Toutefois,
la
gratuité
peut
bénéficier
aux
organismes
à but
non
lucratif
qui
concourent
à la
satisfaction
d’un
intérêt
général.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
D’APPROUVER
le
principe
de
la
mise
à disposition
à titre
onéreux
de
la
salle
des
sports
-
D’APPROUVER
les
conditions
d’utilisation
de
ladite
salle
telles
qu’elles
figurent
dans
la
convention
en
annexe
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
Assemblée
:Approuve
à
l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_008
—
VERSEMENT
D'UN
ACOMPTE
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
JOGGING
SANTE
POUR
L’'ANNEE
2023.
Monsieur
Yazide
BENSALEM,
Adjoint
au
Maire,
ayant
donné
pouvoir
à
Elio
Rovere,
Conseiller
Municipal,
est
retiré
du
vote
Considérant
la
tenue
de
la
manifestation
«Les
Printanières
de
Saultain
2023
»
le
19
mars
2023,
organisée
par
PAssociation
Municipale
JOGGING
SANTE
Pour
assurer
la
continuité
de
l’exécution
budgétaire
et
comptable
pendant
la
période
allant
du
1%
janvier
2023
à
la
date
effective
de
caractère
exécutoire
du
Budget
Primitif
2023,
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
et
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
plusieurs
dispositions
dont
celle
qui
autorise
l’ordonnateur
de
la
collectivité
à
engager,
liquider
et
mandater
de
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
Budget
précédent
(BP,
BS
et
DM
confondus).
Àïnsi
afin
de
pouvoir
verser,
dès
le
1°
janvier
2023,
aux
organismes
déjà
subventionnés
en
2022,
un
acompte
sur
la
subvention
à intervenir
pour
l’exercice
2023,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
montant
de
cet
acompte
dans
la
limite
d’un
montant
correspondant
au
maximum
de
50%
du
montant
attribué
en
2022
(arrondi
à l’euro
supérieur)
et
ce,
pour
l’organisme
ci-après
:
BENEFICIAIRES
SUBVENTION
2022
(€)
ACOMPTE
2093
(€)
JOGGING
SANTE
4275
2
138
L'ensemble
de
ces
crédits
sera
repris
au
projet
du
Budget
Primitif
2023.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_009
-
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ.
M.
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le
décret
du
25
avril
2007.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
par
les
ouvrages
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières. Il propose
au
Conseil :
-
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente
;
-
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
l’application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la
redevance
perçu
sera
inscrite
au
compte
70323
;
-
que
la
redevance
due
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l’indice
ingénierie
à partir
de
l’indice
connu
au
1°
janvier
de
cette
année.
L'assemblée
est
invitée
à se prononcer.
Décision
de
Assemblée
: Approuve
à l’unanimité DELIBERATION
N°2022_VI_010
-
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE.
M.
le
Maire
expose
qu’au
regard
des
dispositions
de
l’article
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commune
peut
réclamer
chaque
année
à
ERDF
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
propose
au
Conseil
:
- de
calculer
annuellement
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au
ler
janvier
de
l’année
concernée
;
- de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement.
- de
revaloriser
ce
montant
chaque
année
par
application
de
l’Index
Ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
L'assemblée
est invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_
011
-
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATION
ELECTRONIQUES.
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire
et
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé.
Considérant
que
les
tarifs
maxima
fixés
par
le
décret
n°
2005-1676
sont
les
suivants
:
Pour
le
domaine
public
routier
:
30
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain
40
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien
20
€ par
m2
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
Considérant
que
ce
décret
a également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
à effectuer
chaque
année,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics
(TP
01).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
D'APPLIQUER
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
publie
routier
- DECIDE
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
de
l’index
TP
01
de
décembre
(N-1),
mars
(N),
juin
(N)
et
septembre
(N),
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
décembre
2005
- D’INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
_ DE
CHARGER
Monsieur
le
maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Approuve
à
l'unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_
012
-RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC-DEMANDE
D’AIDE
AU
TITRE
DE
LA
DETR
-
PROGRAMMATION
2023.
Considérant
le
patrimoine
d’éclairage
public
de
la
Commune
de
Saultain
décomposé
comme
suit
:
-
602
luminaires
-
580
supports
-
16
armoires
de
commande
Représentant
une
consommation
de
340
000
kWh
Ces
équipements
de
voieries
sont,
pour
la
grande
majorité,
vétustes.
Les
anciens
luminaires
sont
une
source
énergivore
et
à faible
rendement.
De
plus,
l’approvisionnement
en
pièce
de
rechange
permettant
d'effectuer
les
réparations
n’est
plus
possible.
Cette
situation
nécessite
donc
aujourd’hui,
de
procéder
à une
opération
d’investissement
programmant
le
remplacement
des
équipements
défectueux.
Après
induisant
par
la
même
une
dépense
importante
en
terme
de
déperditions
thermiques,
il
convient
de
procéder
au
remplacement
de
celles-ci.
Il
s’avère,
par
ailleurs,
que
la
Commune
peut
prétendre
à la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l'exercice
2023 Ainsi,
les
travaux
précités
entrent
dans
le
cadre
de
la
DETR
2023,
au
titre
de
la
catégorie
d'opération
«
travaux
de
mise
aux
normes
de
sécurité,
travaux
de
rénovation
thermique
et
travaux
participant
à la
transition
écologique
des
constructions
publiques,
y
compris
les
bâtiments
à caractère
sportif
existants,
ainsi
que
l'éclairage
public
situé
en
agglomération
et
lié
à des
problèmes
de
sécurité
»
Ceci
exposé,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
=
D’APPROUVER
le
plan
de
financement
tel
que
défini
dans
le
plan
prévisionnel
annexé
à la
présente
délibération,
=
D’ACTER
le
fait
que
les
dépenses
relatives
au
projet
seront
inscrites
au
budget
primitif
de
2023
=
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
auprès
de
la
Préfecture
du
Nord,
la
DETR
au
taux
le
plus
élevé
possible
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
L’assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_013
-
AIDE
DEPARTEMENTALE
AUX
VILLAGES
ET
BOURGS
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC-
DEMANDE
DE
SUBVENTION.
L'ensemble
des
communes
se
voient
désormais
offrir
la
possibilité
d’être
accompagnées
par
le
Département
dans
la
conception
et
le
financement
de
projets
stratégiques
pour
leur
territoire,
via
le
dispositif
« Projets
Territoriaux
Structurants
»,
celles
des
moins
de
5
000
habitants
peuvent
bénéficier,
dans
une
optique
d’équité
territoriale,
d’un
fonds
spécifique
appelée
l’Aide
Départementale
« Villages
et
Bourgs
»
à laquelle
Saultain
est
éligible.
Compte
tenu
des
critères
définis
par
l’Assemblée
Départementale,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
solliciter
du
Conseil
Départemental
l’attribution
d’une
subvention
au
taux
de
30
%
défini
selon
3
indicateurs
(potentiel
financier,
effort
fiscal
et
revenu
moyen
par
habitant),
pour
l’opération
suivante
:
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Sachant
que
le
porteur
du
projet
dispose
de
douze
mois
pour
engager
les
travaux,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
d’attribution
de
subvention.
=
D’APPROUVER
le
plan
de
financement
tel
que
défini
dans
le
plan
prévisionnel
annexé
à la
présente
délibération,
-
D’ACTER
le
fait
que
les
dépenses
relatives
au
projet
seront
inscrites
au
budget
primitif
de
2023
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l'unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_014
—
ATTRIBUTION
DU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
INVESTISSEMENTS
COMMUNAUX
(FSIC)
—
enveloppe
2020-2026
-
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
-DEMANDE
DE
SUBVENTION.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Valenciennes
Métropole
en
date
du
03/12/2020
relative
à la
reconduction,
fixation
des
modalités
d’attribution
et
de
mise
en
œuvre
du
Fonds
de
soutien
aux
investissements
communaux
pour
la
mandature
2020-2026,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
Municipale
que
des
travaux
de
rénovation
de
éclairage
public,
seront
programmés
au
Budget
Primitif
de
2023.
A
ce
titre,
il
propose
de
solliciter
une
subvention
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
aux
Investissements
Communaux,
étant
entendu
que
celle-ci
représente
un
taux
maximum
de
50%
du
coût
en
TTC
de
Popération
(minoré
des
subventions
allouées
et
du
FCTVA),
dans
la
limite
d’un
reste
à charge
minimum
pour
la
commune
de
20
%
du
montant
des
dépenses
HT.
Ainsi
au
regard
des
critères
définis,
Il est proposé
au
Conseil
Municipal :
De
solliciter
de
Valenciennes
Métropole
pour
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
lenveloppe
FSIC
de
la
mandature
2020-2026,
pour
l’opération
suivante
:
RENOVATION
DE
L’'ECLAIRAGE
PUBLIC
Le
plan
de
financement
est
annexé
à la
présente
délibération.
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
tous
les
engagements
juridiques
et
comptables
correspondants.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_VI_
015
—
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
À
L’'AGGLOMERATION
DE
VALENCIENNES
METROPOLE
«
AMENAGEMENT
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D’ENERGIES
RENOUVELABLES
»
La
présente
délibération
a pour
objet
de
proposer
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
« En
matière
d’aménagement
et
d’exploitation
des
installations
d’énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
:
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
».
Considérant
que
les
énergies
renouvelables
(thermiques
et
électriques)
constituent
un
élément
clé
dans
la
réussite
de
la
transition
écologique
du
territoire, Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2224-32
du
CGCT,
les
communes,
sur
leur
territoire,
et
les
établissements
publics
de
coopération,
sur
les
territoires
des
communes
qui
en
sont
membres,
peuvent
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
suscité
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
définies
notamment
à
l’article
L.211-2
du
code
de
l’énergie
et
une
réduction
des
pollutions
atmosphériques
;
|
Considérant
en
outre
qu’en
application
de
l’article
L.2253-1
du
CGCT,
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent,
par
délibération
de
leurs
organes
délibérants,
participer
au
capital
d’une
société
anonyme
ou
d’une
société
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d’énergies
renouvelables
;
Considérant
que
la
participation
au
capital
d’une
SA
ou
d’une
SAS
de
production
d’ENR
contribue
fortement
à la
transition
écologique
du
territoire,
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2020-2026
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Valenciennes
Métropole
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par
l'article
L.5211-17
du
CGCT
;
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
Saultain
:
-
DE
TRANSFERER
la
compétence
supplémentaire
suivante
à Valenciennes
Métropole
à compter
de
la
date
de
validation
par
arrêté
préfectoral
dudit
transfert
« En
matière
d'aménagement
et
d'exploitation
des
installations
d’énergies
renouvelables
au
sens
des
articles
L.2224-32
et
suivants
du
CGCT
» :
participation
au
capital
de
sociétés
anonymes
ou
de
sociétés
par
actions
simplifiées
dont
l’objet
social
est
la
production
d’énergies
renouvelables
» ;
-__
APPROUVER
le
transfert
desdites
compétences
à la
Communauté
Valenciennes
Métropole
et
la
modification
nécessaire
des
statuts
à cette
prise
de
compétence
;
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l’application
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
acte
ou tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
:Approuve
à
l'unanimité
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
E,
STRAGAPEDE
J.
SOIGNEUX