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Procès Verbal - PV Cm 8.09.2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saultain.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cm 8.09.2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
08
SEPTEMBRE
2022
Le
secrétaire
de
séance
: Monsieur
Antoine
LORENT
Ouverture
de
la
séance
18h30
Lecture
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
de
sa
délégation
confiée
par
le
Conseil
Municipal
depuis
le
conseil
municipal
du
03/06/2022
Point
à l’ordre
du jour
n°00
: Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
03/06/2022
NOMBRE - de
conseillers
en
exercice
:
19
- de
présents
:
16
- de
votants :
18
Le
Maire,
Etaient
présents
: MM.
SOIGNEUX
J. —
PARMENTIER
J.
- WATTIER
D.
- BENSALEM
Y.
- DANHIEZS.
—
DUCARMEL
C.—ROVERE
E.
—
CARLIER
J.—JACQUOT
K.
—
LORENT
A.
—
MAHIEU
C.
—
DECONINCK
N.
—
DE
PETRIS
H.
- STRAGAPEDE
E.
- HEBANT
M
- - DELABRE
J.
Excusés
ayant
délégués
pouvoir
: SZAFRAN
J.M.
(pouvoir
D.
WATTIER)
- DOLET
B.
(pouv.
à
E. STRAGAPEDE)
Excusé
: COLLIEZ
D.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
08/09/2022
à
l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_001
-
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
-
BUDGET
PRIMITIF
-—
SECTION
INVESTISSEMENT
Vu
l’article
L.1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14
Vu
la délibération
n°2022_IIT_05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07/04/2022
approuvant
le Budget
Primitif
Vu
la
délibération
n°2022
_IV_02
du
03/06/2022
relative
à
la
Décision
Modificative
n°1
—
section
investissement
Vu
la
délibération
n°2022
_IV_03
du
03/06/2022
relative
à
la
Décision
Modificative
n°2
—
section
fonctionnement
Considérant
que
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L.1612-9
et
L.1612-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l’organe
délibérant,
jusqu’au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s’appliquent.
Dans
le
cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
entre
les
différentes
opérations
du
budget
principal.
Ces
ajustements
sont
les
suivants
:
Il est
proposé
à
l’Assemblée :
SECTION
D’INVESTISSEMENT
1)
DEPENSES
DE
DESAFFECTER
la
somme
de
60
000
€
OPERATION
DESIGNATION
COMPTE
278
Eclairage
Public
2315
1)
DEPENSES
D’AFFECTER
la
somme
de
40
000
€
OPERATION
DESIGNATION
COMPTE
279
Matériel
roulant
2182 21578
D’AFFECTER
la
somme
de
20
000
€
OPERATION
DESIGNATION
COMPTE
228
Mise
en
conformité
des
bâtiments
|
2313
L’assemblée
est
invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_002
-
CREATION
DEUX
EMPLOIS
PERMANENTS
AUX
GRADES
D’AGENT
DE
MAITRISE.,
A
TEMPS
COMPLET
(35
H)
ET
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ATTACHE
PRINICPAL
A
TEMPS
COMPLET
En
raison
des
mouvements
de
personnel,
de
l’acquisition,
par
certains
agents,
de
qualification
et
afin
de
pourvoir
éventuellement
à des
besoins
spécifiques,
il
vous
est
proposé
de
procéder
à l’ouverture
des
postes
à temps
complet
suivant
:
-
2 AGENT
DE
MAITRISE
-
1 ATTACHE
PRINCIPAL Le
tableau
des
effectifs
permanents
arrêté
par
délibération
N°
2022_IIL_11
du
07/04/2022
sera
modifié
comme
suit
:
Intitulés
des
grades
Nombre
de
postes
avant
modification
du
|
Nombre
de
postes
après
modification
du
Tableau
Tableau
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Territorial
Principal
Tps
complet
0
1
Attaché
Territorial
Tps
complet
2
2
Rédacteur
Principal
2°"
classe
Tps
1
1
complet
Adjoint
administratif
Principal
1ère
2
2
classe
Tps
complet
Adjoint
administratif
Principal
1ère
1
1
classe
Tps
non
complet
(30h)
Adjoint
administratif
Tps
complet
1
1
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
Principal
Tps
complet
3
3
Agent
de
maîtrise
Tps
complet
3
5
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
1
1
Tps
complet
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
2
2
Tps
complet
Adjoint
technique
à temps
non
complet
2
2
(28h)
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Agent
territorial
spécialisé
principal
2°"
1
2
classe
des
écoles
maternelles
(ATSEM)
Tps
non
complet
(30h)
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_003
-
Recensement
de
la
population
2023.
Création
des
emplois
d’Agents
Recenseurs
et
désignation
d’un
coordonnateur
de
Penquête
de
recensement
et
d’un
suppléant
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°51-711
du
7/06/1951
modifiée
sur
l’obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
statistique
Va
la Loi
n°78-17
du
06/01/1973
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
du
26/01/1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
3.
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27/02/2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
et
notamment
le
titre
V.
Vu
le
décret
n°88-145
du
15/02/1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relative
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23/06/2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population.
Vu
le décret
n°
88-145
du
15/02/1988
modifié
relatif aux
agents
non-titulaires,
Considérant
que
la
Commune
de
Saultain
doit
organiser
pour
l’année
2023,
les
opérations
de
recensement
de
la
population
Il
est
proposé
à
l’Assemblée,
pour
réaliser
les
opérations
de
recensement
afin
de
faire
face
à
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
:
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
par
contrat,
en
application
de
l’alinéa
de
l’article
3
de
la
loi
précitée,
5
emplois
d’agents
recenseur,
non
titulaires,
à temps
non
complet,
pour
la
période
du
19
janvier
au
18
février
2023,
-
DE
FIXER
la
rémunération
au
forfait
à
1
100
€
brut
pour
la
période
de
recensement
(comprenant
la
séance
de
formation,
les
frais
de
transport,
les
feuilles
de
logements
remplies
et
les
bulletins
individuels
remplis)
De
plus,
afin
de
mener
à
bien
les
opérations
de
recensement,
il
est
proposé
de
désigner
un
coordonnateur
et
un
suppléant
chargés
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
du
recensement
2023
qui
sera
un
agent
de
la
commune
nommé
par
arrêté
municipal.
Le
coordonnateur
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
(LH.T.S.)
et
percevra,
en
outre,
la
somme
de
25
€
brut
d’indemnité
par
séance
de
formation
suivie.
Le
coordonnateur
suppléant,
quant
à lui,
bénéficiera
du
régime
applicable
aux
heures
supplémentaires.
Et
percevra,
la
somme
de
25
€
par
séance
de
formation.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité DELIBERATION
N°2022_V_004
-
SUBVENTION
AUX
GROLLES
SAULTINOISES
POUR
L’ENTRETIEN
DES
CHEMINS
PEDESTRES
COMMUNAUX
La
Commune
de
Saultain
possède
de
nombreux
sentiers
pédestres
ruraux,
dont
l’entretien
et
le
balisage
incombe
à
la
ville.
Toutefois,
l’Association
Municipale
de
randonnées
«
Les
Grolles
Saultinoises
»,
se
propose
d’en
assurer
la
surveillance,
l'installation
ou
remplacement
de
signalisation.
Ces
activités
d’orientation,
de
sécurisation,
permettent
d’une
part,
d'offrir
un
accès
sûr
et
sécurisé
emprunté
par
les
usagers,
d’autre
part,
nécessitent
l’acquisition
de
fournitures
telles
que
peinture,
auto-collant
etc
Afin
de
permettre
à
l’Association,
d’acquérir
le
nécessaire
et
symboliquement
de
soutenir
son
action,
concourant
au
maintien
de
la
bonne
tenue
des
itinéraires
de
promenade
(dont
certains
sont
homologués
par
la
FFRandonnée
),
il
est
proposé
à
PAssemblée
Municipale
:
-__
D’'APPROUVER
l'octroi,
au
titre
de
l’année
2022,
le
versement
d’une
subvention
au
profit
de
l’Association
«
les
Grolles
Saultinoises
»
d’un
montant
de
50
€.
Le
crédit
afférent
étant
inscrit
à l’article
6574
du
budget
primitif,
pour
l’exercice
2022
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_005
- SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D’ADHESION
AUX
SERVICES
DE
PREVENTION
AVEC
LE
CDG
59
Le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifie
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
afin
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
désormais
confrontés
les
services
de
médecines
préventive.
Ce
décret
favorise
la
mutualisation
des
services
de
médecine
préventive
et
consacre
la
pluridisciplinarité
de
la
€
prévention,
sous
la
coordination
d’un
médecin
du
travail.
Les
services
de
prévention
du
Cdg
59
ont
pour
objectif
de
permettre
aux
employeurs
territoriaux
de
satisfaire
à leurs
obligations,
entre
autres,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
des
agents.
Ainsi,
ces
derniers
peuvent
faire
appel
au
Centre
de
Gestion,
qui
selon
l’article
L.
452-47
du
CGCT
peut
créer
des
services
de
médecine
préventive
ou
de
prévention
des
risques
professionnels.
Pour
rappel,
les
services
de
prévention
ont
vocation
à mener
des
actions
portant
sur
:
-
Le
suivi
individuel
de
la santé
des
agents
-
Le
conseil
sur
la santé
et la sécurité
pour
l’amélioration
des
conditions
de
travail
-
Les
actions
de
prévention
et d'évaluation
des
risques
professionnels
-
Le
maintien
dans
l’emploi
et le reclassement
des
agents
-
L'application
des
règles
d’hygiène
et de
sécurité
en
milieu
professionnels
À
ces
fins,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
propose
de
conventionner
avec
la
Ville
de
Saultain.
La
convention
définie
un
socle
de
prestations
de
prévention
et
d’actions
spécifiques
moyennant
le
paiement
d’une
contribution
annuelle
qui
inclut
l’ensemble
des
interventions
des
professionnels
mobilisés
ponctuellement
par
le
médecin
du
travail
pour
mener
des
actions
en
milieu
professionnel
et
intègre
le
suivi
médical
périodique
et
particulier
des
agents
de
Ia
collectivité.
Les
tarifs,
pour
l’année
2023,
sont
fixés
par
le
Conseil
d’Administration
comme
suit
:
- _
Contribution
annuelle
de
85
€ par
agents
-
400 €
la journée
d’intervention
pour
les
actions
spécifiques
réalisées
à la demande
de
l'employeur
Ces
tarifs
peuvent
évoluer
et
feront
l’objet
d’une
information
par
le
CDG
59
auprès
de
la
Collectivité.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D'APPROUVER
les
modalités
de
prestations
et conditions
financières
définies
dans
la convention
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention,
conclue
pour
une
durée
de
3
années
(possibilité
de
2 renouvellements
tacites
pour
la
même
durée).
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_006-
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
SUR
LES
RESEAUX
DE
CHALEUR
URBAIN
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
VALENCIENNES
METROPOLE
Le
Maire
expose
à l’assemblée
Afin
de
lutter
contre
le
changement
climatique
et la pollution
de
l’air,
la Communauté
d’Agglomération
a fixé
des
objectifs
ambitieux
dans
la
stratégie
territoriale
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
2020-2026,
notamment :
°
réduire
de
68%
les émissions
directes
de
gaz
à effet de
serre
en
2050
par rapport
à 2016 ;
°
viser la réduction
de
55%
des
émissions
de polluants
atmosphériques
en 2030
par rapport
à 2012
;
L'un
des
objectifs
de
ce
PCAET
est
de
développer
les
énergies
renouvelables
et de
récupération
sur
le territoire
afin
qu’elles
couvrent
18%
des
consommations
du
territoire
à 2030
et 41%
à 2050,
contre
5%
observés
en
2016.
Afin
d’atteindre
ces
objectifs,
la Communauté
d’Agglomération
doit
exploiter
intelligemment
et de
façon
raisonnée
tous
les
potentiels
du
territoire
(récupération
de
chaleur
fatale,
géothermie,
solaire,
éolien,
méthanisation,
biomasse
.….)
: Energie
Energie
2016
2026
2030
2050
Biomasse
5
245
10
700
12
882
12
882
a
106
117
106
117
106117
|
106
117
particuliers
Solaire
Thermique
-
5
155
7217
16
037
ENERGIES
Méthanisation
31
093
36
879
39
193
39
193
RENOUVELABLES
Géothermie
1
244
97
141
135
500
135
500
Photovoltaïque
sur
toiture
3
663
6
941
8
253
19
627
Photovoltaïque
au
sol
-
25
714
36
000
96
000
Eolien
-
8
571
12
000
60
000
Hydraulique
-
714
1
000
9
000
ENERGIES
DE
87
274
264
221
335
000
RECUPERATION
Eaux
usées
588
8
739
12
000
61
000
Total
235
224
570
894
705
162
890
356
Consommations
d'énergie
4
794
000
4
284
000
3
990
000
|
2
197
000
Taux
de
couverture
par
rapport
aux
consommations
5%
13%
18%
41%
actuelles
Stratégie
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération,
en
MWh/an
- PCAET
2020-2026.
Les
réseaux
de
chaleur
et
la
récupération
d’énergie
fatale
constituent
un
élément
clé
dans
cette
transition.
Plusieurs
projets
de
réseaux
de
chaleur
ont
d’ores
et
déjà
fait
l’objet
d’études
de
faisabilité
démontrant
un
possible
intérêt
pour
le
territoire
:
-
Réseau
de
chaleur
à partir
de
l’usine
métallurgique
LME
située
à Trith-Saint-Léger
(60
000
MWh/an
de
consommations
projeté
sur
un
gisement
potentiel
de
80
000
MWh/an)
; s
-
Réseau
de
chaleur
à
partir
du
(Centre
de
Valorisation
Energétique
Ecovalor
de
Saint-Saulve
(3
000
MWhan
+
15
000
MWh/an
de
consommations
projetés
sur
un
gisement
potentiel
de
70
000
MWh/an).
-
Un
autre
réseau
important
dont
les
études
techniques
sont
terminées
est
le
réseau
de
chaleur
de
Beuvrages
représentant
5000
MWh/an
de
consommations
projeté,
dont
la
source
de
chaleur
n’est pas
figée.
Ces
réseaux,
définis
de
façon
non
exhaustive,
justifient
une
intervention
de
la
Communauté
au
regard,
de
leur
périmètre
intercommunal
et
de
leur
gisement
énergétique
important
et
participant
fortement
à la
transition
écologique
du
territoire
en
répondant
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2020-2026.
En
application
de
l’article
L.
2224-38
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
compétence
de
création
et
d'exploitation
d'un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
est
actuellement
portée
par
les
communes,
qui
ont
la
possibilité
de
transférer
cette
compétence
à un
établissement
public
dont
elles
font
partie.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
d’agglomération
a décidé
en
conseil
communautaire
du
23
juin
2023
de
prendre
la
compétence
sur
les
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
répondant
aux
critères
techniques
suivants
:
-
Quantité
de
chaleur
fournie
supérieure
à 5000
MWh/an
et/ou
projet
à cheval
sur
plusieurs
communes
-
Répondre
aux
conditions
d’éligibilité
et
de
financements
du
« Fonds
Chaleur
» de
l'ADEME,
avec
notamment
au
moins
65%
d'énergie
renouvelable
et
de
récupération,
et
une
densité
thermique
suffisante
Cette
prise
de
compétence
permettra
à la
CAVM
de
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
Inscrire
effectivement
les
réseaux
concernés
dans
une
logique
communautaire
et
proposer
des
schémas
territoriaux
optimisés
sans
se
limiter
aux
périmètres
communaux
;
-
Permettre
à la
Communauté
d’intervenir
activement
dans
ces
projets
vertueux
et
les
voir
effectivement
émerger
;
-
Mutualiser
l’ingénierie
du
territoire,
les
études
techniques
(schéma
directeur),
et
optimiser
les
demandes
de
financements
(ADEME,
Banque
des
Territoires,
etc.)
;
-
Assurer
l’atteinte
des
objectifs
du
Plan
Climat
en
s'appuyant
sur
d'autres
compétences
de
la
Communauté
:
aménagement,
climat
air
énergie. La
délibération
de
la
CAVM
précise
que
pour
chaque
projet
de
réseau
de
chaleur,
dans
un
objectif
de
clarté
pour
l’ensemble
des
intervenants
une
délibération
individuelle
de
la
CAVM
viendra
acter,
au
regard
des
critères
ci-dessus
et
de
la
viabilité
économique
du
projet
estimée,
l’intervention
de
la
Communauté.
Ce
transfert
de
la
compétence
est
subordonné
à l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifié
posées
par
l’article
L.
5211-5
du
même
code.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
la
Communauté.
Notre
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAULTAIN
est
donc
amené
à se
prononcer
dans
les
3
mois
de
la
notification
de
la
délibération
de
Valenciennes
Métropole.
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
d’autoriser
le
transfert,
à titre
supplémentaire,
de
la
compétence
liée
aux
réseaux
de
chaleur
répondant
aux
critères
techniques
définis
ci-dessus
de
notre
commune
de
SAULTAIN
à la
CAVM. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2224-38,
L.
5211-5,1.5211-17
et
L.5216-5
;
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
les
articles
L.
712-1
à L.
712-3
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
décembre
2000
portant
constitution
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
au
31
décembre
2000
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole,
Vu
les
critères
d'éligibilité
du
Fonds
Chaleur
de
l'ADEME
en
vigueur
en
date
de
la
présente
délibération
;
Vu
la
délibération
en
date
du
23/06/2022
de
Valenciennes
Métropole
relative
à la
prise
de
compétence
concernant
les
réseaux
de
chaleur
répondant
aux
critères
techniques
définis
ci-dessus;
Considérant
que
les
réseaux
de
chaleur
constituent
un
élément
clé
dans
la
réussite
de
la
transition
écologique
du
territoire
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
en
mettant
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
prévue
par
l’article
L,
5211-17
du
CGCT
;;
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
+
APPROUVE
le transfert de la compétence
suivante
À Valenciennes
métropole
o
«Création
et exploitation
des réseaux
publics
de chaleur
ou
de
froid répondant
aux
critères
techniques
cumulatifs
suivants :
x
Quantité
de chaleur
fournie
supérieure
à 5000
MWh/an
et/ou
projet
à cheval
sur plusieurs
communes
«Répondre
aux
conditions
d'éligibilité
et de
financements
du
« Fonds
Chaleur
» de
l'ADEME,
avec
notamment
au
moins
65%
d’énergie
renouvelable
et de récupération,
et une
densité
thermique
suffisante
o
Maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de production
et de distribution
de chaleur
et/ou de froid
desdits
réseaux
;
Passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service
public
de
la
création
et
l'exploitation
desdits
réseaux
de chaleur
et/ou de froid ou,
le cas
échéant,
l'exploitation
du service
en régie
;
o
Représentation
et la défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les exploitants
de ces réseaux
;
Réalisation
le cas
échéant
d’un
schéma
directeur
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2224-38-I[
du CGCT
;
©
Réalisation
des
audits
énergétiques
et établissement
des
périmètres
de
développement
prioritaires
en
application
des
articles
L.712-]
et L. 712-2
du code
de
l'énergie,
»
APPROUVE
le
projet
de
modification
statutaire
en
étendant
le
champ
des
compétences
facultatives
de
la
communauté
d'agglomération
par
Pajout
de
la compétence
telle que
définie
ci-dessus
;
APPROUVE
la
nécessité
d’acter
par
délibération
l’intervention
de
la
Communauté
pour
chaque
projet
individuel
répondant
aux
critères
techniques
énoncés
ci-dessus
et ayant
une
viabilité économique
;
s
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
utiles
et nécessaires
en vue
de
l'application
de
la présente
délibération
et à signer
tout acte ou
tout document
tendant
à rendre
effective cette décision.
L'assemblée
est invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l’unanimité
DELIBERATION
N°2022_V_007
—
RAPPORT
CLECT
ET
SA
DELIBERATION
RELATIVE
AU
SERVICE
MUTUALISE
ARCHIVES
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
du
23/06/2022
a rendu
ses
conclusions,
concernant
Pévaluation
des
transferts
de
charges,
au
titre
de
la
mise
en
place
au
01/01/2022,
d'un
service
mutualisé
«
archives
».
La
Commune
de
Saultain
a été
destinataire
du
rapport
d’évaluation
des
charges
transférées
et
sa
délibération,
de
ce
nouveau
service
intercommunal. Conformément
aux
termes
de
l’article
1609
nonies
c du
Code
Général
des
Impôts
Titre
IV,
il est
demandé
à l’Assemblée
Municipale
:
-
D'APPROUVER
le
rapport
annexé,
fixant
les
charges
retenues
dans
la
détermination
des
attributions
définitives
de
compensation
2022,
au
titre
de
la
création
du
service
mutualisé
« archives
» depuis
le
1
janvier
2022.
L'assemblée
est
invitée
à se prononcer.
Décision
de
l’Assemblée
: Approuve
à l'unanimité
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
À.
LORENT
J.
SOIGNEUX