Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 octobre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 11 O

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 14 O

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 n

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 5 dé

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 o

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 octobre 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 28 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, Z

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 28 octobre 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006 du 25 octobre 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite des caravanes et véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles AA397, AA473, AA545, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330).PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives

de sécurité

Dossier suivi : VD/LH

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006

du 25 octobre 2024

portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite des caravanes

et véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre

les parcelles AA397, AA473, AAS45, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone

commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330)

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1 :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/5 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu le décret n° IOMA2319232D du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté municipal de Cabestany n° 075/2020 du 04 juin 2020 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l’ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire d'accueil :

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé et approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;

Vu le procès-verbal d'audition n° 03382 du 18 octobre 2024 établi par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Cabestany enregistrant le dépôt de plainte de M. Mahu en sa qualité de représentant de la société Helsago ; :

Vu le rapport administratif n° 03384 établi par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Cabestany en date du 18 octobre 2024 constatant l'occupation illicite de 9 caravanes et 6 véhicules légers, appartenant à la communauté des gens du voyage, sur les parcelles privées situées à l’intersection de la rue Michel Carré et de la rue de Broglie dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330);

Vu le courrier de Madame le maire de Cabestany en date du 18 octobre 2024 demandant l'engagement d'une procédure d'évacuation forcée avec mise en demeure de quitter le site à l'encontre des gens du voyage installés illicitement sur les terrains cadastrés AA397 et AA228 et appartenant à la société Helsago ;

Vu le courrier de la SCI Helsago, en date du 18 octobre 2024, demandant l'activation de la procédure administrative d'évacuation forcée pour l'occupation illicite des gens du voyage sur 2 parcelles de terrains à l'intersection de la rue Michel Carré et de la rue Maurice de Broglie de la zone commerciale Mas Guérido situées sur la commune de Cabestany (66330) ;

Vu le deuxième courrier de Madame le maire de Cabestany en date du 22 octobre 2024 insistant sur sa demande d'engagement d’une procédure d'évacuation forcée avec mise en demeure de quitter le site à l'encontre des gens du voyage installés

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN 2/5 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frilicitement sur les terrains susvisés du 18 octobre 2024 au regard du caractère dangereux des installations électriques et du mécontentement des commerçants ;

Vu le courrier adressé à la mairie de Cabestany en date du 21 octobre 2024 de la société Securipose faisant état de nuisances et de vols;

Vu le courriel du 22 octobre 2024 de la SARL Medicsanté mentionnant la blessure à la cheville d'une cliente en raison de la présence d’un tuyau de raccordement à la borne incendie installé par les gens du voyage ;

Vu le courriel du président du groupement des commerçants du Mas Guerido en date du 22 octobre 2024 sollicitant en urgence une intervention de l'État au regard de la situation et de l'historique sur le site ;

Vu le rapport de constatation n° 09/2024 établi le 24 octobre 2024 par la police municipale de Cabestany établissant qu'à cette date, de nouvelles caravanes et véhicules se sont installés illicitement sur cette parcelle ; que la parcelle ne comprend ni toilettes, ni accès à l'eau potable ou à l'électricité, ni aux dispositifs d'évacuation des eaux usées, ce qui entraîne a fortiori un problème d'insalubrité ; que des branchements sauvages sont en place, pour l'eau sur la borne incendie des pompiers et pour l'électricité sur le réseau Enedis avec des multiprises raccordées les unes aux autres à même le sol pouvant entraîner une mise en danger des piétons ; qu'il est enfin relaté que ce campement occasionne des nuisances de diverses natures aux commerces voisins ;

Considérant que le | de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose notamment que «l.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : (..) 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. » ; que le Il du même article dispose que « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au | ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » ;

Considérant que par arrêté municipal n° 075/2020 du 04 juin 2020, la commune de Cabestany a interdit le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en dehors de l'aire d'accueil ;

Considérant qu'il ressort du rapport administratif établi par la compagnie de gendarmerie départementale de Perpignan du 18 octobre 2024, que 9 caravanes et 6 véhicules légers, appartenant à la communauté des gens du voyage, occupent illicitement les parcelles privées situées à l'intersection de la rue Michel Carré et de

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/5 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frla rue de Broglie dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) depuis le vendredi 18 octobre; que les gens du voyage ont été invités à quitter les lieux immédiatement; que toutefois, le responsable du groupe, M. Carlos DA SILVA, a déclaré qu'ils resteront 15 jours au minimum ;

Considérant qu'il ressort des éléments au dossier qu'il s'agit de la 4ème occupation illicite par des groupes de gens du voyage sur le secteur du Mas Guérido à Cabestany;

Considérant que des branchements électriques illicites et dangereux ont été constatés par les forces de l'ordre sur les installations électriques du site occupé illicitement par les gens du voyage permettant un détournement frauduleux d'énergie ;

Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs enfants, ainsi que par les clients et les employés des enseignes commerciales du fait de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non adapté au stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;

Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité du fait de l'absence de sanitaires et d'accès à l’eau potable; à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison des tensions récurrentes entre les responsables, les employés des enseignes commerciales et les clients confrontés à des incivilités résultant des comportements inappropriés perpétrés par les gens du voyage occupants stationnant illicitement sur site ;

Considérant que les échanges entre les gendarmes et les gens du voyage présents sur le terrain n'ont pas abouti à un départ volontaire de ces derniers ;

Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles ainsi causés ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, sous-préfet de Perpignan ;

ARRÊTE :

Article 1°’. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement les parcelles privées cadastrées AA397, AA473, AA545, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.

À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en apportant le concours de la force publique à l’opération d'expulsion organisée par l'étude de commissaires de justice mandatée par les propriétaires du site.

Article 2.: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors

Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN 4/5 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frque, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du code de la justice administrative.

Article 4. : Le présent arrêté sera :

> notifié aux gens du voyage occupants illicites des parcelles privées situées rue Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) ; > affiché en mairie de Cabestany (66330).

Article 5.: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et Madame le maire de la commune de Cabestany, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 25 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général, sous-préfet de

Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur les parcelles

privées AA397, AA473, AA54S5, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone

commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) :

Date : Signature(s) :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 5/5 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr