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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 octobre 2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 03 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 octobre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025 portant
interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine » le
samedi 4 octobre 2025.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
- Décision n° SGCD 2025-274-0001 portant subdélégation de signature au 01/10/25.
- Subdélégation de signature n° SGCD 2025-274-0002 pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué au 01/10/25.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025-276-0001 du 03 octobre 2025 portant
approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
naturel (DPMn) sur le secteur de l’Allée des Arts, au bénéfice de la commune du
Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant
nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2025. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025276-0001 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sangliers sur la
commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025276-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
sangliers sur la commune de Canohès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-275-0002 du 2 octobre 2025 modifiant la
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2025-276-1 portant subdélégation de signature de M. Frédéric
GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025 portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine » le samedi 4 octobre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4
et L.22151;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 21114 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les avis du Directeur interdépartemental de la Police nationale en date du 31 juillet
2025, 9 septembre 2025, du 23 septembre 2025 et du 3 octobre 2025;
Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture par un collectif de personnes le
1” octobre, dans sa deuxième version, pour une manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza
et en Palestine » devant se tenir le samedi 4 octobre 2025 de 14h à 16h30 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5 Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 15 mai 2025 et 18
août 2025, par lesquelles le collectif de commerçants décrit les tensions vécues au contact
des manifestants pro-palestiniens chaque semaine dans l'hypercentre de Perpignan, qu'ils
présentent comme une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette
manifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics et la
liberté d'aller et venir ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que doivent se tenir au centre-ville de Perpignan, ce samedi 4 octobre 2025,
plusieurs évènements simultanés impliquant des coupures d’axes de circulation : défilé de
mode en extérieur sur tout le long des quais de la Basse avec un plan de circulation
modifié, journée mondiale des animaux, stands sur la Place de la Victoire et stands
revendicatifs de l'association L. 214 sur la Place de Catalogne ;
Considérant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration ancienne
de son urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil de
rassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement les
possibilités d'évacuation rapide, de déploiement des forces de l'ordre et d'intervention
des services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentration
importante de population est de nature à entraîner un risque en matière de sécurité des
personnes et de maintien de la tranquillité publique ;
Considérant que de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordre public
causés, semaine après semaine, par cette manifestation revendicative récurrente ;
Considérant que ces troubles à l’ordre public proviennent, d'une part, du comportement
des manifestants; qu'un avis émanant du directeur interdépartemental de la Police
nationale (DIPN) en date du 9 septembre 2025 décrit la façon dont les manifestants ont
perturbé le déroulement du vernissage d’une exposition dans l'hôtel de ville de Perpignan,
le 29 août 2025 et dont la force publique a été contrainte de les faire reculer afin de
rétablir l'ordre public; que ce même avis décrit la manifestation du 6 septembre 2025, à
l'occasion de laquelle la Direction interdépartementale de la Police nationale a dû faire
barrage pour empêcher la manifestation d'emprunter un itinéraire non-déclaré, avec la
volonté affichée de perturber le festival international de photojournalisme « Visa pour
l'image » ; qu'un avis du DIPN en date du 23 septembre décrit la façon dont ces mêmes
manifestants ont perturbé la manifestation régulièrement déclarée par l'intersyndicale au
titre de la « journée internationale de la Paix » en invectivant violemment ses organisateurs
et en se maintenant sur la voie publique après la dislocation du cortège syndical; qu'un
avis du DIPN en date du 3 octobre 2025 étaye que les manifestants se sont maintenus sur
la voie publique après la dissolution du cortège revendicatif de l’intersyndicale lors de la
2/5 journée nationale d'action du 10 septembre, qu'une quarantaine d'entre eux ont ainsi
entravé la circulation routière en se maintenant sur la chaussée, qu'ils ont invectivé les
responsables des organisations syndicales qui avaient régulièrement déclaré leur
manifestation, tant le 10 septembre que le 2 octobre 2025, qu'ils ont organisé, le 2 octobre
2025, une manifestation en soutien à la flottille de Gaza, non déclarée en préfecture, ayant
occasionné une entrave à la circulation routière, qu'ils se sont alors montrés récalcitrants
avant d'accepter de libérer les voies et se rendre en centre ville avant que le cortège se
disperse; que ces différents faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public; que
l'intensification des troubles causés par cette manifestation ces dernières semaines est
manifeste; que ces troubles sont au surplus récurrents, sur une base hebdomadaire voire
plusieurs fois par semaine ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public proviennent, d'autre part, des tensions
persistantes entre les manifestants et les commerçants du centre-ville, pouvant générer un
trouble sérieux à l'ordre public naissant du passage récurrent des manifestations devant les
étals et boutiques, ainsi que le démontrent tant un avis émanant du Directeur
interdépartemental de la Police nationale en date du 31 juillet que les lettres des
commerçants de Perpignan au préfet en date du 15 mai 2025 et du 18 août 2025 ; qu'ainsi
l'autorité administrative doit, en l'espèce et sans prioriser l’une sur l'autre, concilier
particulièrement la liberté de manifester avec d’autres libertés fondamentales et
impératifs, tels que la liberté de commerce et d'industrie et l’ordre public ;
Considérant que la préfecture entretient avec ces organisateurs un dialogue permanent;
que cette semaine encore des échanges avaient eu lieu pour convenir du déroulé de la
manifestation hebdomadaire, ce samedi 4 octobre 2025; qu'il n'existe donc aucune
justification à la non-déclaration de la manifestation du 2 octobre 2025, qui s'est soldée
par des troubles à l’ordre public et qui constitue un délit au sens des dispositions de
l’article 431-9 du code pénal ; qu'il y a lieu pour l'autorité investie des pouvoirs de police
de considérer que les organisateurs n'assurent pas Un service d'ordre effectif et qu'ils
laissent se dérouler des troubles à l’ordre public ; que plusieurs organisateurs de la
manifestation non-déclarée du 2 octobre sont dans le collectif ayant déclaré une
manifestation le 4 octobre; qu'il n'y a donc aucun doute sur la nature similaire des deux
évènements:
Considérant à cet égard que la préfecture a, au regard de la façon dont se déroulent ces
manifestations et à de nombreuses reprises, demandé formellement la mise en place d'un
service d'ordre afin de responsabiliser les organisateurs, que les organisateurs s'y refusent
par principe; qu'il y a donc lieu de relever une attitude volontaire de leur part de troubler
l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte le fort engagement des effectifs de la
Police nationale sur la sécurisation de plusieurs évènements en centre-ville de Perpignan ce
samedi 4 octobre 2025, dans un contexte de vigilance Vigipirate reconduite par le
Gouvernement au niveau « urgence attentat » et de fêtes religieuses de la communauté
israélite, nécessitant une protection renforcée par des effectifs de la Police nationale;
Considérant que, dans ces conditions, au regard des troubles récurrents à l’ordre public
causés, de la volonté manifeste des organisateurs de perturber le centre-ville, des injures
3/5 faites aux autres organisateurs de manifestations revendicatives et aux commerçants de la
ville, du contexte d'engagement des forces de police, l'interdiction de la manifestation
apparaît comme la seule mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de
maintien de l’ordre public, ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er: La manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine » déclarée en
préfecture pour le samedi 4 octobre 2025 est interdite.
Article 2: Les contrevenants au présent arrêté se verront poursuivre pour l'infraction
prévue à l’article 431-9 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l’objet d'une notification
directe sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeur
interdépartemental de la Police nationale, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de
l'arrondissement de Perpignan et Monsieur le maire de Perpignan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 3 octobre 2025
Le Préfet,
Pi Pierre REGNAULT de la MOTHE
4)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de
mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez
considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du
recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr ; PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Secrétariat
général
commun
départemental Direction
Subdélégation
de
signature
n°
SGCD
2025-274-0002
pour
l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
délégué
La
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux ;
VU
L'arrêté
préfectoral
SGCD/DIRECTION/n°
2023-109-001
du
19
avril
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/SG/DRHM
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3 juillet
2025
portant
détachement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
et
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
des
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur ;
1/5 Décide
:
Article
1°
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Amélie
PARENTEAU,
directrice
adjointe
du
SGCD,
à
l'effet
de
signer
dans
les
conditions
fixées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
susvisé,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
tant
pour
les
dépenses
que
pour
les
recettes.
Article
2
: en
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
simultané
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
et
de
Mme
Amélie
PARENTEAU,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation,
pour
signer
selon
les
conditions
fixées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0002
en
date
du
11
septembre
2025
susvisé,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
tant
pour
les
dépenses
que
pour
les
recettes.
Article
3
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
et
à
M.
Adil
SGHIOUAR,
adjoint
au
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences :
+
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
relatives
aux
dépenses
immobilières
sur
les
BOP
354
action 6,
723,
349
et
362
(plan
de
relance
volet
immobilier)
pour
l’ensemble
du
périmètre
d'action
du
SGCD
dans
la
limite
de
5
000
€ ;
Article
4
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à M.
Etienne
GIROU,
chef
du
SIDSIC,
M.
Jean-Marc
ROMULUS,
chef
du
pôle
informatique
et
télécommunication
de
proximité
au
sein
du
SIDSIC,
M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
et
à
M.
Adil
SGHIOUR,
adjoint
au
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier,
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et
compétences :
+
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
justificatives
qui
les
accompagnent
dans
la
limite
de
5
000
€
TTC
pour
les
dépenses
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
354
« administration
territoriale
de
l'Etat
».
Article
5
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines
et
à
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences : +
les
propositions
d'engagements
juridiques
et
les
pièces
justificatives
des
dépenses
_
relatives
à
l'action
sociale
des
ministères
sur
les
BOP
216
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur),
176
(police
nationale),
217
(conduite
et
pilotage
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer),
206
(sécurité
et
qualité
sanitaire
de
l'alimentation),
215
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture),
124
(conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires,
sociales
du
sport
de
la jeunesse
et
de
la vie
associative),
148
(Prépas
Talents),
-
les
états
liquidatifs
des
BOP
215
( titre
2) et
217
(titre
2).
2/4 - «
QFP
»
pour
MINT,
«
ADMICOL
»
pour
MIDDI
- «
ASSIST
»
- «
REPORT
»
- «
BUDLOCDT
»
- «
SG
»
- «
FC
consultation
»
. -«
FC
saisie
»
- «
FC
validation
»
- «
GC
»
- «
GV
»
À
l'effet
de
valider
les
ordres
de
mission
(engagement
de
la
dépense),
de
vérifier
les
pièces
et
de
liquider
les états
de
frais
et
les factures
du
voyagiste
(ordonnancement).
Article
9
: pour
ce
qui
concerne
les
paiements
par
carte
achat,
subdélégation
est
donnée
à
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution
et
Mme
Taliha
LONG,
en
qualité
de
référentes
carte
achat,
afin
d'ordonnancer
les
dépenses
réalisées
par
les
porteurs
de
carte
achat
rattachés
aux
centres
de
facturation
dont
ils ont
la
responsabilité.
Article
10
:
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
SARTRE
et
M.
Laurent
MAZAS,
afin
de
signer
les
certificats
administratifs
portant
sur
le
recensement
effectué
sur
les
charges
à
payer,
les
produits
à
recevoir,
les
provisions
pour
risques
et
charges
et
les
engagements
hors
bilan
(EHB)
à
rattacher
à l'exercice
de
l'année
N.
Article
11
:
La
présente
subdélégation
sera
transmise
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
abroge
la
_ décision
n°
2025-259-0002
en
date
du
16/09/2025.
Fait
à
Perpignan
le 01/10/2025
Pour
le Préfet gt par
délégation
la directri
c
énéral
commun
Jordane
ESTÈBE
4/4 Article
6
:
pour
ce
qui
concerne
les
éléments
variables
de
la
paie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines,
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à
la cheffe
du
bureau
des
Ressources
Humaines
et
à
Mme
Marie
CAZENAVE,
gestionnaire
des
Ressources
Humaines.
Article
7
: subdélégation
est
donnée
à
M.
Didier
SARTRE,
chef
du
bureau
des
finances,
M.
Laurent
MAZAS,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
finances,
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution,
Mme
Taliha
LONG,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes
au
sein
du
bureau
des
finances,
Mme
Angèle
PARENT,
chargée
de
programmation
budgétaire
au
sein
du
bureau
des
finances,
M.
Michel
TIGNERES,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes
au
sein
du
bureau
des
finances,
Mme
Virginie
DELAVAL,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes
au
sein
du
bureau
des
finances
et
à
Mme
Sylvie
ROLLAND,
gestionnaire
de
dépenses
et
recettes
au
sein
du
bureau
des
finances :
+
pour
la saisie
des
demandes
d'engagements
juridiques
dans
CHORUS
Formulaires
+
pour
validation
des
demandes
d'engagements
juridiques
saisies
dans
CHORUS
Formulaires
+ __
pour
la saisie
du
service
fait
dans
Chorus
Formulaires
+
pour
validation
de
la
constatation
du
service
fait,
saisie
dans
Chorus
Formulaires
par
les
agents
chargés
de
constater
le
service
fait
au
sein
du
SGCD
et
des
entités
bénéficiaires
+
pour
la
certification
du
service
fait,
fonctionnalité
mise
en
service
dans
chorus-
Formulaires
en
mai
2021
|
*
pour
la création
de
tiers
fournisseurs
et
de
tiers
clients
+
pour
les
transmissions
des
ordres
à
payer
aux
services
facturiers
(DRFIP
31
pour
les
blocs
1
et
2,
DDFIP
34
pour
le
bloc
3)
À
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
des
BOP
inclus
dans
le
périmètre
de
compétence
du
SGCD,
dont
notamment
les
BOP
:
+
354,349
(FTAP),
362
et
363
(plan
de
relance)
+
348
et
723
relatifs
aux
dépenses
immobilières
+ __
liés au
plan
de
relance
et
relevant
du
périmètre
du
SGCD
+
_124,134,155,
176,
206,
215,
216,
217
relatifs
à
l’action
sociale
des
ministères
+
149
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d’un
«
Fonds
d'urgence
»
en
vue
de
soutenir
les
exploitations
agricoles
les
plus
fragiles
touchées
par
les
épisodes
de
gel
du
mois
d'avril
2021.
Article
8
: pour
ce
qui
concerne
Chorus
Déplacements
Temporaires,
subdélégation
est
donnée
aux
agents
listés
ci-dessous,
préalablement
identifiés
par
le
ministère
de
l'Intérieur
avec
des
profils
d'ordonnateurs
(«
Service
Gestionnaire
»,
« Gestionnaire
de
facture
»
et
« Gestionnaire
valideur
») :
M.
Didier
SARTRE,
M.
Laurent
MAZAS,
Mme
Laura
DAVID,
Mme
Angèle
PARENT,
Mme
Taliha
LONG,
Mme
Virgine
DELAVAL,
Mme
Sylvie
ROLLAND
pour
les
rôles
Chorus
DT,
tels
qu'ils
sont
nommés
dans
la
nomenclature
des
rôles
diffusée
par
la
direction
de
la
modernisation
et
de
l'administration
territoriale
du
ministère
de
l'Intérieur,
de :
3/4 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Secrétariat
général
commun
départemental
Direction
Décision
n°
SGCD
2025-274-0001
portant
subdélégation
de
signature
La
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental,
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
Le
décret
n°
2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux ;
VU
L'arrêté
préfectoral
SGCD/DIRECTION/
n°
2023-109-001
du
19
avril
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
PREF/SG/DRHM
n°
2020-303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
juillet
2025
portant
détachement
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
et
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jordane
ESTÈBE,
directrice
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
:
Article
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Amélie
PARENTEAU,
directrice
adjointe,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ensemble
des
affaires
visées
à
l'article
1”
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
visé
ci-dessus.
Article
2
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
simultané.
de
Mme
Jordane
ESTÈBE
et
de
Mme
Amélie
PARENTEAU,
délégation
est
donnée
à
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation,
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l’ensemble
des
affaires
visées
à
l'article
1”
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-254-0001
en
date
du
11
septembre
2025
visé
ci-dessus.
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
désignées
ci-dessous
aux
chefs
de
bureau
et
au
chef
de
service
suivants
ainsi
qu'aux
fonctionnaires-désignés
pour
assurer
leur
intérim :
Mme
Audrey
ALBASI,
chargée
de
mission
performance
et
modernisation
l-A-1-a et 1-A-1-b,
I-A-2-a,
11-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1
et VI-A-2
1/2 Mme
Viviane
RICARRERE,
cheffe
du
bureau
ressources
humaines
M.
Stéphane
ROMANI,
adjoint
à la cheffe
du
bureau
des
ressources
humaines
I-A-1-a,
1-A-1-b,
1-A1-g,
1-A-1-,
1-A-1-{,
1-A-1-0,
1-A-2-a,
1-C-1,
11-C-2,
1I-C-3,
1-D
(1
à
7),
IV-A“1,
IV-A-2,
IV-A-3,
IV-A-5,
IV-A-7,
IV-B-1,
IV-C-1
à
IV-C-4,
IV-E-1,
IV-E-3,
IV-E-4,
IV-E-5,
IV-F-1,
IV-F-2,
1V-G
(1
à
2),
IV-H-1-a,
V-H-1-b,
IV-H-2-a,
IV-H-2-b,
IV-H-2-c,
IV-H-2-d,
IV-H-3-a
à
IV-
H-3-d,
IV-H-4-a
à
1V-H-4-c,
IV-H-6-b,
IV-H-6-c,
IV-H-7-b,
IV-H-7-c,
IV-H-8-a
à
IV-H-8-c,
IV-
H-8-e,
1V-H-9-a
à
IV-H-9-d
;
M.
Didier
SARTRE,
chef du
bureau
des
finances
M.
Laurent
MAZAS,
adjoint
du
chef
du
bureau
des
finances
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-2-a,
II-A-1,
HI-A:-2
;
M.
Claude
MARCEROU,
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
M.
Adil
SGHIOURR,
adjoint
du
chef
du
bureau
approvisionnement
logistique
immobilier
I-A-1-a
et
1-A-1-b,
1-A-2-a,
11-B-1,
HI-A-2,
H-B-1
à
1I-B-4,
HI-C-1,
HI-C-4
à
HI-C-9,
HI-D-1,
IV-H5-b
;
M.
Cyrille
SERRA,
chef
du
bureau
de
la
relation
à
l'usager
I-A-1-a,
1-C-1,
11I-C-8,
HI-C-9
;
M.
Etienne
GIROU, chef
du
SIDSIC
M.
Jean-Marc
ROMULUS,
adjoint
au
chef
du
SDISIC
(par
intérim)
l-A-1-a
et
1-A-1-b,
I-A-2-a,
V-A-1,
V-A-2,
V-A-5
à
V-A:-8
:
Article
4:
Délégation
est
donnée
aux
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent
à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives,
les
décisions
suivantes
:
Mme
Marie
CAZENAVE,
gestionnaire
des
ressources
humaines
IV-C-1,
IV-C-2,
IV-C-3,
IV-C-4
;
|
Mme
Laura
DAVID,
responsable
du
pôle
exécution
Mme
Angèle
PARENT,
chargée
de
programmation
budgétaire
M.
Michel
TIGNERES,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Taliha
LONG,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Virginie
DELAVAL,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
Mme
Sylvie
ROLLAND,
gestionnaire
des
dépenses
et
recettes
H-A-1,
H-A-2 ;
Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
abroge
la
décision
n°
SGCD
2025-259-0001
en
date
du
16/09/2025.
Fait
à
Perpignan,
le
01/10/2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
Jordane
ESTÈBE
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime naturel (DPMn) sur le secteur de l’Allée des Arts,
au bénéfice de la Commune du BARCARES
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 29 avril 2025 ;
VU la demande de la commune du Barcarès du 14 mai 2025 ;
VU l’étude environnementale complétant le dossier et déposée le 05 juin 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 28 juillet 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
05 août 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité d’actualiser la convention de transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime comportant aménagement des lais et relais de
mer en date du 28 septembre 1992, compte-tenu de l’augmentation significative de la
superficie à transférer en gestion sans changement substantiel d’utilisation du DPM
concerné, l’implantation de nouveaux équipements, espaces sportifs et végétalisés, et la
modification des modalités de tarification des redevances d’occupation domaniale par
rapport au précédent titre ;
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque inondation
dans le projet ;
Considérant que le projet n’est pas situé en espaces remarquables du littoral et n’est pas
concerné par les restrictions liées à la bande des 100 m de la loi Littoral ;
Considérant que les aménagements envisagés n’impactent pas l’arrière dune existante et
permettront d’empêcher le piétinement de la végétation du système dunaire ;
Considérant que ces aménagements légers et réversibles n’ont pas d’impact majeur sur la
faune et la flore marine ou littorale à enjeu, ni sur la qualité de l’eau ;
Considérant que le projet conduit à une diminution de surface totale artificialisée et
imperméabilisée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Approbation de la convention de transfert de gestion
La convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
naturel au bénéfice de la commune du Barcarès, relative au secteur « Allées des Arts »
situé entre le nord du Lydia et l’extrémité nord de la commune du Barcarès, depuis les
sculptures Les Polymorphes au droit de la résidence La Sardane jusqu’à la limite avec la
commune de Leucate, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Durée du transfert
Le transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature du présent acte,
pour une durée de QUINZE (15) ANS.
Article 3 : Dispositions abrogées
Le précédent transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
comportant aménagement des lais et relais de mer en date du 28 septembre 1992 est
abrogé.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
le directeur adjoint,
délégué la mer et _ littoral
fn fi
{LE
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et, pour cette dernière, de l’insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La notification du présent arrêté à la commune du Barcarès sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité lraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
GESTION
DES
DÉPENDANCES
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
NATUREL
(DPMn)
A
LA
COMMUNE
DU
BARCARES
Secteur
situé
entre
le
nord
du
Lydia
et
l'extrémité
nord
de
la commune
du
Barcarès
Allée
des
Arts
La
présente
convention
est
conclue :
ENTRE L'Etat,
représenté
par
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
D'UNE
PART
;
ET La
commune
du
Barcarès,
représentée
par
son
maire,
et
désignée
ci-après
par
"le
bénéficiaire"
D'AUTRE
PART,
TITRE
| : OBJET,
NATURE
ET
DURÉE
DU
TRANSFERT
DE
GESTION
Article
1.1
:
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
clauses
et
conditions
d'octroi
au
bénéficiaire,
d’un
transfert
de
gestion
des
dépendances
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
situé
sur
le secteur
Allée
des
Arts,
depuis
les
sculptures
Les
Polymorphes
au
droit
de
la
résidence
La
Sardane
jusqu'à
la
limite
avec
la
commune
de
Leucate,
conformément
au
plan
annexé
à
la
présente
convention.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Le
secteur
Allée
des
Arts
concerné
par
le
présent
transfert
de
gestion
a
fait
l’objet
d’un
précédent
acte
de
transfert
de
gestion
établi
en
date
du
28
septembre
1992,
à titre
gratuit
au
profit
de
la
commune
du
Barcarès,
pour
la
création
d'espaces
verts
et
minéraux
comportant
du
mobilier
urbain
et
des
réseaux
couvrant
une
superficie
de
5
000
m°.
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
l’ancien
acte
précité
compte-tenu
de
l'augmentation
significative
(+
3 100
m°,
soit
+
60
%)
de
la
superficie
à
transférer
en
gestion,
l'implantation
de
nouveaux
équipements,
espaces
sportifs
et
végétalisés,
et
l'harmonisation
régionale
conduisant
à
Une
modification
des
modalités
de
tarification
des
redevances
d'occupation
domaniale
par
rapport
au
précédent
titre,
le
présent
transfert
de
gestion
a
été
établi
au
profit
de
la
commune,
remplaçant
ainsi
le
précédent
acte
qui
sera
abrogé
par
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
présente
convention.
Les
dépendances
du
DPMn
concernées
par
le
présent
transfert
de
gestion
sont
délimitées
conformément
aux
plans
annexés
à
la
présente
convention.
Elles
comprennent :
+
le
cheminement
piéton;
.
les
œuvres
d'art;
.
les
accès
à
la
plage;
.
des
cabines
de
plage;
.
des
arceaux
permettant
le
stationnement
des
vélos ;
.
des
casiersà
consignes ;
.
des
salons
et
terrasses
en
bois
composés
de
bancs,
chaises,
bains
de
soleil
et
pergolas ;
+
un
espace
sportif
composé
d'agrès
;
.
des
espaces
végétalisés
composés
de
plantes
adaptées
au
milieu
méditerranéen ;
.
l'éclairage
public
ainsi
que
les
divers
réseaux.
La
superficie
totale
du
DPMn
transféré
est
de
8 100
m°.
Le
domaine
transféré
est
destiné
à
être
aménagé
et
maintenu
à
l’usage
du
public
par
le
bénéficiaire.
Il permet,
notamment,
d'accueillir
les
équipements
publics
liés
à
l'accès
et
au
cheminement
des
piétons
et
à
la valorisation
des
superficies
transférées.
Celui-ci
ne
permet
pas
les
usages
commerciaux.
L'ensemble
des
activités
et
équipements
concernés
doivent
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
bénéficiaire
est
réputé
disposer
d’une
bonne
connaissance
de
la
consistance
des
dépendances
transférées.
Article
1.2
:
NATURE
Le
transfert
de
gestion,
objet
de
la
convention,
n'est
pas
constitutif
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.2122-6
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P). Convention
de
transfert
de gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des Arts
2/21 L'Etat,
propriétaire
du
domaine
public
maritime,
reste
tenu
de
préserver
l'affectation
des
dépendances
transférées.
Dès
lors,
les
projets
d'aménagements,
hors
de
ceux
prévus
à
l’article
1.1,
devront,
au
préalable,
obtenir
son
aval.
Le
bénéficiaire
est
gestionnaire
des
dépendances
visées
à
l’article
1.1.
Il
devra
en
assurer
une
gestion
conforme
à
la
destination
prévue,
ainsi
qu'aux
règles
applicables
à
son
propre
domaine
public
de
même
destination.
Article
1.3
:
DURÉE
Le
présent
transfert
de
gestion
est
accordé
pour
une
durée
de
QUINZE
(15)
ANS
à
compter
de
la
signature
de
l'arrêté
d'approbation
de
la
présente
convention.
Cette
durée
prend
en
compte
la
nécessité
d'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique
notamment
lié
à
l'élévation
du
niveau
marin,
en
cohérence
avec
la
stratégie
nationale
de
gestion
intégrée
du
trait
de
côte.
Six
mois
avant
la
fin
de
la
durée
de
validité
du
présent
transfert
de
gestion,
le
bénéficiaire
devra
solliciter
les
services
de
l'État
afin
de
faire
connaître
son
choix
quant
au
maintien
des
aménagements
situés
sur
le
DPMn.
TITRE
Il
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
Article
2
:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
donner
libre
accès,
en
tout
temps
et
en
tous
points,
aux
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
du
contrôle
de
la
présente
convention.
Le
bénéficiaire
doit
préserver
la
continuité
de
circulation
du
public
le
long
des
terrains
transférés,
hors
conditions
climatiques
particulières
(évènements
tempétueux).
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
les
risques
de
pollutions
et
de
nuisances
de
toutes
sortes
pouvant
résulter
non
seulement
de
l'exécution
de
travaux
mais
également
de
l'exploitation
de
ses
installations.
Le
bénéficiaire
n’est
fondé
à
élever
aucune
réclamation
dans
le
cas
où
l'établissement
et
l'exploitation
d’autres
ouvrages,
constructions
ou
installations,
seraient
autorisés
à
proximité
de
ceux
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l'État
ne
peut
être
recherchée
par
le
bénéficiaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages
causés
à
ses
installations
ou
de
gêne
apportée
à
leur
exploitation
par
des
tiers,
notamment
en
cas
de
pollution
des
eaux
de
mer. Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
dommages
pouvant
résulter
de
l'état
des
dépendances
qui
lui
sont
remises
et
répond
des
risques
liés
à
son
exploitation.
Il
garantit
l'Etat
contre
le
recours
des
tiers.
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la
commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
3/21 L'Etat
reste
propriétaire
pendant
toute
la
durée
du
transfert
et
conserve
le
droit
d'apporter
au
domaine
public
maritime
toutes
les
modifications
nécessaires
et
conformes
à
l'intérêt
général,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
s'y
opposer
ou
obtenir
aucune
indemnité
pour
les
dommages
qu'il
éprouverait.
La
présente
convention
ne
peut
se
substituer
aux
autres
autorisations
nécessaires
dont
le
bénéficiaire
pourrait
avoir
besoin
pour
l'implantation
ou
l'exploitation
des
ouvrages.
TITRE
Ill
: TRAVAUX
ET
ENTRETIEN
DES
DÉPENDANCES
Article
3.1
:
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
La
réalisation
de
travaux
sur
les
parcelles
objets
de
la
présente
convention,
est
conditionnée,
au
préalable,
à
l'agrément
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales,
sans
que
cet
agrément
ne
puisse
en
aucune
manière
engager
la
responsabilité
de
l'Etat.
Ces
travaux
ne
devront
pas
représenter
de
dangers
pour
les
tiers.
Ils devront
être
exécutés
selon
les
règles
de
l'art,
conformément
au
projet
préalablement
approuvé
par
la
DDTM
et
faire
l’objet
d'un
planning
d'intervention
qui
sera
transmis
au
service
chargé
de
la
gestion
du
DPM,
15
jours
avant
leur
réalisation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
les
ouvrages
provisoires,
et
de
réparer
immédiatement
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui
sont
données
par
le
service
chargé
de
la gestion
du
DPM.
A
l'issue
des
travaux,
les
plans
de
recollement
des
ouvrages
lui
seront
adressés
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
3.2
:
ENTRETIEN
DES
DÉPENDANCES
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'entretenir
les
dépendances
du
DPM
et
les
ouvrages,
constructions
et
installations
de
la
présente
convention,
de
manière
à
les
maintenir
dans
un
état
normal,
correspondant
à
leur
destination.
A
défaut,
il pourra
y
être
pourvu
d'office
par
le
service
chargé
de
la
gestion
du
DPM,
après
mise
en
demeure
préalable
restée
sans
effet
dans
les
délais
prescrits.
L'Etat
se
réservera
le
droit
de
faire
effectuer
d'office
et
aux
frais
du
bénéficiaire,
les
travaux
reconnus
utiles
dans
le
cas
où
l'intérêt
public
serait
compromis
par
le
défaut
d'entretien
des
ouvrages.
Faute
d'exécution
à
échéance
dans
les
délais
prescrits,
le
bénéficiaire
sera
déchu
de
tous
ses
droits
d'occupation
du
DPMn
couvert
par
la
présente
convention.
L'Etat,
en
qualité
de
propriétaire,
sera
destinataire
pour
validation
et
dans
un
délai
raisonnable
de
chaque
modification
et
travaux
envisagés
dans
le
cadre
du
périmètre
du
transfert. Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
4/21 Si
des
travaux
sont
autorisés
par
l'Etat,
les
ouvrages
concédés
sur
lesquels
portent
les
travaux
autorisés
feront
l'objet
de
procès
verbaux
de
récolement.
Les
plans
de
récolement
des
ouvrages
sur
lesquels
portent
les
travaux
seront
fournis
au
service
chargé
de
la
gestion
du
DPM
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
rédaction
des
procès
verbaux.
TITRE
IV
: GESTION
ET
OCCUPATION
DES
DÉPENDANCES
TRANSFÉRÉES
Article
4.1
:
GESTION
DES
DEPENDANCES
TRANSFEREES
Le
bénéficiaire
peut,
avec
l'accord
du
préfet
de
département,
confier
à
un
tiers
la
gestion
des
dépendances
transférées.
I| demeure,
dans
ce
cas,
personnellement
responsable,
tant
envers
l’État
qu'envers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
imposées
par
la
présente
convention.
Article
4.2
:
OCCUPATIONS
PRIVATIVES
Le
bénéficiaire
ne
peut
pas
accorder
à
des
tiers
l'occupation
d'une
partie
ou
de
la
totalité
des
dépendances
transférées.
TITRE
V
: RÉSILIATION
OU
RÉVOCATION
DE
LA
CONVENTION
Article
5
1
:
RÉSILIATION
A
LA
DEMANDE
DU
BÉNÉFICIAIRE
La
présente
convention
de
transfert
peut
être
résiliée
à
la
demande
du
bénéficiaire,
après
accord
de
l'Etat.
La
demande
de
résiliation
du
bénéficiaire
devra
stipuler
les
motifs
de
cette
demande
et
la
date
d'effet
projetée.
A
cette
date,
l'Etat
reprend
gratuitement
la
libre
disposition
des
dépendances
du
DPM
transférées,
qui
devront
lui
être
remises
en
parfait
état.
Il
sera
alors
dressé,
contradictoirement
entre
le
bénéficiaire
et
le
service
chargé
de
la
gestion
du
DPM,
un
procès
verbal
de
restitution
listant
les
ouvrages,
constructions
et
installations
existants.
L'Etat
se
trouvera
alors
de
fait,
subrogé
à
tous
les
droits
du
bénéficiaire
et
deviendra
propriétaire
de
tous
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés,
sans
qu'il
n'y
ait
lieu
à
indemnité
à
ce
titre,
ni
à
la
passation
d’un
acte
pour
constater
ce
transfert.
Toutefois,
s'il
le
juge
pertinent,
l'Etat
pourra
exiger
la
démolition
partielle
ou
totale
des
ouvrages,
constructions
et
installations,
ainsi
que
la
remise
en
leur
état
initial
des
dépendances
du
présent
transfert.
En
cas
de
non-exécution
de
cette
remise
en
état
par
le
bénéficiaire
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
y
être
pourvu
d'office
aux
frais
et
risques
de
ce
dernier,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
5.2
:
RÉVOCATION
PRONONCÉE
PAR
L'ÉTAT
POUR
CAUSE
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
À
tout
moment,
l'Etat
pourra
retirer
le
transfert
de
gestion
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
pour
des
causes
de
préservation
du
domaine
public
maritime,
de
défense
contre
la
mer.
Ce
retrait
sera
précédé
d'un
préavis
minimal
de
6
mois.
Dans
ce
cas,
le
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la
commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
5/21 bénéficiaire
pourra
prétendre
à
une
indemnité,
déterminée
selon
les
termes
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
5.3
:
RÉVOCATION
POUR
INEXÉCUTION
DES
CLAUSES
CONVENTIONNELLES
Le
transfert
de
gestion
peut
être
révoqué
par
l'Etat,
sans
indemnisation,
suite
au
constat
de
la
non-exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
par
le
bénéficiaire,
après
mise
en
demeure
préalable
un
mois
auparavant
par
lettre
recommandée,
restée
sans
effet.
TITRE
VI
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
Article
6.1
:
REDEVANCE
DOMANIALE
Le
transfert
de
gestion
donne
lieu
à
indemnisation
à
raison
des
dépenses
ou
de
la
privation
de
revenus
qui
peuvent
en
résulter
pour
la
personne
dessaisie
(art.
L.2123-6
du
CG3P).
La
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation
(art.
L.2125-3
du
CG3P).
Le
montant
de
la
redevance
annuelle,
fixée
par
la
Direction
départementale
de
finances
publiques
(DDFIP)
— Service
France
domaine,
est
de
920
€
(neuf
cent
vingt
euros).
Elle
est
exigible
dans
les
10
jours
de
la
notification
de
l'arrêté
approuvant
la
présente
convention.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
non
payées
porteront
intérêt
au
taux
d'intérêt
légal,
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts.
Article
6.2
:
FRAIS
DE
SURVEILLANCE,
CONSTRUCTION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
frais
de
surveillance,
de
premier
établissement,
de
modification,
d'entretien
et
de
tous
travaux
sur
les
ouvrages
faisant
partie
du
périmètre
de
la
présente
convention,
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Article 6.3
: IMPÔTS
Le
bénéficiaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
des
taxes
foncières,
auxquelles
sont
ou
pourraient
être
assujettis
les
dépendances
concernées
par
la
présente
convention.
TITRE
VII
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
7.1
:
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Convention
de
transfert
de gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
6/21 Article
7.2
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
de
transfert
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'approbation,
auquel
elle
sera
annexée.
Fait
à
Perpignan,
le :
12 L
SEP.
2075
, en
deux
exemplaires
originaux.
Lu
et
accepté
Vu
et
approuvée
Le
1910919695
Le
124 SEP. 20%
Le
bénéficiaire
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Émilie NAHON
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
7/21 ANNEXES Annexe
1
Localisation
du
transfert
de
gestion
sur
le
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
Allée
des
Arts
- Commune
du
Barcares
LU
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8/21
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la
commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts Annexe
2
Plans
des
travaux
autorisés
sur
les
dépendances
du
DPMn
faisant
l'objet
de
la présente
convention
de
transfert
de
gestion
DA nd ne M AIDE ae ne mm)
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Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
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Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
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Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts A D 00 2eme on me Me
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Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts SUV 18 (BINIEU PNEU UN UM US PUELIFIEUL 100$ SELADNO 3 90)
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Convention
de
transfert de gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des Arts souGisuoT
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Convention
de
transfert
de gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
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Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts IV.LES SALONS BOIS
Salon type «Galerie d'Art»
Convention
de
transfert
de gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des Arts
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17/21
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts S108 SNOTYS S3TAI
18/21
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la
commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts «|I8[0S ap uieg» ad) uojes
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19/21
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la
commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts LAN EE 6 me RE rom
LÉ | P
21 3
S108 SNOTYS S3TAI
20/21
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts MR Dr r ee SERRE
S104 SNOIYS SFTAI
Convention
de
transfert
de
gestion
du
DPMn
à la commune
du
Barcarès
- Allée
des
Arts
21/21 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de
l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la
création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
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276-0001 du 3 octobre 2025 VU la demande de dissolution d’office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son
courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu’elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’absence d’organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire ;
Considérant qu’en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l’autorité administrative, lorsque
depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et connaît des
difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu’en application de l’article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicales de
propriétaires ;
Considérant qu’en application de l’ordonnance et du décret précités il appartient à l’autorité
administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur chargé de la
dévolution du passif et de l’actif de l’association, puis de procéder à la dissolution ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L’agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur des ASP
listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas
l’objet d’une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
• d’évaluer le montant de l’actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
• de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l’association ;
• si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l’apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin par
négociation auprès des créanciers de l’association ;
• d’inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d’en définir les
attributaires.
• de répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à payer
et le résultat budgétaire. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de
sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il
aura désignés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
• affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• les organes de l’association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASA CANAL NYER SOUANYAS ESCARO Nyer 29660195800014
ASA CANAL DE BOLQUERE Bolquere 29660034900025
ASA CANAL DE LA BASTIDE Olette - Evol 29660203000011
ASA CANAL OEIL DE MONTROUX Clara -
Villerach 29660077800017 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025276-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Trouillas
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l’état sauvage
sur la commune de Trouillas ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l’espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,
lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 03 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les propriétés de Monsieur GELY sur la commune de Trouillas ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Trouillas ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Trouillas, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur GELY, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s’attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations :
de la date de signature de l’arrêté au 03 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous préfet-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Trouillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l’A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2025 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025276-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Canohès
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l’état sauvage
sur la commune de Canohès ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l’espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,
lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 03 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les poulaillers de Monsieur NOELL sur la commune de Canohès ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canohès ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Canohès ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Canohès, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur NOELL, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s’attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d’intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations :
de la date de signature de l’arrêté au 03 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous préfet-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Canohès, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l’A.C.C.A de Canohès.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2025 EM PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-.2/7
5
cn
2
ele
DE.
do.
LES
modifiant
la composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l’article
L.1416-1
et
les
articles
R.1416-16
à
R.1416-23 ; VU
l'ordonnance
n°
637
du
1” juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre ;
VU
l'ordonnance
n°
727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEFSR-2010-154-0072
du
3 juin
2010
instituant
et
fixant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(pivot)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2024-270-0001
du
26/09/2024
fixant
la
composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2025-244-0001
du
01/09/2025
modifiant
la
composition
des
membres
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenges-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SNAF/2025-244-0001
du
01/09/2025
modifiant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques,
suite
:
- à
la
désignation
de
nouvelles
personnalités
qualifiées
à
la
caisse
d'assurance
de
retraite
et de
la santé
au
travail,
dans
le quatrième
collège ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTÉ
Article
1er:
Le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
placé
sous
la
présidence
de
monsieur
le
préfet
ou
de
son
représentant.
Elle
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
1°
COLLEGE
:
Sept
représentants
des
services
de
l’État
-
Deux
représentants
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
- Un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
- Un
représentant
du
service
interministériel
de
défense
et
de
la protection
civile ;
- Deux
représentants
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
;
- Un
représentant
de
la direction
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
;
2°
COLLEGE
:
Deux
conseillers
départementaux
ou
leur
suppléant
Titulaires
:
-
Mme
Martine
ROLLAND,
conseillère
départementale
-
M.
Nicolas
GARCIA,
conseiller
départemental
Suppléants : -
M.
Michel
GARCIA,
conseiller
départemental
|
-
Mme
Françoise
FITER,
conseillère
départementale
Trois
maires
ou
leur
suppléant
Titulaires
:
-
M.
Edmond
JORDA,
maire
de
Sainte-Marie-la-Mer
-
M.
Roger
PAILLES,
maire
d'Espira
de
Conflent
-
M.
Jean-Louis
RAYNAUD,
maire
de
Fenouillet Suppléants : -
Mme
Anne-Marie
CANAL,
maire
de
Marquixanes
-
Mme
Jacqueline
IRLES,
maire
de
Villeneuve
de
la
Raho
-
M.
Patrick
SARDA,
maire
d'Opoul-Périllos
3°
COLLEGE
:
Un
membre
désigné
par
le
Préfet,
d’une
association
agréée
de
protection
de
la
nature
et
de
défense
de
l’environnement
ou
son
suppléant
-
M.
Claude
GUISSET,
Association
Charles
Flahault
(titulaire)
-
M.
Pierre-Marie
BERNADET,
Association
Charles
Flahault
(suppléant)
Un
membre
d’une
organisation
de
consommateurs
ou
son
suppléant
-
M.
Bernard
CUENET,
UFC
Que
Choisir
(titulaire)
-
M.
Michel
RAITHOUSE,
UFC
Que
Choisir
(suppléant)
Un
membre
désigné
par
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
ou
son
suppléant
-
M,
Sébastien
DELMAS,
président
de
la
fédération
(titulaire)
-
M.
Benjamin
DOMENECH,
secrétaire
général
(suppléant)
Un
représentant
de
la
profession
agricole
désigné
par
la
chambre
d'agriculture
ou
son
suppléant
-
M.
Denis
SURJUS
(titulaire)
-
M.
Christian
SOLER
(suppléant)
Un
représentant
de
la
profession
du
Bâtiment
désigné
par
la
chambre
des
métiers
ou
son
suppléant
-
M.
Henry
MARCHIS
(titulaire)
-
M.
Robert
MASSUET
(suppléant)
Un
représentant
des
Industries
exploitant
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
désigné
par
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
ou
son
suppléant
-
M.
André
JOFFRE
(titulaire)
-
M.
Renaud
CARBONEILL
(suppléant)
Un
architecte
désigné
par
le
Préfet
sur
proposition
des
organisations
professionnelles
représentatives
ou
son
suppléant
-
M.
Philippe
DUBUISSON
(titulaire)
-
M.
Gilles
BALALUD
DE
SAINT
JEAN
(suppléant) Un
professionnel
ayant
son
activité
dans
le
domaine
de
compétence
du
conseil
(syndicat
mixte
pour
la
protection
et
la
gestion
des
nappes
souterraines
de
la
plaine
du
Roussillon)
ou
son
suppléant
-
M.
Hichem
TACHRIFT
(titulaire)
-
Mme
Emilie
BARTHE
(suppléante)
Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
ou
son
représentant
4°
COLLEGE
:
Quatre
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Préfet,
dont
au
moins
un
médecin
ou
leur
suppléant
-
M.
Franck
LARTAUD,
président
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-Orientales
(titulaire)
-
M.
Philippe
KERHERVE,
maître
de
conférence
à
l’université
de
Perpignan
Via
Domitia,
représentant
du
comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-
Orientales
(suppléant)
-
_M.le
Docteur
José
JOURDANE,
directeur
de
recherche
au
CNRS
(titulaire)
-
M.
Henri
GOT,
hydrogéologue,
retraité
de
l'Enseignement
Supérieur
(suppléant)
-
M.le
Docteur
André
BORDANEIL,
médecin
en
retraite
(titulaire)
-
M.
le
Docteur
Robert
GAUBERT,
médecin
(suppléant)
-
Mme
Françoise
CALLET,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(titulaire)
-
Mme
Sadrina
Bertrand,
Ingénieur-conseil
régional
de
la CARSAT
(suppléante)
Article
2:
Il
est
constitué
une
formation
spécialisée
consultée
sur
les
déclarations
d'insalubrité,
placée
sous
la
présidence
de
M.
le
préfet
ou
de
son
représentant.
Les
membres
désignés
sont
nommés
pour
3
années
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle est
composée
ainsi
qu'il
suit :
- Un
représentant
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer;
- Un
représentant
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
;
- Un
représentant
de
la direction
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
;
Un
conseiller
départemental
ou
son
suppléant
-
Mme
Toussainte
CALABRESE,
conseillère
départementale
(titulaire)
-
Mme
Françoise
FITER,
conseillère
départementale
(suppléante)
Un
maire
ou
son
suppléant
-
M.
Marc
MEDINA,
maire
de
Torreilles
(titulaire)
-
M.
Jean-Paul
BILLES,
maire
de
Pézilla-la-rivière
(suppléant) Un
représentant
d'une
association
de
consommateurs
ou
son
suppléant
-
M.
Bernard
CUENET,
UFC
Que
Choisir
(titulaire)
-
M.
Jean-Claude
SATET,
UFC
Que
Choisir
(suppléant)
Un
architecte
ou
son
suppléant
-
M.
Philippe
DUBUISSON
(titulaire)
-
M.
Gilles
BALALUD
DE
SAINT
JEAN
(suppléant)
Un
représentant
de
la
profession
du
bâtiment
ou
son
suppléant
- M.
Henry
MARCHIS
(titulaire)
-
M.
Robert
MASSUET
(suppléant)
Deux
personnalités
qualifiées
dont
un
médecin
ou
leur
suppléant
-
M.le
Docteur
André
BORDANEIL,
médecin
en
retraite
(titulaire)
-
_M.le
Docteur
Robert
GAUBERT,
médecin
(suppléant)
-
M.
Pascal
SINCZAK,
Ingénieur-conseil
de
la
CARSAT
(titulaire)
-
M.
Alexis
GUILHOT,
Ingénieur-conseil
régional
de
la CARSAT
(suppléant)
Article
3 : Un
suppléant
ne
peut
assister
à
une
réunion
du
conseil
qu'en
cas
d'absence
du
membre
titulaire.
Celui-ci
devra
alors
lui transmettre
l’ordre
du
jour
en
temps
opportun.
Article
4 : Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu'à
la fin
du
mandat
de
trois
ans
qui
expire
le 26
septembre
2027.
Article
5:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à chacun
de
ses
membres.
Fait
à Perpignan,
le
{2
OCT,
2025
Pour le Préfel«x
par délégation,
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T Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
. DÉCISION
n°DDPP/DIR/2025-276-1
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Frédéric
GUILLOT,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué.
Le
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
:
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois de
finances ;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-115-001
du
25
avril
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées
orientales,
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
;
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Tél.
04
68
51
66
66
1BD J.F.
Kennedy.
BP
30
988
- 66
020
-
PERPIGNAN
CEDEX VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
19
juillet
2022
nommant
M
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
13
juin
2023
nommant
Mme
Elodie
TOURREL,
directrice
départementale
adjointe
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué.
DECIDE :
Article
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à:
Mme.
Elodie
TOURREL,
directrice
adjointe
Mme
Feirouz
ALLIOT-GUEMATI,
Agent
comptable
À
l'effet
de
signer
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes,
ainsi
que
la
saisie
et
la validation
de
la
certification
du
service
fait.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
fonction
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle
dans
l'outil
Chorus
est
déléguée
à
Mme.
Elodie
TOURREL,
directrice
adjointe
Mme
Feirouz
ALLIOT-GUEMATI,
Agent
comptable
Article
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 3 octobre
2025
Le
directeur
départemental
Frédéric
GUI