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Procès Verbal - DELB 20180068
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180068)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi douze février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 février 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Linda MAHDJOUB et Edouard PHILIPPE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Florent SAINT MARTIN, Michel MAILLARD et Agnès CANAYER ; - Nicolas BEAUCHE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h10 et a auparavant donné pouvoir à Karim BENAOUDA ;
- Sandrine DUNOYER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h15 et a auparavant donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Alexis DECK a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06 et n’était pas représenté auparavant.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180068
ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 1 IMPASSE SAINTE ANNE, 15 RUE FENELON (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - 53-63, 106, 107, 113, 115, 120 ET 129 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU la délibération n° 2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU le budget primitif de l'exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien : - le système d’aide aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention au profit de :
. M. SZKLAREK, pour des travaux à réaliser au 1 impasse Sainte-Anne, en date du 6 décembre 2017 ; . la copropriété du 15 rue Fénelon, représentée par YS Immobilier, en date du 28 novembre 2017 ;
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République : - que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy ;
. le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre ;- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017 ;
- les demandes de subvention au profit de :
. Immobilière Basse Seine, pour des travaux à réaliser au 53-63 cours de la République, en date du 18 décembre 2017 ;
. la SCI du 106 cours de la République, représentée par Mme FREGER, pour des travaux à réaliser au 106 cours de la République, en date du 30 novembre 2017 ;
. Alcéane, pour des travaux à réaliser au 107 cours de la République, en date du 8 décembre 2017 ; . la propriété du 113 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la copropriété du 115 cours de la République, représentée par Immo de France, en date du 31 janvier 2018 ; . la copropriété du 120 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville, en date du 23 novembre 2017 ;
. la SCI Les Vallées, pour des travaux à réaliser au 129 cours de la République, en date du 18 octobre 2017 ;
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place en secteur diffus et sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit de :
. M. SZKLAREK, pour des travaux à réaliser au 1 impasse Sainte-Anne ;
. la copropriété du 15 rue Fénelon, représentée par YS Immobilier ;
. Immobilière Basse Seine, pour des travaux à réaliser au 53-63 cours de la République ; . la SCI du 106 cours de la République, représentée par Mme FREGER ;
. Alcéane, pour des travaux à réaliser au 107 cours de la République ;
. la propriété du 113 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la copropriété du 115 cours de la République, représentée par Immo de France ; . la copropriété du 120 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la SCI Les Vallées, représentée par M. GALLI, pour des travaux à réaliser au 129 cours de la République.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Tiers : 138119 (SZKLAREK)
Montant de la dépense : 3 148,00 euros
Tiers : 137064 (syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon)
Représenté par YS Immobilier
Montant de la dépense : 8 634,55 eurosTiers : 8284 (Immobilière Basse Seine)
Montant de la dépense : 8 040,30 euros
Tiers : 138121 (SCI du 106 cours de la République)
Montant de la dépense : 3 499,00 euros
Tiers : 114727 (Alcéane OPH)
Montant de la dépense : 22 879,80 euros
Tiers : 117307 (copropriété du 115 cours de la République)
Représenté par Immo de France
Montant de la dépense : 46 108,76 euros
Tiers : 102691 (propriété du 113 cours de la République)
Représenté par Manneville
Montant de la dépense : 16 342,00 euros
Tiers : 102691 (syndicat des copropriétaires du 120 cours de la République) Représenté par Manneville
Montant de la dépense : 2 913,50 euros
Tiers : 131922 (SCI les Vallées)
Montant de la dépense : 932,69 euros
Montant total de la dépense : 112 498,60 euros
SZKLAREK
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
1 impasse Sainte-Anne
Brique ou retour
briques apparentes
9 719,99 euros 48 m² Subvention de 30 % du
montant HT des travaux
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de surface traitée
2 916,00 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
1 159,98 euros - Subvention de 20% du
montant HT des travaux,
plafonnée à 3 000 euros
232,00 euros
TOTAL 10 879,97 euros - 3 148,00 euros
YS Immobilier représentant le syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
15 rue Fénelon
Brique ou retour
briques apparentes
23 228,50 euros 112 m² Subvention de 30 % du
montant HT des travaux
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de surface traitée
6 968,55 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux (TIA)
8 330,00 euros - Subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 3 000 euros
1 666,00 euros
TOTAL 31 558,50 euros - 8 634,55 eurosIMMOBILIERE BASSE SEINE
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
53-63 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
40 201,50 euros 2 097 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
8 040,30 euros
SCI du 106 cours de la République
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
106 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
11 266,00 euros 98,75 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
2 253,30 euros
plafonnée à
1 000,00 euros
Pignon 4 998,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation : subvention de
50 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les 100 m²
de surface traitée
2 499,00 euros
TOTAL 16 264,00 euros - 3 499,00 euros
Alcéane
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
107 cours de la République
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
76 265,99 euros 361 m² Période incitation : 30 %
du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
22 879,80 eurosPropriété du 113 cours de la République représentée par Manneville
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
113 cours de la République
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
42 790,00 euros 170 m² Période incitation : 30 %
du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
12 837,00 euros
plafonnée à
12 000,00 euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets, garde-
corps, traitement
pierre …
3 960,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation : subvention de
40 % du montant HT des
travaux sur les premiers
20 000 euros et 50 % au-
delà
1 584,00 euros
Pignon 5 516,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation : subvention de
50 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les 100 m²
de surface traitée
2 758,00 euros
TOTAL 52 266,00 euros - 16 342,00 euros
Copropriété du 115 cours de la République représentée par Immo de France Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
115 cours de la République
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
131 002,90 euros 641 m² Période incitation : 30 %
du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
39 300,87 euros
Pignon 13 615,77 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation : subvention de
50 % du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les 100 m²
de surface traitée
6 807,89 euros
TOTAL 144 618,67 euros - 46 108,76 eurosCopropriété du 120 cours de la République représentée par Manneville Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
120 cours de la République
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
3 045,00 euros 171 m² Période incitation : 30 %
du montant HT des travaux,
plafonnée à 6 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
913,50 euros
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
18 835,30 euros 171 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
3 767,06 euros
plafonnée à
2 000,00 euros
TOTAL 21 880,30 euros - 2 913,50 euros
SCI LES VALLES
Adresse et nature des
travaux
Montant total des
dépenses HT éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
129 cours de la République
Façades enduites, ou
autres matériaux,
peinture sur enduit et
nettoyage
4 663,46 euros 71 m² Période incitation :
subvention de 20 % du
montant HT des travaux,
plafonnée à 1 000 euros tous
les 100 m² de façade traitée
(*)
932,69 euros
(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévus lors de la période d’injonction ou de sommation
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 20 février 2018
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 20/02/2018
Publié le 20/02/2018