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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D07 PV mise a disposition EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
/
Délibération n° 2025D07
Le Conseil d’administration, convoqué le 29 janvier 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 4 février 2025 à 18h00, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Etaient présents :
OBJET : Procès-verbal de mise à disposition des biens des EHPAD de Palluau, Falleron et Saint- Etienne du Bois au CIAS Vie et Boulogne.
Monsieur le Président rappelle au conseil d’administration que la gestion des Établissements d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et de Saint-Etienne du Bois relève de la compétence de la communauté de communes Vie et Boulogne depuis le 1er janvier 2024 en application de la délibération n°2023D39 du Conseil Communautaire du 17 avril 2023 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale ».
Conformément aux dispositions des articles L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), L. 315-7 et suivants du code de l’action sociale et de la famille, le conseil communautaire a créé par délibération n° 2023D61 du 22 mai 2023 un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) pour gérer les EHPAD des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois.
Nom Prénom Emargement
AIRIAU Guy Présent
BARRETEAU Marcelle Présente
CHATELIER Christiane Absente
GIRAUD Valérie Présente
GOTTHARDT Béatrice Présente
GUERIN Aurélie Excusée
GUERINEAU Claude Présent
Guy PLISSONNEAU Présent
HERMOUET Delphine Présente
MORINEAU Pascal Excusé
PROUTEAU Xavier Excusé
RENAUD Jean Pierre Présent
TENAUD Gérard Excusé En application des articles L.5211-17 et L. 1321-1du CGCT le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Les procès-verbaux annexés à la présente délibération précisent la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :
- D’approuver les procès-verbaux de transfert des biens annexés à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
…..
Pour copie conforme au registre
Le six février deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 14 février 2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.