Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2022

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Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24 MAI 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 24 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-quatre du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - Mme MALARD – Mme VIEIRA - M. BEAUDRY – Mme DUPUY – M. MONTEIL – M. LAROUQUIE – Mme VERDIER - M. VEYSSET - Mme FAYE – Mme MANIERE - M. JAUBERT – M. GAUTHIER D. – M. BOUSQUET D.

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. GAUTHIER F Pouvoir à M. BEAUDRY

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J.

M. DAUX Pouvoir à M. VERGNE

Mme PORTE Pouvoir à Mme MALARD

M. CHAVEROCHE Pouvoir à Mme MANIERE

Mme DAUBISSE Pouvoir à Mme LIARSOU

Mme OVAGUIMIAN Pouvoir à M. BOUSQUET D.

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ABSENTS EXCUSES :

M. VALADE

Mme ANGLARD

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ABSENTS :

Mme DEBAT-BOUYSSOU

Mme DE CASTRO OLIVEIRA

Mme BAMBOU

M. KOUCHA

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 13 Avril 2022.

Le compte-rendu de la séance du 13 AVRIL 2022 est approuvé à l’unanimité.

Madame DUPUY Isabelle est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2

2022-44 Instauration d’une bourse aux étudiants en médecine

Monsieur le Maire rappelle que la question de l’offre médicale demeure une problématique croissante sur la Commune.

L’offre de médecins généralistes est réduite à un niveau inférieur à un pour mille habitants et les perspectives en matière de démographie médicale laissent apparaître une situation encore plus critique dans les années à venir.

Aujourd’hui, les Terrassonnaises et les Terrassonnais mais aussi les néo Terrassonnais ne parviennent plus à trouver de médecins traitants et n’ont donc plus accès aux soins.

L’ensemble de notre communauté de communes est depuis le 29 avril classé en Zone d’Intervention Prioritaire ce qui vient prendre acte de la situation actuelle mais aussi de celle à venir.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer une bourse d’étude pour les études en médecine en contrepartie de laquelle les bénéficiaires devront s’engager à s’installer sur la Commune selon les caractéristiques suivantes :

-être étudiant en 4ème année de médecine et supérieure et inscrit dans une université française,

-un montant attribuable de : 800 € par mois jusqu’à obtention du doctorat et sans redoublement sauf circonstance particulière. La bourse sera versée à compter du premier mois qui suivra la demande sans rétroactivité possible,

-l’obligation pour le bénéficiaire, et dans l’année qui suit son inscription à l’ordre des médecins, de s’installer sur la commune pour y exercer son activité en libérale à 80% minimum et pour une durée de 5 années,

-l’aide sera cumulable avec les autres dispositifs existants et notamment la bourse attribuée par le Conseil Départemental de la Dordogne qui répond aux mêmes objectifs,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une bourse à trois étudiants en file active. Dans l’hypothèse de candidatures multiples et supérieures à cet objectif, les candidats seront sélectionnés par une commission ad’hoc composée de trois représentants de la majorité municipale et d’un représentant de chacun des groupes d’opposition.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er septembre 2022.

Vu l’article L. 1511-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Vu les articles D1511-52 à D1511-56 du Code général des collectivités territoriales - Décret n°2005- 1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511- 8 du Code général des collectivités territoriales et modifiant le Code général des collectivités territoriales.

Vu l’arrêté 2022-51 du 25 avril 2022 de l’ARS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante qui positionne Terrasson en Zone d’Intervention Prioritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte la proposition susvisée. 3

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

Monsieur Bousquet Dominique précise qu’une bourse existe déjà au niveau de l’Etat, les étudiants peuvent recevoir 3 types d’aide et que c’est un mécanisme qui ne fonctionne pas.

2022-45 Transfert de la compétence « Eau potable » au SIAEP du Périgord Est

Vu la délibération d’adhésion au SIAEP du Causse de Terrasson,

Vu le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Périgord Est, créé le 1er janvier 2017,

Vu les statuts adoptés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants,

Vu les articles relatifs à la possibilité d’adhérer à un syndicat,

Monsieur le Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal :

Service public de proximité, le SIAEP du Périgord Est est un syndicat mixte fermé à la carte.

Le SIAEP du Périgord Est a compétence obligatoire pour les études, travaux à entreprendre et la gestion du service pour la production et le traitement de l’eau potable sur le territoire syndical.

Le SIAEP du Périgord Est a compétence optionnelle pour les études, travaux à entreprendre et la gestion du service pour le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable sur le territoire syndical.

Le SIAEP du Périgord Est est habilité à exercer des prestations de service en dehors de son territoire et en particulier la vente en gros à des collectivités voisines.

A ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 1er janvier 2023, la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la Commune au SIAEP du Périgord Est, étant précisée que cette structure exploitera cette compétence dans le cadre d’un service d’intérêt public à caractère industriel et commercial.

Ce transfert de compétence implique que le SIAEP du Périgord Est sera substitué à la commune dans les droits et obligations découlant de l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la commune exerçait précédemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-DECIDE de transférer, à dater du 1er janvier 2023, la totalité de la compétence « Eau Potable » et notamment le service d’intérêt public à caractère industriel et commercial exercée par la Commune au SIAEP du Périgord Est.

-PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SIAEP du Périgord Est sera substitué à la commune dans les droits et obligations découlant de l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment.

-SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes : 4

A. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune (terrains, bâtiments, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront :

-Mis à disposition à titre gratuit au SIAEP du Périgord Est : il est entendu que l’ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter du 1er janvier 2023.

B. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget du SIAEP du Périgord Est.

Il est aussi convenu :

-que les restes à payer (dépenses mandatées par le service des eaux de la commune) et les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l’objet de titres de recettes par le service des eaux de la commune) seront imputés au budget principal de la commune.

-que les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, justifiés par un état visé par le Maire, feront l’objet d’une reprise au budget du SIAEP du Périgord Est.

-que le SIAEP du Périgord Est bénéficiaire de la mise à disposition des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer leur amortissement selon le plan d’amortissement initial.

- que les résultats budgétaires excédentaires, nets des restes à réaliser, seront transférés à la Commune de Terrasson-Lavilledieu qui les intégrera dans son budget principal.

-que le fonds d’investissement restant dû au titre du contrat liant la Commune à son délégataire fera l’objet d’une émission de titre préalablement à la clôture du budget annexe eau potable afin d’être intégré au Compte Administratif 2022. Le reliquat entre le titre émis par la Commune et le montant définitif du fonds d’investissement fera l’objet d’une perception par le SIAEP du Périgord Est conformément aux dispositions prévues au titre du transfert de la compétence.

-que le produit issu de la surtaxe fera l’objet d’une émission de titre avant la clôture du budget annexe eau potable afin d’être intégré au Compte Administratif 2022. Il est entendu que tout produit résiduel issu du différentiel entre le titre émis et le montant définitif de la surtaxe fera l’objet d’un encaissement par le SIAEP conformément aux dispositions prévues au titre du transfert de la compétence.

C. Sur le plan financier

Sur le plan des engagements reçus : le SIAEP du Périgord Est est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région, toute autre collectivité publique ou Agence de l’Eau, en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétence. 5

D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de

service public

Le contrat d’affermage liant la Commune se terminant le 31 décembre 2022, il est acté qu’aucun transfert dudit contrat ne sera opéré vers le syndicat. Cependant, toute opération rendue nécessaire à la liquidation dudit contrat après le 31 décembre 2022 sera opérée par le SIAEP.

Concernant les contrats conclus le cas échéant, avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes et achats d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera.

Les transferts des contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de titulaire.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé ou ayant tout autre objet que la commune a pu conclure dans le cadre de l’exercice de la compétence « Eau potable » avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le SIAEP du Périgord Est sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.

E. Sur le plan de la redevance

Afin de permettre le rapprochement des niveaux de tarification pratiqués par le Syndicat et la Commune, il est acté qu’un mécanisme de lissage sera pratiqué.

Celui-ci, et afin de ne pas impacter en une fois les redevables, sera étalé sur une durée de cinq années sur une base linéaire et constante.

-DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.

2022-46 Acquisition terrain aux Limouzaudes

Depuis un certain nombre d’années, la Commune s’est engagée dans la constitution d’une réserve foncière au lieu-dit les Limouzaudes dans la perspective de la réalisation d’un futur lotissement.

A ce jour, la Commune est propriétaire de 34 571m² et seules quelques parcelles restent encore à acquérir pour disposer d’une complète maîtrise d’un foncier cohérent et aménageable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir les parcelles BW n° 123 et 124 situées au lieu-dit les Limouzaudes, en continuité du foncier acquis récemment par la Commune.

Un accord amiable a été trouvé avec le propriétaire au prix de 20 000 € pour 6550 m², hors frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à acquérir les parcelles section BW n° 123 et 124 d’une superficie de 6550 m² au prix de 20 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune.6

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-47 Acquisition d’une parcelle au lieu-dit le Vallat

Il y a quelques années, un particulier projetait de viabiliser et d’aménager un terrain. Il souhaitait pouvoir conduire une opération d’aménagement visant la réalisation et la commercialisation de 4 lots.

Dans le P.L.U un emplacement réservé avait été matérialisé pour non seulement desservir ces terrains mais également les terrains adjacents.

Par courrier en date du 24 juillet 2014, le propriétaire s’était engagé à rétrocéder à la Commune l’emprise nécessaire à la desserte du lotissement, en contrepartie de quoi, la collectivité s’engageait à procéder aux travaux d’aménagement du chemin rural.

Ce projet avait été mis en attente durant un certain nombre d’années en raison de difficultés rencontrées par le porteur de projet.

Le projet étant désormais relancé et un lot devant faire l’objet d’une vente prochainement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la cession sans monétisation de la parcelle cadastrée section AE n° 751 afin de permettre la réalisation par la collectivité de la voie de desserte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle section AE n° 751, d’une superficie de 1 545 m², aux conditions susvisées avec frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-48 Cession d’une parcelle communale à la Morélie

En décembre dernier, le Conseil Municipal avait délibéré pour acter la cession du dernier terrain disponible sur le lotissement de la Morélie. Malheureusement, l’acquéreur s’est rétracté en raison d’un problème de financement.

Un nouvel acquéreur s’est positionné pour devenir propriétaire de ce même lot selon les mêmes conditions que celles définies à l’époque.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder le lot H situé parcelle BS n° 111, d’une superficie de 1 250 m², vendu au prix de 17 € le m², soit une somme totale de 21 250 €, hors frais de notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle section BS n° 111, d’une superficie de 1 250 m², au prix de 21 250 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 7

2022-49 Cession d’une parcelle communale au Couquet

La commune est propriétaire d’une parcelle boisée située au Couquet d’une superficie de 2 566 m².

Un administré est propriétaire de la parcelle contigüe sur laquelle est implantée sa propriété. Afin de disposer de la maîtrise de l’ensemble des terrains qui jouxtent sa parcelle, cet administré souhaite pouvoir acquérir cette parcelle.

Compte-tenu du faible intérêt pour la Commune et de la non constructibilité de ce terrain, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle cadastrée section BC n° 877 d’une superficie de 2 566 m² au prix de 3000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle section BC n° 877, d’une superficie de 2 566 m², au prix de 3000 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-50 Cession d’une parcelle communale aux Combeaux

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain située aux Combeaux d’une superficie de 25 m².

Cette parcelle non constructible jouxte la propriété d’un administré qui souhaite pouvoir en faire l’acquisition.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder cette parcelle cadastrée section AP n° 321 d’une superficie de 25 m² au prix de 12,50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à céder la parcelle section AP n° 321, d’une superficie de 25 m², au prix de 12,50 €, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-51 SDE 24 – signature de la convention de modernisation de l’éclairage public

Le diagnostic complet des installations d’éclairage public réalisé par le SDE 24 a mis en évidence une vétusté importante des installations, de l’ordre de 33%.

Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l’arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d’éclairage public.

Dans la continuité de la refonte du Règlement d’Intervention, le SDE 24 propose aujourd’hui à l’ensemble des communes une convention adaptée à leurs besoins propres en matière d’éclairage public, afin de les accompagner dans la modernisation de leur parc, avec pour finalité, des économies d’énergie, et donc un allègement de leurs factures d’électricité pour ce poste.8

Cette convention vous est aujourd’hui proposée sur les bases suivantes :

-Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement, -Estimation des travaux à réaliser et des économies d’énergie correspondantes, -Définition d’un plan (pluriannuel) de travaux et engagement réciproque sur un montant (annuel) de travaux,

-Régularisation du transfert des biens mis à disposition (inventaire).

Il vous est proposé :

-de retenir une durée de réalisation des travaux de 7 années et de démarrer ces travaux en 2023, pour un montant estimatif annuel moyen de 80 000 € HT,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de modernisation du parc d’éclairage public et le procès-verbal de mise à disposition des biens avec le SDE 24.

Monsieur Gauthier Daniel demande quelle économie cela fera faire. Monsieur le Maire répond que c’est difficile à chiffrer mais cela permettra de réguler les intensités.

2022-52 Travaux d’éclairage public – renouvellement foyer 1423

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

« Renouvellement foyer 1423 »

L’ensemble de l’opération est estimé à 948,67 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 513,86 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2ème trimestre 2022,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. 9

2022-53 Travaux d’éclairage public – création de 2 points lumineux rue des Plantes

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

« Création de 2 points lumineux rue des Plantes »

L’ensemble de l’opération est estimé à 10 656,83 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Création ou extension d’équipements » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 90% de la dépense HT, soit un montant estimé à 7 992,62 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2ème trimestre 2022,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

2022-54 Règlement intérieur Médiathèque

A l’occasion du dernier Conseil Municipal, la gratuité de la médiathèque a été validée. Il s’agit d’une décision importante car elle lève le frein financier d’accès aux services culturels municipaux.

A présent, il faut faire évoluer le règlement intérieur de la médiathèque afin de retirer des conditions d’adhésion le paiement d’un abonnement.

En parallèle, quelques évolutions ont été faites au règlement, il s’agit : -de la durée des prêts qui se voit augmentée,

-des modalités de réservation des documents pour lesquelles la réservation par internet est introduite, -des conséquences liées à la perte ou à la détérioration d’un document

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à modifier le règlement intérieur de la médiathèque selon les évolutions susvisées.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à modifier le règlement intérieur de la médiathèque.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

Monsieur Gauthier Daniel précise que la gratuité de la médiathèque est une très bonne chose.

2022-55 Création d’un poste d’agent de restauration scolaire en parcours emploi compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout a long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : un poste d’agent polyvalent de restauration au sein du service de restauration scolaire, en charge de participer à la préparation des repas, participer à l’assistance et à l’accompagnement des enfants pendant le temps de cantine, et d’entretenir les locaux et le matériel de la cantine.

Durée du contrat : 6 mois

Durée hebdomadaire de travail : 20h

Rémunération : SMIC

Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : un poste d’agent polyvalent de restauration au sein du service de restauration scolaire, en charge de participer à la préparation des repas, participer à l’assistance et à l’accompagnement des enfants pendant le temps de cantine, et d’entretenir les locaux et le matériel de la cantine.

Durée du contrat : 6 mois

Durée hebdomadaire de travail : 20h

Rémunération : SMIC 11

-AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.

2022-56 Détermination fixant le nombre de représentants du personnel au comité social territorial et à la formation spécialisée et instituant le paritarisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4 et 30,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 108 agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

-Décide de ne pas instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial, cette dernière étant facultative pour les collectivités avec un effectif de moins de 200 agents, les compétences de ladite formation spécialisée étant dans ce cas assurées par la formation plénière du comité social territorial ;

-Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

-Décide le maintien du recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

2022-57 Sortie d’actif d’un véhicule

Tel que prévu au budget 2022, la nacelle élévatrice de la commune, devenue obsolète, a été remplacée.

Ce véhicule avait une valeur nette comptable de 0 €.

Le fournisseur retenu nous propose une reprise de l’ancien véhicule à hauteur de 6000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à sortir de l’inventaire de l’actif ce véhicule et d’acter la reprise telle que proposée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide de la cession de ce véhicule pour un montant de 6000 €.

Décide la sortie de l’état de l’actif communal du bien précité référencé à l’inventaire au numéro 2005007,

Donne mandat à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder à l’opération de sortie d’actif correspondante et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.12

2022-58 SDE 24 conduite d’études d’enfouissement de réseau d’éclairage public

Dans le cadre de l’article 8 du règlement d’intervention du SDE,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater le SDE 24 pour la conduite d’études d’enfouissement de réseau d’éclairage public pour :

-la rue Gaston Sarnel à partir du carrefour de la rue Marcel Michel aux fermiers du Périgord et de la rue de la cave. La programmation de ces travaux serait sur les exercices 2023-2024.

- le village de Guillebonde pour une programmation en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise le Maire à mandater le SDE 24 pour la réalisation des études susvisées.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-59 SDE 24 conduite de l’étude d’extension du réseau d’éclairage public

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater le SDE 24 pour la conduite de l’étude d’extension du réseau d’éclairage public sur le village de Gaubert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise le Maire à mandater le SDE 24 pour la réalisation de l’étude susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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