Procès Verbal - 24 Mai 2022

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Procès Verbal - 24 Mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Cornille. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 Mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, 1

Procès verbal du CM du 24 mai 2022

Présents : Stéphane DOBBELS, Gilles CHERON, Gilbert JEGOU, Isabelle CHARLES, Alain BAYONNE, Erwan LE ROUX, Denis GLEMIN, Stéphane SZMYTKO

Excusés : Perrine LECOMTE (pouvoir donné à Gilbert)

Maxime CONDAMINAS (Pouvoir donné à Stéphane SZMYTKO)

Valérie ROLDELBOS (Pouvoir donné à Isabelle CHARLES)

Marie-Laure LE GOFF (Pouvoir donné à Gilles CHERON)

Nelly CHABOT (Pouvoir donné à Alain BAYONNE)

Didier BORDE (Pouvoir donné à Erwan LE ROUX)

Absente : Vanessa AMARGER

Secrétaire de séance : Isabelle CHARLES

Ordre du jour :

1 - Compte-rendu de séance du 12 avril 2022

Reporté au prochain conseil.

2 - Location de la salle communale : période d’accès limité

Suite à de nombreuses protestations des riverains de la salle communale, notamment liées à diverses nuisances et au non-respect d’utilisation de la salle, le maire propose que l’on réserve la salle uniquement aux habitants de la commune. Nous honorerons les contrats validés à ce jour. La proposition est approuvée à 14 voix pour.

Délibération :

Monsieur le Maire informe l’assemblée des difficultés que connait la collectivité dans le cadre des locations de la salle communale de CORNILLE.

Ce bâtiment de structure ancienne, réhabilité en 2010, se situe dans le bourg de la commune de CORNILLE à proximité d’habitations.

Dans le but d’organiser sa gestion, un règlement intérieur a été institué le 1er octobre 2010, et la location de la salle a été ouverte aux associations, aux particuliers de la commune ainsi qu’aux particuliers extérieurs à la commune.

Ce règlement intérieur dispose, entre autres articles :

« * ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS EN CAS DE VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION D’OBJETS

- 7.3/ Le locataire devra prendre les mesures nécessaires pour évacuer les éventuels perturbateurs, et les personnes en état d’ébriété. LE LOCATAIRE SERA RESPONSABLE DE LA POLICE DES LIEUX.

* ARTICLE 9 : REGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE2

En application de l’arrêté préfectoral du 17/05/1999, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu’en soit leur provenance, tels ceux produits par : - La musique électroacoustique avec l’usage d’amplificateur ;

- L’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice ;

- Les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie.

Dans tous les cas, le bruit devra être FORTEMENT RÉDUIT à partir de 2 HEURES du matin. Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par Le Maire pour une durée limitée et lors de circonstances particulières telles que manifestations communales. Toute infraction relevée sera verbalisable par les services de Gendarmerie. »

Or, la collectivité constate depuis quelques années, de plus en plus de difficultés à faire respecter le règlement dans plusieurs domaines :

- bruits de voisinage dans les horaires de nuit occasionnant de nombreuses plaintes des propriétaires vivant à proximité,

- problème de nettoyage des locaux et des matériels avant restitution de la salle, - problème de dégradations intérieures et extérieures,

- non-respect des consignes et des délais de restitution des locaux et des clefs.

Considérant que cette salle communale a été aménagée en premier lieu pour une utilisation par les associations communales et les habitants de CORNILLE, le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé, DECIDE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- de réserver, de manière temporaire, les prêts et locations de la salle communale aux associations et aux particuliers dont le siège social ou le domicile se situent sur la commune de CORNILLE, - que cette décision prendra effet ce jour, et subsistera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, - que les réservations, dont le contrat a été signé antérieurement à ce jour seront honorées par la collectivité,

- que la collectivité étudiera , durant cette période, l’adaptation nécessaire à la gestion de cette salle dans le respect de toutes les parties.

La proposition est approuvée à 14 voix pour.

3 - Gestion du personnel : suppression d’emploi d’adjoint technique principal de 2e classent modification du tableau des effectifs

Suite au départ à la retraite de Mr JOLLIVET, un poste est vacant. Nous proposons de le supprimer et de mettre à jour le tableau des effectifs correspondant.

La proposition est approuvée à 14 voix pour.

Délibération :

Vu l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet),

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de supprimer l’emploi suivant :  Grade + Métier : Adjoint technique principal de 2eme classe - Cantonnier, à 30H00 hebdomadaires,3

Aux motifs :

 réorganisation du service suite au transfert de compétences à la Communauté d’Agglomération du GRAND PÉRIGUEUX : entretien et aménagement des sentiers de randonnées, ramassage des ordures ménagères et exécution d’une part des travaux de voirie par des prestataires privés,  mesure d’économie.

4 - Gestion du personnel : avancement de grade et modification du tableau des effectifs

Il est proposé la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

La proposition est acceptée à 14 voix pour.

Délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le précédent tableau des effectifs en date du 2 septembre 2019,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est souhaitable de supprimer un emploi d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe et de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet de catégorie C.

Les fonctions attachées à cet emploi sont les suivantes :

 Intervention dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l‘animation et de l’organisation d’activités de loisirs,

 Mise en œuvre d’activités d’animation nécessitant une compétence reconnue.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er juin 2022 pour intégrer la création demandée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE ET APPROUVE la proposition du Maire par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

EMPLOIS PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

Durée

Hebdomadaire

Effectifs

budgétaires

Effectif

pourvu Fonctions

Cadre emploi Adjoint Administratif

dont

- Adjoint administratif 28 1 1

Accueil, État civil, Élections,

Bureautique, Urbanisme,

Comptabilité, …

Cadre emploi Adjoints Techniques d

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2ère classe

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

33,20

30

35

31,34

1

1

1

1

1

1

1

1

ATSEM

Cantonnier

Cantonnier

Agent de service Cantine/Ménage4

Cadre emploi de Secrétaire de mairie 35 1 1 Secrétaire de mairie

Cadre emploi Adjoint d’Animation

dont

- Adjoint d’animation principal 1ère

classe

35 1 1

Garderie périscolaire

Bibliothèque

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

5 - RIFSEEP : actualisation de la délibération du 23/10/2017

Le maire propose une modification de la délibération du 23 octobre 2017, afin de permettre aux agents de percevoir une prime au titre du RIFSEEP, notamment dans ce contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat.

La proposition est acceptée à 14 voix pour.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

- le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant - l’arrêté du 18 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Adjoints administratifs,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Secrétaires de mairie,

- l’arrêté du 18 décembre 2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Adjoints d’Animation,

- l’arrêté du 16 juin 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État aux cadres d’emplois des Adjoints Techniques,

- le tableau des effectifs,

VU la délibération en date du 23 octobre 2017 instaurant le RIFSEEP,5

Le Maire informe l’assemblée que, par délibération en date du 23 octobre 2017, le Conseil Municipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il rappelle que ce régime indemnitaire se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

L’instauration du RIFSEEP permet de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes,

- valoriser l’expérience professionnelle,

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que des précisions et des modifications mineures doivent intervenir sur certains points de la délibération ci-dessus mentionnée :

- Actualisation de la liste des emplois suite à la création d’un emploi d’agent de maîtrise,

- Modification de périodicités de versement,

- Modulation ou retenue pour absence,

- Evolution des montants de primes.

1-LES BÉNÉFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Secrétaires de mairie,

- Adjoints administratifs,

- Adjoints d’animation,

- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public comptant un an d’ancienneté dans la collectivité.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2-L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis au chapitre 4 de la présente délibération.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,6

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

La part fonctionnelle sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- Pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement

de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques

et de leur utilisation, la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis,

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

3-LE CIA : PART LIÉE À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 % en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Il sera déterminé en tenant compte des :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste,

- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- des qualités relationnelles,

- des capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable à la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le CIA sera versé en deux versements, un premier versement en juillet et un second versement en novembre.7

4- LE MONTANT DE REFERENCE

La part fonctionnelle – IFSE - peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir –CIA - peut varier en fonction des résultats de l’entretien professionnel.

Le montant du CIA doit être inférieur à celui de l’IFSE. Le ratio entre CIA et IFSE est fixé à 15 % pour les deux catégories d’emploi.

Les emplois de la collectivité sont classés selon les critères légaux en groupes de fonctions et avec les montants de référence (montants annuels maximum légaux) pour l’IFSE et le CIA tels que définis ci- dessous :

Filière administrative :

Catégorie A :

Secrétaires de mairie

Groupe A4 (ex BG3)

IFSE plafond annuel : 600 € - Plafond réglementaire : 20400 € - CIA plafond annuel : 100 €

Catégorie C :

- Adjoints administratifs

Groupe C 2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 500 € - Plafond réglementaire : 6750 € - CIA plafond annuel : 100 €

*

Filière animation :

- Adjoints d’animation

Groupe C2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 550 € - Plafond réglementaire : 6750 € - CIA plafond annuel : 100 €

*

Filière technique :

- Agents de maîtrise territoriaux

Groupe C2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 500 € - Plafond réglementaire : 6750 € - CIA plafond annuel : 100 €

- Adjoints techniques

Groupe C2 (ex CG1)

IFSE plafond annuel : 500 € - Plafond réglementaire : 6750 € - CIA plafond annuel : 100 €

5-LES MODALITES OU RETENUES POUR ABSENCE

La modulation selon l’absentéisme s’établira comme suit : (valable pour l’IFSE et le CIA) « Le décret n°2010-997 du 26 août 2010, par combinaison avec l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 indique que les agents en congé de maladie ordinaire, congé de maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant conservent l’intégralité de leurs primes et indemnités pendant 3 mois, puis8

50 % pendant neuf mois, le maintien du régime indemnitaire se faisant dans les mêmes proportions que celui du traitement.

En revanche, aucune disposition ne prévoit le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de congés de grave maladie ou de congé de longue durée ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION(S),

DECIDE :

- d’approuver les modifications de la délibération du 23 octobre 2017 telles que présentées, - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme selon les modalités prévues

ci-dessus,

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DIT :

- que les dispositions de la présente pourront être révisées les années suivantes.

6 - Voirie : présentation des devis de travaux pour l’année 2022

Maison des Piles :

- validation du devis relatif à une infiltration d’eau au niveau de la cheminée. - Pour le devis des voletsle coût est important. La commission « batiments » continue ses investigations et la collectivité étudiera la possibilité de bénéficier de subventions.

Voirie :

Des devis ont été sollicités auprès de trois entreprises, pour des travaux sur les secteurs de la Merlie et de Sanet. Toutes ont répondu, mais sur des méthodes différentes.

Le coût des travaux de la Merlie ne pourront être supportés cette année, les travaux 2022 se limiteront donc à la route de Sanet.

Après consultation de l’Agence Technique Départementale (ATD24), il est préconisé de réaliser les travaux à base d’enrobé. Nous relançons les entreprises pour actualiser leurs devis sur cette base.

7 - Tarifs communaux : évolution 2022/2023

Le maire propose de revaloriser les tarifs communaux sur la base de l’évolution de l’INSEE , soit 4,5 % au mois de mars 2022.

La proposition est acceptée à 14 voix pour.

Délibération :

Comme chaque année Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement des services communaux, de procéder à la révision des tarifs et des conditions des prestations communales.

1 – CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRE9

Monsieur le Maire propose d’effectuer une augmentation de 4,50 % (indice des prix à la consommation Mars 2022) qui s’appliquera sur les services de la Cantine et de la Garderie scolaire comme suit :

2021 -2022 2022-2023

Goûter du matin 5,08 € / mois 5,30 € / mois

Goûter du soir 0,35 € / jour 0,37 € / jour

Cantine Selon Quotient Familial Selon Quotient Familial

Cantine extérieure 4,64 € le repas 4,85 € le repas

Garderie ½ mercredi 6,67 € / 1/2 journée 6,97 € / 1/2 journée

Garderie matin et soir 1,99 € / heure 2,08 € / heure

Garderie mercredi 9,90 € / jour 10,35 € / jour

Garderie mercredi occasionnelle 10,94 € / jour 11,43 € / jour

Garderie occasionnelle 2,63 € / heure 2,75 € / heure

Il indique, également, que le principe du Quotient Familial (QF), système qui permet de moduler les tarifs des prestations en fonction de la situation des usagers (famille et nombre d’enfants) et des ressources, a été appliqué et peut être reconduit si le Conseil Municipal le souhaite.

Revenu mensuel + Prestations familiales

Mode de calcul : ---------------------------------------------------------------------- Nombre de parts

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- d’augmenter de 4,50 % les tarifs des services de la Cantine et de la Garderie scolaire,

- de reconduire le principe du Quotient Familial (QF), système qui permet de moduler les tarifs de prestations en fonction de la situation des usagers (famille et nombre d’enfants) et des ressources.

La mise en application de cette tarification s’effectuera pour la période du 1/09/2022 au 31/08/2023.

2 – LOCATION DE L’ANCIEN MATÉRIEL DE LA SALLE COMMUNALE

La commune loue les anciens mobiliers de la salle communale (plateaux, tréteaux, tables, bancs, chaises) aux conditions suivantes :

Matériel Montant de la location

1 table avec 6 chaises ou 2 bancs 3 €

1 plateau (avec 2 tréteaux) et

6 chaises ou 2 bancs 3 €

Lot de 12 chaises 3 €

QF inférieur à 700 : 2,30 €

QF entre 700 et 900 : 2,41 €

QF supérieur à 900 : 2,55 €10

Lot de 4 bancs 3 €

Table seule 2 €

Plateau avec 2 tréteaux 2 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DÉCIDE du maintien de ce tarif pour la saison 2022 / 2023.

3 – LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Monsieur le Maire propose les conditions de location suivantes :

Location

Salle

Forfait

Ménage

Option

Vaisselle

Caution

Salle

Caution

Ménage

Conditions

Particulières

Associations communales GRATUIT 80 € GRATUIT 300 € 80 €

- Particuliers de la

commune (Week-end)

- Particuliers et

associations extérieures à

la commune

220 € 80 € 30 € 300 € 80 €

Associations extra

communales

GRATUIT

1 fois par

an

80 € PAS DE LOCATION 300 € 80 €

- association à but non

lucratif

- pour réunion publique

uniquement

- en semaine

- le week-end en fonction

des disponibilités

Particuliers

(pour une courte durée :

1 soirée ou ½ journée)

50 € 80 € 30 € 300 € 80 €

- en semaine (hors

Vendredi)

- remise des clés pour

courte durée à prévoir avec

le secrétariat au moment de

la réservation

Restaurateurs de

la commune 50 € 80 € 30 € 300 € 80 €

- pour une journée ou une

soirée

- le week-end en fonction

des disponibilités

- jours fériés

 Nettoyage impératif à la

fin de la prestation

Le Conseil Municipal MAINTIENT les tarifs et les conditions de location de la salle communale.

4 – PHOTOCOPIES / FAX

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués pour la photocopie de documents à la demande du public.11

Il indique également que la collectivité reçoit les demandes d’envoi et de réception de fax. Il propose d’instaurer un tarif pour répondre à ces demandes.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité, DÉCIDE :

 de maintenir les tarifs suivants :

PHOTOCOPIES TARIFS FAX TARIFS

Format A4 0,20 € Envoi 0,30 €

Format A4 recto verso 0,25 € Réception 0,20 €

Format A3 0,25 €

Format A3 recto verso 0,30 €

 de la gratuité de ces pièces pour :

 les dossiers de recherche d’emploi,

 les dossiers d’action sociale.

5 – CONCESSIONS AU CIMETIÈRE COMMUNAL, AU JARDIN DU SOUVENIR ET AU COLUMBARIUM

* Concessions au Cimetière communal

Après discussion, le Conseil Municipal DÉCIDE :

 de conserver le type de concession perpétuelle ;

 de maintenir les tarifs suivants :

 Concession de 6,84 m² (4 places) : 200 €

 Concession de 3,42 m² (2 places) : 100 €

* Concession au Jardin du Souvenir et Columbarium

Le Conseil Municipal DÉCIDE du maintien des tarifs et des conditions ci-dessous énumérées :

6 -

BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE

CASE COLUMBARIUM DURÉE MONTANT

15 ans 300 €

Concession Initiale 30 ans 450 €

50 ans 600 €

Plaque de fermeture vierge 50 €

Déplacement d’une urne (Ouverture ou Fermeture) 20 €

Dispersion des cendres 20 €12

La commune de CORNILLE fait partie du réseau de la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP) qui propose des ressources diverses (livres, documents sonores, expositions, ...). Un agent communal anime ce service à la population accompagné par des habitants bénévoles.

Depuis le 1er septembre 2020 le Conseil Municipal a décidé de la gratuité de l’adhésion à la Bibliothèque communale.

7 - MISE À DISPOSITION DE L’ÉPAREUSE ET DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la disposition des administrés qui le demandent, l’épareuse ainsi qu’un agent technique pour le nettoyage des bordures devant leur maison.

Le tarif appliqué sera le tarif horaire 2018 soit 6,23 € (art. 6 de la Convention du 19 avril 2016 signée avec la Mairie d’AGONAC) auquel s’ajoute la main d’œuvre (taux horaire de l’agent technique). La facture sera établie annuellement par la collectivité et transmise aux administrés concernés par la Trésorerie Municipale de PÉRIGUEUX.

Le Conseil Municipal ACCEPTE par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION la proposition de Monsieur le Maire :

- de mettre à disposition des administrés l’épareuse ainsi que l’agent technique de la collectivité,

- les tarifs horaire proposés,

- le montant de la facturation ne pourra être inférieur à 5 € correspondant au seuil minimum de facturation de

la Trésorerie.

La mise en application des nouveaux tarifs de cette délibération est fixée au 1er septembre 2022. Une réévaluation sera réalisée chaque année à la même période.

8 - Aides AMELIA 2 : attribution de subvention

Monsieur le maire précise qu’il est nécessaire de reprendre une délibération sur ce sujet suite à un rejet de paiement de la Trésorerie. En effet, la commune a pris une délibération générale sur le dossier Amélia, mais il est nécessaire de prendre une délibération nominative pour permettre le versement des fonds à l’administré.

La proposition est acceptée à 13 voix pour et 1 contre, un élu considérant qu’il s’agit d’un abus administratif.

Délibération :

La Communauté d’Agglomération LE GRAND PÉRIGUEUX a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : AMELIA 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (GRAND PÉRIGUEUX, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.13

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’Agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître AMELIA 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE à 13 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l’opération programmée en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU AMELIA 2 signée le 1er janvier 2019 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil Départemental de la DORDOGNE et la Communauté d’Agglomération LE GRAND PÉRIGUEUX,

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2019 approuvant la mise en œuvre du Programme AMELIA 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

DECIDE l’attribution d’une aide de :

 1 750 € sur une dépense subventionnelle plafonnée à 8 927,27 € HT à Monsieur et Madame Serge FAYETTE pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé à « Les Hautes Piles » 24750 CORNILLE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières d’engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

9 - Divers

- Préparation du tableau de présence des élus pour la tenue du bureau des élections législatives.

- Dématérialisation de la publicité des actes administratifs des collectivités : présentation des nouvelles modalités réglementaires à compter du 01.07.2022 pour décision en conseil municipal du 28 juin 2022.

- La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux propose, comme chaque année, un soutien financier à un club sportif, sur critères de sélection. L’Amicale bouliste est le seul club qui entre dans les critères ; elle est donc retenue et sera proposée à la Communauté d’Agglomération..

- L’Ecole : l’école de Cornille reçoit uniquement les enfants de cycle maternel.

L’effectif à scolariser pour l’année 2022-2023 est de 21 enfants (Petite, Moyenne et Grande section). La collectivité reçoit en outre des demandes d’inscription de Toutes Petites Section. Ces enfants ne sont inscrits que suivant les places éventuellement disponibles au regard de l’encadrement existant, et en conservant quelques places pour d’éventuelles familles s’installant sur la commune durant l’été. Un courrier à Mr l’inspecteur de secteur est en préparation pour expliquer la volonté et la possibilité d’accueillir des TPS pour cette rentrée.

L’inspecteur de secteur émet un avis favorable. La décision appartiendra à l’inspecteur d’académie.14

- Monsieur le Maire donne lecture du mail d’un administré relatant la présence de grenouilles à la mare de la Jarthe, et l’inconfort lié au bruit qu’elles produisent.

- Règlement Local de Publicité Intercommunal : mission est donnée à un adjoint pour fournir au Grand Périgueux les points métriques de la partie « agglomération du bourg de Cornille sur les VC1-VC2 - VC3-VC5.

- Formations des élus : Mr le maire présente une proposition de formation transmise par l’Union des Maires 24.Les élus signalent que les délais entre la date de proposition et la date de la session sont trop courts pour leur permettre de recevoir l’accord de financement.

- Brûlages de plastiques au charretier signalés à la collectivité :ces brulages sont interdits. La collectivité se rapproche des services spécialisés de la CA du Grand Périgueux à ce sujet.

- Ecole : la commission des affaires scolaires vérifiera si la devise « liberté égalité fraternité »est bien inscrite à l’école.

Séance levée par Monsieur le maire à 22h25.