Conseil Municipal - 170220 CompteRendu CM

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Conseil Municipal - 170220 CompteRendu CM Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Salaise-sur-Sanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 170220 CompteRendu CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017

Conseil Municipal du lundi 20 février 2017

Relevé de décisions

Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 20 février 2017, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (16 ou 17 présents*, 4 pouvoirs, 5 ou 6 absents*)

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 14 février 2017

PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Gérard PERROTIN, Mme Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Nicolas CHARREL, Mmes Michèle BET, Christine BION, Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Martine ESCOMEL, Valérie BONO, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON* (à partir du vote n°2017-02-20/5).

EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mme Françoise BUNIAZET Mr Jean-Paul CALDART à Mr Gilles VIAL

Mme Christine ROBIN à Mme Valérie BONO

Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES

ABSENTS - EXCUSES : Mme Sabine VERIS, Mr Paul GAONA, Mme Véronique BOUTEILLON* (votes n°2017-02- 20/3 et n°2017-02-20/4), MM Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.

Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

* selon les votes

Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :

 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 23 janvier 2017

N° 2017-02-20/3

Le relevé de décisions du 23 janvier 2017 a été diffusé le 31 janvier 2017.

Document adopté, à l’unanimité des présents et représentés, soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).

 Intercommunalité

N° 2017-02-20/4

Modification des statuts de l’EPCC (Etablissement Public de Coopération

Culturelle) Travail Et Culture (TEC)

Le conseil municipal est amené à délibérer sur les nouveaux statuts de l’EPCC TEC. Ces derniers font état de l’intégration des communes de St Alban du Rhône et St Clair du Rhône. La composition du conseil d’administration a été modifiée à l’article 7 des statuts. Il y a lieu de désigner 4 représentants titulaires de la commune de Salaise-sur-Sanne et 4 suppléants (article 7.1 des statuts) :

 Titulaires : Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Sabine VERIS, Aurélien GENOSY.  Suppléants : Christine BION, Christine ROBIN, Valérie BONO, Yassine ID NASSER MEDJANI.

Le projet de statuts de l’EPCC TEC a été annexé à la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux.

Il est précisé que TEC est un EPCC à caractère industriel et commercial. Cette particularité permet à TEC de respecter la réglementation relative à la TVA. Le matériel des différentes communes est mutualisé et TEC a en charge d’assurer la gestion et la maintenance du parc technique concerné.Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 2/10

A la suite de la défection financière de deux communes importantes, St Maurice l’Exil et Salaise-sur-Sanne ont dû supporter la totalité de la contribution financière permettant à TEC de fonctionner. Il s’agissait d’une première étape permettant d’assurer la survie de TEC.

L’entrée à TEC des communes de St Alban du Rhône et de St Clair du Rhône participe à la pérennisation de l’activité culturelle sur le territoire pour l’avenir. Il s’agit d’une seconde étape qui est appelée à s’élargir davantage vers d’autres collectivités.

Décision approuvée, avec 19 voix pour et 1 abstention (Mr François RIGOUDY), soit 20 votants (16 présents, 4 pouvoirs).

 Finances

Arrivée de Madame Véronique BOUTEILLON, soit 21 votants (17 présents et 4 pouvoirs).

N° 2017-02-20/5

Budget 2017 : Débat d’orientation budgétaire - Rapport

Depuis la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un débat dans les deux mois qui précédent l’adoption du budget primitif, en application de l’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce débat d’orientation budgétaire (DOB) ne revêt pas de caractère décisionnel, mais fait néanmoins l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le CGCT dispose que le DOB doit porter sur les « orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution de l’endettement de la commune ».

Après une année historiquement difficile pour la commune, le budget 2017 sera une nouvelle fois complexe à bâtir. Il se situe toujours dans une conjonction de mauvaises tendances. Face à cela, l’enjeu de responsabilité reste présent. C’est pourquoi, attachée à l’idée de solidarité et de service public, l’équipe municipale doit analyser de manière générale les enjeux à venir.

1. Des décisions de l’Etat qui continuent à contraindre les budgets

Depuis 2015, l’Etat a entrepris la mise en œuvre d’un plan d’économies de 50 Mds d’€. En 2017, la baisse devait être de 3.7 Mds d’€ dont 2.1 Mds pour le bloc communal. Finalement, le Président de la République a décidé de réduire de moitié cette baisse ; le projet de loi de finances 2017 prévoit donc une baisse des dotations sur le bloc communal d’environ 1 Mds d’€. Comme on le constate sur le graphique ci-dessous, la ville de Salaise-sur-Sanne a vu depuis 2015 sa DGF rentrer dans une logique de DGF négative. En 2017, ce nouveau prélèvement devrait s’élever à près de 340 000 €.

La réforme annoncée de la DGF a finalement été reportée à une loi de finances spécifique en 2018. La baisse de la DGF est à cumuler avec l’accroissement de la péréquation verticale (principe de solidarité entre collectivités) au même rythme qu’en 2016.

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200 000

400 000

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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

DGF nette de la contribution au

redressement des finances publiquesRelevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 3/10

Ces décisions de l’Etat ont conduit à une restriction sévère des investissements publics depuis 2014. La violence de ces réductions est extrêmement difficile à conjuguer avec le besoin de solidarité lié à la crise et à la rigidité des dépenses communales.

2. Une prospective financière incertaine

Compte-tenu de ce contexte national, à l’horizon 2020, il s’avère nécessaire pour la commune de dégager au minimum 1.1 million d’€. Ce scenario reste incertain car basé sur les politiques nationales actuelles. Il est aussi construit sur l’hypothèse d’un transfert complet de la zone des Nèves à la CCPR (gestion, développement et budget). Il faudrait donc dégager chaque année, uniquement pour équilibrer la section de fonctionnement, au moins 300 k€ de recettes nouvelles et/ou de réduction des dépenses. Il conviendra de dégager davantage afin de pouvoir continuer à investir.

3. Dépenses de fonctionnement : une masse salariale prégnante

Afin de participer à l’effort d’économies et alimenter le budget 2017, de nombreuses actions ont été entreprises en 2016 ; gains sur achats (téléphonies, photocopieurs …), réduction des éclairages publics, non remplacement d’un départ à la retraite, … Il conviendra de poursuivre cette action en ne s’interdisant aucune piste de réflexion, technique, organisationnelle et financière. Le montant des subventions allouées aux associations sera diminué de 10 %. Les critères d’attribution des subventions seront revus pour 2018.

0

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250000

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2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

FPIC - Dépenses de

fonctionnementRelevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 4/10

La masse salariale représente à ce jour plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. Il est donc nécessaire, compte-tenu du contexte, de maîtriser voire de baisser le montant de cette dépense. Il conviendra de ne pas remplacer systématiquement tous les départs à la retraite, de réfléchir au recours aux CDD (politique de remplacement, recours aux apprentis ...) et de revoir les périmètres des services communaux.

4. Une politique tarifaire réajustée

En 2016, l’ensemble des tarifs municipaux ont été revus. Le principe de gratuité pour certains services a été supprimé. Quand cela a été possible, les grilles tarifaires ont été retravaillées avec un principe de justice sociale (prise en compte du quotient familial). Globalement, les tarifs ont augmenté. Le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle politique a été arrêté ; de nouvelles recettes alimenteront progressivement le budget de la commune.

Cependant, il faudra interroger la politique tarifaire communale à plus long terme.Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 5/10

5. Une gestion active du patrimoine communal, un investissement maîtrisé

Le patrimoine communal peut s’avérer être une ressource pour des économies ou des recettes nouvelles ; en 2016 certains locaux ont été proposés à la location, et du matériel a été mutualisé avec d’autres collectivités … Cette démarche devra se poursuivre.

Plus globalement, il est indispensable de s’interroger sur la politique de maintenance préventive et mise aux normes (accessibilité, PPRT, …) du patrimoine communal ; à partir de plans pluriannuels élaborés par les services municipaux compétents, ces besoins pourront être intégrés à une prospective globale corrigée intégrant les besoins d’investissement. Les recettes d’investissement libérées en 2016 vont permettre à minima d’assurer les investissements courants jusqu’à la fin du mandat. La commune ne dispose pas d’une capacité d’investissement suffisante pour porter de nouveaux projets et en assumer les charges de fonctionnement, sauf à générer une capacité d’épargne.

6. Situation de l’endettement sur la commune

Le contexte décrit précédemment ne permet pas d’envisager le recours à l’emprunt.

7. La fiscalité comme variable d’ajustement

La commune n’a jamais considéré l’augmentation des taux d’imposition comme un objectif en soi. Au contraire, l’équipe municipale revendique le fait que les taux soient les plus faibles possibles afin de permettre aux administrés de faire face au mieux à la situation économique et sociale actuelle. Cependant, la nécessité d’équilibrer nos budgets dans un contexte de baisse importante des dotations de l’Etat peut nous obliger à augmenter les taux appliqués par la commune. Compte-tenu des capacités d’économies nouvelles pour 2017 et des besoins d’investissement, il semble nécessaire d’envisager une hausse des taux.Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 6/10

8. Synthèse, les orientations proposées pour 2017 :

En 2017, comme en 2016, il s’agira de continuer à adapter le volume de dépenses à nos capacités futures.

* Dépenses de fonctionnement :

 Poursuivre la maîtrise de la masse salariale ;

 Dégager des économies en poursuivant, dans le cadre du groupe de travail « fonctionnement », à un examen « ligne par ligne » des dépenses ;

 Redéfinir le niveau précis des besoins lors des renouvellements de marchés publics, et identifier les domaines qui pourraient être soumis aux marchés publics dans l’avenir ;

 Poursuivre la mutualisation de moyens et la constitution de groupements de commandes pour réaliser des économies d’échelle dans le cadre des procédures d’achat public ;

 Travailler avec les services pour diminuer globalement le montant des dépenses (appliquer 10 % de baisse sur des dépenses identifiables) ;

 Dans le cadre de l’octroi de subventions, comme annoncé aux responsables d’associations, baisser le montant des subventions de 10 %. Ne plus prendre en charge les frais de formation. S’interroger sur de nouveaux critères d’attribution pour 2018.

* Dépenses d’investissement :

Comme en 2016, ne donner priorité qu’aux dépenses obligatoires (PPRT et accessibilité) afin de s’assurer de ne répondre qu’au besoin réglementaire.

Comme acté en Conseil Municipal, renoncer à la DUP (accès aux vestiaires). Revoir le projet de réaménagement de l’école Joliot Curie en limitant les travaux au strict réglementaire et en redéfinissant leur phasage dans le temps. Pour le reste, construire un programme pluriannuel d’investissement (maintenance des bâtiments, informatique, parc automobile, matériels espaces verts …). Les services, en lien avec les commissions compétentes, se chargeront de définir ces programmes. Les premières phases de ces programmes pourront éventuellement être intégrées au BP 2017 sous réserve de recettes suffisantes.

* Recettes de fonctionnement :

 En fonction des capacités d’économies en fonctionnement et des besoins en investissement, arrêter le niveau d’augmentation des taux communaux (maximum 5 %).

 Poursuivre la valorisation du patrimoine communal.

 S’interroger sur la politique tarifaire à moyen et long terme.

* Recettes d’investissement :

 Ne pas recourir à l’emprunt.

Après délibération, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2017, suite à la présentation du ROB figurant dans la note de présentation, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 7/10

 Personnel communal

Remboursement de frais de déplacement

Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.

Le Conseil Municipal par délibération n°48/2012 du 25 juin 2012, a approuvé le principe de rembourser les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement aux employés communaux et aux élus à l’occasion de formation, de stage, ou de missions, ainsi que des candidats sélectionnés pour des entretiens de recrutement, des étudiants ou intervenants chargés de missions.

Auparavant, une délibération nominative devait être approuvée par le Conseil Municipal pour chaque action et chaque agent.

Le bureau municipal du 15 septembre 2016 propose de mettre à jour deux points de cette délibération :

N° 2017-02-20/6

1. Avance sur les frais de déplacement

Les frais de déplacement sont dans la très grande majorité des cas pris directement en charge par le CNFPT. Dans ce cas, la commune rembourse uniquement les frais restant à la charge des agents après application des règles de remboursement du CNFPT. Par exemple, la commune rembourse les frais de péage d’autoroute non pris en charge par le CNFPT.

Dans certains cas très limités, l’agent peut être tenu d’avancer sur son argent personnel, une part ou la totalité des frais de déplacement pour des montants significatifs.

Le bureau municipal et le comité technique du 2 février 2017, proposent au conseil municipal d’autoriser les agents qui en font la demande à percevoir des avances sur les frais engagés au titre d’un déplacement hors de la commune de résidence administrative, lorsque les frais estimatifs avancés sont supérieurs à 100 € (frais de transport, de repas et d’hébergement).

Cet acompte sera versé avant le déplacement concerné, et le solde sera ensuite versé au vu des états de frais correspondants et des justificatifs produits par l’agent.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).

N° 2017-02-20/7

2. Ordre de mission

Afin d’alléger les tâches administratives du service RH, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver que le bulletin d’inscription ou la convocation à une formation vaut ordre de mission. Les dates et le lieu de la formation devront explicitement être mentionnés.

Le document devra être conservé en cas de demande de remboursement des frais non pris en charge, et afin de couvrir l’agent en cas d’accident.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 8/10

N°2017-02-20/8

Convention avec le Centre de Gestion de l’Isère pour les missions d’inspection

et d’accompagnement dans le domaine de la prévention des risques

professionnels

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (article 2-1 du décret du 10 juin 1985 modifié).

L'autorité territoriale désigne après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI). Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents (article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié).

Le bureau municipal du 26 janvier 2017 a étudié la proposition de renouvellement de la convention citée en objet avec le Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) arrivée à échéance le 31 décembre 2016.

La tarification de ces prestations est de :

 175 € par demi-journée de mission d’accompagnement de l’ACFI (Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection) ;

 Frais de déplacements : forfait de 25 € ;

 Frais de repas : 15,25 €/repas/intervenant.

La durée du renouvellement est conclue pour 3 ans. Le bureau municipal a émis un avis favorable au renouvellement de la convention avec le CDG 38. Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le Maire à signer les pièces correspondantes.

Il est précisé que l’ACFI peut intervenir comme expert dans les services communaux, notamment en cas d’accident du travail. Le CHSCT a décidé d’analyser les causes des accidents du travail afin d’apporter des solutions avec pour objectif d’éviter au maximum la répétition des accidents du travail. Le bilan social de la commune pour l’année 2016 sera présenté pour information à un prochain conseil municipal.

Après délibération, la décision de renouvellement de la convention pour la mission d’inspection des risques professionnels est approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs).

 Environnement – Sécurité civile

N° 2017-02-20/9

Demande d’autorisation déposée par ECOAT pour exploiter une unité de

fabrication de liants pour peintures et vernis sur la plateforme chimique de

Roussillon

Une enquête publique a été ouverte du 13 février au 17 mars 2017 suite à la demande d’autorisation déposée par l’entreprise ECOAT, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exploitation d’une unité de fabrication de liants pour peintures et vernis dans le bâtiment F32 de son établissement situé au sein de la plateforme chimique de Roussillon. Dans le cadre de cette enquête publique, le conseil municipal doit émettre un avis motivé.

La société ECOAT a été fondée en 2011. Elle élabore et commercialise des produits innovants de polymères bio-sourcés destinés à l’industrie des peintures (liants).

En 2014, elle s’est implantée sur la plateforme chimique (dans les anciens bâtiments Oxadiazon de Rhodia) pour réaliser sa propre production (jusqu’alors assurée par des sous-traitants). Ses investissements ont permis de formaliser ce projet en deux phases :

- Phase 1 (2015/2016) : construction d’une ligne pilote composée de trois réacteurs de 6, 4,5 et 3 m3 ;

- Phase 2 (2017/2018) : lancement de la phase industrielle avec une ligne de production composée de deux réacteurs de 11 m3 et d’un réacteur de 20 m3.Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 9/10

La phase industrielle permettra à ECOAT de passer d’une capacité maximale annuelle de 300, 1 000 à 30 000 tonnes par an.

Le site sera soumis au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au regard des process, en particulier de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques (rubrique n°3410 h), de la fabrication industrielle ou régénération de polymères (rubrique n°2660) et des procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles (rubrique n°2915.1a).

En 2018, le site devrait compter 32 salariés.

Les principaux impacts du projet industriel

 Besoins en eau

Les besoins prévisionnels en eau sont estimés à :

- Moins de 300 m3 par an pour l’eau potable à usage domestique ;

- Environ 10 094 m3 par an pour l’eau dématérialisée utilisée pour les émulsions et comme eau de lavage.

A titre de comparaison, il est à noter que pour les prélèvements d’eau, le volume journalier maximal pour la plateforme chimique est limité par arrêté préfectoral à 180 000 m3/jour, et que la consommation d’eau totale des installations d’HEXCEL a été évaluée à environ 4 000 m3/jour maximum.

 Rejets aqueux

Trois types d’eaux industrielles seront rejetés :

- Les eaux d’estérification : elles seront récupérées dans des conteneurs adaptés puis éliminés par un centre autorisé ;

- Les eaux de nettoyage : cette solution aqueuse de soude concentrée sera réutilisée plusieurs fois pour nettoyer les réacteurs. A terme elles seront éliminées par un organisme autorisé. Leur volume est estimé à 94 tonnes par an ;

- Les condensats de vapeurs : ils seront collectés par le réseau de la plateforme chimique avant d’être rejetés dans le Rhône sans traitement préalable.

 Rejets atmosphériques

Les principales émissions atmosphériques sont liées au fonctionnement des réacteurs et de la chaudière.

Les réactions chimiques s’effectueront dans les réacteurs fermés avec captage des évents. En sortie de réacteur, les effluents atmosphériques seront canalisés. Il s’agit principalement d’azote, de traces d’eau et de composés organiques volatiles (COV). Les rejets de COV correspondent aux in-condensats des évents après passage dans les condenseurs. Ils sont estimés à 307 kg par an soit environ 15,3 grammes par tonne de polymères produits. Ils sont inférieurs aux valeurs limites présentées par les meilleurs techniques disponibles.

Le fonctionnement des chaudières alimentées en gaz provoquera la libération de gaz de combustion classique. Elles seront équipées de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions.

 Impacts sur le trafic routier

Le trafic global est estimé à 36 mouvements par jour (6 pour les poids lourds, 30 pour les véhicules légers), soit environ 0,36 % du trafic de la RD4.

 Impacts sur la faune et la flore

Au vu de l’implantation de l’activité, le projet n’aura pas d’incidences sur les espèces et leur habitat des zones naturelles protégées.

 Evaluation des risques sanitaires

Au vu de l’implantation, des process et des produits stockés et fabriqués par les installations, l’évaluation des risques sanitaires porte uniquement sur l’inhalation des émissions de COV. Elle conclut que, dans le cas d’une exposition permanente, le risque de survenue d’un effet toxique n’est pas significatif pour les populations avoisinantes.

 Les risques industriels

Pour limiter les risques et les effets d’un déversement accidentel ou d’un incendie, ECOAT intégrera le plan d’opération interne (POI) de la plateforme chimique. Le site sera également couvert par les moyens de lutte contre l’incendie de la plateforme chimique.Relevé de décisions - Conseil Municipal du lundi 20 février 2017 Page 10/10

L’étude de dangers a identifié cinq principaux scenarii de phénomènes dangereux :

- Un incendie généralisé de la cellule « liquides inflammables » (effet prépondérant redouté : thermique),

- Un feu de nappe au niveau de l’aire de dépotage (effet prépondérant redouté : thermique),

- Une explosion d’un des réacteurs de synthèse de 11 m3 (effet prépondérant redouté : effet de surpression),

- Un feu de nappe suite à une perte de confinement d’un des réacteurs de synthèse de 11 m3 (effet prépondérant redouté : thermique),

- Un rejet massif et brutal de gaz à l’atmosphère au niveau d’un des réacteurs de synthèse (effet prépondérant redouté : toxique en hauteur).

Les effets de ces scenarii sont limités à l’enceinte de la plateforme chimique.

La remarque concernant la possibilité de brûler les COV (Composés Organiques Volatiles) pourra être portée sur le registre de l’enquête publique.

Au vu des informations contenues dans le dossier d’enquête publique, de l’absence de phénomènes dangereux et d’impacts significatifs sur l’environnement, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 21 votants (17 présents, 4 pouvoirs), émet un avis favorable au projet.

Publié le 24 février 2017

Affiché du 24 févier 2017 au 24 avril 2017