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Arrêté - 062 645 24 00067M01 SENLECQ Ravalement facade
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 24 00067M01 SENLECQ Ravalement facade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
TT
Ville d'Oye-Plage
:
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
‘
.
MODIFICATIVE
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
OYE
PLAGE
COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
062645
24
00067
M01
dossier
déposé
complet
le 24/11/2025
SURFACE
DE
PLANCHER
Existante :
0m
Demandeur :
Monsieur
Victorien
SENLECQ
Demeurant
:
16
rue
des
Anciens
d'AFN
Créée
:
0
m°
62215
OYE-PLAGE
Pour
:
peinture
de
la
façade,
2
couleurs:
gris
Démolie :
0
m
anthracite
sur
le
bas
sur
60
cm
et
clair
sur
1.85
sur
le
haut.
Sur
un
terrain
16
RUE
DES
ANCIENS
D
AFN
62215
Destination :
sis :
OYE
PLAGE
Références
BD645
Nombre
de
cadastrales :
logements
créés
:
Superficie
du
498,00
m°
Nombre
de
j
terrain
:
logements
démolis
:
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
modificative
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le
18/09/2025,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
24/11/2025,
Vu
la
déclaration
préalable
initiale
déposée
le
01/07/2024,
par
Monsieur
Victorien
SENLECQ,
demeurant
16
rue
des
Anciens
d'AFN,
62215
OYE-PLAGE,
pour
peinture
de
la
façade
en
2
couleurs
: gris
Saphir
15
en
soubassement
et
Couleur
Cameo
110
en
partie
haute,
accordé
le
17/07/2024,
Vu
la
déclaration
préalable
modificative
déposée
en
mairie
le
24/11/2025
portant
sur
les
modifications
suivantes :
changement
de
couleurs
de
façade
: couleur
marque
WEBER:
beige
rompu
255
partie
haute
et
gris
acier
318
partie
basse.
ARRÊTE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
modificative
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
et
observations
contenues
dans
l'arrêté
initial
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
maintenues.
Le
présent
arrêté
ne
modifie
pas
la
durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
initiale. Fait à OYE
PLAGE,
le
Signé
électroniquement
par:
Olivier
MAJEWICZ Datede
si
Quélité
: Maire
fa ville
dl
JE
PLAGE
Le
Maire
Nom,
Prénom
Date
d’affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
: [e]
|
] À
i Lo
ês
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité:
O8
[AZ
ILO8S
OBSERVATIONS
PARTICULIERES
:
Votre
projet
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
cours
de
chantier
ou
à
son
achèvement
au
regard
de
l’autorisation
délivrée,
conformément
à
l’article
L461-1
du
code
de
l'urbanisme. J’attire
votre
attention
que
l'obstacle
au
droit
de
visite
des
constructions,
constitue
un
délit
pénal
défini
par
les
articles
L.461-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et réprimé par l'article
L.480-12
du
Code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le délai
de
DEUX
MOIS
à partir de
la notification
de
la présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat, saisir d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite. Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L.
422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et
les
agents
mentionnés à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et
se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à
la
réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
DP
062645
24
00067
M01
PAGE
2/2