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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00070 la Fabrique de David facade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
DEMANDE
NON
INSTRUITE
Vie
d'Oye-PMage
COMMUNE
DE
JA
OYE
PLAGE
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00070
Dossier
déposé
incomplet
le
12
Juin
2025
Demandeur
:
LA
FABRIQUE
DE
DAVID
Pour :
Changement
de
peinture
de
la
façade
côté
cour
et
côté
rue
(travaux
partiellement
réalisés)
Demeurant
à:
2691
ROUTE
DE
WALDAM
Sur
un
terrain
2691
route
de
Waldam
62215
OYE
PLAGE
sis
:
62215
OYE
PLAGE
LA
FABRIQUE
DE
DAVID
Monsieur
LIARD
DAVID
2691
ROUTE
DE
WALDAM
62215
OYE
PLAGE
Monsieur, Vous
avez
déposé,
en
qualité
de
personne
morale,
en
mairie
d'OYE
PLAGE
un
dossier
papier
enregistré
sous
les
références
DP
062645
25
00070
en
date
du
12/06/2025
concernant
un
projet
de
changement
de
peinture
de
la
façade
côté
cour
et côté
rue.
Il n'est
pas
possible
de
donner
suite
à votre
demande.
En
effet,
depuis
le
1er
janvier
2025,
conformément
à
l’article
R.
423-2-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ou
de
déclaration
préalable
sont
obligatoirement
déposées
par
voie
électronique
lorsque
le
projet
se
situe
dans
une
commune
de
plus
de
3
500
habitants
et
qu'il
est
porté
par
une
personne
morale.
En
conséquence,
la commune
de
Oye-Plage
possédant
5716
habitants
au
dernier
recensement
de
2022,
il vous
est
demandé
de
déposer
votre
déclaration
préalable
de
travaux
sur
le
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
de
la communauté
de
commune
de
la
région
d’Audruicq.
Références
légales
:
Art
R423-2-1
du
code
de
l'urbanisme :
«
Dans
les
communes
mentionnées
à
l'article
L.
423-3,
les
demandes
ou
déclarations
émanant
de
personnes
morales
sont
adressées
par
voie
électronique.
»
;
Art.
L.
423-3
du
code
de
l'urbanisme :
«
Les
communes
dont
le
nombre
total
d'habitants
est
supérieur
à
3
500
disposent
d'une
téléprocédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
déposées
à
compter
du
1er janvier
2022.
Cette
téléprocédure
peut
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Un
arrêté
pris
par
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
téléprocédure.
»
;
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Fait
à OYE
PLAGE,
le 04 juillet 2025
Sig
enLpér : OIMigrUEMICZ
Date de
signature
297/07/2025
Qualité : Maire de la ville de OVE PÜRSE
Maire
d'Oye-Plage