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Arrêté - 062 645 25 00103 BESSET ravalement de facade garage
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 25 00103 BESSET ravalement de facade garage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
DE
REFUS
Ville
d'Oye-Plage
COMMUNE
DE
;
RE
OYE
PLAGE
D'UN
DECLARATION
PREALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DOSSIER
N°DP
062645
25
00103
Date
de
dépôt
: 05/09/2025
Demandeur
:
Monsieur
Jocelyn
BESSET
Surface
de
plancher
m?
existante :
Demeurant
à:
73
Allée
de
la
Patelle
Surface
de
plancher
m?
62215 OYE-PLAGE
créée :
pour
:
Le
projet
consiste
à
renforcer
les
murs
Surface
de
plancher
m2
d'enceinte
de
mon
garage
de
36
m2
à
démolie
:
l'aide
de
parpaing
car
le
bois
est
pourri :
l'édifice
risque
de
s'efondrer.
ILest
prévu
de
recouvir
le
parpaing
de
"clins"
imitation
bis
gris
foncé
afin
de
garder
exactement
la même
apparence.
L'évacuation
des
eaux
pluviales
se
fera
comme
aujourd'hui,
à savoir
gouttière
et
récupérateur
d'eau.
sur
un
terrain
73
ALL
DE
LA
PATELLE
Destination :
se
62215 OYE
PLAGE
Référence(s)
AM251
Nombre
de
logements
cadastrale(s)
créés
:
Superficie
du
706,00
m?
Nombre
de
logements
terrain
démolis
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023
;
Vu
l'arrêté
Inter-Préfectoral
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
littoraux
de
Gravelines,
Oye-Plage
et
Grand
-Fort
Philippe
en
date
du
11/10/2017,
Considérant
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que :
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à la sécurité
publique
du
fait de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations
»
;
Considérant
que
le
projet
s'implante
en
secteur
d'inondation
par
submersion
marine
du
plan
de
prévention
des
risques
littoraux,
dans
la
zone
Rouge
:zones
d'activités
ou
d'habitat
fortement
ou
très
fortement
exposées
au
risque.
Considérant
l’article
11.3 RÈGLEMENT
DE
LA
ZONE
ROUGE
du
règlement
du
PPRL
qui
dispose
que
:
« 11.3.1
Objectifs
de
prévention
en
zone
rouge
Ces
zones
sont
des
zones
urbaines
et d'activités
soumises
à
un
aléa
fort
à
très
fort,
ou
situées
dans
la
bande
de
précaution
hachurée
à
l'arrière
des
digues
ou
des
cordons
dunaires.
Il
convient
de
limiter,
voire
réduire
au
maximum
la
vulnérabilité
des
bâtiments
sur
ces
secteurs.
Les
objectifs
pour
ces
zones
sont
de
:
e
interdire
les
nouvelles
constructions
et ne
pas
créer
de
nouveaux
logements
e
réduire
la
vulnérabilité
des
enjeux
existants
e permettre
les
transformations
de
l'existant
qui améliorent
la situation.
11.3.2
Les
principes
du
règlement
Le
principe
général
dans
la
zone
rouge
est
d'interdire
toute
nouvelle
construction,
de
ne
pas
créer
de
nouveaux
logements,
et de
favoriser
les
transformations
de
l'existant
(changement
de
destination,
réhabilitations,
renouvellement
urbain)
de
sorte
qu'elles
diminuent
la
vulnérabilité
du
territoire.
Sont réglementés
l'entretien
courant
du
bâti
existant,
les
opérations
de
démolition
/ construction
et
les
changements
de
destination
n’augmentant
pas
la
vulnérabilité.
Les
remblais
sont
interdits,
sauf
pour
la
reconstitution
des
ouvrages
de
protection
existants
en
cas
de
défaillance,
et
les
infrastructures
sont
réglementées
de
telle
sorte
que
la
transparence
hydraulique
soit
établie.
En
application
de
ces
principes,
le
paragraphe
«
dispositions
réglementaires
»
ci-après
détaille
les
occupations
ou
utilisations
du
sol
(constructions,
aménagements,
etc.)
qui
sont
respectivement
interdites,
admises
sans
prescriptions,
ou
admises
sous
réserve
de
prescriptions.
Dans
ce
paragraphe,
l'admission
de
certains
projets
est
assortie
de
conditions
(exemple
: limite
de
surface,
restriction
d'usage,
etc.)
qui
doivent
être
respectées.
Pour
les
projets
autorisés
sous
réserve
de
prescriptions,
sont
distingués
par
un
paragraphe
spécifique
:
e
les projets
ne
pouvant
être
admis
que
si le niveau
de
la surface
de
plancher
créée
est situé
au-dessus
de
la cote
de
référence, e
les
extensions
ou
annexes
pouvant
être
tolérés
sous
la
cote
de
référence,
sous
conditions,
e
les
aménagements,
accès,
infrastructures
et
réseaux
admis
sous
conditions.
L'ensemble
des
projets
ainsi
admis
sous
réserve,
doivent
respecter
les
prescriptions
édictées
au
titre
III.
Les
aménagements,
accès,
infrastructures
et
réseaux
autorisés
sont
détaillés
au
11.3.8.8.3
avec
les
prescriptions
associées
au
111.6.
Les
dispositions
applicables
en
Zone
rouge
aux
principaux
types
de
projet
(interdiction
ou
autorisation,
prescriptions)
sont
résumés
dans
le
tableau
ci-
dessous,
à
l'exception
des
aménagements,
accès,
infrastructures
et
réseaux
détaillés
au
11.8.3.3.3.
Pour
chaque
type
de
projet,
il est précisé
:
-
S'il
est
admis
(0)
ou
interdit
(N)
-
Le
paragraphe
de
référence
du
règlement
mentionnant
l'interdiction
ou
l'autorisation
(et le cas
échéant,
les
conditions
associées
à son
admission)
—
Les
prescriptions
à prendre
en
compte.
1.8.3
Dispositions
réglementaires
applicables
en
zone
rouge
De
manière
générale,
les
dispositions
qui
suivent
sont
destinées
à
éviter
toute
implantation
de
biens
ou
activités
nouvelles,
à
l'exception
de
celles
qui
seraient
liées
au
maintien
du
rôle
des
espaces
ainsi
protégés
(comme
des
espaces
de
loisirs,
jardins,
terrains
de
sport,
etc.)
ou
à
la
limitation
de
la
vulnérabilité
des
espaces
ou
encore
à
l'amélioration
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
ou
de
la
submersion
marine.
11.38.8.1
Types
de
constructions,
occupations
et
utilisations
du
sol
INTERDITES
Est
interdit
toute
construction,
installation
ou
aménagement
de
quelque
nature
qu'il soit,
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
ci-dessous.
»
+
Considérant
l'article
UCr
2
relatif
à
«
occupations
et
utilisations
du
sol
admises
sous
conditions
»
du
plan
local
d'urbanisme
qui
dispose
que :
« Dans
le secteur
UCr :
Seule
la
création
d'étage
refuge
est
autorisée.
Sont
également
autorisées
les
extensions
mesurées
inférieures
à
10m?
et
situées
au-dessus
de
la
côte
de
référence. La
construction
d'ouvrages
techniques
pour
les
équipements
publics
est
autorisée.
La
construction
des
garages
et
abris
de
jardin
n'est
pas
autorisée.
»
Considérant
que
le
projet
consiste
: «
à
renforcer
les
murs
d'enceinte
du
garage
de
36m?
à
l'aide
de
parpaings
car
le
bois
est
pourri
et
l'édifice
risque
de
s'effondrer.
»
Considérant
alors
que
les
travaux
envisagés
sont
trop
importants
pour
considérer
le
projet
comme
une
rénovation
de
la construction
existante
mais
qu’il
est
de
jurisprudence
de
considérer
la démolition
des
4
murs
comme
une
nouvelle
construction
de
garage ;
Considérant
que
la
construction
d'un
garage
est
interdite
au
plan
de
prévention
des
risques
littoraux
de
Gravelines,
Oye-Plage
et
Grand
-Fort
Philippe
susvisé
et
interdite
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
;
ARRETE
Article
1
: Il est
fait
opposition
à
la
déclaration.
Fait à
OYE
PLAGE,
Le
12/09/2025
Sig
“awagentpér
: Olivi
EMicz
Date de signature
##16/09/2025
Qualté : Maire de la ville de OYE PLAÈE
Le
Maire
Date
d’affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet :
f6/o
S/20LS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
16/05
22
=
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00103
PAGE
2/3 INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
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