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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-052
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-06-12-00003 - Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au
titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 4
Centre Zonal Opérationnel de Crise /
R20-2024-06-25-00015 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris
2024 ZDS Sud (1 page) Page 7
R20-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations feux
de forêt 2024 (1 page) Page 9
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-06-25-00016 - Arrêté d'agrément d'un centre de formation de
VOLLEY BALL à AJACCIO (2 pages) Page 11
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R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé (4
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R20-2024-06-28-00003 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A (3
pages) Page 96
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-06-12-00003
Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le
montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2024 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-12-00003 - Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Été Fe Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 :
. La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dü à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 799 250,67
Montant mensuel du mois concerné : | 245 448,83
Article 2 —- Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à avril sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la |
valorisation de l'activité est de : 553 801,84 245 448,83
§ I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Régionale de Sa nté Lihité Curse Eg4lité
Fruitmité
Arrété n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le montant dfl au titre de I’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a avril 2024 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU |e code de la se’curité sociale, notamment ses articles L. 162-23 a L‘ 162-23—4 ;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
étabHssements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU Farrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et a Ia transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sante' pubiique;
VU l’arrété du 12 avrii 2024 fixant pour i'année 2024 l‘objectif de dépenses d'assurance maiadie
afférent aux activite's de soins médicaux et de réadaptation ;
VU i‘arréte’ du 15 avrii 2024 fixant pour I'année 2024 ies éiéments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du i et au ii de l'articie L. 162-23—4 du code de ia sécurite sooiaie;
VU |e reievé d’activite transmis au titre du mois d‘avrii 2024, par ie CENTRE HOSPlTALiER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 19‘ — Montant du ‘a i’établissement au titre de I’activité de SMR
Article 2 — Les montants dus ‘a I’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier a avril sont de :
Les montant dus a l‘e'tablissement au titre de l‘activite’ de soins médicaux et de re’adaptation pour la
période de janvier a avril 2024:
Pour Vetablissement: CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 799 250,67
Montant mensuel du mois concerne’ : 245 448,83
Libelle’ Montant cumulé jusqu’a
mars 2024
Montant de I’activité notifié a
verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de lactivite est de : 553 801,84
' 245 448,83
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-12-00003 - Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 5 Is se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à
mars 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels à 551 194,04 244 608,13
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 2 607,80 540,70
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 | 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale ge l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
lls se décomposent de la fagon suivante :
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l‘objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santéi Ce recours hierarchique ne constitue pas
un préaiabie obiigatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de 5a publication au recueil des actes administratifsi
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 a R.421—5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication,
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecourstr.
Article 4
Le Directeur de l‘Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges de l’exécution
du present arrété qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale e S de Corse. l' R
Marle~Hél0ne LEGEHME
Libellé Montant cumulé jusqu’é
mars 2024
Montant de I’activité notifié é
verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Me'dico-
Tarifaires" (GMT) et leurs e’ventuels
suppléments (y compris transpons) 551 194,04 244 608,13
Des médicaments MO listes SMR e1
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans Ies
conditions dé0nies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de Ia
sécurité sociale
2 607,80 840,70
Des séjours RAC de’tenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-06-12-00003 - Arrêté n°ARS 2024/326 du 12/06/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2024 au 6 Centre Zonal Opérationnel de Crise
R20-2024-06-25-00015
Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO
Paris 2024 ZDS Sud
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-06-25-00015 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris 2024 ZDS Sud 7 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant sur l’ordre zonal d’opération Jeux Olympiques Paris 2024 (JOP 2024)
Le Préfet de la zon e de défen se et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Considérant que le niveau de sécurité attendu autour des festivités liées aux JOP 2024 nécessite un ren- forcement des moyens départementaux ;
SUR proposition du chef d’état-major interministériel de zone et du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
ARRETE
Article 1 : un ordre zonal d’opération JOP 2024 est rédigé par l’EMIZ Sud. Ce dernier a pour objectif de décrire les dispositifs opérationnels résultant d’une analyse partagée avec les acteurs territoriaux.
Article 2 : en application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque do- maine, l’ordre zonal d’opération définit les renforts zonaux mis à disposition du Bataillon des Marins-Pom- piers de Marseille et du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes, pour cou- vrir les évènements en lien avec les épreuves olympiques qui se dérouleront à Marseille et à Nice du 24 juillet au 11 août 2024 inclus.
Article 3 : le chef d’État-major interministériel de zone Sud, le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone Sud participant aux dispositifs, le vice- amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité Sud
CeZOC – EMIZ Sud – 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.22.00 - sgzds-secretariat@interieur.gouv.fr
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-06-25-00015 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opération JO Paris 2024 ZDS Sud 8 Centre Zonal Opérationnel de Crise
R20-2024-06-28-00001
Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations
feux de forêt 2024
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations feux de forêt 2024 9 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Portant sur l'ordre zonal d'opérations « feux de forêt 2024 »
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'ordre nationale d'opérations feux de forêt et d'espaces naturels combustibles 2024 ;
Considérant les risques potentiels de feux de forêt et d'espaces naturels combustibles au sein de la zone de défense et de sécurité Sud pendant la période estivale 2024 ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone et du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
ARRETE
Article 1: L'ordre zonal d'opérations « feux de forêt 2024 », rédigé par l'EMIZ Sud, a pour objectif de décrire les dispositifs opérationnels résultant d'une analyse partagée avec les acteurs nationaux et territoriaux.
Article 3 : Le chef d'État-major interministériel de zone Sud, les directeurs de cabinet des préfectures des départements de la zone Sud, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone Sud et le vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Provence-Alpes Côte d'Azur, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Christophe MIRMAND
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat Général de la zone de défense et de sécurité Sud
CeZOC – EMIZ Sud – 62 boulevard Icard – 13010 Marseille
Tél: 04.91.24.22.00 - sgzds-secretariat@interieur.gouv.fr
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur l'ordre zonal d'opérations feux de forêt 2024 10 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-06-25-00016
Arrêté d'agrément d'un centre de formation de
VOLLEY BALL à AJACCIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-25-00016 - Arrêté d'agrément d'un centre de formation de VOLLEY BALL à AJACCIO 11 EX H Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement ACADÉMIE :
DE CORSE et aux sports Liberté Egalité
Fraternité
Pôle Politiques Sportives
Affaire suivie par : Jean-Yves ANDARELLI
Tél : 04.95.29.67.96
Mail : jean-yves.andarelli@ac-corse.fr
ARRETE N° du
RELATIF A L'AGREMENT D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE VOLLEY-BALL
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE CORSE, RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU les dispositions du code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R.211- 100;
VU le décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, professeur des Universités, en qualité de recteur de la région académique de Corse ;
VU l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération Française de volley-ball ;
VU le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de volleyball approuvé par le ministère chargé des sports le 25 Aout 2022 ;
VU la proposition de la Fédération française de Volley-Ball en date du 11 juin 2024;
SUR proposition de Monsieur le délégué régional académique à l'engagement, à la jeunesse et aux sports de Corse;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
GFCA VB : Gazélec Football Club Ajaccio Volley-Balil
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-25-00016 - Arrêté d'agrément d'un centre de formation de VOLLEY BALL à AJACCIO 12 ARTICLE 2:
Monsieur le délégué régional à l'engagement, à la jeunesse et aux sports de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Ajaccio, le 25 juin 2024
P/Le recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'Académie de Corse
Chancelier des universités
Le délégué régional de la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-06-25-00016 - Arrêté d'agrément d'un centre de formation de VOLLEY BALL à AJACCIO 13 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00001
DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00001 - DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SEEN ACADEMIQUE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement IOCTEC Egalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°"S étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00001 - DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé 15 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l’ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE D ALATA
N° SIRET : 212 000 061 000 11
Adresse : MAIRIE HOTEL DE VILLE - VILLAGE- 20167 ALATA
Nom du représentant légal : Madame Marie-Jeanne Defranchi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400740
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Trésorerie du grand Ajaccio Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00001 - DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé 16 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°'
janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvrtelerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00001 - DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé 17 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
} pat Fait à Ajaccio, le o%/o+/2eth
Pour le Recte
le Déléguèré ur et par délégation,
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00001 - DD2A-24-0135 - Arrêté COMMUNE ALATA signé 18 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00002
DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
RESCEN ACADEMIQUE Délégation régionale académique bas à la jeunesse, à l'engagement Jocrtée Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard :04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé 20 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation età la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Autitre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille
euros (6 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNAUTE COM DE L'ALTA ROCCA
N° SIRET : 242 000 498 000 18
Adresse : MAIRIE — BP 07 - RUE SORBA -— 20170 LEVIE
Nom du représentant légal : Madame Nathalie CAPIROSSI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400741
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C209000000063 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Communauté de Communes Alta Rocca Banque: Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé 21 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendreen considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4214 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé 22 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le D / o71 t LH
Pourle R cteur
le Délégu ; et Par déléaat: Te 9ation,
Hide la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00002 - DD2A-24-0136 - Arrêté CC ALTA ROCCA signé 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00003
DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO
signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00003 - DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO signé 24 RETCE ACADEMIQUE Délégation régionale académique be à la jeunesse, à l'engagement 10Crite Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-2571 du 06 avril 2018relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appelet les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°"° étage - CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00003 - DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO signé 25 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de deux mille euros (2 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE D APPIETTO
N° SIRET : 212 000 178 000 13
Adresse : HOTEL DE VILLE - 20167 APPIETTO
Nom du représentant légal : Monsieur François Faggianelli
La subvention estimputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400743
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC : BDFEFRPPCCT
Titulaire : Mairie d'Appietto Banque: Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00003 - DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO signé 26 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00003 - DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO signé 27 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
% {ot / Gi Fait à Ajaccio, le
Pour le Récteur et par délégation,
le Délégué Fégional de DRAJES
René DEGIOAN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00003 - DD2A-24-0137 - Arrêté COMMUNE APPIETTO signé 28 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00004
DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE
BONIFACIO signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00004 - DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE BONIFACIO signé 29 RESIOEN ACADEMIQUE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement J0erIe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2ème étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00004 - DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE BONIFACIO signé 30 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1°‘: Autitre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de six mille
cinq cents euros (6 500 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE BONIFACIO
N° SIRET : 212 000 418 000 13
Adresse : MAIRIE HOTEL DE VILLE - 12, PL DE L'EUROPE - 20169 BONIFACIO Nom du représentant légal : Madame Naima El Hammami
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400744
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C205000000005 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Trésorerie du sud corse Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00004 - DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE BONIFACIO signé 31 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00004 - DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE BONIFACIO signé 32 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le D lo / &wey
Pour le Récteur eu ar délégation,
régional 1& DRAJES
DEGIGANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00004 - DD2A-24-0138 - Arrêté COMMUNE DE BONIFACIO signé 33 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00005
DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00005 - DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé 34 RUE ACADEMIQUE Délégation régionale académique
Fiepk à la jeunesse, à l'engagement zocrte
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'untéléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier. prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00005 - DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé 35 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219:
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud ;
ARRETE
Article 1": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq
cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE CARGESE - CONTRAT EDUCATIF LOCAL CARGESE PIANA
N° SIRET : 533 764 973 000 12
Adresse : Lot Côté Sud - Rue Lura - 20130 Cargèse
Nom du représentant légal : Madame Isabel Haas
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400751
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000731601366898158 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : asso contrat educatif local cargèse piana Banque: Banque Populaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00005 - DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé 36 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°°
janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépensesà prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 28 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications,
dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
+
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00005 - DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé 37 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 lo? | v tt
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00005 - DD2A-24-0139 - Arrêté CARGESE signé 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00006
DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE
CASAGLIONE signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00006 - DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE CASAGLIONE signé 39 CRE ACADEMIQUE Délégation régionale académique _ à la jeunesse, à l'engagement t0erie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l’académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard :04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00006 - DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE CASAGLIONE signé 40 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation età la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre
mille euros (4 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE CASAGLIONE
N° SIRET : 212 000 707 000 19
Adresse : MAIRIE - 20111 CASAGLIONE
Nom du représentant légal : Madame Nathacha LECA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400752
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109D200000000028 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Trésorerie Vico Evisa Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00006 - DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE CASAGLIONE signé 41 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°"
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-4 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00006 - DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE CASAGLIONE signé 42 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Ê l4 | Lo ct
Par délégation,
€ la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00006 - DD2A-24-0140 - Arrêté COMMUNE DE CASAGLIONE signé 43 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00007
DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI
signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00007 - DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI signé 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CASE" ACADEMIQUE Délégation régionale académique Lens à la jeunesse, à l'engagement IO0CrÉe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 :
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
la loi n 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :
la loi n°20231322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018relatif à l’utilisation d’untéléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi
n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 20121246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00007 - DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI signé 45 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation età la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse-
du-Sud;
ARRETE
Article 1°’ : Autitre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'unmontant de neuf mille
cinq cents euros (9 500 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNAUTE DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI
N° SIRET : 242 000 503 000 50
Adresse : 20129 BASTELICACCIA
Nom du représentant légal : Monsieur Noel Dominique LIVRELLI
La subvention estimputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400742
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C204000000039 BIC : BDFEFRPPCCT Titulaire : Communauté de communes du Celavu Prunelli Banque : Trésorerie du grand Ajaccio
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00007 - DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI signé 46 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les
coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre
de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00007 - DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI signé 47 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le À / oF/oÙ
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00007 - DD2A-24-0141 - Arrêté CC CELAVU-PRUNELLI signé 48 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00008
DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI
signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00008 - DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI signé 49 CECE ACADEMIQUE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 ;
Vu la loi n 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'untéléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appelet les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00008 - DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI signé 50 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud:
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE LECCI
N° SIRET : 212 001 390 000 13
Adresse : MAIRIE - 20137 LECCI
Nom du représentant légal : Monsieur DON GEORGES GIANNI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400745
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C205000000005 BIC: BDFEFRPPCCT
Titulaire : Trésorerie du sud Corse Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00008 - DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI signé 51 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°'
janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00008 - DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI signé 52 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 lo+ IRC 2}
Pour le
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00008 - DD2A-24-0142 - Arrêté COMMUNE DE LECCI signé 53 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00009
DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU
signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00009 - DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU signé 54 ne ACADEMIQUE Délégation régionale académique étape à la jeunesse, à l'engagement I0erÉe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF);
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI;
Vu le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00009 - DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU signé 55 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°‘: Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ASSOCIATION U LIAMU GRAVUNINCU
N° SIRET : 409 722 907 000 30
Adresse : LIEU DIT CHIOSU CUMUNU - 20167 Peri
Nom du représentant légal : Monsieur JEAN JACQUES ROLLET
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410- 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400746
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000107300172180032 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : U LIAMU GRAVUNINCU Banque: CREDIT AGRICOLE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00009 - DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU signé 56 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00009 - DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU signé 57 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 7 lo+ | &
Cù
Pour le Recteur et par délégation,
le Dé > régional de la DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00009 - DD2A-24-0143 - Arrêté U LIAMU GRAVUNINCU signé 58 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00010
DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO
VECCHIO signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00010 - DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO VECCHIO signé 59 ce ACADEMIQUE Délégation régionale académique ee à la jeunesse, à l'engagement Joerte Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'untéléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00010 - DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO VECCHIO signé 60 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE PORTO VECCHIO
N° SIRET : 212 002 471 000 10
Adresse : MAIRIE - RUE FRED SCAMARONI - 20137 PORTO-VECCHIO
Nom du représentant légal : Madame Véronique Filippi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400747
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C205000000005 BIC: BDFEFRPPCCT Titulaire : Commune de Porto Vecchio Banque: Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00010 - DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO VECCHIO signé 61 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00010 - DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO VECCHIO signé 62 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3/04 ] db ci
Pour le Recteür et sJéaati
le Délégui Per délégation, régionà| de la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00010 - DD2A-24-0144 - Arrêté COMMUNE DE PORTO VECCHIO signé 63 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00011
DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE
PIETROSELLA signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00011 - DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE PIETROSELLA signé 64 Se ACADEMIQUE Délégation régionale académique A à la jeunesse, à l'engagement toerie Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État,
les cours administratives d’'appelet les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard :04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00011 - DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE PIETROSELLA signé 65 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille
euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMMUNE DE PIETROSELLA
N° SIRET : 212 002 281 000 13
Adresse : HOTEL DE VILLE- 20166 PIETROSELLA
Nom du représentant légal : Madame Margaux Paoli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400748
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C208000000097 BIC: BDFEFRPPCCT
Titulaire : Commune de Pietrosella Banque : Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00011 - DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE PIETROSELLA signé 66 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°’
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
x
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00011 - DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE PIETROSELLA signé 67 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
7j
Fait à Ajaccio, le è lo7 ) LU
Pour le Recteur et Par
délé régiona ÿation
lde la DRAJES'
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00011 - DD2A-24-0145 - Arrêté COMMUNE DE PIETROSELLA signé 68 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00012
DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE
PROPRIANO signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00012 - DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE PROPRIANO signé 69 nr ACADEMIQUE Délégation régionale académique Fee à la jeunesse, à l'engagement IOCTLE Egalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 27e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00012 - DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE PROPRIANO signé 70 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l’ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024:
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de quatre mille euros (4 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
COMMUNE DE PROPRIANO
N° SIRET : 272 002 497 000 15
Adresse : MAIRIE - AV NAPOLEON III - 20110 PROPRIANO
Nom du représentant légal : Madame Ghislaine ETTORI
La subvention estimputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400749
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR733000100109C209000000063 BIC : BDFEFRPPCCT
Titulaire : Trésorerie de Sartène Banque: Banque de France
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00012 - DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE PROPRIANO signé 71 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier etle 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2028.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
s
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwui.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00012 - DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE PROPRIANO signé 72 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
D +18 Fait à Ajaccio, le
ef par délégation,
Nañde la DRAJES”
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00012 - DD2A-24-0146 - Arrêté COMMUNE DE PROPRIANO signé 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-03-00013
DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00013 - DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé 74 SE ACADEMIQUE Délégation régionale académique nt à la jeunesse, à l'engagement 10er£e Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018relatif à l'utilisation d’untéléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse, Monsieur Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2è"e étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.296767 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00013 - DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé 75 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de
l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu le comité des financeurs 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de Corse- du-Sud;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ASSOCIATION I ZITELLI
N° SIRET : 421 897 323 000 18
Adresse : 20160 Vico
Nom du représentant légal : Madame Marie Elodie Fieschi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Continuité éducative
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 0163 50 02 12 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux
Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée - BP
410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104400750
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre : Contrat territorial de jeunesse 2024
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000730731951398522 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : ASSOCIATION I ZITELLI Banque : Banque Populaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00013 - DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé 76 Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00013 - DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé 77 Article 12 : Le directeur des services de l'Education nationale de Corse-du-Sud et le Délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le D loT | L ct
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-03-00013 - DD2A-24-0147 - Arrêté I ZITELLI signé 78 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-27-00001
Arrêté fixant les délais pour le dépôt des
demandes de reconnaissance des OVS et OVVT
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance des OVS et OVVT 79 E Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2 7 JUIN 2074
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance des OVS et OVVT
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article
L. 201-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-
12 à R. 201-17, R. 201-18 à KR. 201-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une
association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance des OVS et OVVT 80 ARRÊTE
Article 1°
La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance comme Organisme à
Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la
région Corse pour la période 2025-2029 est ouverte du 1er juillet 2024 au 15 août 2024.
Article 2
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à
l'article 1 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la
conformité aux exigences de l'article R. 201-13.
Article 3
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit être conforme à
l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la
conformité aux exigences de l'article R. 201-19.
Article 4
Les dossiers visés à l'article 1er sont déposés par voie dématérialisée auprès de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse. Ils sont envoyés
à l'adresse suivante : sral.draaf-corse@agriculture.gouv.fr.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 1 JUIN 2024
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerec
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance des OVS et OVVT 81 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-06-27-00002
Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en
œuvre l'action de formation spécifique en
matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00002 - Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à 82 MINISTERE Direction régionale de l'alimentation, DE L'AGRICULTURE ; 2
ET DE LA SOUVERAINETÉ de l’agriculture et de la forêt de Corse ALIMENTAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté en date du 27 juin 2024
Portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre
l’action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et D.233-12;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en
matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse;
Arrête :
Article 1 : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou
retirée, en cas de non-respect d’un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00002 - Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à 83 Article 3 :
Pan Pr - DAÉcg'm: } sr fav 2: r AS rrA+ A Le Directeur Régional de la DRAAF Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera
ER SE a s S Es ES 4° . EE se ss À cas E- RÉ gs de 4 l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse $ Î
; = DIS qrir cién inter j RAAE A. -AG: PORSE et qui sera publié sur le site internet de la DRAAF de la région CORSE.
Fait à Ajaccio, le 27 juin 2924
Le directeur régional de l'alimentation,
don pags d js dE à si Le ï En rE de l'agriculture et de la forêt,
-
Pierre BESSIN
D F dispositions des articles
cours - Conformément aux
d'un recours contentieux
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dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L
fÈ elsrecours. par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site wwwt
devant À
. 4214 à R. 4217-5 du code de justice
e Tribunal administratif de Bastia Co
Le tribunal administratif peut être saisi
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00002 - Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à 84 F corse.cci.f
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-06-27-00002 - Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à 85 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2024-06-28-00002
Décision d'implantation signée
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-28-00002 - Décision d'implantation signée 86 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BASTELICA
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatifà l'exercice du monopole . la vente au détail .des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 18 ; |
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale des buralistes de Corse a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE :
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bastelica.
Fait à Ajaccio, le 2 7 jee 324.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Corse.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2024-06-28-00002 - Décision d'implantation signée 87 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-06-28-00005
RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00005 - RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC 88 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie et notamment l’article 2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu les arrêtés n° 02UGECAM2022-1 du 1er juillet 2022, n° 02UGECAM2022-2 du 20 octobre 2022, n° 02UGECAM2022-3 du 2 mars 2023 et ° 02UGECAM2022-4 du 30 août 2023 portant modification des membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ; Vu la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil de l’Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :
Article 1er
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Le mandat de M. LARGE Benoît, titulaire, prend fin
Le mandat de Mme AVRAM Carmen, suppléante, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l’article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00005 - RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC 89 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00005 - RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC 90 Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Nom Prénom
KHEROAS Jean-François
TEYSSIE Coraline
DESCHAUX-BEAUME Roger
Non désigné
CURCIO Patricia
SALERNO Thierry
CAUCHY Denis
TYRNER Thomas
GAVELLE Stéphane
BUENO Nicolas
GAUGAIN Chantal
CIANNARELLA Gérard
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant CHAINTREUIL Didier
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant MULLET Carole
ALLAUZEN Cécile
CHEVALLIER Denis
PINEAU-VALLIN Philippe
TARIZZO Odile
Non désigné
DONZEL-GARGAND Christian
DOUCET Lionel
TITON Valérie
OLLIVIER Nathalie
Non désigné
GALEA Sylvie
KOLLER Jean-Pierre
RAFFO Fabrice
SAINT-LEGER Guy
Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant ANGLES Aurélie
FOROT Maddy
MEHATS Nathalie
SADORI Jean-Paul
VAUTRIN Philippe
28/06/2024
Titulaire(s)
Dernière mise à jour :
Dernière(s) modification(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléants
FNMF En tant que Représentants de la mutualité :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Annexe - Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie (UGECAM) Provence Alpes Côte d'Azur et Corse
En tant que Représentants des assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des employeurs :
CFDT
CGT
CGT - FO
CFE - CGC
CFTC
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00005 - RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC 91 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-06-28-00004
RAA 2024-06-28 Arrêté modif-7 CPAM 2B
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00004 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-7 CPAM 2B 92 E =
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Page 1
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-7 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Arrêté modificatif n° 03CPAM2022-7 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 03CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 03CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°03CPAM2022-2 du 26 janvier 2023, n°03CPAM2022-3 du 05 décembre 2023, n° 03CPAM2022-4 du 06 décembre 2023, 03CPAM2022- 5 du 05 février 2024 et n° 03CPAM2022-6 du 28 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse est modifiée comme suit :
Article 1er
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 2
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l’article 1er sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00004 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-7 CPAM 2B 93 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-7 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00004 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-7 CPAM 2B 94 Page 3
Arrêté modificatif n°03CPAM2022-7 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse
Nom Prénom
DUCREUX Louis
SPINOSI Françoise
LUCIANI Jean-Marc
PELLEGRIN Jean-Frédéric
SARTORI Vilma
VILLA Nonce
MAZEAU Sandrine
VIVARELLI Dominique
BERTIN Christophe
LANFRANCHI Paul
BELLEC Valérie
GALLETTI FURFARO Sandrine
Titulaire TAFANELLI Marie-Pierre
Suppléant non désigné
Titulaire TRAVAGLINI Julie
Suppléant FERRETTI Jacques
BIANCHI Jean-François
CANIONI Jean-Charles
PEREZ PIETROTTI Priscilla
SANTUCCI Jean-Rémi
non désigné
ALBERTINI Anthony
GENNARI Cédric
MARIANI David
non désigné
non désigné
Vacant
Vacant
non désigné
non désigné
Titulaire MANFREDI Pascale
Suppléant BALDO Vincent
OTTAVIANI Bernard
LEONI Sauveur
MARIN Xavier
MATTEI Géromine
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
STROPPIANA Michel
GERVASI Danielle
FERRANDINI-FERRIER Sylvie
non désigné
Titulaire(s) LAZZONI Dominique
Suppléant LIBERATORE Cécile
Titulaire BRIGNOLE Jean
Suppléant GOURIOU Eric
GIUDICELLI François
NOBILI Laura
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
FNATH
UNAF/UDAF
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans
le domaine de l'assurance
maladie
En tant que Représentants des
assurés sociaux
MEDEF
CPME
U2P
En tant que Représentants des
employeurs
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 28/06/2024
UNAASS
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Suppléant
Titulaire
Autres représentants STC
Personnes qualifiées
FNMF En tant que Représentants de la mutualité
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00004 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-7 CPAM 2B 95 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-06-28-00003
RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00003 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A 96 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté n° 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Arrêté modificatif n° 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 04CPAM2022 du 11 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 04CPAM2022-1 du 15 juin 2022, n°04CPA2022-2 du 05 décembre, n° 04CPAM2022-3 du 15 janvier 2024 et n° 04CPAM2022-4 du 5 février 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud ; Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ, chef de l’antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETE :
La composition du conseil de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud est modifiée comme suit :
Article 1er
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 2
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l’article 1er sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2024.
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00003 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A 97 Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
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Arrêté n° 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00003 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A 98 Page 3
Arrêté n° 04CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
Nom Prénom
BIANCHI laëtitia
PELLEGRIN Jean-Frédéric
LUCIANI Jean-Marc
PIOT ALIAGA Frédérique
BOSSART Patrice
CURCIO Patricia
MAGNIN Véronique
PUCCETTI André
BOZZI Alain
VINCENTI Vincent
BERTI Thierry
GIACOMINI Céline
Titulaire GIORDANI Fabrice
Suppléant non désigné
Titulaire MULLER Henri
Suppléant non désigné
ANTONI Didier
LODOLO Gilles
MORESCHI Marie
QUENU Caroline
non désigné
CAMPANA Jean-Claude
STOLTZ Benoît
VARESI Alain
non désigné
non désigné
Vacant
Vacant
Vacant
non désigné
Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant PLASENZOTTI Antoine
CENTONZE Noëlle
ORSONI Jean-François
FABIANI Marie-Dominique
SCHONT Frédéric
Titulaire LEONI Marie-Christine
Suppléant non désigné
PAOLETTI Nathalie
POLI Sébastien
SCHULTZ-VARTANIAN Carole
non désigné
Titulaire(s) DESCOIN-CUCCHI Laëtitia
Suppléant PACOUT Cyril
Titulaire LECA Ange-Marie
Suppléant CARLOTTI Florent
BERETTI Aline
FICHOU-FAUST Dominique
28/06/2024
Dernière(s) modification(s)
UNAASS
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CGT - FO
CFE - CGC
Suppléant
Titulaire
Autres représentants STC
Personnes qualifiées
FNMF En tant que Représentants de la mutualité :
Dernière mise à jour :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
MEDEF
Suppléant(s)
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
FNATH
UNAF/UDAF
En tant que Représentants
d'institutions intervenant
dans le domaine de
l'assurance maladie :
En tant que Représentants
des assurés sociaux :
CPME
U2P
En tant que Représentants
des employeurs :
CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Organisations désignatrices
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-06-28-00003 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-5 CPAM 2A 99