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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2020 (5 pages) Page 4
R20-2021-01-19-004 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 10
R20-2021-01-19-005 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020 (4 pages) Page 14
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse
R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 (4 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2021-01-21-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
GASSELIN Laetitia (3 pages) Page 24
R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL
L'USU CORSU (4 pages) Page 28
R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA
L'ALIVI SARTINESE (4 pages) Page 33
R20-2021-01-11-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric
BEBER (3 pages) Page 38
R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu
CARDI (4 pages) Page 42
R20-2021-01-11-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Thomas
MURATI (2 pages) Page 47
R20-2021-01-11-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
Hélène DELGADO (3 pages) Page 50
R20-2021-01-11-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
Sabrina CASANOVA (2 pages) Page 54
R20-2021-01-11-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
Adrien BATTESTI.pdf (2 pages) Page 57
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2021-01-20-001 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant
fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 60
2 R20-2021-01-20-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant
fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association tutélaire des inadaptés de
Haute-Corse (3 pages) Page 64
R20-2021-01-20-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant
fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Corse (3 pages) Page 68
R20-2021-01-20-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant
fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de
Haute-Corse (3 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-19-003
Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 4 EM REPUBLIQUE |
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux Fraternité « = : ; : z dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ; |
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-033 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
NT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 5 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à:
55 201 260€ (cinquante-cinq millions deux cent un mille deux cent soixante euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 846 073 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 698 290 euros ;
dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 28 327.00 euros dont MIG SAMU (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 396 173.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 17 147 783 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°’ARS/2020/118) : d 000 000.00 euros, .
dont mesure d'accompagnement COVID (versés par arrêté n°’ARS/2020/118) : 511 579.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°’ARS-2020-151 du 12/05/2020): 1 844 850.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020) : 27 402.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 516 900.00 euros, È dont aide exceptionnelle de -soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 2 000 000.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020) : 1 333 199.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 2 845 764.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 538 461.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 41 250.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 360 000. 00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 114 037.00 euros
dont permanences d'accès aux soins de'santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021): 40 859.00 euros
dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021): 217 728. 00 euros dont dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) 100 000.00 euros
dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 79 290.00 euros dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 1 000 000.00 euros
dont compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 61 983.00 euros
dont dotations forfaitaires pour compenser les charges et pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 807 085. 00 euros
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 586.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 257 201.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.
D
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 6 , Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 18 271 938.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 561 143.00 euros
dont équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) 150 000.00 euros
dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) 263 000.00 euros
dont renforcement en psychologues des CMP (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 46 952. 00 euros dont transports - Art 80 (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 25 774.00 euros dont renforcement ciblé de la pédopsychiatrie (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 283 100.00 euros dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 27 135.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 710 795.00 euros
dont 11 753 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 di 12/05/2020,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021- 033 du 08/01/2021) : 206 253.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 838 593.00 euros au titre de l'année 2020, dont 42 480 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 142 224.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 954 172.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 85 696.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 455 493.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020,
+ 42 757.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit : 157 148.00 euros.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, versés en un seul tenant par l'arrêté n°ARS-2021-033 du 08/01/2021.
au titre de l'exercice clos 2020, s'établissent comme suit:
+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 424 500.00 euros, + Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 306 945.00 euros, + Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 795 961.00 euros, + _Dotation annuelle de financement SSR : 206 253.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 914 786.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 284 565.54 euros déduit de l’aide en trésorerie décrite ci-dessous dont soutien trésorerie : 2 500 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d'un montant de 2 500 000.00 euros allouée en AC non
reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour
l'année 2021. L'échéancier de versement s'établit sur 5 mois à compter du mois de janvier 2021.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR ou 2020 : 272 586.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 715.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 419 544.00 euros, soit un douzième FONESPAGENt à 1 451 628.67 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 593.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 882.75 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 276 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 733.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 954 172.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 514.33 euros
* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 85 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 141.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 455 493.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 957.75 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 42 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 563.08 euros
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8 * Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 157 148.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 095.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 159 798.29 euros, déduit de l’aide exceptionnelle en trésorerie à hauteur de 2 500 000.00 euros, dont l’échéancier de versement s'établit sur 5 mois.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2020.
Article 6 : +
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice pres de l'ARS de Corse, \ Fe,
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-003 - Arrêté n°ARS-2021-36 du 19/01 /2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-19-004
Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-004 - Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 Eu REPUBLIQUE
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Arrêté n°ARS-2021-37 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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Article 1 :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à:
6 623 790 € (six millions six cent vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-dix euros).
Article 2 :
Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code
de la sécurité sociale est fixé à 2 432 492 euros au titre de l'année 2020 :
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020): 213 150.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du 10/07/2020 ) : -37 600.00 euros
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) : 178 876.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 1 0/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021- 034 du 08/01/2021): 507 490.00 euros.
Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.
Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 927 385.00 euros au titre de l'année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021- 034 du 08/01/2021): 3 382.00 euros.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 975 675.00 euros au titre de l'année 2020, dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2020 : 245 267.00 euros.
Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
« 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
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Les montants totaux, par dotation, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021, au titre de l'exercice clos 2020, s'établissent comme suit :
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 507 490.00 euros,
+ __Dotation annuelle de financement SSR : 3 382.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 992 555 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros déduit de l’aide en trésorerie décrite ci-dessous dont soutien trésorerie : 500 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 500 000.00 euros allouée en AC non
reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour
l’année 2021. L'échéancier de versement s'établit sur 5 mois à compter du mois de janvier 2021.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 923 242.00 euros, soit un douzième correspondant à 243 603.50 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 306.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros
Soit un montant total de douzième de 389 955.83 euros, déduit de l’aide exceptionnelle en trésorerie à hauteur de 500 000.00 euros, dont l’échéancier de versement s'établit sur 5 mois.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Gorse,
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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R20-2021-01-19-005
Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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ARRETE
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2020 est fixé à:
44 179 401 € (quarante-quatre millions cent soixante-dix-neuf mille quatre cent-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 498 952.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;
dont financement des activités de recours exceptionnel (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 30 328.00 euros,
dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d’autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 10 197.00 euros, dont MIG CPIAS (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 178 925.00 euros.
Aide à la contractualisation : 20 849 898.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 1 0/04/2020) : 2 046 316.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 2 068 500.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,
dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020) : 1 550 602.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 114 037.00 euros,
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/1 1/2020): 118 980.00 euros,
dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. |
dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 40 858.00 euros.
dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 217 728.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n °ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 368 645.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 2 000 000.00 euros.
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2021-032 19 830.00 euros.
du 08/01/2021) :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020.
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Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 572.00 euros au titre de l'année 2020,
dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 1 849.00 euros. dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 15 884.00 euros. . dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021) : 2 000 000.00 euros.
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 323 320.00 euros,
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit :
* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 17 560.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale ,
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
* 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°’ARS-2020-150 du 12/05/2020.
* 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit : 139 055.00 euros.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser par l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021, au titre de l'exercice clos
2020, s'établissent comme suit :
* Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 219 450.00 euros,
+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 647 061.00 euros,
+ _Dotation annuelle de financement SSR : 2 017 733.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-005 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 16399 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 366 631.50 euros
Dont soutien trésorerie : 3 000 000.00 euros
L'aide exceptionnelle en trésorerie d’un montant de 3 000 000.00 euros allouée en AC non reconductible par le présent arrêté est intégrée à la base de calcul des acomptes mensuels pour l’année 2021.
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 298 742.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 895.18 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième correspondant à 169 757.43 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros
* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros
° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros
Soit un montant total de douzième de 2 089 683.12 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement fes crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseoh CS 13003 20700 Ajaccio © = : Marie-Hélène LECENHE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-19-005 - Arrêté n°ARS-2021-38 du 19/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 Délégation Régionale Académique à la recherche et à
l'Innovation de Corse
R20-2021-01-18-003
ARRETE INRAE 20 0121
Recherche pour une agrumiculture de précision
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 19 VU
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PREFET | Délégation régionale DE CORSE à la recherche et à la technologie de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
en date du
portant attribution d'une subvention de l'Etat
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 — section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse
Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr 40153/1
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 20 VU
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l'arrêté du Premier ministre, en date du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 28 mai 2018, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ; ’
l'arrêté du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional à la recherche et à la technologie de Corse ;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR] ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR! ;
la notification de crédits en date du 30 janvier 2020 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation -action : Innovation — Transfert et diffusion technologique ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l’opération présentée par l'INRAE de Corse, le 23 octobre 2020, notifié complet le 27 octobre 2020 ;
la décision du Comité régional de programmation des aides (COREPA) de Corse, selon la procédure écrite conduite le 2 décembre 2020 ;
Sur proposition du Délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 66 273,00 €, imputée sur les crédits ouverts en 2020.
INRAE de Corse
BENEFICIAIRE 20230 San Giuliano (SIRET n° 180 070 039 00896)
OBJET DE L'OPÉRATION Recherche pour une agrumiculture de précision
MONTANT DE LA
SUBVENTION 66 273,00 €
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-33 Activité : 172-01-U3-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°EJ: 2103191758
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 21 ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
»
e Le présent arrêté sera caduc si l'opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater l’état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.
e L'opération doit être réalisée avant le 31 décembre 2021. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
e Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette des
travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de l'opération et acquittées jusqu'au 30 juin 2022. Cette échéance peut être modifiée à la demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est formalisé par une décision modificative.
ARTICLE 3 — Modalités de paiement
e Une avance de 90% de la subvention de 66 273,00 £ sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la signature du présent arrêté, soit 59 645,70 €. Le paiement s'effectuera sur le compte TP n° : 000001003515 clé 31. Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances publiques de Corse.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le règlement du solde interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa conformité au projet à la production par le bénéficiaire d’une déclaration d'achèvement de l'opération.
+ Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
ARTICLE 4 — Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. || présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 5 — Reversement et résiliation :
En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 22 ARTICLE 6 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat avec les obligations ci- dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,
e indiquer, en plus du logotype, la mention "avec le soutien du préfet de Corse/CPER/MESRI " pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels,
Affichage et publication :
e afficher le plan de financement détaillé au siège du maître d'ouvrage bénéficiaire, sur son site internet, ainsi que sur le site web évoquant le projet bénéficiaire. La publication comprend le coût total de l'opération d'investissement ainsi que le montant de chaque subvention apportée par les personnes publiques.
° _apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement d'infrastructures où de constructions sur le site de l'opération en un lieu aisément visible du public indiquant le plan de financement détaillé et les cofinancements. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire,
+ faire figurer le logotype "Marianne" du préfet de Corse/CPER/MESRI sur le panneau d'affichage et la plaque d'inauguration. Les logotypes des cofinanceurs seront de taille identique et dans l'ordre protocolaire, e apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, avec la dernière demande de déblocage du solde de la subvention.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional à la recherche et à la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le A6 (oA | 2©21A
Le Préfet de Corse Pour
le préfet de Corse,
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Délégation régionale à la recherche et à la technologie de Corse
Préfecture de Corse — cours Napoléon — 20188 — AJACCIO cedex 9 — Tél] : 04 95 51 01 80 — mél : drrt.corse@recherche.gouv.fr 40153 /4
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2021-01-18-003 - ARRETE INRAE 20 0121 23 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-21-001
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame GASSELIN Laetitia
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-21-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame GASSELIN Laetitia 24 vu
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PREFET . . », . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame GASSELIN Laetitia
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-21-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame GASSELIN Laetitia 25 Considérant l'accusé réception en date du 15 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame GASSELIN Laetitia domiciliée sur la commune d’Aleria concernant la création d’une exploitation viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 22 ha 23 a 53 ca situés sur les communes de Tallone, Aleria ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame GASSELIN Laetitia demeurant à Aleria est autorisée à exploiter 22 ha 23 a 53 ca situés sur les communes de Tallone, Aleria et dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR PROPRIETAIRES
COMMUNES CADASTRE | CADASTRE SURFACES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
TALLONE C 367 0,1924
TALLONE C 369 1,0370 3,1623 CHEYNET Marie Agnès
TALLONE C 371 1,9329
TALLONE C 366 0,1530 , | 1,6530 CHEYNET Sébastien
TALLONE C 370 1,5000
TALLONE C 136 0,2794
8,8836 PIFFERINI Pierre
TALLONE C 137 8,6042
ALERIA A 168 4,8401
ALERIA A 169 0,8000 8,5364 PIFFERINI Pierre
ALERIA A 170 2,8963
TOTAL : 22,2353 22,2353
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
213
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-21-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame GASSELIN Laetitia 26 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
s Catherine
‘ —> MARCELLIN
7" 2021.01.21 09:34:02
| +01'00'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-21-001 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame GASSELIN Laetitia 27 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-008
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
l'EARL L'USU CORSU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL L'USU CORSU 28 PRÉFET de ,. | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Été de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à L'EARL L’USU CORSU
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20 novembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL L'USU CORSU, dont le siège social se situe sur la commune
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL L'USU CORSU 29 d'OLIVESE concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 598 ha 47 situés sur les communes d'OLIVESE et MOCA-CROCE ; Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle des associés ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: L'EARL L'USU CORSU, dont le siège social se situe sur la commune d'OLIVESE, est
autorisée à exploiter 498 ha 47 situés sur les communes d'OLIVESE et MOCA-CROCE dont le détail figure ci après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
| Catherine MARCELLIN
= — 2021.01.11 15:17:54
\ +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL L'USU CORSU 30 EARL L'USU CORSU
/ Total . Numéro Surface "re
Commune Section P fl Enh Surfaces Propriétaire arcelle n ha En ha
A 229 0,3207
230 1,1295
4 30,6966
24 1,0629
28 10,4989
30 5,4759
31 4,6632
32 106,4926
63 88,1195
141 18,0864
142 11,5543
143 8,2414
145 10,1885
146 11,5978
B 156 10,9207
157 7,8585
179 0,5171
180 0,0908 587,2948 Commune d'OLIVESE
181 107,0779
209 0,3249
210 0,4268
215 3,5609
216 0,4406
217 0,4431
224 0,0349
225 0,6811
OLIVESE 263 13,2478
495 126,1551
498 0,3588
499 0,1776
513 2,1312
C 514 0,3278
515 0,0441
553 2,6258
573 1,7211
B me D 0,478 M. François ARDIS
C 638 0,0026 0,0026 M. Pierre Antoine POLI
B ge Dos 1,9031 M. Sylvain PORCHERON
B 273 0,3698
34 0,1537
35 0,1121
139 0,1064
C 141 0,1206 A.2237 Mme Alexandra BARRAU
142 0,0874 ' M. David BARRAU
143 0,1009
566 2,843
612 0,0843
Préfecturé de rse- Palais DéGivy Cou@ Mon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil g néral ouvert du lundi au vendredi de D 1584. |. M jf SAN] REUCCI ép. POLI
AdBsse Ero408 PS | | SMS NS PREUCC pa
Total surfaces Facebook - @prefecture2a + IW TE TE ZA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL L'USU CORSU 31 EARL L'USU CORSU
Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
à = 0.782 Mme Marie Paule PASQUINI u
MOCA-CROCE D _ Se Mme Josianne PASQUINI : Mme Jacqueline PASQUINI
267 3,0837
Total surfaces 4,41
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-008 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL L'USU CORSU 32 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-013
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la
SCEA L'ALIVI SARTINESE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA L'ALIVI SARTINESE 33 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PREFET . . , . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à La SCEA L’ALIVI
SARTINESE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA L'ALIVI SARTINESE 34 Considérant l'accusé de réception en date du 3 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SCEA L'ALIVIVI SARTINESE dont le siège social est situé sur la commune de SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO, concernant la création d’une exploitation agricole (oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 391 ha 16 situés sur la commune de SARTENE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: La SCEA L'ALIVI SARTINESE dont le siège social est situé lieu dit Pirelli à SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO 20 144, est autorisée à exploiter 391 ha 16 situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine
_ MARCELLIN
= 2021.01.11 15:22:41
\ +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA L'ALIVI SARTINESE 35 SCEA L'ALIVI SARTINESE
Numéro Surface Total
Commune | Section Parcelle | En ha | Surfaces en ha Propriétaire
114 8,9273
141 2,938
143 2,647
144 14,9348
145 7,692
148 18,727
149 21,3358
162 0,9245
A 163 2
164 7,2315
165 4,218
166 2,025
168 0,812
169 5,6175
171 23,3039
172 6,91
SARTENE 173 0,771 221,46 SCEA L'ALIVI SARTINESE
174 5,1665
146 5,167
2 9,8097
71 4,6539
72 3,017
73 4,242
74 1,568
75 0,004
B 76 0,0064
17 2,1616
78 5,934
79 4,698
80 7,6609
84 0,3385
85 28,025
86 7,9881
Total surfaces 221,46
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA L'ALIVI SARTINESE 36 SCEA LALIVI SARTINESE
Commune | Section Numéro | Surface Total Propriétaire Parcelle | En ha | Surfaces en ha
112 2,889
113 2,578
115 4,3752
153 12,188
154 24,9021
155 1,4755
156 11,5825
A 157 5,0116
158 5,7695
159 0,784
160 3,3575
SARTENE 161 28,151 170,11 SCI ALMAR
170 10,341
193 0,0336
1 0,912
147 1,086
148 16,119
149 25,112
B 150 1,0361
151 3,1385
81 1,0993
82 7,059
83 1,114
Total surfaces 170,11
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-013 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à la SCEA L'ALIVI SARTINESE 37 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-009
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M.
Eric BEBER
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric BEBER 38 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric BEBER
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric BEBER 39 Considérant l'accusé de réception en date du 5 novembre 2020 de là demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Eric BEBER domicilié sur la commune de LEVIE concernant la création d’une exploitation (maraîchage, arboriculture, oléiculture et aviculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha 73 a situés sur la commune de LEVIE;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Eric BEBER, demeurant, Tirolo, 20 170 LEVIE, est autorisé à exploiter 3 ha 73 situés sur la commune de LEVIE dont le détail figure ci-dessous.
/ Total . Numéro Surface ce à Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha En ha
689 0,03
F 690 0,06
691 0,07 3,49 M. Nicolas STROMBONI
3 0,95 LEVIE G 6 2.38
F 291 0,15 0,15 Mme Jeannine POMPA
595 0,07 G 938 0,03 0,09 M. Eric BEBER
Total surfaces 3,73
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric BEBER 40 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
EE 2021.01.11 15:23:24 | +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-009 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Eric BEBER 41 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-011
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M.
Mathieu CARDI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI 42 vu
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PRÉFET D | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Tr de l’agriculture et de la forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI 43 Considérant l'accusé de réception en date du 3 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Mathieu CARDI domicilié sur la commune de PARTINELLO concernant la création d’une exploitation agricole (élevage caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 186 ha 85 situés sur la commune de PARTINELLO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Matheur CARDI demeurant à PARTINELLO 20 147 est autorisé à exploiter 186 ha 85 situés sur la commune de PARTINELLO dont le détail figure ci après.
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
ER — 2021.01.11 15:21:01
| +01'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI 44 Mathieu CARDI
Commune | Section Numéro | Surface Total Propriétaire Parcelle | En ha | Surfaces en ha
316 3,319
290 3,6713
A _ TE 23,018 M. Elio AMIDEI
306 4,4865
305 3,4098
523 0,0205 A 540 2,136 2,1565 M. Jean COLONNA
663 1,2905
662 0,0408
664 0,3955
244 0,3795
521 1,217 . A 253 0,814 15,2093 Mme Pauline CARDI
530 0,1345
600 0,3735
541 8,126
200 2,438
Partinello AB 216 1,186 1,186 SCI U VIGNU
AB 254 0,1729 0,1729 M. Lucien COLONNA
106 5,132
145 0,1115
144 0,715
147 0,042
331 2,892
247 4,102
292 1,5994
A 243 1,101
249 0,6545 22,464 M. Etienne CARDI
231 0,0749
232 0,2845
301 0,2383
248 0,1695
294 0,063
255 0,114
347 4,812
AB 29 0,3584
Total surfaces 64,21
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI 45 Mathieu CARDI
Commune | Section Numéro | Surface Total Propriétaire Parcelle | En ha | Surfaces en ha
309 4,678
308 5,0728
310 3,7567
A 329 2,3928
230 1,945 21,2511 M. Toussaint COLONNA
318 1,8006
330 1,099
AB 30 0,4202
Partinello AB 27 0,086
A Fe Su 1,8131 Mme Marie Madeleine PL LICAN
AB 260 | 0,48 £P:
261 0,0634
A 197 0,0191 14263 Mme Angele RIOUX GEORGES 262 0,1188 ' ep. CLEMENT GEORGES
739 1,235
A 196 98,1402 98,1402 Commune de PARTINELLO
Total surfaces 122,64
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-011 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Mathieu CARDI 46 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-014
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M.
Thomas MURATI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Thomas MURATI 47 vu
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PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Thomas MURATI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Thomas MURATI 48 Considérant l'accusé de réception en date du 3 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par M. Thomas MURATI domicilié sur la commune d’AFA concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 84 ha 43 (élevage caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 68 ha 23 supplémentaires situés sur la commune dAPPIETTO ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1_: M. Thomas MURATI demeurant à AFA 20 147 est autorisé à exploiter 68 ha 23 supplémentaires situés sur la commune d'’APPIETTO (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 152 ha 66) dont le détail figure ci-dessous :
Numéro Total Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
APPIETTO C 254 68,23 Commune d’APPIETTO
Total surfaces 68,23
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
| = 2021.01.11 15:21:45 +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-014 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Thomas MURATI 49 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-010
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Hélène DELGADO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Hélène DELGADO 50 vu
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PRÉFET _ | ,. | . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Hélène DELGADO
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Hélène DELGADO 51 Considérant l'accusé de réception en date du 3 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Hélène DE PERETTI épouse DELGADO domiciliée sur la commune de VIGGIANELLO concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin, ovin, porcin et apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 89 ha 42 situés sur la commune de PROPRIANO ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :
- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime): - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Hélène DE PERETTI épouse DELGADO demeurant Trevole-20110 VIGGIANELLO est autorisée à exploiter 89 ha 42 situés sur la commune de PROPRIANO dont le détail figure ci- dessous :
. | Numéro Total cr à Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha
105 19,33 . Propriano B 106 70,09 M. Alain DE PERETTI
Total surfaces 89,42
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Hélène DELGADO 52 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
= 2021.01.11 15:18:49 e
( +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-010 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Hélène DELGADO 53 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-012
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Sabrina CASANOVA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Sabrina CASANOVA 54 PRÉFET _ ,. | _ DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Pres de l’agriculture et de la forêt alile
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Sabrina CASANOVA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 16 novembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Sabrina CASANOVA domiciliée sur la commune
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Sabrina CASANOVA 55 de MOCA-CROCE concernant la création d’une exploitation (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3 ha 28 a situés sur la commune de GROSSETO-PRUGNA;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
V
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sabrina CASANOVA demeurant, Stadone à MOCA-CROCE 20 140 est autorisée
à exploiter 3 ha 28 a situés sur la commune de GROSSETO-PRUGNA dont le détail figure ci-dessous.
/ Total . | Numéro | Surface ee Commune Section Surfaces Propriétaire Parcelle | En ha En ha
Grosseto Prugna A S617 3,20 3,28 (Â|Mme Sabrina ANDREANI ép. CASANOVA 5614 0,07
Total surfaces 3,28
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
EE —— 2021.01.11 15:19:37
\ +01'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-012 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Sabrina CASANOVA 56 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-007
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Adrien BATTESTI.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Adrien BATTESTI.pdf 57 vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET de ., | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
an de l’agriculture et de La forêt
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Adrien BATTESTI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.
L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-20-001 du 20 aout 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Adrien BATTESTI.pdf 58 Considérant l'accusé de réception en date du 3 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Adrien BATTESTI domicilié sur la commune de SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO concernant la création d'une exploitation (élevage ovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 6 ha 07 a situés sur la commune de ZONZA;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Adrien BATTESTI demeurant pont de Conca à SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO est
autorisé à exploiter 6 ha 07 situés sur la commune de ZONZA dont le détail figure ci-dessous.
Commune | Section Numéro Total Propriétaire Parcelle | Surfaces en ha
181 2,8/757
184 2,0479 . . ZONZA H 182 0,6261 M François Lucien BATTESTI
183 0,5187
Total surfaces 6,07
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L
331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
\ Catherine MARCELLIN
Eee — 2021.01.11 15:20:20
| +01'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-007 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Adrien BATTESTI.pdf 59 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2021-01-20-001
POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021
portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale
de financement du service délégué aux prestations
familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Corse-du-Sud
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-001 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 60 Es PREFET Direction régionale de la cohésion sociale DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
20 JAN, 2021 Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
vu
(UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants et R314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314- 48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drijscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-001 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 61 vu
Vu
vu
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Vu
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Vu
l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 9 octobre 2020 paru au journal officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 17 novembre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 8 décembre 2020 émanant de l'autorité de tarification et adressé par la voie électronique le 9 décembre 2020 et l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire dans les délais impartis ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R314-193- | du code de l’action sociale et des familles allouée au service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Corse-du-Sud (UDAF) est fixée à 69 503,02 € (soixante neuf mille cinq cent trois euros et deux centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-001 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 62 Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
_ . Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 503,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 61 148,62 € 72 265, 62 €
Groupe Il - Dépenses afférentes à la structure 6 614,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 69 503,02 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 72 265,02 €
Groupe Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 2 762,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2020, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et des familles, la dotation versée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse-du-Sud est fixée à 100 %, soit un montant de 69 503,02 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;:
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le
préfet de/ Corse,
le sécrétaire général
pourles affaires/de Corse
Di MAMIS
210 140 202
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-001 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 63 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2021-01-20-004
POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021
portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale
de financement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, géré par l'Association tutélaire des
inadaptés de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association 64 EH
PRÉFET Direction régionale de la cohésion sociale DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
20 JAN. 202! Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
(ATIHC-Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314- 48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales :
l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association 65 Vu
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l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 9 octobre 2020 paru au journal officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»:
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 17 novembre 2020 ;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» :
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 8 décembre 2020 émanant de l'autorité de tarification et adressé par la voie électronique le 9 décembre 2020 et l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire dans les délais impartis ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 18 décembre 2020 :
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association 66 ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193- | du code de l'action sociale et des familles allouée au service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC-Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) est fixée à 555 115,11 € (cinq cent cinquante-cinq mille cent quinze euros et onze centimes).
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
Pr , Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 915,00 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 508 245,43 €
Dépenses 627 320,24 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 78 159,81€
Groupe | - Produits de la tarification 0595 115,11 €
dont crédits non reconductibles 14 250,00 €
Recettes | Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 70 990,13 €
627 320,24 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 1 215,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2020, en application de l'article L361-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 553 492,52 €,
2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % soit un montant de 1 622,59 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire :
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le 20 JAN. 2021
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-004 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Association 67 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2021-01-20-003
POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021
portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale
de financement du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, géré par l'Union Départementale
des Associations Familiales de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 68 Eu PREFET Direction régionale de la cohésion sociale DE CORSE
Liberté
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Arrêté n° en date du 2 Û JAN. 2021
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-1 et suivants :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314- 48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales :
l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage —- CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 27 — Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 69 Vu
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l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 9 octobre 2020 paru au journal officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 ;
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1°’ octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 17 novembre 2020 :
Considérant que l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : «La dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7%.»
Considérant que l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose : «Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article : 1° les références au
département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse» ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 8 décembre 2020 émanant de l'autorité de tarification et adressé par la voie électronique le 9 décembre 2020 et l'absence de réponse émanant de l'association gestionnaire dans les délais impartis ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 70 ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193- | du code de l'action sociale et des familles allouée au service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) est fixée à 548 139,11 € (cinq cent quarante-huit mille cent trente-neuf euros et onze centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 Montant autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 465,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 485 941,11 € 646 425,11 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 120 019,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 548 139,11 € dont crédits non reconductibles 14 262,00 €
Recettes
Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 86 745,00 € à P F 646 425,11 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 11 541,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2020, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 546 537,48 €, 2° la dotation versée par la Collectivité de Corse est fixée à 0,3 % soit un montant de 1 601,63 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 2} JAN, 20/1
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-003 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2020, de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 71 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2021-01-20-002
POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021
portant fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale
de financement du service délégué aux prestations
familiales géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 72 Es PREFET Direction régionale de la cohésion sociale DE CORSE
Liberté
Egalité
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20 JAN, 2021 Arrêté n° en date du
fixant, pour l’année 2020, le montant de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L361-1, R314-106 et suivants
et R314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 :
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314- 48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse ;
Direction régionale de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2ème étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 73 Vu
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l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi
de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 9 octobre 2020 paru au journal officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 14 décembre 2020 portant renouvellement de nomination jusqu'au 31 mars 2021, de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, à compter du 17 janvier 2021 :
l'arrêté du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de la cohésion sociale de Corse ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le budget opérationnel de programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»;
le rapport d'orientation budgétaire de la région Corse notifié aux associations gestionnaires le 17 novembre 2020 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 présentées par la personne ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 8 décembre 2020 émanant de l'autorité de tarification et adressé par la voie électronique le 9 décembre 2020 et l'absence de réponse émanant
de l'association gestionnaire dans les délais impartis ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée le 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de Mme la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R314-193-
| du code de l’action sociale et des familles allouée au service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF) est fixée à 53 602,20 € (cinquante-trois mille six cent deux euros et vingt centimes).
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 74 Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L314-5, les dépenses et les
recettes autorisées se répartissent comme suit :
_. . Montant Total Budget d'exploitation - Exercice 2020 autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 776,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 45 555,20 € 57 622,20 €
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 9 291,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 53 602,20 €
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
57 622,20 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise sur excédent 2018 4 020,00 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2020, en application de l'article L361-1 du code de l'action sociale et des familles la dotation versée par la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse est fixée à 100 %, soit un montant de 53 602,20 €.
Article 3 - La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l'association gestionnaire ;
- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le |
Pour le préfet de/Corse,
le secrétaire général
pour les affaires/de Corse
O JAN. 202!
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2021-01-20-002 - POLE COHESION SOCIALE Arrêté du 20 janvier 2021 portant fixation, pour l'année 2021, de la dotation globale de financement du service délégué aux prestations familiales géré par l'Union Départementale des 75