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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°6 du 29 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 du 23 au 29 janvier 2021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 du 23 au 29 janvier 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 23 au 29 janvier 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
Du 23 au 29 janvier 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3873 24/12/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Ville du Perreux-sur-Marne – Centre Technique Municipal
8
2020/3874 24/12/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Parking de l’Hôtel de ville de Créteil
10
2020/3875 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 modifié Ville de Mandres-les-Roses – Bâtiments publics et voie publique 12
2020/3876 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation
14
2020/3877 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/514 du 20 février 2018 modifié Ville de Villiers-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation 16
2020/3878 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié Ville de Rungis – Batiments publics et voie publique
18
2020/3879 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1359 du 23 avril 2018 modifié Ville de Sucy-en-Brie -Voie publique et vidéoverbalisation
20
2020/3880 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/915 du 19 mars 2018 Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique
22
2020/3881 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2711 du 18 juillet 2017 modifié Ville de Noiseau – Bâtiments publics et voie publique
24
2020/3882 24/12/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1593 du 2 mai 2017 Ville d’Ormesson-sur-Marne – Bâtiments publics et voie publique
26
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/63 17/01/2021 Portant autorisation d’extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gourlet Bontemps », sis 117 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94 170), géré par l’EPMS Gourlet- Bontemps
28
2021/64 17/01/2021 Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Grand Age», sis 67 rue Louis Blanc à Alfortville (94 140), géré par l’EPMS « Le Grand Age »
31
2021/116 25/01/2021 Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Africa », sis 22 rue de plaisance
à Nogent-sur-Marne (94 130) géré par l’association « Africa »
35
2021/117 25/01/2021 Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois », sis 74 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94 120)
40
2021/118 25/01/2021 Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Bièvre »,
sis 11 rue du Moulin à Cachan (94 230)
45
2021/119 25/01/2021 Portant modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Normandy Cottage », sis 5 rue du Dr Albert Schweitzer à Mandres Les Roses (94520), géré par la SARL « Normandy-Cottage »
49
2021/120 25/01/2021 Portant autorisation d’extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Pastoureaux » sis 10 rue Salvador Allende à Valenton (94460) géré par la SA ORPEA
52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/52 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Resonance » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
55
2021/53 21/12/2020 Portant agrément de l’association « MODULECOM » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
57
2021/54 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Mission Locale Des Bords De Marne » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
59
2021/55 21/12/2020 Portant agrément de l’association « La Mine » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
61
2021/56 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Hors Piste » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
63
2021/57 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Artyard » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
65
2021/58 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Les Buveurs de Thé » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
67
2021/59 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Atelier Détournement Objet ADO » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
69
2021/60 21/12/2020 Portant agrément de l’association « Transmu » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
71
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
De déclaration d'un organisme de services à la personne :
2021/205 27/01/2021 Par Mademoiselle PATRICIA CLEMENTEL en qualité de responsable, pour l'organisme CLEMENTEL PATRICIA dont l'établissement principal est situé 56 rue
Musselburgh, bâtiment 16 bâtiment 16 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
73
2021/206 27/01/2021 Par Mademoiselle ELISA POLEGATO en qualité de responsable, pour l'organisme ELISA POLEGATO dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak Rabin
94270 LE KREMLIN BICETRE
75
2021/207 27/01/2021 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Monsieur Bachir Adjir en qualité de responsable, pour l'organisme BACHIR ADJIR dont l'établissement
principal est situé 33 rue Michelet 94460 VAL POMPADOUR
77
2021/208 27/01/2021 Par Monsieur Alexandre Frenkiel en qualité de responsable, pour l'organisme ALEXANDRE FRENKIEL dont l'établissement principal est situé 37 Avenue
Gambetta 94700 MAISONS ALFORT
79
2021/209 27/01/2021 Par Madame Kadidietou Keita en qualité de responsable, pour l'organisme KADIDIETOU KEITA dont l'établissement principal est situé 29 TER AVENUE DE
LA REPUBLIQUE 94600 CHOISY LE ROI
81
2021/210 27/01/2021 Par Madame Hawa SYLLA en qualité de responsable, pour l'organisme Centre d'information d'aide social en île de France dont l'établissement principal est situé 16
AVENUE DE LA CERISAIE 94260 FRESNES
83
2021/211 27/01/2021 Par Madame Anna Metcalfe en qualité de responsable, pour l'organisme METCALFE ANNA dont l'établissement principal est situé 41 bis Rue Adrien Damalix 94410 ST
MAURICE
85
2021/212 27/01/2021 Par Monsieur Wong en qualité de responsable, pour l'organisme WONG CHIEH-YUN dont l'établissement principal est situé 2 avenue Auguste Marin 94100 ST MAUR DES
FOSSES
87
2021/213 27/01/2021 Par Monsieur Karim boufertala en qualité de responsable, pour l'organisme BOUFERTALA KARIM dont l'établissement principal est situé 9 Allee de Navarre
94220 CHARENTON LE PONT
89
2021/214 27/01/2021 Par Monsieur Guillaume Placidoux en qualité de responsable, pour l'organisme GUILLAUME JACQUES GERMAIN PLACIDOUX dont l'établissement principal est
situé 70 Rue pasteur 94400 VITRY SUR SEINE
91
2021/215 27/01/2021 Par Monsieur suyoon kim en qualité de responsable, pour l'organisme PIANO DO dont l'établissement principal est situé 5 bis avenue du repos 94270 LE KREMLIN
BICETRE
94
2021/216 27/01/2021 Par Monsieur Hani MAURICE en qualité de responsable, pour l'organisme MAURICE HANI dont l'établissement principal est situé 45 Avenue du Parc des Sports 94260
FRESNES
96
2021/217 27/01/2021 Par Mademoiselle Marie-Salomé Pluchot en qualité de responsable, pour l'organisme MARIE SALOME PLUCHOT dont l'établissement principal est situé 57 Rue Lénine
94200 IVRY SUR SEINE
98
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2021/218 27/01/2021 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne pour l'organisme LIBERTE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 bis rue
Komitas 94140 ALFORTVILLE
100
2021/219 27/01/2021 De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne pour l'organisme KID'HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 rue Massue 94300
VINCENNES
103
2021/220 27/01/2021 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne L'agrément de l'organisme KID'HOME SERVICES, dont l'établissement principal est
situé 24 rue Massue 94300 VINCENNES
106
2021/221 27/01/2021 Modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personneL’organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS, suite à un changement de dénomination sociale et de
transfert du siège social, devient O2 CHAMPIGNY SUR MARNE situé 67 avenue de la République 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE,
109
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/16 13/03/20 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (SCHOOL DRIVE SAINT MAUR à SAINT MAUR DES FOSSES)
112
2021/25 26/06/20 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COMOE CONDUITE à CHOISY LE ROI)
114
2021/26 30/06/20 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière (ELITE DRIVER à MAISON ALFORT)
116
2021/32 28/10/20 Portant modifications des conditions de circulation sur l’avenue Georges Guynemer
(RD165), au droit de la limite de commune avec Rungis, à Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de pose de canalisation du chauffage urbain.
118
2021/56 26/11/2020 Portant l’agrment d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AH PERMIS à SAINT MAUR DE FOSSES)
121
2021/59 28/12/2020 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO ECOLE FULL CONDUITE à IVRY SUR SEINE)
123
2021/60 10/12/2020 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (EASY DRIVE à MAISON ALFORT)
125
2021/61 10/12/2020 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO MOTO ECOLE PILOT’IN A LA QUEUE EN BRIE)
127
2021/62 17/12/2020 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO ECOLE DE LA MAIRIE A NOGENT SUR MARNE)
129
2021/63 17/12/2020 Portant l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (AUTO ECOLE POLE POSITION à MANDRES LES ROSES)
131
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/55 25/01/2021 Portant renouvellement de l’habilitation de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, pour les formations aux premiers secours
133
2021/56 25/01/2021 Relatif à la suppléance du préfet, directeur du cabinet, lorsqu’il exerce la suppléance ou l’intérim du préfet de police 135
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/arrêté
interpréfect
oral
75/2021/40
22/01/2021 Portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse
137
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/05 28/01/2021 Groupe Hospitalier Paul Guiraud DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE 140
2021/01 11/03/2019 AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE TRIAGE
VILLAGE EN SEINE – LOT 2
147
2020/2 26/01/2021 Centre pénitentière de Fresnes -Portant délégation de signature 158
PRÉFECTURE DE POLICE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3873
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville du Perreux-sur-Marne – Centre Technique Municipal
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0353 du 30 novembre 2020, de Monsieur Thomas BERRUEZO, Maire Adjoint du Perreux-sur-Marne, place de la libération – 94170 Le Perreux-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Centre Technique Municipal situé 4 allée de Bellevue – 94170 Le Perreux-sur-Marne.
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire Adjoint du Perreux-sur-Marne, place de la libération – 94170 Le Perreux-sur-Marne, est autorisé à installer au sein du Centre Technique Municipal situé 4 allée de Bellevue – 94170 Le Perreux- sur-Marne, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service bâtiment de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3874
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Parking de l’Hôtel de ville de Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0370 du 24 juillet 2020, de Monsieur David RIBEIRO, Directeur prévention sécurité de la Mairie de Créteil située place Salvador Allende – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking de l’hôtel de ville de Créteil situé avenue des compagnons de la Libération – 94000 Créteil, exploité par l’AFUL Parc Stationnement Mairie de Créteil située place Salvador Allende – 94000 Créteil.
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur prévention sécurité de la Mairie de Créteil située place Salvador Allende – 94000 Créteil, est autorisé à installer au sein du parking de l’hôtel de ville de Créteil situé avenue des compagnons de la Libération – 94000 Créteil, exploité par l’AFUL Parc Stationnement Mairie de Créteil située place Salvador Allende – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 48 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique, au travers par exemple de vitrines ou portes en verre, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3875
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 modifié Ville de Mandres-les-Roses – Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 modifié autorisant le Maire de Mandres-les- Roses, Hôtel de ville, 4 rue du général Leclerc – 94520 Mandres-les-Roses, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras extérieures ;
VU la demande n°2018/0312 du 5 septembre 2020, de Monsieur Yves THOREAU, Maire de Mandres-les-Roses, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2018/3252 du 8 octobre 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Mandres-les-Roses, Hôtel de ville, 4 rue du général Leclerc – 94520 Mandres- les-Roses, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 12 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ; »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3876
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié Ville de Vincennes – Voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié autorisant le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville, Hôtel de Ville, 53bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 63 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2009/0166 du 16 octobre 2020, de Madame Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et d’étendre le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/1956 du 12 juin 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay – 94300 Vincennes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 64 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir de l’ensemble du système de vidéoprotection existant, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3877
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/514 du 20 février 2018 modifié Ville de Villiers-sur-Marne – Voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/514 du 20 février 2018 modifié autorisant le Maire de Villiers-sur-Marne, Hôtel de ville, place de l’Hôtel de ville – 94350 Villiers-sur-Marne à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 58 caméras visualisant la voie publique ;
VU la demande n°2017/0564 du 1er décembre 2020, de Monsieur Jean-Jacques BENISTI, Maire de Villiers-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de créer un dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans son dossier de demande ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2018/514 du 20 février 2018 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Villiers-sur-Marne, Hôtel de ville, place de l’Hôtel de ville – 94350 Villiers-sur- Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 66 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 1,2,3,9,12,13,28,29,33,37,45, 46,47,51,52,54,56 et 57), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3878
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié
Ville de Rungis – Batiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié autorisant le Maire de Rungis, Hôtel de Ville, 5 rue Sainte-Geneviève – 94150 Rungis, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 62 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2016/0070 du 22 septembre 2020, de Monsieur Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/3095 du 5 octobre 2016 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : le Maire de Rungis, Hôtel de Ville 5, rue Sainte-Geneviève – 94150 Rungis, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 58 caméras visualisant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe aux présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3879
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/1359 du 23 avril 2018 modifié Ville de Sucy-en-Brie -Voie publique et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/1359 du 23 avril 2018 modifié autorisant le Maire de Sucy-en-Brie, Hôtel de Ville, 2 avenue Georges Pompidou – 94370 Sucy-en-Brie, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 35 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2018/0126 du 26 octobre 2020, de Madame Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2018/1359 du 23 avril 2018 modifié est remplacé comme suit :
«Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3880
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/915 du 19 mars 2018 Ville de Cachan – Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/915 du 19 mars 2018 autorisant le Maire de Cachan, Hôtel de ville, square de la Libération – 94230 Cachan, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre défini dans son dossier de demande ;
VU la demande n°2018/0055 du 13 novembre 2020, de Madame Hélène DE COMARMOND, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018/915 du 19 mars 2018 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Cachan, Hôtel de ville, square de la Libération – 94230 Cachan, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation, comportant 9 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et 1 périmètre vidéoprotégé défini dans les limites suivantes :
- 13 avenue de la division Leclerc – 94230 Cachan,
- 21/27 résidence du Parc, avenue Henri Barbusse – 94230 Cachan, - 9/17 résidence I3F, avenue de l’Europe – 94230 Cachan. »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2018/915 du 19 mars 2018 est remplacé comme suit :
« Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2020/3881
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2711 du 18 juillet 2017 modifié Ville de Noiseau – Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2711 du 18 juillet 2017 modifié autorisant le Maire de Noiseau, Hôtel de ville 2 rue Pierre Vienot – 94880 Noiseau, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 14 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2015/0648 du 27 novembre 2020, de Monsieur Yvan FEMEL, Maire de Noiseau, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/2711 du 18 juillet 2017 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Noiseau, Hôtel de ville 2 rue Pierre Vienot – 94880 Noiseau, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 15 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administatives
A R R E T E N°2020/3882
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1593 du 2 mai 2017 Ville d’Ormesson-sur-Marne – Bâtiments publics et voie publique
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/3847 du 21 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/1593 du 2 mai 2017 autorisant le Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville, 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 Ormesson-sur-Marne, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2011-0546 du 2 décembre 2020, de Madame Marie-Christine SEGUY, Maire d’Ormesson-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 17 décembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/1593 du 2 mai 2017 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire d’Ormesson-sur-Marne, Hôtel de Ville, 10, avenue Wladimir d’Ormesson – 94490 Ormesson-sur-Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures et 21 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Article 2 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2017/1593 du 2 mai 2017 modifié est remplacé comme suit :
« Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 décembre 2020
Pour le Préfet et par élégation
La Directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA E = 72 f VAL de
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Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021 – 63
portant autorisation d’extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Gourlet Bontemps », sis 117 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94 170), géré par l’EPMS Gourlet-Bontemps
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne du 10 décembre 2012 approuvant le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Île-de-France ;
VU la demande d’extension d’une place d’hébergement permanent du gestionnaire en date du 13 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à un besoin identifié sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le financement de cette nouvelle place d’hébergement permanent alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ; CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’extension d’une place d’hébergement permanent de l’EHPAD « Fondation Gourlet Bontemps », sis 117 avenue du 8 mai 1945 au Perreux-sur-Marne (94 170), géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « les EHPADS publics du Val-de-Marne » est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à :
- 84 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 84 places soit 100 % de sa capacité totale.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 071 466 0
Code catégorie : 500
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées Dépendantes)
Capacité : 84
Code discipline : 961 (Pôle d’Activités et des Soins Adaptés - PASA) Code fonctionnement : 21 (Accueil de Jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 112 6
Code statut : 21
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles
2 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L312-8 et L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 novembre 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 E = 72 f VAL de
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Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021 – 64
portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Grand Age», sis 67 rue Louis Blanc à Alfortville (94 140), géré par l’EPMS « Le Grand Age »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile- de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2011-158 du 17 octobre 2011 portant modification de la capacité de l’EHPAD « le Grand Age » sis 67 rue Louis Blanc à Alfortville (94170), et portant sa capacité totale à 141 places d’hébergement permanent ;
VU la délibération n°2013/16 du Conseil d’administration du 16 octobre 2013 portant sur la suppression de 3 places d’hébergement permanent de l’EPMS « le Grand Age » du GCMS « les EHPAD publics du Val-de-Marne » ;
VU la délibération n°2018/12 du Conseil d’administration du 15 octobre 2018 portant sur la suppression de 6 places d’hébergement permanent de l’EPMS « le Grand Age » du GCMS « les EHPAD publics du Val-de-Marne » ; CONSIDÉRANT qu’il convient de régulariser la capacité en fonctionnement de l’EHPAD « Le Grand Age » ;
CONSIDÉRANT que cette réduction de capacité sera accompagnée d’une reprise des crédits correspondant dans la dotation soins allouée par l’ARS ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation de réduction de 9 places d’hébergement permanent de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Grand Age », sis 67 rue Louis Blanc à Alfortville (94 170), géré par l’EPMS « le Grand Age » est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à 132 places d’hébergement permanent réparties sur les sites suivants :
- Site du pôle gérontologique « Raymonde Olivier-Valibouse », à Alfortville Capacité : 36 places d’hébergement permanent
- Site de la résidence « Bonheur », à Alfortville
Capacité : 36 places d’hébergement permanent
- Site de la MAPA « Joseph Franceschi », à Alfortville
Capacité : 60 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale pour 132 places soit 100 % de sa capacité totale.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’entité juridique : 94 000 170 4
Code statut juridique : 21 (Etablissement Social et Médico-Social Communal)
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code mode de tarification : 41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sans PUI Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgées dépendantes)
Pôle Raymonde Olivier Valibouse
N°FINESS : 94 002 077 9
2 Capacité : 36 places
Résidence Bonheur
N° FINESS : 94 080 319 0
Capacité : 36 places
MAPA Joseph Franceschi
N ° FINESS : 94 080 753 0
Capacité : 60 places
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 17 novembre 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 E = 72 4 VAL de
RÉPUBLIQUE AP MARNE FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé A Département [TT Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
1 ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021 - 116
portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Africa », sis 22 rue de plaisance
à Nogent-sur-Marne (94 130) géré par l’association « Africa »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil départemental du 10 décembre 2012 approuvant le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 20 décembre 2019 relatif au PRIAC 2019-2023 pour la région Ile- de-France ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de
l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et
pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins
adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
VU l’arrêté n° 2016-532 en date du 30 décembre 2016 portant modification de la capacité par suppression de 7 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Africa » sis 22 rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94130) et portant sa capacité totale à 82 places (80 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire) ;
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-
2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010
relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19
septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées
2008-2012 ;
CONSIDÉRANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée
« création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées
pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit
notamment de généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de
soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à l’ouverture du PASA suite à la visite de labellisation
réalisée conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la
délégation départementale du Val-de-Marne et le Conseil
Départemental du Val-de-Marne en date du 01 Octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable suite à la visite de confirmation de labellisation réalisée conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la délégation départementale du Val-de-Marne et le Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 27 Septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir, sur une ouverture de 6 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2011 ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L’EHPAD « Africa », sis 22 rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94 130) est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées. Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
3 ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € (hors taux d’évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 6 jours par semaine.
ARTICLE 3 :
La capacité globale de l’établissement reste inchangée, soit 82 places d’hébergement réparties comme suit :
- 80 places d’hébergement permanent, dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 081 6
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code tarif : 47 (ARS/PCD, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Capacité : 80
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Capacité : 2
Code discipline : 961 (Pôle d’activités et de soins adaptés – PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N°FINESS du gestionnaire : 94 000 119 1
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique)
ARTICLE 5 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés,
4 chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
A Paris le 25 janvier 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
5 E = 72 4 VAL de
RÉPUBLIQUE AP MARNE FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé A Département [TT Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
1 ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021 - 117
Portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois », sis 74 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94 120)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants.
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées du Val-de-Marne;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 20 décembre 2019 relatif au PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de
l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et
pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins
adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
VU l’arrêté n° 2002/3201 en date du 16 aout 2002 autorisant la transformation en
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la
Maison de Retraite Intercommunale, sise 74 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-
Bois (94 120) ;
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr VU l’arrêté n° 2011/159 du 17 octobre 2011 portant autorisation de l’extension de
l’EHPAD « la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois », portant
sa capacité totale à 486 places d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint n°2015-331 du 23 juin 2015 portant répartition, par site, des places
autorisées à l’EHPAD « La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois » ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-
2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010
relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19
septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées
2008-2012 ;
CONSIDÉRANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée
« création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées
pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit
notamment de généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de
soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDÉRANT la décision conjointe de labellisation du PASA des services de la
délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) et du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du
2 Septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la visite de confirmation de labellisation réalisée conjointement par l’ARS de la délégation départementale du Val-de- Marne et le Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 9 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir, sur une ouverture de 6 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;
CONSIDÉRANT les financements alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2011 ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRÊTENT
3 ARTICLE 1:
L’EHPAD « la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois », sis 74 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94 120), est autorisé à créer un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de la résidence Hector Malot située à la même adresse, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € (hors taux d’évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 6 jours par semaine.
ARTICLE 3 :
La capacité globale de l’établissement reste inchangée, soit :
- 486 places d’hébergement permanent, dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement Hector Malot: 94 071 123 7
Code catégorie : 500 (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Code tarif : 40 (ARS/PCD, tarif global, habilité aide sociale avec PUI)
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement Complet Internat)
Code clientèle : 711 (Personnes Agées dépendantes)
Capacité : 228
Code discipline : 961 (Pôle d’activités et de soins adapté – PASA)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de Jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 94 000 106 8
Code statut : 22 (Etablissement social et médico-social Intercommunal)
ARTICLE 5 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 6 :
4 Gj g£ Gj g£
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
A Paris le 25 janvier 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
5 E = 72 4 VAL de
RÉPUBLIQUE AP MARNE FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé A Département [TT Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
1 ARRÊTÉ CONJOINT N°2021 - 118
portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de la Bièvre »,
sis 11 rue du Moulin à Cachan (94 230)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le schéma départemental d’organisation sociale et médico-social en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées du Val-de-Marne;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 92-371 en date du 21 août 1992 autorisant la création d’une Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes de 63 places, sise rue du Moulin à Cachan (94 230) ;
VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de
l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et
pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins
adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;
58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19 – 01 44 84 22 22
site internet : www.ile-de-france.sante.gouv.fr VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de
l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes
âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou
d’unité d’hébergement renforcée ;
VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en
œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-
2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;
VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010
relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19
septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées
2008-2012 ;
CONSIDÉRANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée
« création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées
pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit
notamment de généraliser la réalisation de « pôles d’activité et de
soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable à l’ouverture du PASA suite à la visite de labellisation
réalisée conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la
délégation départementale du Val-de-Marne et le Conseil
Départemental du Val-de-Marne en date du 13 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la visite de confirmation de labellisation réalisée conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la délégation départementale du Val-de-Marne et le Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d’accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées 6/7 jours ;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2011 ;
CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l’EHPAD ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison de la Bièvre », sis 11 rue du Moulin à Cachan (94230) est autorisé à créer un Pôle d’Activités et 3 de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.
Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.
ARTICLE 2 :
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s’élève à 90 006 € (hors taux d’évolution) pour une ouverture de 6/7 jours.
ARTICLE 3 :
La capacité globale de l’établissement reste inchangée, soit :
- 63 places d’hébergement permanent, dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 081 442 9
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 63
Code discipline : 961
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 436
N°FINESS du gestionnaire : 94 001 730 4
Code statut : 60
ARTICLE 5 :
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
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Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
A Paris le 25 janvier 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
5 E = 2 4 VAL de
RÉPUBLIQUE 27 MARNE FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé A Wal Département TA Liberté Ile-de-France Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021 – 119
Portant modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Normandy Cottage », sis 5 rue du Dr Albert Schweitzer à Mandres Les Roses (94520), géré par la SARL « Normandy-Cottage »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté conjoint n°2005/3375, en date du 14 septembre 2005, autorisant la transformation en EHPAD de la résidence Normandy Cottage de 85 places (76 places d’hébergement permanent, 5 places d’hébergement temporaire et 4 places d’accueil de jour), sise 6 rue du Général Leclerc 94520 – Mandres les Roses ;
VU la demande de la SA ORPEA émise dans le cadre de la négociation du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en 2018 de mettre fin à l’activité de l’accueil de jour au sein de l’EHPAD « Résidence Normandy Cottage » ;
CONSIDÉRANT que la SARL « Normandy Cottage » est une filiale à 100 % de la SA ORPEA ; CONSIDÉRANT que l’activité de l’accueil de jour adossé à l’EHPAD « Résidence Normandy Cottage » sis Mandres Les Roses n’est pas satisfaisante au regard des objectifs de prise en charge d’un accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation de gestion de 4 places d’accueil de jour au sein de l’EHPAD « Résidence Normandy Cottage », sis 5 rue du Dr Albert Schweitzer à Mandres Les Roses (94520) accordée à la SARL « Normandy-Cottage », est supprimée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’EHPAD « Résidence Normandy Cottage » est fixée à 81 places réparties comme suit :
- 76 places d’hébergement permanent
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 080 538 5
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées dépendantes]
Code discipline : 657 [Accueil temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées dépendantes]
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 154 8
Code statut : 72 [SARL]
ARTICLE 4:
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’EHPAD pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
2 cg" cg"
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 E VAL de RÉPUBLIQUE y MARNE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Wal Département CLTA Liberté Île-de-France Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021– 120
Portant autorisation d’extension de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Pastoureaux » sis 10 rue Salvador Allende à Valenton (94460) géré par la SA ORPEA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de- France ;
VU l’arrêté conjoint n°2011/173, en date du 2 novembre 2011, portant extension de l’EHPAD « Les Pastoureaux », sis 10, avenue Salvador Allende à Valenton (94460) portant la capacité à 99 places (84 places d’hébergement permanent, 4 places d’hébergement temporaire et 11 places d’accueil de jour) ;
VU la demande de la SA ORPEA émise en 2018 dans le cadre de la négociation du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) d’étendre la capacité de l’accueil de jour de de l’EHPAD « Les Pastoureaux » de 5 places et d’une place d’hébergement temporaire ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à un besoin identifié sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le financement des 5 places nouvelles d’accueil de jour et de la place d’hébergement temporaire sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’extension de 5 places d’accueil de jour et une place d’hébergement temporaire de l’EHPAD « Résidence Les Pastoureaux », sis 10 rue Salvador Allende à Valenton (94460), est accordée à la SA ORPEA.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’EHPAD « Résidence Les Pastoureaux » est fixée à 105 places réparties comme suit :
- 84 places d’hébergement permanent dont 14 places en unité d’hébergement renforcée ; - 5 places d’hébergement temporaire ;
- 16 places d’accueil de jour ;
- une plateforme d’accompagnement et de répit des aidants (PFR) adossée à l’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 000 663 8
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
Code discipline : 657 [Accueil temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
Code discipline : 963 [Plateforme d’accompagnement et de répit des aidants- PFR] Code fonctionnement : 21 [Accueil de Jour]
Code clientèle : 436 [Personnes Alzheimer ou maladies apparentées]
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2
Code statut : 73 [Société Anonyme]
ARTICLE 4:
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Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 5:
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public des 6 places d’accueil de jour dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée pour 15 ans à l’EHPAD à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 janvier 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val de Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 |”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00052
Portant agrément de l’association « Resonance »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Resonance » domiciliée au 15 rue de Beaujeu, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Resonance » sous le n° 94-JEP- 226.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Resonance ».
Fait à Créteil, 21 Décembre 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LEDEUN 4
2
—
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00053
Portant agrément de l’association « MODULECOM »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« MODULECOM » domiciliée au 3 résidence Dulac Plaisance – 94700 Maison Alfort. 4
2
—
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« MODULECOM » sous le n° 94-JEP- 221
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « MODULECOM ».
Fait à Créteil, 21 Décembre 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00054
Portant agrément de l’association « Mission Locale Des Bords De Marne » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Mission Locale Des Bords De Marne » domiciliée 8 rue des Corluis 94170 Le Perreux-sur-Marne ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Mission Locale Des Bords De Marne » sous le n° 94-JEP- 220
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Mission Locale Des Bords De Marne ».
Fait à Créteil, le 21 décembre 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00055
Portant agrément de l’association « La Mine »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« La Mine » domiciliée au 74 avenue de la Convention, 94110 Arcueil ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« La Mine » sous le n° 94-JEP- 225.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « La Mine ».
Fait à Créteil, 21 décembre 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00056
Portant agrément de l’association « Hors Piste »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Hors Piste » domiciliée au 191, Rue de Verdun 94500 Champigny-sur-Marne ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Hors Piste » sous le n° 94-JEP- 224.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Hors Piste ».
Fait à Créteil, 21 décembre 2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2021- 00057
Portant agrément de l’association « Artyard »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Artyard » domiciliée au 9 rue traversière, 94140 Alfortville ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Artyard » sous le n° 94-JEP- 223.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Artyard ».
Fait à Créteil, 21/12/2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2021- 00058
Portant agrément de l’association « Les Buveurs de Thé »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Les buveurs de thé » domiciliée au 25 rue Danton– 94270 Kremlin-Bicêtre ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Les buveurs de thé » sous le n° 94-JEP- 219.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Les buveurs de thé ».
Fait à Créteil, 21 Décembre 2021 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2020- 00059
Portant agrément de l’association « Atelier Détournement Objet ADO » Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
« Atelier Détournement Objet ADO » domiciliée au 59 bis rue Ambroise Croizat – 94800 Villejuif ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
« Les buveurs de thé » sous le n° 94-JEP- 219.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Les buveurs de thé ».
Fait à Créteil, 21 Décembre Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN |”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°2021- 00060
Portant agrément de l’association « Transmu »
Au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-389 modifié du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, et portant charte de déconcentration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (titre IV Art. 8) ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3489 du 23 octobre 2017 relatif à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Vu la demande d’agrément présentée par l’association suivante :
«Transmu» domiciliée au 11 rue du 14 Juillet, 94270 Kremlin-Bicêtre ARRETE
Article 1 : L’association suivante est agréée :
«Transmu» sous le n° 94-JEP- 227.
Article 2 : L’agrément peut être retiré lorsque l’association ne remplit plus les conditions législatives et réglementaires ainsi que pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.
Article 3 : Un recours gracieux peut être effectué auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne et un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’association « Transmu ».
Fait à Créteil, 21/12/2020 Le Préfet du Val-de-Marne,
Raymond LE DEUN Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00205 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840007827
Siret 84000782700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 janvier 2021 par Mademoiselle PATRICIA CLEMENTEL en qualité de
responsable, pour l'organisme CLEMENTEL PATRICIA dont l'établissement principal est situé 56 rue
Musselburgh, bâtiment 16 bâtiment 16 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N°
SAP840007827 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892729138
Siret 89272913800016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 janvier 2021 par Mademoiselle ELISA POLEGATO en qualité de
responsable, pour l'organisme ELISA POLEGATO dont l'établissement principal est situé 10 rue Yitzhak
Rabin 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP892729138 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00207 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892588112
Siret 89258811200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 janvier 2021 par Monsieur Bachir Adjir en qualité de responsable, pour
l'organisme BACHIR ADJIR dont l'établissement principal est situé 33 rue Michelet 94460 VAL
POMPADOUR et enregistré sous le N° SAP892588112 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00208 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892559873
Siret 89255987300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 janvier 2021 par Monsieur Alexandre Frenkiel en qualité de
responsable, pour l'organisme ALEXANDRE FRENKIEL dont l'établissement principal est situé 37 Avenue
Gambetta 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP892559873 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00209 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892584194
Siret 89258419400013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 11 janvier 2021 par Madame Kadidietou Keita en qualité de responsable,
pour l'organisme KADIDIETOU KEITA dont l'établissement principal est situé 29 TER AVENUE DE LA
REPUBLIQUE 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP892584194 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 11 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00210 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793624784
Siret 79362478400021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 janvier 2021 par Madame Hawa SYLLA en qualité de responsable,
pour l'organisme Centre d'information d'aide social en île de France dont l'établissement principal est situé
16 AVENUE DE LA CERISAIE 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP793624784 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00211 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891826893
Siret 89182689300010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 janvier 2021 par Madame Anna Metcalfe en qualité de responsable, pour
l'organisme METCALFE ANNA dont l'établissement principal est situé 41 bis Rue Adrien Damalix 94410 ST
MAURICE et enregistré sous le N° SAP891826893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 5 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00212 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887890473
Siret 88789047300010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 janvier 2021 par Monsieur Wong en qualité de responsable, pour
l'organisme WONG CHIEH-YUN dont l'établissement principal est situé 2 avenue Auguste Marin 94100 ST
MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP887890473 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00213 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789045655
Siret 78904565500030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 15 janvier 2021 par Monsieur Karim boufertala en qualité de responsable,
pour l'organisme BOUFERTALA KARIM dont l'établissement principal est situé 9 Allee de Navarre 94220
CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP789045655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : iff-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00214 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892965211
Siret 89296521100014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 janvier 2021 par Monsieur Guillaume Placidoux en qualité de
responsable, pour l'organisme GUILLAUME JACQUES GERMAIN PLACIDOUX dont l'établissement
principal est situé 70 Rue pasteur 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP892965211 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00215 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892647876
Siret 89264787600010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 janvier 2021 par Monsieur suyoon kim en qualité de responsable, pour
l'organisme PIANO DO dont l'établissement principal est situé 5 bis avenue du repos 94270 LE KREMLIN
BICETRE et enregistré sous le N° SAP892647876 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qi prend effet le 10 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00216 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852507128
Siret 85250712800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 janvier 2021 par Monsieur Hani MAURICE en qualité de responsable,
pour l'organisme MAURICE HANI dont l'établissement principal est situé 45 Avenue du Parc des Sports
94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP852507128 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00217 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892062233
Siret 89206223300010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 14 janvier 2021 par Mademoiselle Marie-Salomé Pluchot en qualité de
responsable, pour l'organisme MARIE SALOME PLUCHOT dont l'établissement principal est situé 57 Rue
Lénine 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP892062233 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 14 janvier 2021, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00218 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500355938
Siret 50035593800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne pour l'organisme LIBERTE SERVICES dont l'établissement principal
est situé 5 bis rue Komitas 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP500355938 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2021/00219 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530603588
Siret 53060358800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne pour l'organisme KID'HOME SERVICES dont l'établissement principal
est situé 24 rue Massue 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP530603588 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 77, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 77, 91, 92, 93, 94, 95) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté Libersé s Boalolr« Fraserai Fraternité
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2021/00220 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP530603588
Siret 53060358800019
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 8 mars 2016 à l'organisme KID'HOME SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 novembre 2020 et complétée le 17 décembre 2020,
par Madame Carole BOUKOBZA en qualité de Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 28 décembre 2020 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 17 décembre 2020,
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2020,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne le 17 décembre 2020,
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 217 décembre 2020,
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise le 17 décembre 2020,
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme KID'HOME SERVICES, dont l'établissement principal est situé 24 rue Massue
94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(75, 77, 91, 92, 93, 94, 95)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (75, 77, 91,
92, 93, 94, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY Liberté Libersé s Boalolr« Fraserai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2021/00221 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499775336
Siret 49977533600047
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L’organisme O2 FONTENAY SOUS BOIS, suite à un changement de dénomination sociale et de transfert du
siège social, devient O2 CHAMPIGNY SUR MARNE situé 67 avenue de la République 94500 CHAMPIGNY
SUR MARNE, l’agrément accordé reste valable jusqu’au 02 août 2023 sur les activités suivantes selon le mode
d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -
(93, 94)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (93, 94)
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27/01/2021
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. EE
5
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Dénartementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/16
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(SCHOOL
DRIVE
SAINT
MAUR
à SAINT
MAUR
DES
FOSSES)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L. 213-1
à L. 213-8
et
R. 213-1
à 213-6 :
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2019-0933
du
7
août
2019
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et à ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
GAUDIARD
Marine,
présidente
de
la
SASU
AUTO
ECOLE
STALINGRAD,
le 26
février 2020,
en
vue
d'une
reprise
d'exploitation
d'un
établissement
de
la conduite.
Considérant
que
la demande
est conforme
aux
conditions
réglementaires
;
ARRETE
Article
1.
Madame
GAUDIARD
Marine,
présidente
de
la
SASU
AUTO
ECOLE
STALINGRAD,
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400020
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«SCHOOL
DRIVE
SAINT
MAUR»
situé
55
avenue
Diderot
à SAINT
MAUR
DES
FOSSES
(94100).
Article
2. Cet
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3. L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les formations
pour
les catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
: B/B1/AM
Quadri
léger.
su Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant est tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est fixé
à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12 à 14 de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier 2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Mame,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Mame
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Equipement
et de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la sécurité
de
proximité
du
Val-de-Mame
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Créteil, le
1 3
MARS
2020
Pour le Préfet et par délégation Pour
le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne
DRIEA-IF
/UTEA
94/SESR
Le
Chef
de
Service
Education
et
sécugité
routière
Alcin
MABBIS
AU 3
EX
à
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementaie
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/25
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(COMOE
CONDUITE
à CHOISY
LE
RO)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L. 213-1
à L. 213-8
et
R. 213-1
à 2136;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
direcirice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2019-0933
du
7
août
2019
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et à ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
CISSE
Jonathan,
président
de
la
SASU
GROUPE
IVORIS
COMOE
CONDUITE,
le 21
novembre
2019,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite. Considérant
que
la demande
est conforme
aux
conditions
régtementaires
;
ARRETE
Article
1.
Monsieur
CISSE
Jonathan,
président
de
la SASU
GROUPE
IVORIS
COMOE
CONDUITE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400040
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«COMOE
CONDUITE»
situé
3
rue
Brongniart
à CHOISY
LE
ROI
(94600).
Article
2. Cet agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si l'établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
: B/B1/AM
Quadri
léger.
es Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est fixé à
19 personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12 à
14 de
l'arrêté ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Mame,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
\al-de-Mamne
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
la Directrice
Départementale
de
ta sécurité
de
proximité
du
Val-de-Mame
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Créteil,
le
2
6
JUIN
2020
Pour
le Préfet et par délégation Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne EE
=
Es
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/26
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(ELITE
DRIVER
à
MAISONS
ALFORT)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L. 213-1
à L. 213-8
et
R.
213-1
à 213-6
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
DRIEA
IF
n°
2019-0933
du
7
août
2019
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
RAISIN
Pascal,
gérant
de
la
SARL
ELITE
DRIVER,
le
11
juin
2020,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
;
ARRETE
Article
1.
Monsieur
RAISIN
Pascal,
gérant
de
la
SARL
ELITE
DRIVER,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400050
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«ELITE
DRIVER»
situé
127
rue
de
Normandie
à
MAISONS
ALFORT
(94700).
Article
2. Cet
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger
- A2.
so Article
4.
Le
présent
agrément
n'est valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est fixé à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementaie
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Créteil,
le
30
JUIN
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne
Le
chef
du
SESR
4 Alain Makdtiau E PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Ile-de-France
ARRÊTÉ DRIEA-N°2021–0032
Portant modifications des conditions de circulation sur l’avenue Georges Guynemer (RD165), au droit de la limite de commune avec Rungis, à Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de pose de canalisation du chauffage urbain.
Le Préfet du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n°2020-1066 du 22 décembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 14/12/2020 par l’entreprise DUBRAC ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 janvier 2021;
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 1 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis du service coordination exploitation et sécurité routière du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 janvier 2021;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 28 janvier 2021 ;
Vu l’avis de la ville de Chevilly-Larue, du 26 janvier 2021 ;
Considérant que la RD165 à Chevilly-Larue est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’adduction de chauffage urbain nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1er février 2021 jusqu’au vendredi 5 février 2021 , la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée de 22h00 à 5h00 sur l’avenue Georges Guynemer (RD165), au droit de la limite de commune avec Rungis, à Chevilly-Larue, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de pose de canalisation du chauffage urbain.
Article 2
Les travaux sont réalisés en 3 phases successives ainsi qu’il suit :
Phase 1 (1 nuit) :
• Neutralisation de la voie du sens L’Hay-les-Roses/Rungis avec basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens opposé, préalablement neutralisée à cet effet ;
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable du sens L’Hay-les-Roses/Rungis avec basculement des piétons et des cyclistes pieds à terre sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons situés en amont et en aval de la zone de chantier.
Phase 2 (1 nuit) :
• Neutralisation de la voie du sens l’Hay-les-Roses/Rungis et de la voie de gauche du sens Rungis /L’Hay- les-Roses ;
• Mise en place d’un alternat par hommes trafic sur la voie de droite du sens Rungis/L’Hay-les-Roses ; • Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable du sens L’Hay-les-Roses/Rungis avec basculement des piétons et des cyclistes pieds à terre sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons situés amont et en aval de la zone de chantier.
• Phase 3 (2 nuits) :
• Neutralisation de la voie de droite du sens Rungis/L’Hay-les-Roses, la circulation se fera sur la voie restante ;
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable du sens Rungis/ L’Hay-les-Roses avec basculement des piétons et des cyclistes pieds à terre sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons situés en amont et en aval de la zone de chantier.
Pendant toute la durée des travaux :
L’arrêt de bus « le delta sera déplacé en accord avec la RATP »;
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
Les travaux et le balisage sont réalisés par les entreprises :
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 2 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • DUBRAC 3 boulevard Arago 91320 Wissous ;
• ENGIE SOLUTION 1 Place Samuel de Champlain 92930 Paris La Défense Cedex ; • RULEVOLUTION 27 rue Nicolas Copernic 60230 Chambly ;
sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports de la voirie et des déplacements – service territorial ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
La mairie de Chevilly-Larue ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 28 janvier 2021
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Renée CARRIO
CD94/DTVD/STO
100 av de Stalingrad 94800 Villejuif
Té l 01 56 71 49 82: 3 / 3
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 7
ME
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val
de
Marne
ARRETE
n°2020/56
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(AH
PERMIS
à SAINT
MAUR
DES
FOSSES)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
j
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
AMARA
Hebry,
président
de
la
SASU
AH
PERMIS,
le
26
juin
2020,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
;
ARRETE
Article
1.
Monsieur
AMARA
Hebry,
président
de
la
SASU
AH
PERMIS,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400120
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AH
PERMIS»
situé
27
rue
du
Pont
de
Créteil
à SAINT
MAUR
DES
FOSSES
(94100),
Article
2.
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger, Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
3
6
NOV.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du V£
I-de-Marne
Le
chef
du
SESR.
Alain
MAHUTEAU 7
4
Lilwrté
» Égalité
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/59
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(AUTO
ECOLE
FULL
CONDUITE
à IVRY
SUR
SEINE)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à
L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
!
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
:
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
ACHOUR
Sofiane,
président
de
la
SAS
AUTO
ECOLE
FULL
CONDUITE,
le
17
novembre
2020,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
:
ARRETE
Article
1.
Monsieur
ACHOUR
Sofiane,
président
de
la
SAS
AUTO
ECOLE
FULL
CONDUITE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400130
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
FULL
CONDUITE»
situé
106
avenue
Maurice
Thorez
à
IVRY
SUR
SEINE
(94200).
Article
2,
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger.
sf Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
2 8
DEC.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne
Le
chef dy
SESR A LA
AL
MANUTEAU 4
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/60
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(EASY
DRIVE
à MAISONS
ALFORT)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à
L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
:
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
:
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
ZOHARI
Youssef,
gérant
de
la
SARL
AYA
CONDUITE,
le
21
octobre
2020,
en
vue
d’une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
:
ARRETE
Article
1.
Monsieur
ZOHARI
Youssef,
gérant
de
la
SARL
AYA
CONDUITE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400140
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«EASY
DRIVE»
situé
132
bis
rue
Jean
Jaurès
à MAISONS
ALFORT
(94700).
Article
2,
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger.
airs Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes,
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
1
0
DEC.
2020
Pour le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne
Le chef du/$E Alain
MAHUTEAU L
4
7
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/61
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
Véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
(AUTO
MOTO
ECOLE
PILOT'IN
à
LA
QUEUE
EN
BRIE)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
ÿ
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
POULIN
Sylvane,
président
de
la
SASU
OHANN
CONDUITE,
le
15
novembre
2019,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
:
ARRETE
Article
1.
Monsieur
POULIN
Sylvane,
président
de
la
SASU
OHANN
CONDUITE,
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400150
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO
MOTO
ECOLE
PILOT'IN»
situé
12
avenue
du
Maréchal
Mortier
à LA
QUEUE
EN
BRIE
(94510).
Article
2.
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger
- A2. Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé, Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes.
Article
8,
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Mame
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
1
O
DEC,
2079
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne
) 2
EU
h
|
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+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val
de
Marne
ARRETE
n°2020/62
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
(AUTO
ECOLE
DE
LA
MAIRIE
à
NOGENT
SUR
MARNE)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
j
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
:
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
GARCIA
Richard,
président
de
la
SAS
AUTO
ECOLE
DE
LA
MAIRIE,
le
10
novembre
2020,
en
vue
d'une
reprise
d'exploitation
d’un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
:
ARRETE
Article
1.
Monsieur
GARCIA
Richard,
président
de
la
SAS
AUTO
ECOLE
DE
LA
MAIRIE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400160
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
DE
LA
MAIRIE»
situé
178
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
à NOGENT
SUR
MARNE
(84130).
Article
2.
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger
- A1/A2.
he Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
1
7
DEC.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du
Val-de-Marne 4
UE
|
Liburté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Unité
Départementale
du
Val de
Marne
ARRETE
n°2020/63
Arrêté
portant
l'agrément
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
(AUTO
ECOLE
POLE
POSITION
à MANDRES
LES
ROSES)
LE
PREFET
DU
VAL-DE-MARNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-1
à L.
213-8
et
R.
213-1
à 213-6
:
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Val-de-Marne
n°
2019/2432
du
5
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2020-0584
du
21
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
directeur
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne,
et
à
ses
collaborateurs
;
Vu
la
demande
présentée
par
MEDJAHED
Yacine,
président
de
la
SAS
MEDJAH
CONDUITE,
le
17
novembre
2020,
en
vue
d'une
création
d'exploitation
d'un
établissement
de
la
conduite.
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires
:
ARRETE
Article
1.
MEDJAHED
Yacine,
président
de
la
SAS
MEDJAH
CONDUITE,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
numéro
d'agrément
n°
E2009400170
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
POLE
POSITION»
situé
2 rue
du
Général
Leclerc
à
MANDRES
LES
ROSES
(94520).
Article
2.
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3.
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
des
justificatifs
de
propriété
ou
location
des
véhicules,
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
de
conduire
suivantes
:B/B1/AM
Quadri
léger.
sos Article
4.
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé. Article
5.
Pour
tout
changement
de
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6.
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7.
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant
est
fixé
à
19
personnes.
Article
8.
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9.
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne,
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Val-de-Marne
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement,
la
Directrice
Départementale
de
la
sécurité
de
proximité
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Créteil,
le
1 7
DEC.
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
de
l'Unité
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
du Val-de-Marne PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRETE N°2021-00055
portant renouvellement de l’habilitation de l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu la décision d’agrément n° PSC1-1712P94 du 17 décembre 2020 ; - Vu la demande du 6 janvier 2021 (dossier rendu complet le 13/01/2021) présentée par l’Institut de la gestion publique et du développement économique ;
Considérant que l’Institut de la gestion publique et du développement économique remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), du ministère de l’économie, des finances et de la relance, est habilité dans les départements de Paris et du Val de Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
…/… - 2 -
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : La présente habilitation est délivrée pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet de Police,
Pour la préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2021-00055 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Arrêté n° 2021-00056
relatif à la suppléance du préfet, directeur du cabinet,
lorsqu’il exerce la suppléance ou l’intérim du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 78 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 par lequel Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 par lequel M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur du cabinet, M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, assure la suppléance du poste de préfet, directeur du cabinet, lorsque ce dernier exerce la suppléance ou l’intérim du préfet de police.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, la suppléance du poste de préfet, directeur du cabinet, dans les conditions prévues par l’article 1er, est exercée par Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris.
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, la suppléance qui lui est confiée par l’article 2 est exercée par M. Simon BERTOUX sous-préfet, directeur adjoint du cabinet.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 25 JAN. 2021
Didier LALLEMENT PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 22 janvier 2021
portant adhésion au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D’OISE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5219-5 et L. 5211-18 ;
VU le décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux Plaine Commune et Grand Orly Seine Bièvre au titre de la compétence eau potable ;
VU la délibération du 9 septembre 2020 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune (T6) sollicitant son adhésion au SEDIF sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile- Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
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DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
VU la délibération n° C2020-19-SEDIF du comité du SEDIF du 24 septembre 2020 approuvant la demande d’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune sur le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU la lettre de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 1er octobre 2020 ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des communes d’Auvers-sur-Oise (19 décembre 2020), Béthemont-la-Forêt (2 décembre 2020), de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest (9 décembre 2020) et de l’EPT Paris Ouest La Défense (15 décembre 2020) sur l’adhésion au SEDIF de l’établissement public territorial Plaine Commune pour les communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
SUR proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
A R R Ê T E N T
Article 1er L’établissement public territorial Plaine Commune (T6) est autorisé à adhérer au Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour l’exercice de la compétence eau potable, pour le territoire des communes d’Aubervilliers, L’Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Stains, et Villetaneuse.
En conséquence, l’établissement public territorial Plaine Commune adhère au SEDIF pour la totalité de ses communes, compte tenu de l’arrêté interpréfectoral du 8 juin 2018 susvisé autorisant l’adhésion au SEDIF de Plaine Commune pour les communes d’Epinay-sur-Seine, La Courneuve et Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
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DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Fait à Paris, le 22 janvier 2021 Fait à Melun, le 15 janvier 2021
Le préfet de la région d’Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne préfet de Paris Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY
Fait à Versailles, le 19 janvier 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 21 janvier 2021
Le prefet des Yvelines Le préfet de l’Essonne Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
Fait à Nanterre, le 15 janvier 2021 Fait à Bobigny, le 19 janvier 2021
Le prefet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
signé Signé
Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Créteil, le 22 janvier 2021 Fait à Cergy, le 13 janvier 2021
Le prefet du Val-de-Marne Le prefet du Val-d’Oise Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
Signé Signé
Mireille LARREDE Maurice BARATE
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GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2021-05
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1 er juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015, et l’arrêté de maintien dans ces fonctions en date du 21 août 2019 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 2 avril 2018 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu la décision n°2020-27 du 7 mai 2020, modifiée par la décision 2020-54 du 30 juin 2020, du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
Le paragraphe 3.2 de l’article 3 de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
« 3.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière; - toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Vincent CORRION, ingénieur patrimoine et à Monsieur François WEPPE, ingénieur en charge des travaux et des services techniques, à l’effet de signer: - toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, à Monsieur Vincent CORRION et à Monsieur François WEPPE à l’effet de signer les notes de service relatives au service du Patrimoine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les documents de gestion du personnel administratif et technique
- les bordereaux d’envoi
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait - les certificats de paiement des travaux
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT. »
2 Le paragraphe 4.3 de l’article 4 de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
« 4.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA ;
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marlène COMMES et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’administration hospitalière, et une délégation de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Madame Nadine MALAVERGNE et à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directeurs adjoints, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé.
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d’administration hospitalière au pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
3 personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ; - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Corinne HENRY, adjoints des cadres hospitaliers, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,
- les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ et Mme Corinne HENRY, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences
4 relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle RIDARD et Madame Marie-Laure MADELON à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Mme CROCHON Typhanie et Monsieur Artur KHACHATRYAN à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé ; - de signer les bulletins de situation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Romana SONDEJ, Mme Corinne HENRY et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle RIDARD, Madame Adeline CHEBLI, Madame Sandrine MOULIN, Madame MAMONOFF Nadège, Madame Sakina CHERFI, Madame Julie MAGNIER et Madame Corinne GONCALVES à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. - de signer les bulletins de situation. »
L’article 8 de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
« 8.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services économiques, à la comptabilité matière, à la gestion des biens mobiliers;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité des services économiques ;
- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les décisions d’application de pénalités en lien avec la cellule des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ; - les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, la même délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques et à Monsieur M’Barek BARGACH, responsable des achats, à l’effet de signer au nom de la directrice des services économiques, les actes suivants :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ; - les factures de fournitures, de services et d’équipement sans limitation de montant ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés inférieurs à 4000 € HT ;
- les états de remboursement des dépenses ;
- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recette)
5 - les relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- les autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques, et à Monsieur M’Barek BARGACH, responsable des achats, à l’effet de signer les notes de services des services économiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques, et à Monsieur M’Barek BARGACH, responsable des achats, à l’effet de signer les demandes d’avances de fond et les frais de remboursement pour la régie.
Une délégation permanente est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
8.2 Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des services logistiques à l’effet de signer :
- les bons de commandes alimentaires ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique). En son absence, la même délégation est donnée, à Monsieur Gérard BORGAT, Monsieur Eric SURIN, responsable production alimentaire. »
Article 2 :
A compter du 1er février 2021, le paragraphe 7.1 de l’article 7 de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
« 7.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
6 - les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégation de signature est donnée à Madame Corinne HENRY, à Madame Brigitte HENRIOT et à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres. »
ARTICLE 3 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de la décision n° 2020-27 modifiée susvisée sont inchangées.
ARTICLE 13 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal, ainsi qu’à Madame la présidente du conseil de surveillance.
Fait à Villejuif, le 28 janvier 2021
Le directeur
Didier HOTTE
7 AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE TRIAGE
VILLAGE EN SEINE – LOT 2
(Articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’Urbanisme)
Le présent avenant n°1 à la convention de PUP, initialement signée le 11 mars 2019, est conclu entre :
L’Etat, au titre de l’Opération d’Intérêt National Orly Rungis Seine-Amont dans laquelle se situe l’opération d’aménagement du quartier de Triage à réaliser,
Représenté par le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur Raymond LE DEUN,
ET
L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
Représenté par Monsieur Michel LEPRÊTRE, dûment habilité à signer les présentes par la délibération n°2020-09-15_1886 du Conseil Territorial en date du 15 septembre 2020 (Annexe n°1).
La Commune de Villeneuve Saint-Georges (94191),
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe GAUDIN, dûment habilité à cet effet par la délibération n°20.3.18 du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 (Annexe n° 2).
ET
La Société civile de construction vente dénommée SCCV VSG TRIAGE, Société Civile au capital de 1500 €, dont le siège est à VINCENNES (94300), 31 rue Anatole France, identifiée au SIREN sous le numéro 830483012 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL le 23 juin 2017,
Représentée par Messieurs Christophe RICHARD et Luca CORVAJA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 1 PREAMBULE
La SCCV VSG TRIAGE souhaite réaliser sur les parcelles cadastrées AW 159 et AW 160, sises 117 bis – 119 avenue de Choisy au quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges (94 190), un programme de construction de 310 logements, développant une surface de plancher prévisionnelle de 22.446 m².
Ce projet de construction s’inscrit dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage (Annexe 4) et se situe dans la zone UB2t du Plan local d’urbanisme de la Commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Ce projet de construction fait l’objet du permis de construire n° PC 094 078 18 00026, délivré par arrêté en date du 19 avril 2019, corrigé par l’arrêté rectificatif du 16 juillet 2019, et du permis de construire modificatif n° PC 094 078 18 00026-M01, délivré par arrêté en date du 20 février 2020 (Annexes 5, 6 et 7).
La réalisation de ce programme de construction par la SCCV VSG TRIAGE entraîne la nécessité de réaliser plusieurs équipements publics :
- L’extension des capacités d’accueil scolaire existantes au sein du quartier : le projet d’extension de l’école Paul Bert A, sise 36 avenue de Choisy, et notamment sa prise en charge financière, ont déjà fait l’objet de la Convention de Projet Urbain Partenarial initiale, signée le 11 mars 2019 entre l’Etat, la Commune de Villeneuve-Saint- Georges et la SCCV VSG TRIAGE, dont les termes restent inchangés ;
- La nécessité de renforcer les réseaux d’eau du quartier nécessaires aux secours pour la défense incendie des constructions en cause, mise en avant par les études réalisées par la Société SUEZ Consulting : un ouvrage d’interconnexion des réseaux d’alimentation d’eau potable de Choisy-le-Roi et de Villeneuve-Saint-Georges doit être réalisé afin d’assurer la sécurité des immeubles du quartier. La prise en charge financière de cet ouvrage est l’objet du présent avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenariale signée le 11 mars 2019.
Précisément, la création de cet ouvrage d’interconnexion aura pour objet d’assurer la défense incendie des nouvelles constructions et notamment celle du lot 2 dit « Village en Seine » devant être réalisées par la SCCV VSG TRIAGE (description des lots du projet d’ensemble : Annexe 4). En effet, les études réalisées par la Société SUEZ Consulting, en tenant compte du Guide technique de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, ont conclu à la nécessité d’un renforcement de la conduite d’alimentation en eau potable afin d’assurer un débit suffisant en cas d’incendie.
Pour financer ce nouvel ouvrage, il a été décidé entre les parties de recourir au dispositif du Projet Urbain Partenarial (P.U.P) issu de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 2 Ce dispositif financier, visé à l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, offre aux collectivités et à l’État de nouveaux moyens contractuels en partenariat public-privé pour la réalisation de « projets urbains » et le financement des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers, tout en garantissant sa sécurité juridique et financière.
Le présent document constitue ainsi l’avenant n°1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial signée le 11 mars 2019. Il organise les conditions dans lesquelles les parties s’entendent pour financer l’ouvrage ci-avant, tel que résultant des besoins générés par le lot 2 du projet de redynamisation du quartier, dit « Village en Seine », réalisé par la SCCV VSG TRIAGE.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 3 CECI EXPOSE, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – L’OUVRAGE D’INTERCONNEXION DES RESEAUX D’EAU POTABLE DONT LE BESOIN EST ENTRAINE PAR LE LOT 2 « VILLAGE EN SEINE » PORTE PAR LA SCCV VSG TRIAGE
1.1 CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉQUIPEMENT PUBLIC NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE INCENDIE
L’alimentation en eau potable du quartier du Triage est desservie par la canalisation DN200, et ce jusqu’aux limites communales de Choisy-le-Roi.
Or, la réalisation de nouveaux logements nécessite l’augmentation du débit d’eau de cette canalisation, de manière à assurer leur défense en cas d’incendie.
A cette fin, doit être créée une interconnexion entre les conduites d’alimentation d’eau potable des communes de Choisy-le-Roi et de Villeneuve-Saint-Georges.
Plus précisément, devra être créée une chambre d’interconnexion souterraine construite sous la RD 138, au nord du quartier de Triage.
Cet ouvrage permettra la fourniture d’eau de secours à un débit suffisant pour assurer la défense incendie des immeubles devant être réalisés par la SCCV VSG TRIAGE, sis sur le lot 2 adressé au 117 bis – 119 avenue de Choisy, mais également d’autres immeubles du quartier.
1.2 COÛT PRÉVISIONNEL DE L’ÉQUIPEMENT PUBLIC NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE INCENDIE
Le coût prévisionnel de la création d’une interconnexion entre les conduites d’alimentation d’eau potable des communes de Choisy-le-Roi et de Villeneuve-Saint-Georges rendue nécessaire pour la réalisation du projet de redynamisation du quartier de Triage, et notamment du programme de construction de la SCCV VSG TRIAGE sur le lot 2, est d’environ 539.209 € HT, soit 647.051 € TTC (six cent quarante-sept mille cinquante-et-un Euros TTC).
Précisément, le coût prévisionnel, hors aléas, de l’ouvrage d’interconnexion est réparti comme suit :
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 4 Etudes (démarches administratives pour travaux, diagnostic amiante, investigations complémentaires, réalisation des plans du projet) : 34.573 € HT soit 41.487 € TTC ;
Travaux (chantier de renforcement de réseau, chambre de comptage, chambre de régulation des pressions) : 414.676 € HT soit 497.612 € TTC ;
Travaux estimatifs liés à des concessionnaires :
o Réfection de la voirie (CD94) : 74.960 € HT soit 89.952 € TTC ;
o Raccordement électrique (ENEDIS) : 15.000 € HT soit 18.000 € TTC.
Cet équipement est financé de la façon suivante (% sur le montant € HT de l’ouvrage) :
- Participations des promoteurs intervenant dans le cadre du projet d’ensemble du quartier du Triage : 92,4 %, soit un montant de 498 445 € HT ;
- Participation de la Commune : 7,6 %, soit un montant de 40 764 € HT.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DU PROJET URBAIN PARTENARIAL CONCERNANT L’EQUIPEMENT PUBLIC NECESSAIRE A LA DEFENCE INCENDIE
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges s’engage à faire réaliser par SUEZ l’ouvrage d’interconnexion des réseaux d’eau potable dans le cadre de sa compétence en matière de sécurité incendie et avec l’accord de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre en tant qu’autorité compétente en matière d’eau potable.
Les travaux de l’ouvrage d’interconnexion pourront débuter au cours du premier trimestre 2021.
Une copie de l’Ordre de Service donné à SUEZ sera transmise à la SCCV VSG TRIAGE dans un délai de deux semaines après l’envoi à SUEZ.
La durée prévisionnelle des travaux de l’ouvrage d’interconnexion est de 5 mois. Les travaux se dérouleront en deux étapes :
- La phase de préparation d’environ deux mois, comprenant notamment l’obtention des autorisations de travaux sur voirie départementale,
- La phase de travaux d’environ trois mois.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 5 L’ouvrage d’interconnexion devra être réceptionné et mis en service avant la réception des premiers logements et/ou locaux d’activités et/ou commerces, compris dans le projet d’ensemble de redynamisation du quartier de Triage (Annexe 4), soit au plus tard avant le 31 Août 2021.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE LA CONVENTION
Le périmètre d’application du présent avenant est inchangé par rapport à la convention de projet urbain partenarial signée le 11 mars 2019.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA SCCV VSG TRIAGE AU TITRE DU PUP CONCERNANT L’EQUIPEMENT PUBLIC NECESSAIRE A LA DEFENCE INCENDIE
La SCCV VSG TRIAGE s’engage à verser à la Commune une fraction du coût de l’ouvrage prévu à l’article 1.2, nécessaire à la défense incendie du quartier, densifié après réalisation des futures constructions prévues dans le cadre du projet de redynamisation, et notamment celles de l’opération projetée par cette SCCV dans le périmètre défini à l’article 3 du présent avenant, ouvrage sans lequel elle ne pourrait réaliser cette opération.
La participation de la SCCV VSG TRIAGE a été strictement calculée, proportionnellement à la fraction du coût de l’ouvrage nécessité par les 22.446 m² de surfaces de plancher prévus au lot 2 du projet de redynamisation du quartier, dit opération « Village en Seine », que ladite SCCV projette de réaliser dans le périmètre défini à l’article 3 du présent avenant.
Le montant de la participation a été fixé proportionnellement aux surfaces de plancher des constructions neuves prévues par la SCCV VSG TRIAGE au lot 2, qui représentent 43,002% de la totalité des lots de constructions neuves prévus au projet de redynamisation du quartier de Triage (Annexe 4).
Ainsi, le montant de la participation de la SCCV VSG TRIAGE s’élève prévisionnellement à 232.601 € TTC (deux cent trente-deux mille six cent un Euros). Ce montant comprend :
- La part de la SCCV calculée sur le coût HT de l’ouvrage, soit 231 871 € HT ;
- Un complément calculé proportionnellement aux surfaces de plancher prévues par la SCCV VSG TRIAGE, sur la part de la TVA de l’ouvrage, non récupérable via le FCTVA, soit un montant de 731 € (Annexe n°8).
ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT DE LA PARTICIPATION VISEE EN ARTICLE 4
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 6 En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la SCCV VSG TRIAGE s’engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge aux termes de l’article 4 dans les conditions ci-après définies :
5.1. Échéancier des versements
Le versement de la participation à la Commune interviendra à la signature du présent avenant par l’ensemble des parties.
Le délai de versement interviendra au plus tard un (1) mois à compter de la réception par la SCCV VSG TRIAGE du titre de recette émis par la Commune.
5.2. Indexation
Les échéances de la participation de projet urbain partenarial seront assujetties à la formule de révision des prix suivante :
K = 0,15 + 0,85 * (TP10A 2010 n/TP10A 2010 o)
dans laquelle :
- TP10A 2010 o est l’indice national des prix de travaux publics de canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyau fonte, publié au JO le 21/03/2020, soit : 111,4 ;
- TP10A 2010 n est le même indice publié à la date de démarrage des travaux.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REVOYURE
En cas d’évolution du coût des travaux de l’équipement public, la Commune s’engage à en communiquer les éléments par courriel aux parties. Celles-ci s’engagent alors à se revoir, afin d’examiner ensemble les modalités de réévaluation de la participation financière de la SCCV VSG TRIAGE.
La partie à l’initiative de cette demande de revoyure, adressera aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, les motifs de sa demande. Les parties s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 7 Le cas échéant, un avenant pourra être conclu entre les parties pour réviser à la hausse ou à la baisse le montant de la participation financière de la SCCV VSG TRIAGE en fonction du coût réel de l’équipement public.
ARTICLE 7 - DUREE D’EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L 332-11-4 du code de l’urbanisme, la durée d’exonération de la taxe d’aménagement ou de toute taxe qui lui sera substituée du fait de la loi, est de dix ans à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités administratives mentionnées à l’article R.332-25-2 du même code.
ARTICLE 8 - CARACTERE EXECUTOIRE DE L’AVENANT A LA CONVENTION PUP
Le présent avenant à la « convention de PUP » est exécutoire après transmission en préfecture et affichage de la mention de sa signature et du lieu où le document peut être consulté, sur les panneaux disposés à cet effet devant la mairie de Villeneuve-Saint-Georges et le siège de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Pour rappel, la signature de l’avenant devra également faire l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution du présent avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 11 mars 2019 doivent faire l’objet d’un avenant modificatif.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs, tels qu’énoncés en tête des présentes.
ARTICLE 11 - LITIGE
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 8 Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial relève de la compétence du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal administratif de Versailles.
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 9 Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L’Etat,
Représenté par Monsieur Raymond LE DEUN,
Préfet du Val-de-Marne
L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
Représenté par Monsieur Michel LEPRÊTRE,
Président
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Représentée par Monsieur Philippe GAUDIN,
Maire de Villeneuve-Saint-Georges
La SCCV VSG TRIAGE
Représentée par Messieurs Christophe RICHARD et Luca CORVAJA,
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 10 ANNEXES
Annexe n°1 : Délibération habilitant le Président de l’EPT à signer le présent avenant
Annexe n°2 : Délibération habilitant le Maire à signer le présent avenant
Annexe n°3 : Délégation de pouvoirs de la SCCV VSG TRIAGE
Annexe n°4 : Plan du projet de redynamisation du quartier de Triage
Annexe n°5 : Arrêté n° PC 094 078 18 00026 accordant un permis de construire au nom de l’Etat en date du 19 avril 2019
Annexe n°6 : Arrêté rectificatif n° PC 094 078 18 00026 accordant un permis de construire au nom de l’Etat en date du 16 juillet 2019
Annexe n°7 : Arrêté rectificatif n° PC 094 078 18 00026-M1 portant retrait d’un refus de permis de construire modificatif et accordant un permis de construire modificatif au nom de l’Etat en date du 20 février 2020
Annexe n°8 : Calcul de la participation financière
Annexe n°9 : Opération « Village en Seine », plan masse (actualisation de l’Annexe 4 de la convention PUP)
Annexe n°10 : Echéancier prévisionnel de réalisation de l’opération « Village en Seine » (actualisation de l’Annexe 5 de la convention PUP)
Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial SCCV VSG TRIAGE pour l’opération « Village en Seine », dans le cadre du projet de redynamisation du quartier de Triage à Villeneuve-Saint-Georges 11 DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
En MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
Liberté Égalité Fraternité
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PÉNITENTIAIRE
DE
FRESNES
Avenant
1 - Arrêté
N°
CPF
2020/2
portant
délégation
de
signature
Jimmy
DELLISTE,
chef d'établissement
du
centre
pénitentiaire
de
Fresnes,
Vu
le code
de
procédure
pénale
notamment
son
article
R.
57-6-24
;
Vu
le décret
n°2014-477
du
13
mai
2014
relatif à la fouille
des
personnes
détenues
et à la délégation
de signature
du
chef d’établissement
pénitentiaire
;
Vu
la
loi
du
la
loi
n°2016-731
du
3
juin
2016
renforçant
la
lutte
contre
le
crime
organisé,
le
terrorisme
et
leur
financement,
et améliorant
l’efficacité
et
les garanties
de
la procédure
pénale
;
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
l'article
7
de
la loi n°78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
l'arrêté
de
la garde
des
sceaux,
ministre
de la
justice,
du
11
juin
2019
nommant
Monsieur
Jimmy
DELLISTE,
à compter
du
15 juin 2019,
chef d'établissement
du centre
pénitentiaire
de Fresnes.
Article
1°:
arrête
:
Délégation
permanente
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-dessous,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
chef d'établissement,
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
en
annexe
o
Prénom
— NOM
Fonctions
Grade
n
colonne
Direction
Mme
Claire
NOURRY
Adjointe
au
chef
d'établissement
Directrice
des
services
pénitentiaires
1
M.
Ghislain
ROUSSEL
Directeur
QMAH
Directeur
des
services
pénitentiaires
2
M.
Julien
BERNARD
Directeur
du
centre
national
d'évaluation
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
Mme
Laurence
BARTHEL
Directrice
infrastructure
et sécurité
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
Mme
Émeline
DOUCERET
Directrice
de division
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
Mme
Victoire
PERLADE
Directrice
de division
Directrice
des
services
pénitentiaires
2
M.
Théo
GOMEZ
Directeur
de
division
Directeur
des
services
pénitentiaires
2
Mme
Marion
GEORGET
Directrice
MAF
- QPA—
UHSA
- UHSI
Directeur
des
services
pénitentiaires
2
Mme Annick PICOLLET
Responsable des services économiques,
| à chée
d'administration
2
financiers
et techniques
Mme
Anne
BALLION-DELAUNE
|
Directrice
des
Ressources-Humaines
Attachée
d'administration
ÿ
Quartier
maison
d'arrêt
pour
hommes
Mme
Éva
MILAZZO
Responsable
du
Greffe
Attachée
d'administration
2
M.
Pascal
VITOZ
PISE
F'Responsblepéleniaseuire
Lieutenant
pénitentiaire
5
Sécurité
M.
Nicolas
COURBALAY
POI
AU
Epensable
péle
EBseticre
Lieutenant
pénitentiaire
5
sécurité M.
Dominique
MALACQUIS
Chef
de
détention
Capitaine
pénitentiaire
5
M.
Philippe
LOUIS
JOSEPH
Chef de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Xavier
PATRAULT
Chef de détention
Capitaine
pénitentiaire
5
M.
Karim
TAALEB
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Julie
BARBIE
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Manon
NOURRY
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Ludovic
GROSPERRIN
Officier
Responsable
service
des
agents
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Cyril
GUENIN
Responsable
de
formation
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Mostafa
SELLAK
Responsable
du
pôle
formation
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Charlène
BOIS
Adjoint
au
chef de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Soraya
AMZILE
DR
éheñderétention
Responsable
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Mélissa
CHAUSSE
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
ae
are
CEESNSUe
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Delphine
DRIER
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Belhassen
DALLAGI
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Gilles
FULMAR
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Fodile
NABIL
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Ludivine
VARDON
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
Mme
Véronique
MAUMUS
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Frédéric
NKOUOSSA
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Paul
LEPLAT
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Mohamed
FARAH
Officier
de
détention
Lieutenant
pénitentiaire
5
M.
Stéphane
FONTAINE
Gradé
adjoint
au
responsable
infrastructure
|
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Zita
FIARI
épouse
Gradée
du
service
du
bureau
de
gestion
de
Mio
pénitentiaire
6
WALDRON
la détention
(BGD)
M.
Frédéric
VORIN
Gradé
infrastructure
/ parloirs
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Fatna
CHARA
Gradée
QER
Ler
surveillant
pénitentiaire
4
M.
Georges
ABIDOS
Gradé
contrôle
Major
pénitentiaire
6
M.
Christophe
ROUVIERE
Gradé
contrôle
Major
pénitentiaire
6
Mme
Sophie
EVEN
Gradée
de détention
ler surveillant
pénitentiaire
q
M.
Richard
BREGNON
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Olivier
DESERT
Gradé
de
détention
ler surveillant
pénitentiaire
2
M.
Sory
KOUYATE
Responsable
QD
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Marianna
LUCOL
Responsable
atelier
lère
surveillante
pénitentiaire
7
M.
Akoki
AEMBE
Responsable
de
l'unité d'accueil
ler
surveillant
pénitentiaire
4
M.
Nicolas
BRASIER
Gradé
pénitentiaire
ler surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Cécile
RADEGONDE
Assistante
de
prévention
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Christophe
LAURANDIN
Responsable
du
garage
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Cynthia
NIRENNOLD
Gradée
du
service
des
agents
Major
pénitentiaire
7
Mme
Céline
GUILPAIN
Formatrice
du
personnel
Ler surveillant
pénitentiaire
7
M.
Moïse
SIMEON
Formateur
du
personnel
Major
pénitentiaire
7
M.
Johan
BROQUARD
Gradé
de détention
ler surveillant
pénitentiaire
7
M.
Jérémus
GENEVIEVE
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Franck
JOMIER
Gradé
de
détention
ler surveillant
pénitentiaire
7
M.
Luc
MARCELLE
Gradé
de
détention
ler surveillant
pénitentiaire
4
M.
Vianney
RAMBAUT
Gradé
de
détention
Ler surveillant
pénitentiaire
7 M.
Pascal
SABRAS
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Claude
PAGE
Gradé
de
détention
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Vanessa
THOMAR
Gradée
de détention
1ère
surveillant
pénitentiaire
A
Quartier
unité
hospitalières,
centre
national
d'évaluation
et quartier
spécialement
aménagé
M.
Paul-Émile
MANLJEAN
Responsable
de
ue Ropitatiére
Commandant
pénitentiaire
13
spécialement
aménagée
L
=
M. Thierry ZANDRONIS
Adjoint
auresponsable-ds unité
Ler surveillant pénitentiaire
14
hospitalière
spécialement
aménagée
M.Valéry
WALDRON
Responsable
de
l'unité
hospitalière
sécurisée
Capitaine
pénitentiaire
15
interrégionale
1e
EEE
M.
Charly
NOEL
AGO
Fe Le
responsable
del
un
Major
pénitentiaire
15
hospitalière
sécurisée
interrégionale
M.
Bruno
HABRAN
Gradé
du
centre
national
d'évaluation
ler
surveillant
pénitentiaire
18
"ni
italièr.
à
Mme
Nadia
BAHIR
Gradée
l'unité:
hospitalière
sécurisée
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Kevin
BOUCAUD
Gr
dé
te
ROspiEnere
sécurisse
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
- responsable
sécurité
M.
Franck
HORTH
root
Panité
hospitalière
sécurisée
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Gaétan
AUBATIN
Grade
de
l'unité
hospitalière
SEcurisée
ler surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Styves
SURENA
Gras de
unité
RéSpAlIsre
SEGRTISEE
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Grégory
STEYER
Gide
æ
l'unité
hospitalière
sécurisée
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Franck
ACHOUN
Gradé
4
l'unfié
hospitalière
sécurisés
ler
surveillant
pénitentiaire
16
interrégionale
M.
Christian
BAIRTRAN
Gradé
del'unité
hospitalière
spécialement
ler
surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
M.
David
DELAVERGNE
ERe
ee
J'unité
hospitalière
spécialement
ler
surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
M.
Arnaud
RIOU
pus
de
lunitéhéspitilère
spéciienent
ler
surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
M.
Mike
ABAUL
Grade
de
DONS
RO
DIAR EE
CR
ERENT
ler
surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
Mme
Sophie
SCHIAVI
Ge
e
l'une
hosinliere
spetialenent
ler surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
M.
Yacine
BOUALI
Grade
dé
JinitéRoSpBlIèrs spé
lemen
ler
surveillant
pénitentiaire
16
aménagée
M.
Franck
JEAN-BAPTISTE
Gradé
QSA/Contrôle
ler
surveillant
pénitentiaire
19
M.
Moussilimou
HALIDI
Gradé
QSA/Contrôle
ler surveillant
pénitentiaire
19
Quartier
pour
peines
aménagées
M.
Dany
MONT
Responsable
lu
quartier
pour-peines
Lieutenant
pénitentiaire
8
aménagées
M.
Jean-Noël
TINTAR
Acjsiné
au
Responsablé-du'quartier
pour
Lieutenant
pénitentiaire
9
peines
aménagées
M.
Roland
HYPPOLITE
Gradé
du
quartier
pour
peines
aménagées
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Josué
GAMA
Gradé
du
quartier
pour
peines
aménagées
ler
surveillant
pénitentiaire
7
M.
Olivier
RUFFINE
Gradé
du
quartier
pour
peines
aménagées
ler
surveillant
pénitentiaire
7
Mme
Fadellah
MANSRI
Gradée
du
quartier
pour
peines
aménagées
|
Ière
surveillante
pénitentiaire
7 Quartier
maison
d'arrêt
pour
femmes
M.
Jean-Paul
NYOB
Chef
de détention
Capitaine
pénitentiaire
10
Mme
Sandra
BINGUE
Adjoint
du
chef
de
détention
Major
pénitentiaire
11
;
;
_
Mme
Cynthia
CASSUBIE
Gradée
du
quan”
Mason
Gares
pour
ler
surveillant
pénitentiaire
12
femmes
M. Mathurin GASCHET
deu quartier maison d'art pour
ler surveillant pénitentiaire
12
femmes
Mme Erika ESTHER
LL
Ler surveillant pénitentiaire
12
emmes
Mme
Hélène
MARTINET
Gtadée
du
quartier
maison
d'arrêt
pour
ler surveillant
pénitentiaire
12
femmes
Mme Valérie POMMIER
Gradée du quartier maison d'arrét pour
je surveillint pénitentiaire
12
femmes
M. Harry HAUTERVILLE
._-
duartier maison d'arrét pour
ler surveillant pénitentiaire
12
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Val-de-Marne.
Article
3
:
Les
directeurs
et responsables
d'unités
sont
chargés
de
son
affichage
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Fresnes,
[826
janvier
2028
—
co Avenant
1 - Annex
de
l'arrêté
N°CPF
2020/2
portant
déléglion
de
signature
du
15/06/2019
Le Chef d'établissement
donne délégation
de signature, en application
du code de procédure
pénale (R.57-6-24
; R,57-7-5) et à la mise en œuvre
du décret
du
13 mai 2014 aux
personnes désignées
:
Profils
des
délégataires
:
1: 2! 3: : directrice
pénitentiaire
d'insertion
et de
probation
du
centre
national
d'évaluation
4 a 8: 9
adjoint
au
chef d'établissement
directeurs
des
services
pénitentiaires
et chefs
de
détention
attachés : officiers : majors : premiers
surveillants
adjoint
au
directeur
du
quartier
pour
peines
aménagées
officier
du
quartier
pour
peines
aménagées
10
: chef de
détention
du
quartier
maison
d'arrêt
pour
femmes
1]
s
djoint
au
chef de
détention
du
quartier
maison
d'arrêt
pour
femmes
12
: premiers
surveillants
du
quartier
maison
d'arrêt
pour
femmes
13
: responsable
de
l'unité
hospitalière
spécialement
aménagée
14
: adjoint
au
responsable
de
l'unité
hospitalière
spécialement
aménagée
15
: responsable
et adjoint
au
responsable
de
l'unité
hospitalière
sécurisée
interrégionale
16
: premiers
surveillants
des
unités
hospitalières
17
: majors
du
centre
national
d'évaluation
18:
remiers
surveillants
du
centre
national
d'évaluation
19
: premiers
surveillants
du
quartier
spécialement
aménagé
* délégation
donnée
à la directrice
du
QMAF
pour
le QMAF,
l'UHSI
et l'UHSA
#*
délégation
donnée
aux
majors
et
Lers
surveillants
ATF
Abréviation
: RI
=
règlement
intérieur
type
des
établissements
pénitentiaires
annexé
à l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Direction
MAH
QPA
MAF
UH
CNE
-— QSA|
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
1|[213|4|516|71|8|91|10|u{121|1,3|141s|16|17|18|
10
pénale
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
x
ÿ
se
nie
PT
R.
57-6-24
;
Autorisation
de
visiter
l’établissement
pénitentiaire
XX
D.277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
xXIxIx
x
x|[x|x|x|x
Vie
en
détention
Désignation
des
membres
de
la CPU
D.90
x
Présidence
de
la CPU
D.90
xX|Xx
x|x
x|x|x
x|x|x
Mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
xX|Xx
x|x|x[x|x|x
xIxIx|xix|xIx|x|x
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.93
XX
XIxIxIxIx|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x
Suspension de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
x|x
xXIxIx|IxIxIxIxIxx[x|x{x|x{x|x|x
Affectation des
personnes détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
D.
370
£lx
xlxlslxlxlxlxlxlelxlxlxlxlxlxlx
proximité
de
l'Unité
sanitaire
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer à des activités
D.
446
x
x|[xIx|x
Destination
à donner
aux
amé
faits
par
si
détenue
dans
sa
estination
Inner
aux
nagements
faits par
une
per:
one
:
nu
Art 46
du
RI
x
xlelx
x
+ | x
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
isi
d
acieux
êt
Décision
en
cas
de recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
At3ddurt
|xlx
x
xlx
plaintes Opposition
à la désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
x|x
Mesures
de contrôle
et de sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le maintien
de
l'ordre
et de
la sécurité
D.
266
x
[
|
|
[
[
|
[
|
]
[
[
[
|
]
[
[
[
|
Utilisation
des armes
dans
les locaux
de détention :
sur
les secteurs
des
quartiers
maison
d'arrêts
xx
sur
le quartier pour peines
aménagées
de
Villejuif|
D.
267
x
xIXx
sur le secteur
de l'Unité hostipalière sécurisée
interregionale
x
x
sur
le secteur
de
l'unité
hospitalière
spécialement
aménagée
x
X|
x Avenant
1 - Annex
de
l'arrêté
N°CPF
2020/2
portant
délégtion
de
signature
du
15/06/2019
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui
appartenant
et pouvant
permettre
un
Art5
et
14
du
RI|
X |
X
X|Xx
xXIxXIxIx
xIxIx
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
Interdiction à
une
personne
détenue
de
particil
x activités
sportives
EUARRNET
EE
e
PRFRRIDEEAIR ARE
PONESPONE
Art20duRI
|x|x
£|#
x[x/xlx
x|x|x
des
raisons
d'ordre
et de
sécurité
Retenue
d'équipement
informatique
Art
19-VII
du
RI|
x |
x
&]
x
x|x|x|x
xIx[x
sa
:
R.
57-7-79
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R57-7-80
x
xIx|x|x|x|x|x|x|x|x|x|x
x|x|x
D
de d'investigation
relle
interne adre:
de
la
ériané
gation
corporelle
interni
ssée
au
procureur
de
R
57-71-82
|
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’une
personne
détenue
Art
7-Il
du
RE |
X|
X
xIx
x[x|x|x|xlx|x|x|x|x|x|x|x
Emploi
des
menottes
ou des
entraves à l'occasion d'un
transfert
ou d'une
pie
®
°
Art 7-I
du
RI |
X|
X
XIxXIxIx|Ix|x|Ix|
x!
x|x|x|x|x
extraction Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
——
D.308
x|x
X|xIx[xIx[xIx
x|x|x
administratif
Discipline
Placement
à titre
préventif en
cellule disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
pee
ë
ES
R.57-7-18
x
xlxlxlxlxlxlxlx
x
confinement Suspension à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
x|x
x
x
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
x[x
x
x
Présidence
de
la commission
de
discipline
R.57-7-6
x|x
x
x
x
x
Elaboration
du tableau
de roulement
des assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
x|x
x
Demande
de retrait de
l'habilitation
d'un
assesseurs
de la commission
de
D.250
E
discipline
°
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline
R.
57-7-8
x|IXx
x
K
x
x
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
x|x
x
x
x
,
«
à
se
R.57-7-54
à R.57:
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaire
f
7
}
x
*
x
x
Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
Désignation
d’un
in!
è
l
es di
i
it
ésignation
d’un
interprète
pour
les person
étenues
qui
ne
comprennen
R57.7-25
x]
x
x
APPIE
“
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
:
Isolement
:
>;
R.
57-7-64;
Proposition
de
prolongation de
la mesure
d’isolement
[x
L
PRE
R. 57-7-70
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la|
R.
57-7-67 ;
:
mesure
d’isolement
R.57-7-70
|”
Placement
provisoire
à l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d’urgence
R.
57-7-65
x|x
5
ms
-
à
R.
57-7-66
;
Placement
initial
des
personnes
détenues
à l’isolement
et premier
R
57
70
x
renouvellement
de la mesure
.
/
R.
57-7-74
ï
R.57-7-72;
Levée
de
la mesure
d’isolement
?
[x
R.
57-7-76
ési
ion
d’un
il
ète
s
d
i
t
Désignation
d’un
interprète
BOUF
les
RSISONNES
létenues
qui
ne
comprennent
R.57-7-64
xl
x
x
|ælx
le
.
.
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
de
participer
à une
R.
57-7-62
ele
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
k
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
de
participer
à une
R.
57-7-62
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
°
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de nature
à porter atteinte
à la sécurité des
personnes
ou
R. 57-7-64
x
des
établissements
pénitentiaires
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
D.122
x|Xx
x
xIx|xIx
x
électronique
où
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir
Dr
1
>
à
er
SI
oENon
pour
les condamnés
d
opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
D.
330
sl
&lx
5]
ls
|
&
2
&ls
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisatior
r
le:
dét
s
d”
à leur
famille,
de
es
utorisation
pour
les
Pérsonnes
étenues
d’envoyer
à
leur
famille,
des sommes
Art30
dur
[xl
x
se
|Ex
xlelælx
xxx
figurant
sur
leur part
disponible
Autorisation
pour
une personne détenue
hospitalisée
de
détenir
ne
somme
Art
14-11
du
RI |
x |
x
el
“lsls
le
slsl&
d’argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisati
le:
nine:
oir des
subsi
s
poaton
.
s perso
s détenues
dé
recevoi
absides
de
personne:
Art
30
du
RI
<|x
sel
re |
el
x
&
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur la part disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
Art
728-1
xx
réparation
de
dommages
matériels
causés
1]
Autorisation
pour
les
personnes
condamnées
de
recevoir
des
subsides
en
vue
AHAPSRRQ
POUF
SEP
s
condATnees
nya
Art30
dut |
x
d'une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
el
ï
t
d'obj
ijoux
dont
sont
les
dé
à
Refus de
prise
en
cl harge
‘objets
ou de
bijoux
ont
sont
porteurs
les
détenus
Art
24-3
du
rt |
x |
x
&
cell
x
elels
leur entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur volume
ou
de
Art24-3
du
RI
|
X|X
x
XIxIx|x
xXIxIx
leur
poids
Achats
Fixation
des prix pratiqués
en cantine
D.344 Avenant
1 - Annex
de
l'arrêté
N°CPF
2020/2
portant
délégtion
de
signature
qu
15/06/2019
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Art25
du
RI
|[X|X
x
x
x
xXIx|Xx
efus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
ré
ur
REFUS
cppe
personne
détenue de se
procurer ur récente
Art 24-IV
du RI | x | x
x
xlx[xlx
xlxlx
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Refus
opposé
à une
personne détenue
de se
procurer un
équipement
Se
ù
p
AEP
Art24-IV du RI | x
informatique
Relations
avec
les
collaborateurs
Autorisation
d’accès
à l’établissemi
énitentiaire
des
personnels
itali
risatiio!
d
…
s à
l'établ
ent
pénitentiaire
des personnels
hospitaliers
D.
389
£l
#
sl
x |
xls
non
titulaires
d’une
habilitation
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
SL
s
SE
ï
D.
390
x|x
x
x[x|x
dans
le cadre
d’actions
de
prévention
et d’éducation
pour
la santé
Autorisation
d’accès
à l’établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
D.
390-1
x|x
x
x|x
x[x|x
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
Ton
de
Phabiiation
d
—
=
pense
e
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
D.388
el
x
[x
chef
d'établissement
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d’animer
des
activités
pour
D.
446
x|x
les
détenus
Instruction
des demandes
d'agrément
en
qualité de mandataire
et
proposition
à
.
&
Er
R.57-6-14
|x|x
x|x
la DISP Suspension
provisoire,
en
cas d’urgence,
de l'agrément
d’un
mandataire
agréé
R. 57-6-16
xIXx
x|x[x|Ix
x
X
Fixation
des jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
Art33
duRI
|[x|x
ion
de
l'agrément
d’un
visi
ï
cas
d°
d
Suspension
grément
d’un visiteur
de
prison
en
cas d’urgence
et pour
des
D.473
x]
x
<
&
s|&lx
motifs
graves
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Détermination des
jours,
horaires
et lieux
de
tenue
des
offices
religieux
D.
57-9-5
xIx
x
x
Dési
ion
d'un
local
{tan
iiens
l'aumôni
el
s
signation
wa
local
permettant
esentretiiens
avec
l'aumônier
des
personnes
D.
57-9.6
IE
x
xxx
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de recevoir et conserver
les objets de
pratique
religieuse
et les
livres
nécessaires
à la vie
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à la
D.
57-9-7
x|x
x
x
x
x
sécurité
et au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
I
.
D.
439-4
xx
x
x
prêches
Visites,
correspondance,
téléphone
Déli
is
de
iquer
aux
rt
ANraite
des permis
( e cormaniqu
raux
avocats
dans
les
autres
cas
que
R
57.65
*
ll
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
I article
R57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
R
57-8-10
xx
compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
ministériel
Décision
que
les visites
auront
lieu dans
un parloir
avec
dispositif
de
séparation |
R.
57-8-12
XIx
x
x
x
Rétention
de correspondance
écrite, tant reçue
qu’expédiée
R.
57-8-19
x|x
x
x
xX|Xx
xIx|x
isation-
S-
ion-retrait
de
l’”
les
Autorisation-
refus-
suspension-retrait
de l’accès
au
téléphone
pour
les
R.
57-8-23
x
llx
x
e
<
=:
personnes
détenues
condamnées
Entrée
et sortie
d'obj
isation
d'
ie d
d'
S
Autorisation
‘entrée ou
de
sortie
de sommes
d'argent,
correspondances
ou
D274
x
[x
xls
Ales
.
objets
quelconques
Noti
i
l'expédite
à
la
st
ét
d
actè
isé
di
otification
à
Se
il eur
.
e
personne
détenue
du caractère
non
autorisé
de
Art
32-1
du
RI
x |
x
ll
xlxlsls
&
la
reception
ou
de
l'envoi
d'un
objet
utorisation
de
recevoir des
objets
par colis
postal ou
par dépôt
à
PAUÉOSARON dE rebeyeI
des
DEJeIs
PH
CRIE
I
GER
Art 32-11
du RI | x | x
xlx
xxlxlx
xlxlx
l'établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
recevoir
par dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
en
Re
a
F
Amto-taurt|x|x|
|x|x
xlxlxlxl
|x
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Interdiction
d'accéder à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
tre
la
sécuri
s et
des
établi
des
menaces
graves con re; la
sécurité
des
BSISONeS
et
des
établissements
ou
des
R.
57-0-8
we
æ
[ex
xlxlxlx
æl
xx
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités Art 27
de
la loi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d’exercer
une
activité
ayant
pour
n° 2009-1436
du
*
&
£
x |
x
finalité
la réinsertion
24
novembre
‘
:
°
°
2009
Autorisation
di
voir
di
ar
COITES]
a
ceux
ui
RER
1on
e rece
..
es
ue
par
pondance
autres
que
Art
17
du
RI
xlx
x|x
xixlxlx
xixlx
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
D.
4363
x
(x
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
©
[
i
F
d’
t l’activité
i
I
Signature
d’un acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
R.
57-9-2
x
[Lx
sels
gs
Fr
_
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
D.
4323
& |
ou pour
des
associations
u
C
Déclassement
ou suspension
d'un
emploi
D. 432-4
XIXx
x|x
x|x|x|x
x
x
Suspension
d'un
emploi
dans
lecadre
d'un
acte
constitutif d'une
faute
R
577
=
+
lxlxlx
slelz
klx
disciplinaire
dans
le cadre
du
travail
Administratif Avenant
1 - Annex
de
l'arrêté
N°CPF
2020/2
portant
délégtian
de
signature
du
15/06/2019
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
pour
la
légalisation
de
signature
D.
154
]
|
|
|
Ï
[
|
[
|
[
[
[
[
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D.124
«|
#
l'extérieur
‘
Modification
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
7128
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
D.
147
30
xXIx
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
©
Retrait,
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
D.
147-30-47
peine
et
réintégration
du
condamné
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
706-53-7
libérée Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
d'urgence
ou
en
Note
DAP-SD3
n° 156
du
30
lule
de
ion
d'
cellule de protection
d'urgence
novembre
2010
Réalisation de l'entretien arrivant
RIArtI-3
xIx{[x|xIx|x|x|x|x|x|x|x RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD