Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 29 juillet 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°136 du 29 juille

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 29 janvier 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 du 23 au 29 ja

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 29 mars 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 12 avril 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 28 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 28 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 9 avril 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°107 du 1er juill

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 29 juillet 2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 29 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 29 juillet 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 29 juillet 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/sans

numéro

27/07/2021 Commission Départementale d’Aménagement Commercial Extension de 397 m² portant la surface totale de vente à 1394,5 m² du magasin LIDL situé sur la commune de Santeny

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/2802 29/07/2021

Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur- Marne

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/0740 27/07/2021

Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

12

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICEDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension de 397 m² portant la surface totale de vente à 1394,5 m²

du magasin LIDL situé sur la commune de Santeny

AVIS

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/658 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Faouzia FEKIRI, Sous-Préfète chargée de mission;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/1768 du 25 mai 2021 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/2634 du 15 juillet 2021 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;

VU la demande d’autorisation d’extension de 397 m², portant la surface totale de vente à 1394,5 m² du magasin LIDL situé avenue de la Butte Gayen à Santeny, déposé par la société SNC LIDL, enregistrée complète le 18 juin 2021 sous le numéro 2021/02 ;

VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports du Val de Marne ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 27 juillet 2021 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de Madame la Sous-préfète chargée de mission, représentant Madame la Préfète du Val-de-Marne empêchée ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’augmentation de la surface de vente de 397 m² sur l’emprise du local non affecté actuel, qu’il ne nécessite pas de nouvelle construction, et n’aura pas d’impact en matière de consommation foncière,

CONSIDÉRANT que l’analyse d’impact produite par le porteur de projet tend à démontrer que la zone de chalandise du projet présente un territoire en croissance démographique, et une augmentation de logements principaux et d’immeubles collectifs ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 15 emplois en CDI en plus des 26 existants, et qu’il induit également une hausse d’activité pour les entreprises prestataires locales ;

CONSIDÉRANT que projet ne nécessite pas d’imperméabilisation de surface supplémentaire, que le parc de stationnement actuel qui compte 144 places, dont 124 sont perméables, prévoit d’ajouter 2 places dédiées aux cycles et 4 destinées aux vélos électriques,

CONSIDÉRANT que, selon l’étude d’impact, le trafic généré par le projet ne générera pas de nouveaux flux de livraison, qu’il est desservi par des axes routiers structurants, notamment la RN19, par deux lignes de bus dont l’arrêt est situé à 300 mètres, que le site du projet est accessible à pied grâce aux différents aménagements mis en place par la commune de Santeny (trottoirs, passages protégés et cheminements piétons devant le site du projet), qui permettent de rejoindre le supermarché,

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l’augmentation de 542 m² de panneaux photovoltaïques en toiture portant la surface totale à 1000 m²,

CONSIDÉRANT que 14 arbres seront rajoutés aux 72 existants parmi les 10 460 m² d’espaces verts répartis au niveau des aires de stationnement, en bordure de parcelle et le long des cheminements piétons,

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d’un sentier pédagogique présentant des refuges pour la faune et des panneaux didactiques, d’un enclos d’écopaturage et l’installation de ruches en fond de site,

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, ce projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce.

EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunie le 27 juillet 2021, émet une décision favorable à l’unanimité des membres présents (soit 9 voix « POUR »), à la demande d’autorisation d’extension de 397 m², portant la surface totale de vente à 1394,5 m² du magasin LIDL situé avenue de la Butte Gayen à Santeny, déposé par la société SNC LIDL

Ont voté favorablement au projet :

• Monsieur BEDU, Maire de Santeny ;

• Madame PATOUX, Présidente déléguée auprès du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne, représentant le Président du Conseil départemental ;

• Monsieur SESSA, Maire-Adjoint de La Queue-en-Brie, représentant l’association des Maires du Val-de-Marne ;

• Monsieur VILLACA, maire de Servon

• Monsieur FARCY, maire de Villecresnes, représentant le Président de la Métropole du Grand Paris

• Madame GRIGY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

• Madame SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;• Madame SCHIRMANN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

• Monsieur BILLAUDAZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Créteil, le 27 juillet 2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète, chargée de mission

Présidente de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Faouzia FEKIRI

Conformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)

Ce délai court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2021/02 DU 27/07/2021

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) Extension de 397 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

- )

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Sans changement

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

1000 m²

Eoliennes (nombre et localisation)

_

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

Installation de ruches

Ecopaturage

Toiture panneaux photovoltaïques

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 997,5 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1394,5 m²

Magasin

s de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin1

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

144 VL, 9

secours,

12 pl pr

vélos

électriques

Electriques/

hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

144 VL, 9

secours,

12 pl pr

vélos

électriques

Electriques/

hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

1 Cf. (2)Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2021/02802

Déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFIF

en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU l’arrêté préfectoral 2020/3901 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Nogent-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Nogent-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-0285 reçue en mairie de Nogent-sur-Marne, le 30 avril 2021 relative à la cession du bien situé 27 rue des Héros Nogentais (cadastré section L n°172) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 25 juin 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 8 juillet 2021 ;

VU l’avis de la commune ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’EPFIF, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-0285 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Nogent-sur- Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l’EPFIF, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation de 10 logements sociaux avec un minimum de 6 PLUS/PLAI dont au moins 4 PLAI.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 27 rue des Héros Nogentais sur la commune de Nogent-sur- Marne (cadastré section L n°172)

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 29 juillet 2021

La Préfète du Val-de-Marne,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Cabinet du préfet

arrêté n°2021-00740

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

1SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.

d) les ordres de mission.

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.

f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :

- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;

2- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, adjoint au chef d’état-major. Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale motocycliste ;

- Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l’immobilier et des finances, de son adjointe Mme Kelasson LORET, attachée d’administration de l’Etat et de son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

3- Mme Aurélie BECKER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de l’unité financière ;

- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l’unité financière ;

- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD