Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 janvier 2021

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 13 janvier 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 13 janvier 2021

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/00095 13/01/2021 Portant réquisition de locaux – gymnase Galliéni situé sis 12 rue Thiers à Nogent-sur- Marne, du 14 janvier au 14 février 2021

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALSN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL DE MARNE

ARRÊTÉ N° 2021 – 00095

portant réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE

Article 1 : Le gymnase Galliéni situé sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.

Article 2 : Ce site est réquisitionné à compter du 14/01/2021 et jusqu’au 14/02/21.

Article 3 : La mairie de Nogent-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association COALLIA mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abris.

Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 13 janvier 2021

Le Préfet du Val-de-Marne

Raymond LE DEUNRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD