Procès Verbal - articles 320 150

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Procès Verbal - articles 320 150 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Échallon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 320 150)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Æ} 2 =— COMMUNE D’ECHALLON

cha (l ON Département de l’Ain

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 JANVIER 2025 D Bus LT EL rs om

L’an deux mille vingt-cinq, le seize janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Thierry PERNOD.

Présents : M. Thierry PERNOD, Mme Claude BARRIER BOUR, M. Rémi ROUET, M. Etienne

BEVAND, M. Jérôme NEYRON, Mme Michèle SELLIEZ, M. Jacques HUMBERT, M. Jean-Pierre

FLEURY, Mme Nicole DERVIN, Mme Alexandra GRANDCLEMENT, Mme Laurence BON

Excusés : M. Bernard REGAD, M. Daniel SAVOYE, Mme Vanessa GARSTKA, Mme Sandra ANCEL

Absents : /

Pouvoirs : /

Secrétaire de séance : Mme Claude BARRIER BOUR

A l'ordre du jour :

o Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Haut-Bugey Agglomération — Avis et observations de la commune o Convention de prestations de services entre Haut-Bugey Agglomération et la commune d’Echallon pour la gestion des chats errants

o Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement opérationnel en performance sociale et juridique par des experts »

o Logement communal — Fuite due à un équipement sanitaire — Subvention versée à une personne privée

o Questions diverses

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2024.

| Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme | Local de l'Habitat (PLUïiH) de Haut-Bugey Agglomération — Avis et observations de la commune -

Délibération n°2025-001

Contexte

HBA a approuvé le 19 décembre 2019 son premier PLUiH à l’échelle des 36 communes qui composaient le territoire avant le 1° janvier 2019.

Au 1” janvier 2019, le périmètre de l’agglomération a évolué pour intégrer les 6 communes de l’ex- CCPH. Certaines des communes disposent de leurs propres documents d’urbanisme et ne sont pas couvertes par un SCoT, conditionnant tout nouveau projet d’urbanisation à dérogation préfectorale (L142-5 du Code de l'Urbanisme).

Dès lors, l’agglomération a engagé dans un premier temps la mise en révision de son ScoT, prescrite par délibération du 18 juillet 2019.En parallèle, HBA a également engagé l’élaboration d’un PLUÏH à l’échelle des 42 communes. Ce dernier a été prescrit par délibération en date du 06 avril 2023.

La prescription de révision du PLUïH à l’échelle du territoire étendu de l’agglomération est motivée par deux raisons :

- prendre en compte l'extension du périmètre de Haut-Bugey Agglomération du 1” janvier 2019 en intégrant les communes de l'ex Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville (CCPH) afin de définir de façon cohérente les perspectives, les enjeux et le nouveau projet de territoire à l'échelle du nouveau périmètre intercommunal ;

- intégrer les dernières évolutions législatives et règlementaires modifiant le contenu des PLUiH (notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification dite «3DS » des 8 et 9 février 2022).

Objectifs poursuivis

La délibération de prescription a défini les objectifs poursuivis par le projet de PLUïH : - refondre le règlement écrit en renforçant l'intégration des qualités urbaines et architecturales afin d'adapter les projets au site et au cadre bâti existant, d'assurer une cohérence entre l'habitat et l'urbanisme et d'intégrer les énergies renouvelables ;

- renforcer les capacités d'accueil des entreprises sur le territoire afin de conforter l'attractivité économique, d'adapter les projets d'entreprises et d'intégrer les énergies renouvelables aux projets économiques ;

- prendre en compte l'armature bâtie existante dans le développement de la commune afin d'éviter toute discontinuité urbaine et de valoriser l'identité de territoire ;

- qualifier et hiérarchiser la trame verte afin de répondre aux enjeux de conservation de la biodiversité, de conserver nos espaces naturels remarquables et ordinaires, et de préconiser un mode de gestion pour les communes.

Arrêt du projet de PLUïiH

Composition du projet de PLUiH

- __ Rapport de présentation

Le rapport de présentation est un document non opposable destiné à présenter l’ensemble de la démarche d’élaboration : justifier les choix réalisés, exposer la cohérence des dispositions réglementaires, et la nécessité de ces dispositions pour mettre en œuvre le PADD. Il comprend notamment :

- le diagnostic du territoire

l’analyse des capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, - l'évaluation environnementale et notamment l’état initial de l’environnement, les incidences du projet de PLUIH, le résumé non technique,

-__les raisons des choix retenus en particulier :

o la cohérence et la complémentarité entre le PADD et les pièces règlementaires o les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers

- PADD

Il définit les orientations générales d’urbanisme, d’aménagement et d’habitat retenues par la collectivité pour planifier l’avenir du territoire à l’horizon du PLUïH.

Le conseil communautaire a débattu le 14 décembre 2023 des orientations générales du PADD articulées autour de trois grands axes :

. Affirmer les vocations économiques du territoire, pour un territoire productif. . Qualifier les paysages naturels et urbains, pour un territoire attractif. . Optimiser l’offre en logements et la mobilité, pour un territoire organisé. Le PADD a fixé les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en cohérence avec le SCoT en cours d’élaboration et dans le respect de la trajectoire ZAN.Le projet de PLUiH arrêté traduit l’ensemble de ces orientations dans le cadre des documents réglementaires: règlement écrit et le zonage ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

- Règlement écrit et graphique

Le zonage est la partie graphique du règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et

naturelles.

La partie écrite du règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones Il s’agit de règles communes ou de règles spécifiques à la zone. Le règlement a été rédigé en tenant compte des évolutions règlementaires et des nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme. Le document graphique précise les prescriptions s’appliquant au territoire et notamment les emplacements réservés, les éléments paysagers à protéger ou les éléments de continuités naturelles ainsi

que la trame verte et bleue.

- Les OAP

Les OAP sont de deux types :

- des OAP « thématiques »

- des OAP sectorielles qui déterminent les principes d'aménagement sur certains secteurs. Elles portent principalement sur les sites de production de logements, mais également sur des sites de développement touristique, économique ou d’équipement.

Elles concernent toutes les zones en extension (1AU), ainsi que certains sites situés à l’intérieur de l'enveloppe urbaine qui correspondent à des opérations d’aménagement significatives.

- Les annexes

Les annexes indiquent à titre d’information les éléments définis aux articles R 151-51 à R 151-53 du code de l’urbanisme. Elles recensent notamment les Servitudes d’Utilité Publique, telles que les plans de

prévention des risques.

- Le POA

Le POA met en œuvre la politique de l’habitat. Il présente les actions opérationnelles qui constituent des leviers pour la mise en œuvre des objectifs en matière d’habitat.

Le POA est composé de 6 fiches actions. Chaque action permet la mise en œuvre des orientations du PADD), elles sont détaillées afin de faire apparaitre la déclinaison opérationnelle du projet et notamment les moyens, techniques, humains, financiers et le calendrier de mise en œuvre.

Dans le cadre de la consultation, la commune d’Echallon souhaite émettre les observations

suivantes :

Le conseil municipal demande que la date échéancier d’ouverture à lPurbanisation des OAP Le Bugnon et Sous la Vie du Char soit fixée en 2026 et que l’OAP Les Teppes soit fixée en 2032 (cf. cahier communal page 21).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, et les articles L.101-1 à L.101-3, L131-4, L. 151-1, L.151-5, L.153-9,

L.153-12, L.103-2, L.103-3, L.174-1, L.174-5, L.175-1,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et les articles L. 302-1 et R 302-1-2,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu la loi n° 2014-1170 du 23 novembre 2018, pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience imposant aux documents d’urbanisme de contribuer à la réduction de l'artificialisation des sols, en fixant des objectifs de "zéro artificialisation nette” à long terme,Vu la loi n° 2023-630 du 20 Juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d’agglomération Haut-Bugey agglomération,

Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 06 Avril 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, définissant les modalités de concertation et fixant les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération de Haut-Bugey et ses communes membres et de concertation auprès du public, Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 14 Décembre 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLUI-H en

Conseil communautaire,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et annexes ainsi que le POA,

Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 08 octobre 2024 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLUïH,

Considérant que le projet de PLUïH arrêté a été transmis à la commune, Considérant que le projet de PLUïH arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des personne publiques associés qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête

publique,

Il est proposé au conseil municipal :

d’émettre un avis favorable, en tenant compte des observations émises ci-dessus, sur le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat d’Haut-Bugey Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation concernant la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat d’Haut-Bugey Agglomération, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation concernant la commune, dans la mesure où les observations émises concernant l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation des OAP soient prises en compte

Convention de prestations de services entre Haut-Bugey Agglomération et la commune d’Echallon pour la gestion des chats errants - Délibération n°2025-002

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention pour la réalisation de prestations de services entre Haut-Bugey Agglomération et la commune d’Echallon pour la gestion des chats errants.

Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Etat pour la maîtrise de la prolifération des chats errants, la candidature de Haut-Bugey Agglomération pour ses communes membres a été retenue. Elle bénéficie ainsi d’un financement destiné à améliorer la gestion des populations de chats errants sur son territoire. Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre Haut-Bugey Agglomération et les communes de son territoire ayant exprimé le besoin dans le cadre de ce projet. Elle régit la mise à disposition du matériel nécessaire à la capture des animaux, ainsi que les modalités de leur prise en charge, incluant leur stérilisation, leur identification et leur retour sur le lieu de capture par la commune conformément aux objectifs de l’appel à projet.

Elle est conclue pour une durée limitée à la période de financement de l’appel à projets, soit du 1* janvier au 30 juin 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention pour la réalisation de prestations de services entre Haut-Bugey Agglomération et la commune d’Echallon pour la gestion des chats errants, - Autorise Monsieur le Maire à la signer.Convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement opérationnel en _performance sociale et juridique par des experts » - Délibération n°2025-003

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention entre Haut-Bugey Agglomération et ses communes membres, formalisant un groupement de commandes dédié au conseil et à l’expertise juridique.

Cette convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commandes instauré pour la fourniture de prestations juridiques ponctuelles, de conseil et d’assistance juridique dans les domaines nécessitant une expertise extérieure. Ce groupement vise à répondre aux besoins spécifiques des communes en matière juridique, dans le respect des compétences de chaque partie et des enjeux propres à chaque commune.

Elle est prévue pour une durée d’un an et débutera le 1° janvier 2025. Elle n’est pas reconductible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes « Accompagnement opérationnel en performance sociale et juridique par des experts » entre Haut-Bugey Agglomération et ses communes membres,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer.

Logement communal — Fuite due à un équipement sanitaire — Subvention versée à une personne privée - Délibération n°2025-004

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une surconsommation d’eau a été constatée dans un logement communal suite à la relève du compteur effectuée le 30 juillet 2024 par Haut-Bugey Agglomération.

Cette surconsommation est due à une fuite d’eau sur un équipement sanitaire (appareil de production d’eau chaude) sous la responsabilité de la commune.

La facture reçue par le locataire s’élève à 1 568.75 € pour 281 m° facturés. La commune ne disposant plus de la compétence eau et assainissement, elle ne peut réduire la facture suite à cette fuite. Une intervention de la commune correspondrait à une subvention versée à une personne privée.

La commune étant responsable de l’entretien de l’équipement sanitaire défectueux, elle souhaite participer financièrement à la surconsommation qu’elle estime à environ 230 m, soit 1 200.00 €, selon la consommation moyenne du locataire pour une période identique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la participation financière de la commune à cette surconsommation d’eau, à hauteur de 1 200.00 €, au titre d’une subvention versée à une personne privée,

-_ Dit que cette dépense sera inscrite au compte 6574 du budget communal 2025, - Autorise Monsieur le Maire à procéder à toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

|Questions diverses

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- De la réalisation des diagnostics structure, amiante et plomb, ainsi que du relevé topographique et du relevé des intérieurs et des façades du bâtiment de la cure.

- Des travaux effectués : changement du poteau incendie au Bugnon et installation d’un interphone vidéo répondant aux normes ERP à la mairie.

- De la procédure pour prendre rendez-vous avec l'entreprise titulaire du marché IRVE et pour commander une borne semi-rapide. La première borne, d’un montant de 30 577.00 € HT, est prise en charge par le SIEA. L’assurance et la maintenance de cette borne sont à la charge de la commune.- D'un courrier de sensibilisation de La Poste relatif aux agressions canines pendant la distribution du courrier. Une suspension de la distribution peut être envisagée en cas de situation dangereuse du fait de la présence d’un chien.

- De l’assemblée générale des membres du SLIS d’Echallon en présence du nouveau chef de corps. A noter l’engagement de trois nouvelles recrues.

- Du programme des coupes de bois et des travaux forestiers pour l’année 2025 : les délibérations seront prises lors du prochain conseil municipal.

- De l’enquête publique concernant la modification n°9 du PLUïH qui aura lieu du 10 février au 11 mars 2025.

- Du courrier de remerciements des choristes de l’association Alia.

- D’une demande de convention de prêts d’animations dans le cadre de l’action culturelle, portée par la bibliothèque municipale d’Echallon, d’une part, et la bibliothèque municipale sous délégation de service public de Saint-Germain-de-Joux d’autre part. Le conseil municipal accepte cette convention entre communes.

En revanche, le conseil municipal rappelle sa position de refus concernant d’éventuelles demandes de convention entre la commune et des associations; la commune souhaite que les associations gardent leur entière indépendance.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 20 février 2025 à 19h00.

La séance est levée à 20 heures 55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,