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Déliberation - Delib 2024 05 11 58 tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 05 11 58 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ble par le site Internet www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le ID : 034-213402969-20241128-2024_05_11_58-DE
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 28 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice: 15 Présents : 12 Votants : 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU, Céline ROUX Claude
CATHELIN, Emilie AVESQUE, Julija SMISKAL, Stéphanie JACKOWSKI, Joël BEAUVIVRE, , Mathieu BOURGARIT, Pauline MIQUEL,
Absents représentés: Marie-Pascale MERIC représentée par Claude CATHELIN, Serge CHAPUS représenté par Catherine
VIGNE, Gilles JANNARELLI représenté par Pauline MIQUEL.
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDESSEAU
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE: Motion de soutien commune des associations du bloc
communal Budget 2025 : Restaurons la confiance
Délibération n° 2024-05-11/58
Madame Le Maire donne lecture du projet de motion commune des associations du bloc communal
Budget 2025 : Restaurons la confiance
« Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et
fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d'euros de prélèvements que l’État entend imposer
aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement
de la sécurité sociale pour 2025.
Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l'ampleur est inégalée et menacent
directement l'action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d'aujourd'hui qui
vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir
d'une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.
La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion
avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.
Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l'État de réduire ses déficits. Il
reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être
trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu'elles ne sont pas responsables de la
dérive des comptes publics, qu'elles votent leur budget à l'équilibre et que, contrairement à l'État, leur
dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.
Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de
loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les
présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.
Nous demandons :
e _Le retrait des mesures visant l'abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les
collectivités sur leurs dépenses d'investissement et ajustant le périmètre du Fonds de
compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les
entreprises qui récupèrent la TVA.
ne que la pré Ii
s à compter de la pré e publication. Le tribunal administratif peut être saisi pa Envoyé en préfecture le 02/12/2024
e Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA aff Regren préfecture le 02/12/2024
Cette dynamique compense la suppression par l'État de res] Publiée
d'habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). L'D:084215402969-20241128-2024_05_11_58-DE Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l'abondement du Fonds national d'attractivité des entreprises serait contreproductif.
e Le retrait du fonds de précaution inscrit à l'article 64 du projet de loi. Ces mesures sont
inéquitables, elles n'offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices,
elles auront l'effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir
massivement à l'endettement pour financer leurs projets.
e Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de
0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l'article 64, contrevient
aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.
e L'ouverture d'une discussion sur une indispensable réforme de la DGF
Nous proposons :
e _L'institutionnalisation d'une conférence des territoires, représentant l'ensemble des associations
d'élus, instance de négociation et de concertation avec l'Etat, réunie à échéance régulière, afin
de s'assurer du respect des engagements financiers réciproques de l'Etat et des collectivités
territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l'évaluation des coûts cachés des
transferts ou de création de charges par l'Etat (sécurité, santé, petite enfance...).
e De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
(CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l'ensemble du système de retraite des
agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l'arrêt de
la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des
employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée
par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération
pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.
Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des
politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci
d'aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l'objet
d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire
un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout
l'efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 9 voix pour, 1 voix contre de Mathieu BOURGARIT et
5 abstentions de Mesdames Pauline MIQUEL, Emilie AVESQUE, Catherine VIGNE, Stéphanie
JACKOWSKI et Monsieur Gilles JANARELLI décide de soutenir la motion commune des associations du
bloc communal Budget 2025 : Restaurons la confiance.
Pour extrait conforme,
Saussines, le 28 novembre 2024
La Maire,
Isabelle de Montgolfier.
Le secrétaire de séance,
Nicolas BAUDESSEAU
Le mair faire l'obj
délai de 2 r ication. Le tribunal administ
accessible par le site
ois à c