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Déliberation - Delib 2024 05 11 50 tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 05 11 50 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 02/12/2024
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellif Publié le
Commune de SAUSSINES ID : 084-218402969-20241128-2024 05_11_50-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 28 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice: 15 Présents : 12 Votants : 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU, Céline ROUX Claude
CATHELIN, Emilie AVESQUE, Julija SMISKAL, Stéphanie JACKOWSKI, Joël BEAUVIVRE, , Mathieu BOURGARIT, Pauline MIQUEL,
Absents représentés: Marie-Pascale MERIC représentée par Claude CATHELIN, Serge CHAPUS représenté par Catherine
VIGNE, Gilles JANNARELLI représenté par Pauline MIQUEL.
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDESSEAU
FINANCES : Redevance d'Occupation du Domaine Public correspondant aux infrastructures de
télécom
Délibération n° 2024-05-11/50
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Madame Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Tarif i Tarif F à aride Kms Coéfficient Tanifde Kms arifde Emprise Sous:total TOTAL
Année] base . h . . |[Sous-total| base . | Sous-total | base M2 emprise au À. aérien |d'actualisation , … [souterrain . au sol Global
aérien soutérain emprise au sol
2020 | 40,00€ | 7,952 1,38853 441,66€ | 30,00€ 9,714 404,65 € 20,00€ 0,5 13,89€ | 860,19€
2021 | 40,00€ | 7,952 1,37633 437,78€ | 30,00€ 9,714 401,09 € 20,00€ 0,5 13,76€ | 852,64€
2022 | 40,00€ | 7,952 1,42136 452,11€ 30,00€ 9,714 414,21€ 20,00€ 0,5 14,21€ | 880,53€
2023 | 40,00€ | 7,952 1,5649 497,76€| 30,00€ 9,714 456,04 € 20,00 € 0,5 15,65€ | 969,46€
2024 | 40,00€ | 7,952 1,6089 511,76€ 30,00€ 9,714 468,87 € 20,00 € 0,5 16,09€ | 996,71€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix des membres présents et
représentés décide :
e _D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du
domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, comme décrit dans le
tableau ci-dessus
° De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
e De charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Pour extrait conforme,
Saussines, le 28 novembre 2024
La Maire,
Isabelle de Montgolfier
Le secrétaire de séance,
Nicolas B SEAU