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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 05 11 45 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
de Envoyé en préfecture le 02/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellié
ID : 034-213402969-20241128-2024 05 11 45-DE
Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 28 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice: 15 Présents: 12 Votants : 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU, Céline ROUX Claude
CATHELIN, Emilie AVESQUE, Julija SMISKAL, Stéphanie JACKOWSKI, Joël BEAUVIVRE, , Mathieu BOURGARIT, Pauline MIQUEL,
Absents représentés: Marie-Pascale MERIC représentée par Claude CATHELIN, Serge CHAPUS représenté par Catherine
VIGNE, Gilles JANNARELLI représenté par Pauline MIQUEL.
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Nicolas BAUDESSEAU
FINANCES : LUNEL AGGLO : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 27
juin 2024 : fixation libre des attributions de compensation
Délibération n° 2024-05-11/45
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant le transfert des compétences « Gestion des eaux pluviales urbaines », « Politique de la
ville » et « Assainissement collectif » à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au 1° janvier
2024,
Considérant le rapport de la CLETC du 27 juin 2024 transmis par le Président, et relatif à l'évaluation du
transfert de charges de ces compétences,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de Lunel Agglo en date du 26 septembre 2024
relatif à la fixation libre des attributions de compensation des communes membres, suite au rapport
de la CLETC du 27 juin 2024,
Considérant l'intérêt pour la commune de Saussines d'adopter les ajustements relatifs à son
attribution de compensation, en concordance avec les dispositions adoptées par Lunel Agglo, ainsi
qu'il suit :
e La part « coût de renouvellement GEPU » du transfert de charges est imputée en attribution
de compensation d'investissement, pour un montant de 2 908 €,
Par conséquent, Madame le Maire propose au conseil :
e _ d’approuver l'ajustement de l'attribution de compensation de la commune de Saussines ainsi
qu'il suit pour l’année 2024 et les années suivantes :
o Attribution de compensation de fonctionnement : -44 759 €
o Attribution de compensation d'investissement : -2 908 €
e de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré avec 13
voix pour, 1 voix contre Monsieur BOURGARIT Mathieu et 1 abstention Madame Emilie AVESQUE
décide :
e d'approuver l'ajustement de l'attribution de compensation de la commune de Saussines ainsi
qu’il suit pour l’année 2024 et les années suivantes :
o Attribution de compensation de fonctionnement : -44 759 €
o Attribution de compensation d'investissement : -2 908 €
e D'autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
LES, Pour extrait conforme,
S ssines, le 28 novembre 2024
Maire,
elle de Montgolfier.
Le secrétaire de séance, |
Nicolas BAUDESSEAU