unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 47 Instauration droit preemption urbain

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 47 Instauration droit preemption urbain Document publié le Jeudi 23 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 47 Instauration droit preemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Al Ji

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

=. DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 23 juin 2016

L'an deux mille seize et le vingt-trois juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE -

VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - DURIS - FRANCES - GILBERT -

KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM BARBARO - BONNET - BOUTIE -

BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - COMBES (Suppléant) -

DEGLISE - DELOUVRIER - GALZIN - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MEYSSONNIER.

Mme Evelyne FADDI a donné procuration à M. Jean-François TACCONE.

N° 2016/47

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L211-1 et suivants,

Vu les statuts de le CCLPA approuvés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2014, modifiés par arrêté du 15 avril 2015, et plus particulièrement les compétences en matières de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Monsieur le Président rappelle que conformément aux statuts modifiés par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, la CCLPA est compétente de plein droiît pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des communes. Cependant, elle peut choisir de déléguer une partie de ce droit aux communes. Il précise ensuite que la Commission « Aménagement du territoire et Urbanisme » propose que la CCLPA conserve l'exercice du droit de préemption urbain pour tout ce qui relève du développement économique et délègue cet exercice, pour les autres compétences, aux communes concernées.

- Considérant que la CCLPA est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de droit de préemption urbain,

- Considérant qu’il est de l’intérêt de la CCLPA de maîtriser l’aménagement urbain sur Les communes du territoire et de disposer pour se faire de la possibilité d’intervenir au moyen de préemption,

- Considérant que l’instauration du droit de préemption urbaïn permet à la CCLPA d'acquérir par priorité, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) de ces plans, dans la commune dotée d’un plan d’occupation des sol rendu public, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et dans les communes dotées d’une carte communale approuvée, des terrains faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement dans un ou plusieurs périmètres délimités,

- Considérant que cette délibération peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, |

Envoyé en préfecture le 24/06/2016

Reçu en préfecture le 24/06/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20160623-D2016_47-DEAl Ji

- Considérant que l’intérêt majeur de l’exercice du droit de préemption urbain par la CCLPA est lié à sa compétence « Développement Economique »,

- Considérant que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une partie de l’exercice du droit de préemption urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l’article L213-3 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité : p »

- décide d'instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U}) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d’urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines (U) du Plan d’Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l’opération projeté.

- décide de donner délégation aux Communes membres pour Pexercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones suivantes :

- pour les Communes de Damiatte, Fiac, Lautrec et Vielmur-sur-Agout concernée par un plan local d’urbanisme : zones U et AU

- pour la Commune de Serviès concernée par un plan d’occupation des sols : zones U - pour la Commune de Laboulbène concernée par une carte communale sur : > les parcelles B 102; B 103; B 104 et partie du n°70 appartenant à Mme CAUSSE Mme MILLAVET qui comprend une partie non bâtie et une partie de bâtiment en ruine ou en état médiocre, les parcelles B 372 ; B 375 appartenant à la STE VICAREC, les parcelles B 376; B377; B 374 appartenant à M. AMBERT, dans le but de réaliser l’opération de réaménagement de ce hameau afin de rendre un ensemble propre : création d’une place et d’un chemin de randonnée autour de ce hameau ; mise en valeur d’un four à pain. Ces travaux sont nécessaires pour une qualité de vie meilleure pour les citoyens qui habitent à cet endroit.

> les parcelles À 360, À 410, A 411, À 413 afin d’agrandir le parking limitrophe de la salle des fêtes

> les parcelles À 407 pour créer une annexe à la mairie

- pour la Commune de Saint-Julien-du-Puy concernée par une carte communale sur une partie de la parcelle D 221 pour l’extension du groupe scolaire, surface de 3 000 m° et une partie de la parcelle D 212 pour la réalisation d’une crèche |

- pour la commune de Teyssode concernée par une carte communale sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées sur les documents graphiques de la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2004 et l’arrêté préfectoral du 20 février 2004, ainsi que les lotissements,

- pour la commune de Vénès concernée par une carte communale sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées sur les documents graphiques de la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal du 21 août 2006,

- pour la commune de Viterbe concernée par une carte communale sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées sur les documents graphiques de la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2003 ainsi que les lotissements.

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. A savoir :

" la notification de la délibération à :

o La Préfecture du Tarn, .

o La Direction Départementale des Territoires,

o La Direction Départementale des Finances Publiques,

o Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

Envoyé en préfecture le 24/06/2016

Reçu en préfecture le 24/06/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20160623-D2016_47-DEo La Chambre des Notaires,

o Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,

o Au Greffe du Fribunal de Grande Instance de Castres.

“ l’affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération,

x la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où 1l est effectué.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Envoyé en préfecture le 24/06/2016

Reçu en préfecture le 24/06/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20160623-D2016_47-DE