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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 90 Urbanisme Delegation droit preemption urbain
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 90 Urbanisme Delegation droit preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le FEES L
Publié le 26/06/2023 C 1° - Pays œ:
$ & ID : 081-200034056-20230620-D2023_90-DE
+ &
k ZÆ; DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES futé de C° DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine VALERO.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES
- MMES BONNASSIEUX - FADDI - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES -
CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - JULIE (Suppléant) - LAROCHE -
LENCOU - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS.
N° 2023/90
Objet : Urbanisme : Délibération additionnelle n°6 à l'instauration et à la délégation du Droit
de Préemption Urbain
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, et plus
particulièrement les compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu l'article L. 211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en
matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l'article L. 213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
Vu l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le Droit de Préemption Urbain institué
est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant
aux objets définis à l’article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,
Vu la délibération n°2016/47 du Conseil de Communauté en date du 23 juin 2016, instaurant et
rétrocédant le Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans
locaux d'urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines (U) du Plan d'Occupation des Sols et sur
les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée,
Vu la délibération n°2020/54 du Conseil de Communauté en date du 23 juillet 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain sur un périmètre délimité de la commune
de Puycalvel, le 26/06/2023
ED 081:
Vu la délibération n°2020/74 du Conseil de Communauté en date
à instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain tel qu'il en résulte des dispositions
légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme de la commune de Missècle,
Vu la délibération n°2020/83 du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales
du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme de la commune du Moulayrès et sur un périmètre délimité de la commune de
Fréjeville,
Vu la délibération n°2021/89 du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2021
additionnelle n°4 à l'instauration et à la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il en
résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur un périmètre délimité des communes de Cuq, Laboulbène et Saint-Paul-Cap-de-Joux,
Vu la délibération n°2022/81 du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2022 additionnelle
n°5 à l'instauration et à la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il en résulte des
dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur un périmètre délimité de la commune de Saint-
Julien-du-Puy,
Vu la délibération n°2023/29 du Conseil de Communauté en date du 14 mars 2023 pour la
modification de la délibération du 14/09/2021 additionnelle n°4 à l'instauration et à la délégation
du Droit de Préemption Urbain, suite à une erreur matérielle, sur la commune de Saint-Paul-Cap-
de-Joux,
Vu la délibération n°2023-12 du Conseil Municipal de la Commune de Cuq en date du 13 juin
2023 approuvant la création d’un Droit de Préemption Urbain,
Monsieur le Président rappelle que :
- conformément aux statuts, la Communauté de Communes est compétente de plein droit pour
instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain à la place des communes. Cependant, elle peut choisir de déléguer une partie de ce droit aux communes,
- le Conseil de Communauté a fait le choix d'instaurer et de déléguer l'exercice du Droit de
Préemption Urbain à ses communes membres, sur l'ensemble des zones urbaines (U} et à
urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines {U)
du Plan d’Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chäque périm ètre, l'équipement ou l'opération projetée,
- la commune” dé” tua, par une délibération en date du 13 juin 2023, a sollicité la CCLPA pour
l'instauration et la rétrocession d’un Droit de Préemption Urbain afin de permettre la création
d'un bar, restaurant et multiservices ou autres commerces sur le secteur d’« En Manau », parcelle
cadastrée section C n°312 d'une superficie de 1402 m? (voir plan en annexe),
Considérant :
- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de Droit de Préemption Urbain,
- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de maîtriser
l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de
préemption,
- que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération
d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme,
- que Fintérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de
Communes est lié à sa compétence « Développement Economique », Envoyé en préfecture le 23/06/2023
ID : 081-200034056-20230620-D2023_90-DE
Reçu en préfecture le FEES L
Publié le 26/06/2023 C
- que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une pa
Préemption Urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l’article L. 213-3 du Code
de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de poursuivre la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu’il est fait mention dans
les délibérations n°2016/47 du 23 juin 2016, n°2020/54 du 23 juillet 2020, n°2020/74 du 29
septembre 2020, n°2020/83 du 15 décembre 2020, n°2021/89 du 14 septembre 2021, n°2022/81
du 14 juin 2022 et n°2023/29 du 14 mars 2023,
- décide d'instaurer un droit de préemption tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code
de l'Urbanisme pour la commune de Cuq sur la parcelle cadastrée section C n°312 d’une
superficie de 1402 m? afin de permettre la création d’un bar, d’un restaurant et multiservices ou
autres commerces (voir plan en annexe),
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour la mise en
œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités
de publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain. A savoir : - la notification de la délibération à :
o La Préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,
o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.
- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans
la Mairie concernée, pendant un mois, de la présente délibération,
- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
Oo
©
O
©
©
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues
ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
La Vice-Présidente,
Christine VALERO