unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Delib additionnelle instauration droit preemption urbain

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Delib additionnelle instauration droit preemption urbain Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 54 Delib additionnelle instauration droit preemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2407/2020

> 24/07/2020

e 24/07/2020 *

5-20200723-D2020 54-DE

TU

ID : 081-20008405;

ER RE UR

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT

Séance du 23 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry

BARDOU,

PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BARBERA - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CAMINADE {Suppléante) - CENDRES

{Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BOUTIE -

BRESSOLLES - CARAYON (Suppléant) - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD -

MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - THOMAS - VIALA B.

M. Frédéric MOLIERES a donné procuration à Mme Evelyne FADDI

M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE

N° 2020/54

Objet : Urbanisme : Délibération additionnelle à l'instauration et à la délégation du

Droit de Préemption Urbain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les statuts de le Communauté de Communes du Lautrécois — Pays d'Agout, et plus

particulièrement les compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu l’article L.211-2 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour

l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en

matière de droit de préemption urbain,

Vu l'article L.213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation

peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées où être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Vu l'article L.210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant

aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre

en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de

permettre la réalisation desdites actions où opérations d'aménagement,

Vu la délibération n°2016 / 47 du Conseil de Communauté en date du 23 juin 2016,

instaurant et rétrocédant le droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions

légales du Code de fUrbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U} et à urbaniser (AU)

délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines {U) du Plan d'Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour

chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projeté.Envoyé en préfecture le 24/07/2020

ure le 24/07/2020 nf

24/07/2020

Monsieur le Président rappelle que :

- conformément aux statuts, la Communauté de Communes est compétente de plein droit

pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain à la place des communes.

Cependant, elle peut choisir de déléguer une partie de ce droit aux communes,

- le Conseil de Communauté a fait le choix d'instaurer et de déléguer l'exercice du Droit de

Préemption Urbain à ses communes membres, sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à

urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l'ensemble des zones

urbaines (U} du Plan d’Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes

communales précisant, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projeté.

- la commune de Puycalvel, par une délibération en date du 17 juin 2020, a sollicité la CCLPA

pour l'instauration et la rétrocession d’un Droit de Préemption Urbain pour l'aménagement

d’un bâtiment public (groupe scolaire, mairie, ..} sur les parcelles B 24 - 25 - 26 - 27 d’une

contenance totale de 6 942 m°.

Considérant :

- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en

matière de droit de préemption urbain,

- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et des Communes de maîtriser

l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption,

- que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération

d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme,

- que l'intérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de

Communes est lié à sa compétence « Développement Economique »,

- que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une partie de l'exercice du Droit de

Préemption Urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l’articte L213-3 du

Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- décide de poursuivre la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu’il est fait mention

dans la délibération n°2018 / 41 du 23 juin 2016,

- décide d'instaurer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales

du Code de l'Urbanisme :

- pour la commune de Puycalvel sur les parcelles B 24 — 25 — 26 — 27 d’une

contenance totale de 6942 m? pour l'aménagement d’un bâtiment public (groupe scolaire,

mairie...) (plan en annexe)- donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Commu

Envoyé en préfecture le 24/07/2020

R

Afic

ID : 081-20098

cture le 24/07/2020

le 24/07/2020

-20200723-D2020_S4-DE

TÉSPOUE-TÉ ITS ENT EUVTE

de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de

publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain. A savoir : - la notification de la délibération à :

o La Préfecture du Tarn,

La Direction Départementale des Territoires,

Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

oO

©

©

©

©

La Direction Départementale des Finances Publiques,

La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,

Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,

o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres,

- l'affichage au siège de la Communauté de Communes et dans la Mairie

concernée, pendant un mois, de la présente délibération,

- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités

prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Acte rendu exécutoire aptés'déR}

Sous-Préfecture le juillet 2020

Le Président,