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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 81 du 4 decembre 2012
Document publié le Mardi 4 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 81 du 4 decembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-81 du 04 décembre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5028
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne. Le Président du Conseil général du Puy- de-Dôme
ARRETE N° 2012-302 du 03 septembre 2012 portant transfert d’autorisation de gestion de l’EHPAD de Menat au CIAS de Menat et suppression de deux places d’accueil de jour au sein de l’EHPAD. 5032
ARRETE N° 2012-303 du 03 septembre 2012 portant création d’une place d’hébergement permanent et suppression de deux places d’accueil de jour à l’EHPAD « Les Tilleuls » à Randan. 5034
ARRETE N° 2012-304 du 3 septembre 2012 portant extension de 12 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire et la création d’un accueil de jour de 10 places à l’HEPAD public de Ceyrat. 5036
ARRETE N° 2012-305 du 3 septembre 2012 portant transformation de 6 places d’accueil de jour en 6 places d’hébergement permanent à l’EHPAD/Foyer logement de Puy Guillaume ; 5038
ARRETE n° 2012-306 du 17 septembre 2012 portant création d’un foyer d’accueil médicalisé de 10 places à Saint-Sandoux (Puy-de-Dôme). 5040
Direction de l’Offre Ambulatoire, de la Prévention et de la Promotion de la Santé
ARRETE N° 2012-373 du 23 novembre 2012 portant agrément du Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence (CESU) du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand (63) département du Puy-de-Dôme. 5042
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Avis de mention portant sur l’arrêté N° 12/02356 du 27 novembre 2012 5043
DECISION DT63/ARS/2012/N°400 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Le Moulin » à CLERMONT FERRAND. 5044
DECISION DT63/ARS/2012/N° 404 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « La Louisiane » à PIONSAT. 5045
DECISION DT63/QRS/2012/N° 423 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Les 9 Soleils » à CLERMONT FERRAND. 5046
DECISION DT63/ARS/2012/N° 405 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Les Orchis » à COMBRONDE. 5047
DECISION DT63/ARS/2012/N° 425 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à la MAPAD « Eugène Barrat » à JOB. 5048
DECISION DT63/RS/2012/N° 428 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Les Tilleuls » à RANDAN. 5049
DECISION DT63/ARS/2012/N° 430 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « L’Ombelle » à MARINGUES. 5050
DECISION DT63/ARS/2012/N° 431 du 28 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Serge Bayle » à AIGUEPERSE. 5051 Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5029
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N°12/02330 du 26 novembre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 04/01054 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement l’exploitation d’une usine d’embouteillage par la société Aquamark sur la commune de LAQUEUILLE. 5052
Service Expertise technique
ARRETE PREFECTORAL n° 2012/02382 du 27 novembre 2012 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières du département du Puy-de-Dôme (2ème échéance prévue par la directive européenne n° 2002/49/CE). 5059
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Ecole Supérieure d’Art de Clermont Métropole
Conseil d’administration du 09 novembre 2012. Adaptation du tableau des effectifs. 5061
Conseil d’administration du 09 novembre 2012. Attribution de bourses de recherche. Mise en place d’une coopérative de recherche. 5065
Conseil d’administration du 09 novembre 2012-Avenant au contrat de travail de la Directrice de l’ESACM.
Avenant N° 1 du 09 novembre 2012 au contrat recrutant la directrice de l’ESACM 5068
Conseil d’administration du 09 novembre 2012. Budget ESACM. Décision modificative n°2 au Budget primitif 2012. 5069
Conseil d’administration du 09 novembre 2012.Mise à disposition – Personnel titulaire. Poste de secrétariat administratif et comptable. 5071
Conseil d’administration du 09 novembre 2012. Mise en vente de l’édition d’Eric Maillet. 5073
Académie de Clermont-Ferrand
Arrêté n° 2012/03 du 28 novembre 2012 relatif à la subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du Ministère de l’Education nationale. 5075
Direction Départementale de la Protection des Populations. Service Sécurité Civile
ARRETE N° 12/02388 du 28 novembre 2012 accordant des récompenses pour actes de courage et dévouement. 5083
Direction Départementale des Territoires
ARRETE N° 2012-11 du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté n° 2012-10 du 14 septembre 2012 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme. 5087
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections*
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 37 78 8 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection. 5089
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 37 79 9 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection. 5091 Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5030
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 38 80 0 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection. 5093
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 38 81 1 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection. 5095
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
ARRETE N° 148 du 27 novembre 2012 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Equipements Sportifs de l’agglomération riomoise. 5097
ARRETE N° 149 du 28 novembre 2012 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocations Sportives. (SIVS). 5098 Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5031 D ME
CONSEIL GENERAL eDégece Répmab de
Fa
tn
ARRETE N° 2012- 302
| RISATI STION DE L’EHPAD DE MENAT SFERT D'AUTORISATION DE GES T AUCIAS DE MENAT ET SUPPRESSION DE DEUX PLACES D’ACCUEIL DE JOUR | | SEIN DE L’EHPAD.
Le Président du Conseil Général
du Puy-de-Dôme
Le Directeur Général de Agence Chevalier de la Légion d'Honneur
Régionale de Santé d'AUVERGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de gestion accordée à la Communauté de communes du Pays de MENAT est
transférée au Centre Intercommunal d’Action Social de la Communauté de Communes du
Pays de MENAT.
ARTICLE 7 : L'autorisation sollicitée en vue de la suppression des deux places d’accueil de jour est
accordée, La capacité totale de l'établissement est de 26 places.
ARTICLE 3 : Cette structure est répértoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(F.I.N.E.S.S.} de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 630 78881 8
Code statutjuridique : 17
Entité établissement : EHPAD de MENAT
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 630 00820 9
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 4 places d'hébergement permanent
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations)
Capacité autorisée : 14 places d’hébergement permanent.
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations) :
Capacité autorisée : 8 places d’hébergement temporaire
La capacité totale est de 26 places dont 8 places d’héberaement temnoraire
ARTICLE 4 : En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent
artêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de
la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de
publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3
janvier 2002.
ARTICLE5 : Conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6
mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité
compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de
l'autorisation.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5032
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE6 :
ARTICLE :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 11
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la
première autorisation.
L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article
L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l’article L.312-1 dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l’article L.313-12.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra Être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
: Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et/ou d’un rocours gracieux auprès du Président du Conseil général du
Puy-de-Dôme et du Directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
:Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration Départementale du Puy-de-Dôme.
0 3 SEP. 2012
Le Directeur Général de l’ARS, Le Président dh Conseil Général,
François Dumuls Dornin que BOSSE
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5033 \g PUY-DÉ-DÔME CONSEIL GENERAL
ARRETE N° 2012-303
PORTANT CREATION D’UNE PLACE D’HEBERGEMENT PERMANENT ET
SUPPRESSION DE DEUX PLACES D'ACCUEIL DE JOUR A L’EHPAD « LES
TILLEULS » A RANDAN
Le Président du Conseil Général
, du Puy-de-Dôme
Le Directeur Général de PAgence Chevalier de la Légion d'Honneur
Régionale de Santé d'AUVERGNE Chevalier de l'Ordre National duMérite
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLEÀ :
ARRETENT
L’auiorisation sollicitée par l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) «Les Tilleuls » à RANDAN en vue de la suppression de deux places d’accueil de jour et la création d’une place d’hébergement permanent est accordée conjointement, portant la capacité totale à 85 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (F.I.N.E.S.S.) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° F.IN.E.S.S.) : 63 000 069 3
Code statut juridique : 21
Entité établissement : EHPAD « Les Tilleuls » à RANDAN
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 63 078 154 0
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 72 places d'hébergement permanent
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations)
Capacité autorisée : 10 places d’hébergement permanent
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées) Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations)
Capacité autorisée : 3 places d’hébergement temporaire
En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent
arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
Conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée
à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6
mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité
compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5034
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE$ :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE9 :
Le Directeur Général de l’ARS, Le Président du
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation à fait l'objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires,
la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la
première autorisation.
L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article
L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de
l’article L.312-1 dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à
la convention tripartite.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministre des Affaires
Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil général du
Puy-de-Dôme et du Directeur général de ’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du
Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne
et de l'Administration Départementale du Puy-de-Dôme.
0 3 SEP. 2012
nseil Général,
Par déléghlon du Présidant,
La Vice-Présidéife du Conseil général,
fi
François Dumuis que BOSSE
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5035 Ÿ
\2 PUY-DE-DÔME CONSEIL GENERAL Ad; cg" # { V Le s 1L Sd DureBigunab deSanté
ARRETE N° 2012-304
’ T, 2 PLACES ANT EXTENSION DE 12 PLACES D'HEBERGEMENT PERMANENT,
D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE ET LA CREATION D'UN ACCUEIL DE JOUR DE 10 PLACES À L’EHPAD PUBLIC DE CEYRAT
Le Président du Conseil Général
. du Puy-de-Dôme
Le Directeur Général de l Agence Chevalier de la Légion d'Honneur Régionale de Santé d” AUVERGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE1 : L’autorisation sollicitée par le CCAS de la commune de CEYRAT en vue de l'extension de
12 places d’hébergement permanent, 2 places d'hébergement temporaire et la création d’un
accueil jour de 10 places est accordée portant la capacité totale de l’établissement à 73
places.
ARTICLE : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FIN.E.S.S.) de la façon suivante : |
Entité juridique :
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 630 00210 3
Code statutjuridique : 17
Entité établissement : EHPAD PUBLIC DE CEYRAT
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 630 00211 1
Code catégorie établissement : 200
Code discipline : 924 {accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 48 places d’hébergerment permanent
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 {hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations}
Capacité autorisée : 13 places d'hébergement permanent
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations) :
Capacité autorisée : 2 places d’hébergement temporaire
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations)
Capacité autorisée : 10 places d’accueil de jour
Capacité totale : 73 places dont 2 places d'hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent
arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de
la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5036
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
Le Directeur Général de l’ARS, Le Président du
publication de la loi du 2 janvier 2002, le délai de 15 ans commence à courir à compter du 3 janvier 2002.
Conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6
mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de
l'autorisation.
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires,
la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article
L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l’article L.312-1 dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion d’un avenant à la convention tripartite.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra Être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon larticle L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil général du
Puy-de-Dôme et du Directeur général de l'ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du
Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne
et de l'Administration Départementale du Puy-de-Dôme.
0 3 SEP. 2012
nseil Général,
Par délégultfa du Président,
\ - La Vice-Présiderhf du Conseil général,
François Dumuls
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5037 w PUY-DE-DÔME
CONSEIL GENERAL
ARRETE N° 2012-305
PORTANT TRANSFORMATION DE 6 PLACES D'ACCUEIL DE JOUR EN.6 PLACES D'HERBERGEMENT PERMANENT A L’EHPAD / FOYER LOGEMENT DE PUY- GUILLAUME
Le Président du Conseil Général
du Puy-de-Dôme
Le Directeur Général de l'Agence Chevalier de la Légion d'Honneur Régionale de Santé d'AUVERGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation sollicitée par l’organisme gestionnaire de L’EHPAD/FOYER LOGEMENT
de PUY GUILLAUME en vue de la transformation de 6 places d’accueil dé jf a à flagez
d’hébergement permanent est accordée conjointement, maintenant la capatité tuisle pour lu
partie EHPAD à 22 places. |
ARTICLEZ Cette autorisation sera effective à compter de la date d'effet de la convention tripartite
prévue à l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (F.LN.E.S.S.) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 63 078 644 0
Code statut juridique : 17
Entité établissement : Logement Foyer convention partielle PAP
N° d'identification (N° F.LN.E.S.S.) : 63 078 573 1
Code catégorie établissement : 202
Code discipline d'équipement : 925
Code type activité : 11
Code clientèle : 700
Capacité autorisée : 16 logements F1
Code discipline d'équipement : 927
Code type activité : 11
Code clientèle : 700
Capacité autorisée : 22 logements F1 bis
Code discipline d'équipement : 926
Code type activité : 11
Code clientèle : 700
Capacité autorisée : 2 logements F2
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 20 placés d'hébergement permanent
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Alzheimer ou autres désorientations) :
Capacité autorisée : 2 places d’hébergement temporaire
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5038
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : En vertu des dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent
arrêté ou s'il s'agit d'une extension à compter de la délivrance de la première autorisation de
la structure. Toutefois, si l'autorisation initiale de cet établissement est antérieure à la date de
publication de la loi du 2 janvier 2002, Ic délai de 15 ans commence à courir à compter du 3
Janvier 2002.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, aw moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L.313-5 précité, lorsqu'une autorisation à fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la QE: Q Q fremisre anfnrication
ARTICLE 5 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. ;
ARTICLE 7 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.312-1 dont les modalités sont fixées par décret et de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l’article L.313-12.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sou autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 9: Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme et du Directeur général de ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de ia notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant Le Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actos Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration Départementale du Puy-de-Dôme.
0 3 SEP, 2012
Le Directeur Général de l’ARS, Le Président Eu Conseil Général,
Par délégaon du Président,
v La Vice-Présiéefte du Conseil général,
François Dumuis Dominue BOSSE
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5039 are
a à ” = pa |
.>heuge one de Santé PUY- DE- DOME
CONSEIL GENERAL.
Lé directeur général de l'Agence " Le président du Conseil général éoionale d té d'A du Puy-de-Dôme régionale 0e Santé Q AUVErgne Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
n°2012-306 | ... n°2012- Portant création d’un foyer d’accueil médicalisé de 10 places
à Saint-Sandoux (Puy de Dôme)
ARRÊTE ;
ARTICLE 1 : L'autorisation de création d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM) de 10 places, dont 2
places d’accueil temporaire, à Saint-Sandoux sollicitée par l’ Association du Centre d’ Adaptation
Professionnelle Par l’ Artisanat (CAPPA) est accordée.
Le financement relatif au fonctionnement du FAM ne pourra être effectif qu’à compter du 1° juin
2015.
ARTICLE 2 : L'établissement est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. L’admission
des adultes handicapés interviendra à partir de 45 ans à la suite d’une orientation effectuée par la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
ARTICLE 3 : L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux est accordée.
ARTICLE 4: Les caractéristiques de L'établissement, répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sont les suivantes :
N° FINESS de l'entité juridique : 63 078 626 7
Code statut : 60 |
N° FINESS de l'établissement : à attribuer
Code catégorie : 437 (FAM)
Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés) Code clientèle : 205 (déficience du psychisme) Mode de fonctionnement : 11 (internat) |
Capacité : 8 places
Code discipline : 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés) Code clientèle : _:: 205 (déficience du psychisme)
Mode de fonctionnement : 11 (internat)
‘ Capacité : 2 places
Capacité d’accueil : 10 places dont 8 places d’hébergement complet et 2 places
d’accueil temporaire
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5040
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5 : Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans
un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l’article L 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue aux articles L 313-6,
D 313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, conformément à l’article L313-4
du code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un
an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu des résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l’établissement de présenter dans le délai de
6 mois une demande de renouvellement. L’absence de notification d’une réponse par l’autorité
compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de
l'autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications
ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance
du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l’autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil général du Puy de
Dôme et du directeur général de l’ Agence régionale de santé d’ Auvergne dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de |’ Agence régionale de santé d’ Auvergne, le délégué
territorial du Puy de Dôme, le directeur général des services du Conseil général du Puy de Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme, de ia
préfecture de la région Auvergne et du département du Puy de Dôme.
Clermont Ferrand, le 1 7 SFp 2912
Le président du Conseil général
du Fuy de Dôme
Fa François DUMUIS
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5041 ARRETE N° 2012-373
PORTANT AGREMENT DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE
(CESU) DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND (63)
DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-656 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux
soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des
soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale de formations aux soins d’urgence
en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d’enseignement
des soins d’urgence (CESU) ;
ARRETE
Article 1 : Le centre d'enseignement des soins d’urgences (CESU) au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de CLERMONT-FERRAND -— Département du PUY DE DOME (63) est agréé pour
une durée de 5 ans à dispenser la formation prévue à l’article D 6311-19 du code de la santé
publique.
Article 2 : Madame la directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de
santé et Monsieur le directeur du centre d’enseignement des soins d’urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de CLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du PUY DE DOME et de la préfecture de Région
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 23 novembre 2012
Le directeur général,
François DUMUIS
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5042
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Ambulatoire, de la Prévention et de la Promotion de la Santé Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5043
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
PREFECTURE DU PUY DE DOME
Un arrêté préfectoral n°12/02356 du 27 novembre 2012 autorise la société Aquamark, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans ledit arrêté, sur le territoire de la commune de Laqueuille et du département du Puy-de-Dôme, en tant qu’eau de source « Laqueuille » exploitée à partir des émergences forées « les Fraux », « la Banne d’Ordanche » et « les Raberiaux » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale eau de source de montagne « laqueuille ».
Cet arrêté peut être consulté en mairie de Laqueuille ou à la préfecture du Puy-de-Dôme . DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° Go
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’'EHPAD « Le Moulin » à CLERMONT-FERRAND
(N° FINESS : 630009405)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-246 en date du 13 septembre 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « Le
Moulin » à CLERMONT-FERRAND est rapportée.
La dotation globale de financement de l'EHPAD «Le Moulin » à CLERMONT-
FERRAND pour l'exercice 2012 s’élève à 649 197.23 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi 54 099.77 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 652 551.32 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 54 379.27 € à compter du 1” janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du IIT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l'EHPAD « Le Moulin » à CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le » & N9Y. 2012
cteur général et par délégation,
ur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5044
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° koh
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L'EHPAD « La Louisiane » à PIONSAT
(N° FINESS : 630781524)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
DECIDE :
Article 1: la décision DT63/ARS/N° 2012-172 en date du23 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « La Louisiane » à PIONSAT est rapportée.
Article 2: La dotation globale de financement de l’'EHPAD « La Louisiane » à PIONSAT pour
l’exercice 2012 s’élève à 1 329 119.45 €.
Article 3: La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi 110 759.95 €.
Article 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève
à 1 329 119.45 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 110 759.95 € à compter du 1°
janvier 2013.
Article 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
Article 6: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 7: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directice par intérim de l'EHPAD « La Louisiane » à PIONSAT .
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 NQV 2017
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5045
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS/ 2012 / N° Los
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’EHPAD « Les Orchis » à COMBRONDE
(N° FINESS : 630784544)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-164 en date du 23 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « Les
Orchis » à COMBRONDE est rapportée.
La dotation globale de financement de P'EHPAD « Les Orchis » à COMBRONDE
pour l’exercice 2012 s’élève à 359 754.91€.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie. s’établit ainsi 29 979.58 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s’élève
à 359 754.91 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 29 979.58 € à compter du 1°
janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l'EHPAD « Les Orchis » à COMBRONDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 8 NOV. 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directéur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5046
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 123
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’EHPAD « Les 9 Soleils » à CLERMONT-FERRAND
(N° FINESS : 630010783)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-175 en date du 24 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « Les 9 Soleils » à CLERMONT-FERRAND est rapportée.
Article 1 :
Article 2: La dotation globale de financement de l'EHPAD « Les 9 Soleils » à CLERMONT-
FERRAND pour l’exercice 2012 s'élève à 881 164.77 €.
Article 3: La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s’établit ainsi 73 430.40 €.
Article 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s’élève
à 881 164.77 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 73 430.40 € à compter du 1” janvier 2013.
Article 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
Article 6: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 7: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l'EHPAD « Les 9 Soleils » à CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 NOV. 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5047
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 125
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A LA MAPAD « Eugène Barrat » à JOB
(N° FINESS : 630788198)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-155 en date du 23 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de la MAPAD
« Eugène Barrat » à JOB est rapportée.
La dotation globale de financement de la MAPAD « Eugène Barrat » à JOB pour
l'exercice 2012 s'élève à 513 900 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi 42 825 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 484 161 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 40 346.75 € à compter du 1”
janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de la MAPAD « Eugène Barrat » à JOB.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 8 NOV. 2012
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5048
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 1/28
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’'EHPAD « Les Tilleuls » à RANDAN
(N° FINESS : 630781540)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-173 en date du 23 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « Les
Tilleuls » à RANDAN est rapportée.
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Les Tilleuls » à RANDAN pour
l'exercice 2012 s’élève à 930 987 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 77 582.25 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 954 837 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 79 569.75 € à compter du 1° janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « Les Titleuls » à RANDAN.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 NOV 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5049
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° A30
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
À L’'EHPAD « L’Ombelle » à MARINGUES
(N° FINESS : 630 781 508)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1: la décision DT63/ARS/N° 2012-171 en date du 23 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « L’Ombelle » à MARINGUES est rapportée.
Article2: La dotation globale de financement de 'EHPAD « L’Ombelle » à MARINGUES pour l’exercice 2012 s'élève à 1 843 574.41 €.
Article3: La fraction forfaitaire pour l'exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi 153 631.21 €.
Article 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève à 1 843 574.41 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 153 631.21 € à compter du 1”
janvier 2013.
Article 5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
Article 6: En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 7: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « L’Ombelle » à MARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7? 8 NOV 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Direpfeur de l'offre médico-sociale
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5050
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° 434
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L'EHPAD « Serge Bayle » à AIGUEPERSE
(N° FINESS : 630781037)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-169 en date du 23 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de EHPAD « Serge Bayle » à AIGUEPERSE est rapportée.
La dotation globale de financement de l'EHPAD « Serge Bayle » à AIGUEPERSE pour l'exercice 2012 s'élève à 6 694 658.37 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi 557 888.19 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 6 694 658.37 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 557 888.19 € à compter du 1°
janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du IT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme ainsi au’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « Serge Bayle » à AIGUEPERSE.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 8 NOV 201?
Pour le Diregteur général et par délégation,
Le Directoûr de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5051
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EE es |
PAL EDTURE QU PEAR ANT
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Liberté + Égaliié » Fraternité | 7 À Ü Î : 5 Û
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Lauren ns.
Clermont-Ferrand, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 04/01054
autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement l'exploitation d'une
usine d'embouteillage par la société
Aquamark sur la commune de
LAQUEUILLE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
TitreI : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Arrêté modifié
L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral N° 08/02454 du 02/07/2008 est remplacé par les
articles ci-après.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La Société AQUAMARK, représentée par Monsieur DELUC Vincent, est autorisée en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser le prélèvement d'eau dans un système aquifère pour l'exploitation d'une
usine d'embouteillage sur la commune de Laqueuille.
En matière de prélèvement, la rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Régime Rubrique Intitulé
1.12.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou Autorisation ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou
égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur
à 200.000 m3/an (D)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
L'usine d'embouteillage est alimentée par les forages FI, F2 et F4 situés sur la commune de
Laqueuille au lieu-dit Les Fraux sur la parcelle section D, n° 308 et 309.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5052
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- F1 F2 F4
Date de construction 1995 2001 2008
Profondeur forée 56,5 m 151 m 193 m
Profondeur d'immersion de la 40 80 m 123 m
pompe
Niveau de sécurité d’arrêt de 47m SE Oro
la pompe _
Débit exploitable maxi 10 m°/h 12,5 m°/h 20 m’/
Niveau statique 18 m 50 m 62,5 m
Altitude (m) 1207 1208 1202 681749 681656 Coordonnées X 681739
(Lambert 93) ÿ 6503724 6503711 6503807
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
4,1, Autorisation de prélèvement
Origine de la Ce tion | Débit
ressource | annuelle Max Max| Journalier Hebdomadaire
Forage F1 10 m'/h : 1680 m°/sem (?
Forage F2 12,5 m°/h 1680 m°/sem (” a 30 m'/h pement
Forage F4 20 m°/h 3360 m°/sem °?
Global ns En (F1 + F2 +F4) 350 000 m
6720 m'/sem
Réseau public 675 m° 2,25 m’/j
! calculé sur un prélèvement moyen horaire de 10 m°/h sur 7 jours
? calculé sur un prélèvement moyen horaire de 20 m°/h sur 7 jours
*calculé sur un prélèvement moyen horaire de 40 m°/h sur 7 jours
4.2, Conception et exploitation des Forages F1, F2 et F4
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des forages F1, F2 et F4, l'isolation des différentes
ressources d’eau, sont obligatoirement assurés, pendant toute la durée de leur exploitation, au
moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les
caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) sont
appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir
de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Toute modification apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial
(nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe)
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au service en charge de la police de l'eau.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5053 Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
S.1. Forages F1, F2 et F4
Un robinet de prélèvement doit être installé en tête de puits de manière à permettre des analyses
chimiques et micro biologiques réalisées à la demande du service en charge de la police de l'eau
Le dispositif d'exhaure de cha it être équipé ni que forage doit être équipé d'un limiteur de débit an à
respecter le débit maximal autorisé. de manière à
. forages F1, F2 et F4 sont équipés de façon à mesurer et enregistrer en continu le niveau
ynamique de la nappe en toute circonstance ainsi que le débit des prélèvements.
Les forages F1, F2 et F4 sont équipés d’un compteur volumétrique choisi en tenant compte de la
qualité de l’eau prélevée et des conditions d’exploitation de l'installation. Le choix et les D RÉEEe
de Montage du compteur permettent de garantir la précision des volumes mesurés. Les comot volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. PRES
Les dispositifs de contrôle des prélèvements (débits instantanés, volumes) et des niveaux dyna-
miques doivent permettre une surveillance permanente du respect des débits et volumes fixés à l’ar-
ticle 4.1.
Les résultats des mesures et enregistrements susvisés sont tenus à la disposition du service en charge
de la police de l'eau. Une synthèse des mesures, faisant apparaître le débit des prélèvements et l’évo-
lution du niveau dynamique de la nappe doit être communiquée semestriellement au service en
charge de la police de l'eau.
Un cahier d'exploitation des forages doit être ouvert pour consignation :
e des résultats des mesures et enregistrements,
e de la date, de tous les incidents survenant dans l'exploitation, des opérations
effectuées pour y remédier ;
e des entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
Le cahier doit être tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau et des agents de
contrôle habilités.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.21 1-1 du code de l'environnement, doit être
déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
5.2. Surveillance des captages AEP et des cours d'eaux
Deux mesures par mois, en étiage, soit de juin à octobre sont effectuées :
e sur le ruisseau de Ricolas : au niveau de l'INRA, à l'intersection avec le chemin
menant à la ferme expérimentale.
Une règle fixe sera posée sur la buse traversant le chemin. Le contrôle du débit
sera réalisé par lecture des niveaux,
e sur le captage des Fraux où sont collectées les 2 venues d'eau : Fraux amont et
Fraux aval.
Si une répercussion notable sur le débit du captage des Fraux destiné à l'alimentation humaines et
sur le débit du ruisseau de Ricolas devait être constatée, une reprise du suivi journalier des débits
est réalisée à la charge de l'exploitant.
Les sources et le forage concernés par ce suivi sont :
e les sources de Laqueuille-le Bourg : Sources Les Fraux Amont et Aval et Source
Frosse,
e les captages du SIAEP Clidane Chavanon : Sources Razats Moyen, Forage Razats Moyen et Sources Razats Bas.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5054 Article 6 : Conditions d'utilisation des forages
Un forage non équipé de son groupe de pompage est obligatoirement fermé par un capot étanche
cadenassé ou par un dispositif équivalent.
Toute activité autre que celles nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des ouvrages est interdite
dans la zone de 4 m? autour du forage. Il est également interdit d'y stocker quelque produit ou objet
que ce soit.
La tête des puits est protégée de la circulation sur le site.
La distribution de l'eau issue des forages s'effectue par des canalisations distinctes de celles du
réseau d'adduction d'eau potable.
Article 7 : Entretien des forages
L'exploitant maintient constamment en bon état les installations qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l’exploitant prévient, au moins 2 mois à l'avance,
le service en charge de la police de l'eau de la date à laquelle ces travaux sont commencés,
ceux-c1 sont exécutés dans un délai maximum de 12 mois.
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et
de leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Article 8 : Abandon d'un forage
En cas d'abandon définitif d’un forage, il est procédé à son comblement par des techniques
appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau
souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de
transfert de pollution.
Le comblement est suivi et certifié par un bureau d'étude hydrogéologique.
Une déclaration de comblement est adressée au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Cette déclaration comprend l'indication de la date prévisionnelle des travaux de comblement et les
techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l’exploitant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Article 9 : Nouveau forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Caractère de l'autorisation de prélèvement dans l'aquifère
Le préfet peut, sans que l’exploitant puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de
l'article R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension
provisoire des usages de l’eau.
Les niveaux de prélèvement prescrits à l’article 4.1. pourront être modifiés, dans le cadre d’un
arrêté complémentaire, si cela s’avérait nécessaire pour garantir la pérennité de la production d’eau
destinée à la consommation humaine.
L'exploitant assure un suivi des ruisseaux du Ricolas, du Verdeix et des captages AEP si le
prélèvement autorisé est modifié.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5055 Article 11 : Mesures correctives et compensatoires
En cas de répercussion notable, consécutive à l'exploitation des forages F1, F2 et F4, sur le débit des captages d’eau potable mentionnés à l’article 5.2., la société AQUAMARK, si sa responsabilité est établie, prend toutes dispositions utiles pour assurer l’alimentation — ou le complément - en eau des collectivités concernées suivant des débits équivalents à ceux existants avant la mise en exploitation des deux forages.
Article 12 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. |
Article 14 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le prises demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5056 Article 16 : Remise en état des lieux
Si le pétitionnaire arrête définitivement l'exploitation des forages, le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 17 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture du PUY-DE-DOME, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du PUY-DE-DOME.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de LAQUEUILLE.
La présente autorisation sera affichée à la mairie de la commune de LAQUEUILLE pendant une
durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du PUVY-DE-DOME, ainsi qu’à la mairie de la commune de
LAQUEUILLE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le
PUY-DE-DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 21 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans
un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions
de l'article L.514-6 du code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5057 Article 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Laqueuille,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le commandant du groupement de la Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le 26 NOV, ?n1?
A CLERMONT FERRAND
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5058 E = LR, Liberté + Égalité + Fraternité | : — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ERGECGTUNE DO PUY OL-DOME | ere AfO PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
12/0238
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Lisa Service expertise technique
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 -
portant publication des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures routières du
département du Puy-de-Dôme
(2° échéance prévue par la directive
européenne n°2002/49/CE)
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les cartes de bruit du réseau routier communal et départemental prévues aux articles L.572-2 et R.572-3 du
code de l'environnement concernant les infrastructures routières du département du Puy-de-Dôme sont
arrêtées.
Elles concernent les infrastructures routières listées en Annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
° un résumé non technique (rapport) présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
* une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et d'établissements
d'enseignement et de santé situés dans les zones d'exposition au bruit (rapport) ;
+ les documents graphiques du bruit au 1/25 O00me suivants :
> une carte de type A_localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en Lden
(sur 24h) par pas de 5 en 5 de 55dB(A) à supérieur à 754B(A) ;
> une carte de type À localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en Ln
(nuit) par pas de 5 en 5 de S0dB(A) à supérieur à 70dB(A) ;
> une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement
sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Ÿ une carte de type C représentant les courbes isophones des zones ou le Lden dépasse 68dB(A) et
où le Ln dépasse 62dB(A).
} une carte de type D représentant les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au
regard de la situation de référence
Les cartes de bruit et documents approuvés ci-avant mentionnés sont annexés au présent arrêté (Annexe 2).
L'échelle de validité des cartes et leur échelle de publication sont fixées au 1 / 25 ODOËme,
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5059
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3 :
Les cartes de bruit seront publiées en ligne sur le site Internet de la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme http:/www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/. Elles seront également tenues à la
disposition du public à la Préfecture du Puy-de-Dôme et à la Direction départementale des territoires du Puy-
de-Dôme.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 NOV. 2012
Jean-Bersrd BOBIN
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5060 ÉCO 25 RUE KESSLER SUPÉRIEURE 63 OOQO CLERMONT-FERRAND D'ART T.O4 73 17 36 10 DE CLERMONT F.0473 17 36 ff
METROPOLE NNN.ESACM.FR
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Adaptation du tableau des effectifs
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l'Ecole Supérieure d'Art de
Clermont Métropole s’est réuni le vendredi 9 novembre 2012 à 14h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand.
Etaient présents les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHI, Président,
M. Arnaud LITTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D’'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD.
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCHI.
Mme Françoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO
Membres représentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LIFTARDI,
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU.
Le tableau des effectifs voté Lors du Conseil d'administration du 23 mars 2012 nécessite
quelques adaptations.
En raison du départ à la retraite du rédacteur principal occupant le poste de secrétaire
administrative et comptable de l'EPCC (Catégorie B), le jury de recrutement a retenu la
candidature d'un agent, rédacteur, en poste à Clermont Communauté qui sera mis à
disposition par La Communauté d'agglomération.
Suite au départ à la retraite d'un assistant spécialisé d'enseignement artistique chargé
de l’enseignement des cours publics de dessin et peinture mis à disposition de l'EPCC
par Clermont Communauté, le poste vacant a été pourvu par un assistant
d'enseignement artistique contractuel à mi-temps recruté du 1” octobre 2012 au 30
septembre 2013, et rémunéré par référence à l'indice brut 436 (NM 384).
Par ailleurs, nous avons fait appel à un autre contractuel, sur un poste de rédacteur à mi-
temps, qui sera chargé de la communication, de la mise en place du nouveau site internet
en lien avec l'agence Superscript, des relations extérieures et des expositions. Ce
contractuel est recruté pour une période de 3 mois renouvelable et sera rémunéré par
référence à l'indice brut 457 (NM 400).
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5061
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Pour information
- un professeur d'enseignement artistique a sollicité un détachement auprès de l'École Nationale Supérieure d'Arts de Paris-Cergy depuis Le 1” septembre 2011 et nous avons été informé récemment qu'il a demandé son intégration auprès de cet établissement à compter du 1” septembre 2012. Depuis septembre 2011, il est remplacé par un contractuel.
- un professeur d'enseignement artistique envisage de prendre un congé parental du 7°
janvier au 30 juin 2013. IL sera remplacé par un contractuel pendant la durée de ce congé.
Je vous propose de vous prononcer sur le tableau des effectifs tel qu’il ressort au jour du
présent conseil, annexé au présent document.
Ce tableau des effectifs a été transmis au Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
XX XX XX
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve les différentes
propositions soumises et adopte le tableau des effectifs présenté par son Président.
Mise aux voix, cette délibération est adopté à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Le Président du Conseil d'Administration
ALES Olivier BIANCHI
REÇU À LA PR
EFBCTURE
DU PUY. DE-DOME
22 Nov. 2012
ARRONEIS RENE
pote es RIRESERA
AND
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5062 ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS 2012
Situation au 9 novembre 2012
Titulaires, stagiaires
A modifier grade créés Pourvus par Personnel
du personnel de l'EPCC | pourvoir
mis à
disposition
Attachés Attaché principal
Attaché 1 1
Rédacteurs chef
principal 2
rédacteur 2
Adjoints principal 1°
administratifs classe
principal 277 1 classe
Adjoint 1° 3 classe
Adjoint 2°"
classe 2
Total 6 6 0 0 0
Cadre d'emploi |. grade créés Pourvus par Personnel A modifier ... du personnel de l'EPCC | pourvoir
mis à
disposition
Adjoints Principal 1°
techniques classe
Principal 2° £ classe 6
Agent 1°" classe 2
Agent 2°" classe
3
Total 6 6 0 0 0
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5063 Cadre d'emploi | grade Créés Pourvus par Personnel du personnel de l'EPCC | pourvoir
mis à
disposition
Bibliothécaires 1 1
Professeurs Hors classe
d'enseignement 9 6
artistique
Classe normale
3
Assistants
spécialisés 4 3 1
d'enseignement
artistique
Assistants
territoriaux (1, 0
d'enseignement
artistique
Total 14 14 1
Directeur 1 1
Professeur d'enseignement IM 456 1 1
artistique
; . Dans Pattente du
Professeur d'enseignement IM 430 3 3 recrutement de professeurs
artistique titulaires
; . Dans l'attente du Proiesseur d'enseignement IM 408 2 2 recrutement de professeurs
artistique titulaires
Assistant d'enseignement IM 384 Remplacement d'un rtisti J 0,5 0,5 assistant spécialisé arustique d’enseignement artistique parti à la retraite
Assistant de direction
Rédacteur IM 400 0,5 0,5 chargé des relations
extérieures, des expositions
et du site internet
8 8
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5064 ÉCOLE 25 RUE KESSLER SUPÉRIEURE 63 OOO CLERMONT-FERRAND D'ART T.O4 73 17 36 10 DE CLERMONT F.04 7317 36 ff
METROPOLE WWW.ESACM.FR
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Attribution de bourses de recherche
Mise en place d’une coopérative de recherche
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l'Ecole Supérieure d’Art de
Clermont Métropole s'est réuni Le vendredi 9 novembre 2012 à 14h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand,
Etaient présents les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHI, Président,
M. Arnaud LITTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D’'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD.
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCAI.
Mme Francoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO
Membres représentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LITTARDI,
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU.
L'ESACM met en place à compter de la rentrée d'octobre 2012 une coopérative de
recherche et invite 4 résidents-chercheurs, sélectionnés sur dossier après appel à projet.
Ces chercheurs seront accueillis au sein de l’école du 15 octobre 2012 au 15 mai 2013 et
recevront une aide sous forme de bourse d’un montant mensuel de 1 200 € au cours de
leurs 7 mois de présence.
IL vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le versement de ces bourses de
recherche.
Les droits et devoirs de chacune des parties seront régis par la convention annexée à la
présente délibération.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5065
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorise le versement des bourses pour les résidents-chercheurs.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Le Président du Conseil d'Administration
LA PREFECTURE
REC PUY-DE-DOME &.: «
22 NOV, 2012 =
Olivier BRANCHI
ARRONDILSEMENTDE CLERMONT-FERRAND
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5066 ÉCOLE 25 RUE KESSLER SUPERIEURE 63 OO0O CLERMONT-FERRAND D'ART T. O4 73 17 36 10 DE CLERMONT F.O04 7317 36 ff
METROPOLE WWWN.ESACM.FR
CONSEIL D’ ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Avenant au contrat de travail de la Directrice de l'ESACM
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l'Ecole Supérieure d'Art de
Ciermont Métropole s’est réuni Le vendredi 8 novembre 2012 à 14h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand.
Etaient présents les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHI, Président,
M. Arnaud LIFTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD.
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCHI.
Mme Françoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO
Membres représentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LITTARDI,
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU.
Madame LEPAGE a été recrutée le 1° juillet 2010 par contrat pour assurer les fonctions
de directrice de l'Ecole Supérieure d’Art de Clermont Métropole.
Elle est fonctionnaire territoriale, détachée sur contrat à l'Ecole.
L'article 5 de son contrat prévoyait son affiliation au régime général de la sécurité
sociale et à l'IRCANTEC. Cependant, Madame LEPAGE cotise au régime spécial des
fonctionnaires et à la CNRACL.
La passation d’un avenant au contrat initial est nécessaire en vue de la modification de
cet article 5 (CNRACL au lieu d'IRCANTEC) pour mise en conformité avec les versements
de cotisation effectués.
IL vous est donc demandé d'autoriser Le Président de l’'EPCC à signer cet avenant n°1.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorise le président du Conseil
d'Administration à signer l’avenant n°1 au contrat de Muriel LEPAGE, directrice de
l'ESACM.
Mis aux voix, ce dossier est adopté à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme
Le Président du Conseil d'Administration
Olivier BIANCHI
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5067
ORGANISATION ADMINISTRATIVE ÉCOLE 25 RUE KESSLER SUPÉRIEURE 63 OOO CLERMONT-FERRAND D'ART T.O4 75 {7 36 10 DE CLERMONT F.04 7317 36 ff METROPOLE NWW.ESACM.FR
Au contrat recrutant la directrice de l'ESACM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Olivier BIANCHI, Président du conseil d’administration de
l'établissement public de coopération culturelle : Ecole Supérieure d'Art de
Clermont Métropole.
d'une part,
ET
Madame Muriel LEPAGE, domiciliée : 35 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND.
d'autre part,
Vu le contrat recrutant Madame Muriel LEPAGE, fonctionnaire territoriale par voie
de détachement pour occuper les fonctions de directrice de l’ Ecole Supérieure
d'Arts de Clermont Métropole à compter du 1° juillet 2010,
Vu la délibération en date du 9 novembre 2012 du conseil d'administration de
l’'EPCC Ecote Supérieure d’Art de Clermont Métropole autorisant son président à
signer l'avenant,
ILest convenu ce qui suit :
Article1 : L'article 5 du contrat susvisé est modifié ainsi : « Le contractant continue à être
affilié au régime spécial des fonctionnaires territoriaux et cotisera à la CNRACL ».
Article 2 : Les autres termes du contrat sont sans changement.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2012
Le contractant Le Président du Conseil d'administration
(Lu et approuvé)
Le er agpaurl
AE Muriel LEPAGE Olivier BIANCHI
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5068
ORGANISATION ADMINISTRATIVE GORE 25 RUE KESSLER SUR RIEURE 63 OOO CLERMONT-FERRAND D'A T.O4 73 17 56 10 DE CLERMONT F.O4 73 17 36 ff METROPOLE WWHESACM.FR
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Budget ESACM
Décision modificative n°2 au Budget primitif 2012
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l’École Supérieure d'Art de
Clermont Métropole s’est réuni le vendredi 9 novembre 2072 à 14h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand.
Etaient présents Les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHIH, Président,
M. Arnaud LITTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD,
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCHI.
Mme Françoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO.
Membres représentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LITTARDI.
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU.
Le projet de décision modificative qui vous est proposé comporte essentiellement
des écritures de réajustement de crédits de fonctionnement ainsi que quelques
virements internes de crédits sans incidence sur le montant du budget.
Un virement interne permet d'alimenter les lignes servant à couvrir les dépenses
en fonctionnement (électricité, gaz ...) et d'investissement (achat de mobilier)
occasionnées par la mise en place de la structure d’accueil des chercheurs de la
« Coopérative de recherche ».
De même, un virement interne est rendu nécessaire pour permettre le versement
des hourses aux résidents-chercheurs.
Divers virements de ligne à ligne doivent être effectués :
- de la ligne « transport collectif » vers La ligne « mission » pour le règlement des factures d'hébergement des étudiants qui partent en déplacement pour les différents ARC organisés en novembre,
- de ia ligne « fournitures scolaires » vers La ligne « produits de traitement »
pour l'achat des produits chimiques du laboratoire photo,
- de la ligne «Foires et expositions » vers la ligne affranchissement pour
l'expédition des cartons de la dernière exposition ou de colis et l'achat de
timbres,
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5069
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Enfin, des virements internes ont été nécessaires pour ajuster les crédits
concernant les charges de personnel.
Vous trouverez, dans le tableau récapitulatif joint, le détail de ces ajustements.
Je vous propose de bien vouloir approuver Les propositions qui vous sont soumises.
Les propositions de Monsieur le Président, mises aux voix, sont adoptées par Le Conseil
d'Administration.
voix exprimées : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : ©
Pour ampliation certifiée conforme.
Le Président du Conseil d'Administration
ARE Olivier MANCHI
Décision modificative n°2 au BP 2012
Budget ESACM
Chapitre == Services- crédits Montant | Observations o11 60612 Jénergie « électricité 2000.00 [virement interne pour règk t facture d'électricité de la maison mise 4 disposition de l'ESACM pour le 6233 {recherche -2 000.00 From des chercheurs 6233 [recherche -3000,00 |virement en investissement 2184 pour achat de mobilier destiné à la maison mise à disposition de l'ESACM pour le logement des chercheurs = de tar Re virement inteme sur ligne produits de traitement (sérigraphie, produits photo) ee | TADSPOTS Got | _ TS vi 1 interne sur ligne frais de mission 6247 _|Transports collectifs -200,00 _|virement interne sur ligne bourses et prix 6261 _ffrais d'affranchissement 1 500.00 ñ + 4 : Ds Foie ot expositions 7 500,00 BÉRERRET NET 6233 |recherche “12 000,00 _|virement Inteme sur ligne bourses et prix (rémunération de 4 chercheurs à partir de novembre 2012) 6233 |recherche -27 900.00 O12 | 6218 JAutesp ê {cours d'anglais) -7 500,00 6218 |Autres p ctéri (remb: -19 000.00 P ! mis à disposition) 6331 [V de transp -2 400.0
6332 |Cotisations versées au FNAL -300.X
6336_|Cotisations CNFPT et Centre de Gestion 100.0€
ni fautes nenn pesÀ 7. ee L il au chapitre 012 des crédits recherches consacrés au pai d'un animat hercheur 64131 |Rémunération personnels non titulaires 21 400.00 64168 |Autres emplois d'insertion 420000 |
5451 Cotisations à l'URSSAF 3 700,00
5453 |Cotisations aux caisses de retraites 4 650,00
5454 Cotisations aux ASSEDIC 1 950,00
6456 _|Cotisations au FNC du supplément familial 400,00
6488 _|Autres charges (chèques déjeuners) 6 800,00
67 6714 |Bourses et prix 12 000,00 {virement interne de la ligne recherche (rémunération de 4 à partir de bre 2012)
6714 |Bourses et prix 200,00 _|virement intérne de la ligne transport collectif
023 023 [Virement à la section d'investissement 3 000,00
| Services- crédits |] Montant |
Articles Services- crédits Montant Observations
20 205 {Logiciel -6 500,00 |Ajustement de crédit entre logiciel et matériel informatique
21 2183 |Matériel informatique 6 500,00
2184 [Mobilier 3000,00 {virement de crédits du 6233 recherche pour l'achat de mobilier destiné à la maison mise à disposition de
l'ESACM pour le logement des chercheurs
[Chapitre | Articles} Services- crédits | __021 | 021 [Virement de la section de fonctionnement
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5070 ECOEE 25 RUE KESSLER SUPÉRIEURE 63 OOO CLERMONT-FERRAND D'ART T. O4 73 17 36 10 DE CLERMONT F.O4 73 17 36 ff
METROPOLE WWN.ESACM.FR
CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Mise à disposition - Personnel titulaire
Poste de secrétariat administratif et comptable
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l'Ecole Supérieure d'Art de
Clermont Métropole s’est réuni le vendredi 9 novembre 2012 à 14h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand.
Etaient présents les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHIE, Président,
M. Arnaud LITTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD.
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCHI.
Mme Françoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO
Membres représentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LITTARDI,
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU,.
En raison du départ à la retraite de Mme Evelyne FERRIER, secrétaire administrative et
comptable de l'EPCC ( Catégorie B), un jury de recrutement s’est tenu le 18 juillet 2072.
Quatre candidats ont été reçus.
Le jury a retenu la candidature de M. Jean-Marc DARIER, rédacteur en poste à Clermont
Communauté.
IL vous est donc demandé d’autoriser le Président du Conseil d'Administration à signer la
convention de mise à disposition de M. DARIER avec Clermont Communauté, précisant
les conditions techniques et financières de celle-ci.
Cette convention est prévue pour 8 mois soit du 1°” novembre 2012 au 30 juin 2013 et
sera renouvelée avec les autres personnels titulaires mis à disposition au 1° juillet 2013.
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5071
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, autorise le président du Conseil d'Administration à signer la convention permettant la mise à disposition de M. Jean-
Marc DARIER jusqu’au 30 juin 2013.
Mis aux voix, ce dossier est adopté à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme
Le Président du Conseil d'Administration
tURE
ect
APRECOMÉ
REGEN-DE-DON GEL
nn D Olivier BIANCHT
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5072 ECOÉE 25 RUE KESSLER SUPÉRIEURE 63 OOO CLERMONT-FERRAND D'ART T. O4 73 17 36 10 DE CLERMONT F.047317 36 ff
METROPOLE NWWH.ESACM.FR
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 NOVEMBRE 2012
Mise en vente de l'édition d'Eric Maillet
Convoqué le 23 octobre 2012, le conseil d'administration de l’Ecole Supérieure d’Art de
Clermont Métropole s’est réuni Le vendredi 9 novembre 2012 à 74h dans les locaux de
l'Ecole, situés 25 rue Kessler à Clermont-Ferrand.
Etaient présents Les membres dont les noms suivent :
M. Olivier BIANCHIE, Président,
M. Arnaud LITTARDI,
M. Roger GARDES, M. Roger GIRARD, Mme Chantal MERCIER-COURTY, M. Michel
PROSLIER,
M. Mario D'ANDELO, Mme Marianne LANAVERE, M. Jean Dominique SENARD.
Mme Brigitte BELIN, M. Roland COGNET, Yvon ROUSSEAU,
M. Alexandre PAULUS et M. Rémy TARDIEU.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
M. Bernard DANTAL donne pouvoir à M. Olivier BIANCHI.
Mme Francoise BILLOT donne pouvoir à M. Mario D'ANGELO
Membresreprésentés :
M. Eric DELZANT est représenté pour M. Arnaud LITTARDI,
M. Pierre OUDART est représenté par Mme Brigitte LIABEUF.
M. Serge GODARD est représenté par M. Yves REVERSEAU.
La présente délibération a pour but de proposer la mise en vente de l'édition
d'Eric Maillet dans Le cadre de son exposition à l'ESACM qui se tiendra du 07
novembre au 18 décembre 2012.
En effet, dans le cadre de l'exposition de Marjolaine Gony et Eric Maillet, Eric
Maillet présente une édition financée par l'ESACM.
Cette édition se compose d'un livre et d'une clé usb présentés dans un coffret
cartonné. Elle sera distribuée par Les éditions Tiramizu.
Néanmoins, dans Le temps imparti à l'exposition, cette édition d'une valeur de
12€ sera proposée et mise en vente à l'ESACM auprès du personnel d'accueil.
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5073
ORGANISATION ADMINISTTRATIVE Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
° approuve le tarif de mise en vente de cette édition à l'ESACM
- et autorise Le Président du Conseil d'administration et la directrice de
l’école à effectuer toutes Les démarches et signer Les documents
nécessaires à La mise en pratique de ces dispositions.
Mise aux voix, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
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5074 PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté n°2012/03
relatif à la subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
Le Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en
qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-De-Dôme ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret du 1” mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle
CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
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5075
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence ;
VU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
VU l'arrêté en date du 26 septembre 2011 portant nomination, détachement et
classement de Monsieur Michel GUILLON dans l'emploi de Secrétaire Général de
l'académie de Clermont-Ferrand pour une première période de 4 ans, du 1° octobre
2011 au 30 septembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel en date du 07 août 2012 portant nomination et classement de
Madame Béatrice CLEMENT dans l'emploi d'administrateur de l'Education
Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, adjointe au Secrétaire
général de l'académie, Directeur des Finances et des Affaires Générales pour une
première période de 5 ans du 1” septembre 2012 au 31 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012/SGAR/178 du 26 octobre 2012 du Préfet de la Région
Auvergne portant délégation de signature aux titres des articles 5, 6 et 100 du décret
du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique à Madame
Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, pour l’'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du Ministère de l'Education nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que celles imputées aux titres 3 et
5 du BOP central du programme 723 "dépenses immobilières de l'Etat" ;
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-
FERRAND, subdélégation de signature est donnée aux personnels désignés ci-
dessous à l'effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des
opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l'Education nationale, et
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l'échelon de
la Région dans la limite des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 de l'arrêté préfectoral susvisé.
- Monsieur Michel GUILLON, Secrétaire Général de l’Académie :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l'académie,
Directrice des Finances et des Affaires Générales ;
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5076 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel GUILLON et de Madame
Béatrice CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après
mentionnés à l'effet de signer toutes pièces concernant l'engagement, la liquidation
et l’ordonnancement des opérations de dépenses ainsi que la réalisation des
opérations de recettes relatives au budget du Ministère de l'Education nationale, et
du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exécutées à l'échelon
de la Région dans la limite des articles de l'arrêté préfectoral susvisé :
- Mme Hélène BERNARD, Attachée d'administration de l'Education nationale et de
l'Enseignement Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- Mme Nathalie SANSOT, Attachée d'administration de l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- M. Cédric PAROUTY, Attaché d'administration de l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales.
- Mme Mireille DELMAS, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de
l'enseignement supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- Mme Patricia LORENZO, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de
l'enseignement supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de
l'enseignement supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- Mme Marie-Line PAULET-RAFAITIN, Attachée principale d'administration de
l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, Direction de la Prospective et
de l'Organisation Scolaire, pour ce qui concerne les BOPA 139, 141, 230
- M. Philippe SKOWRON, Ingénieur de l'Equipement, chef du service des actions
immobilières, pour ce qui concerne les BOPA 150 action 14, 214 action 8-47 et 231.
Article 3 : Engagements juridiques
A) Subdélégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous
désignées à effet de signer les actes pour les engagements juridiques jusqu'à
concurrence de 1000 €
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5077 BOPA 214
M. Christian GIRAUD
Directeur du CIO d'ISSOIRE
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
Mme Alice RUIZ
Directrice du CIO de CLERMONT
Centre
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
Mme Nicole RAISON
Directrice du CIO de CLERMONT Nord
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
Mme Christine GINEYS
Directrice du CIO du PUY-EN-VELAY
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
M. David BARGEON
Directeur du CIO d'YSSINGEAUX
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
M. GUY ROBERT
Directeur du CIO d'AURILLAC
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
Mme Marie-Christine GOFFINET
Directrice du CIO de SAINT-FLOUR
Bons de commande et contrats concernant
le CIO, sauf bureautique et informatique
B) Subdélégation de signature est accordée aux personnes ci-dessous
désignées à effet de signer les actes pour les engagements juridiques jusqu'à
concurrence de 15000 €
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5078 BOPA 141 - 230 - 214
Mme Annie EITARD
Attachée principale d'administration de
l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur
Responsable du bureau de
l'administration et des finances
Mme Emmanuelle REY
Attachée d'administration de l'Education
Nationale et de l'Enseignement
Supérieur
BOPA
- CAPA-SH et 2 CA-SH
- Formation des nouveaux Chefs
d'établissement, des nouveaux C.F.C. et
des nouveaux Directeurs de CIO
- Dossiers d'engagement des actions de
formation pour tous les personnels
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
214 - 150
M. Frédéric PHILIPPE
Conseiller d'administration scolaire et
universitaire,
Chef de la division des examens et
concours
M. Yves GORCZYCA
Attaché principal d'administration de
l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
- Tous les actes relatifs à la gestion
intégrée du service des examens
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
Mme Isabelle COUDERC
Conseillère technique du Service Social
- Bons de commande sauf bureautique et
informatique
C) Subdélégation est accordée à la personne ci-dessous désignée à effet de
signer les actes pour les engagements juridiques jusqu'à concurrence de
30 000 €
BOPA 214
Mme Evelyne VEZINET
Ingénieure de recherche et de formation
Directrice du centre informatique
académique
- Bons de commande concernant
l'informatique et la bureautique
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5079 Article 4 : Service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GUILLON et de Madame
CLEMENT, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés
à l'effet de certifier le service fait :
BOP DIRECTION : SERVICE NOM -PRENOM
GRADE CONCERNES
Service des | ANDANSON Pascale | Contractuelle 17° | 0150 actions catégorie 0214
immobilières SAUVAGE Danièle SAENES 0231
BEAUGEIX Chantal ADJENES 0214
Logisti
ogistique 0214
GIRARD Rémi ADJENES
0139
DELMAS Mireille SAENES 0150
. ;
0140
ureau des
141
demandes de C J.
paiement 02 DIFAGE DUNAUD Anne-Marie Contractuelle 0214
0231
0172
0139
LORENZO Patricia SAENES 0150
Bureau des
engagements 07140
juridiques 0141
GARIGOUX Florence ADJENES 0230
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5080 0214
RAPP Marie-Claire ADJENES 0231
0172
0139
RAPP Christophe SAENES 0150
0140
Bureau du 0141
budget 0230
JEAN Sylvie ADJENES 0214
0231
0172
CELLULE 0230
ACHATS GIRAUDON Josiane ADJENES
ù 0140
0141
d 0230
Bureau des | ARCHEIX Jacqueline ADJENES 0214 déplacements
0150
0172
0139
EITARD Annie 0141
APAENES 0230 Service DELFOR - 0214
formation REY Emmanuelle ADAENES 0139
, . 0214 Service social HUARD Priscilla ADJENES 0150
PHILIPPE Fréderic 0214
AS
CASU 0150
DIVISION DES ADJOINT
EXAMENS ET TECHNIQUE
CONCOURS RIFFAUD Jeanne DE 0214 RECHERCHE 0150
ET
FORMATION
Centre BORION Marie-Claude IGR
Informatique 0214
Académique
PLAZENET Catherine ATRF 1
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5081 Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie JEAN, Adjoint Administratif de l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales
- M. Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education nationale et de
l'enseignement supérieur, Direction des Finances et des Affaires Générales :
pour ce qui concerne :
* le rattachement des charges et des produits à l'exercice précédent :
* l'établissement des titres de perception (recettes non fiscales) :
* le rétablissement des crédits.
Article 6 :
Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2012/02 du 24 septembre 2012.
Article 7
Le Secrétaire Général de l’Académie, les chefs de services concernés et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND
Marie-Danièle CAMPION
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5082 EE = = Liberté - Égalité « Fraternité PRÉFÉCTURE BU PBUY-OE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FETE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE 12/02386
? PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
, Direction Départementale de
la Protection des Populations
Service Sécurité Civile
ARRETE
Accordant des récompenses
pour actes de courage et dévouement
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière
d'attribution de distinctions honorifiques pour Actes de Courage et de Dévouement,
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du
Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1er : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont
décernées aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de BRONZE,
- Sapeur CHAUVE Bernard,
au C! de Viverols
- Sergent-chef CHAVAGNAT Olivier,
au CSP Clermont
Sapeur CONSTANT Tristan,
au CSP Clermont
Brigadier-chef Principal DALLEMAGNE Didier,
à la ville d'Issoire
Chef de Police Municipale LANGLADE Jean-Claude, à la ville d'Issoire
Sergent-chef MOULIN Lionnel,
au CS Aubière
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5083
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Protection des Populations Lieutenant-colonel RODIER Christian,
au CSP Clermont
Adjudant-chef SERRE Jean-Pierre,
au CS Aubière
Caporal-chef VEYRET Jean-Baptiste,
au CI de Viverois
Chef de Service de Police VINCENT Bernard,
à la ville d'Issoire
Médaille d'ARGENT de 1ère classe
Brigadier-chef GELLY Lilian,
au Commissariat Central de Clermont-Ferrand
Lettre de Félicitation
Caporal AGEE Sébastien,
au CS Riom
Sapeur BALDUCCI Guillaume,
au Ci Chidrac
Caporal-chef BALDUCCI Thierry,
au Cl Chidrac
Caporal-chef BASSET Colette,
au CI Chidrac
Sergent-chef BEAUJEARD Benoit,
au CSP Ciermont
Sergent BERARD Stéphane,
au CS Riom
Caporal BEZANCON Sylvain,
au CTA - CODIS
Sergent BONATI Franck,
au Ci Chidrac
Sapeur BONNEFOY Nicolas,
au CS Ambert
Sergent-chef BROMONT Frédéric,
au CS Riom
Adjudant-chef CHALLET Michel,
au CS d'Issoire
Sapeur CHAUTARD Loïc,
au CS Ambert
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5084 - Sergent COURTADON Sébastien,
au Ci de Bromont-Lamothe
Lieutenant CROIZET Patrick,
au SDIS 63
Caporai-chef DARSES Franck,
au Cl Chidrac
Lieutenant DE FREITAS Sylvain,
Chef de Groupe Issoire
- Sergent DIONNET Thierry,
au Cl Chidrac
- Capitaine DOUCET René,
au CS Menat
- Commandant FAURE Richard,
au CSP Clermon-Ferrand
- Sergent-chef GACHON Patrice,
au CS d'issoire
- Sergent-chef GARNIER Christophe,
au CS de Thiers
- Adjudant-chef GIBERT Franck,
au CI Le Vernet la Varenne
- Adjudant-chef GIRAL Jean-Pierre,
au CTA - CODIS
- Adjudant-chef LAVIGNE François,
au CSP Clermont
. Sergent LEBRAT Guillaume,
au CS d'issoire
Lieutenant LUCAS Christophe,
au CS d'tssoire
Adjudant-chef LYONNET Stéphane,
au CS Riom
- Caporal-chef MALLET Guillaume,
au CTA - CODIS
- Lieutenant MAQUAIRE Patrick,
au CI Montaigut en Combrailes
- Adjudant-chef MERCIER Jean-Philippe, au CS d'issoire
- Sergent-chef MIRAMONT Laurent, au CTA - CODIS
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5085 Sergent-chef NUGIER Catherine,
au CS d'issoire
Adjudant-chef OLIVIER Patrice,
au CI Chidrac
Sergent-chef PAQUET Laurent.
au CS Aubière
Caporal PAYS Eric,
au CI Tourzel Ronzières
Sergent-chef PELISSIER Emmanuel,
au CSP Clermont
Caporal-chef PEYRY Franck,
au CS d'Issaire
Sergent RIVAS Patrice,
au CS d'Issoire
Caporal ROCCAZZELLA Patrick,
au CI Chidrac
Commandant THOMAS Pascal,
au SDIS 63
Caporal-chef TREMOUILLE Fabrice,
au CS d'Issoire
Caporal VERNERET Marien,
au CS d'issoire
Sapeur VICHY Thibaud,
au CI Tourzel Ronzières
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Article 3: Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, est Chargé, en ce qui
le concerne, de la diffusion du présent arrêté.
à Clermont-Ferrand, le ? ÿ NOY. 2012
LE PREFET.
E. ne
Eric DELZANT
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5086 PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 2012-11
modifiant l'arrêté n° 2012-10 du 14 septembre 2012
portant désignation des membres du comité
technique de la direction départementale des
territoires du Puy-de-Dôme
SECRETARIAT GENERAL
Le directeur départemental des territoires,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/PREF 63/10/01952 du 19 juillet 2010 modifié par l'arrêté n°2011/PREF 63/11/02498 du
18 novembre 2011, portant création du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/PREF 63/10/02706 du 2 novembre 2010 fixant la composition du comité technique
paritaire de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-61 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, et notamment sa rubrique H 8 al,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-10 du 14 septembre 2012 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté n° 2012-10 susvisé, relatif aux représentants du personnel, est
remplacé par le tableau ci-dessous :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Eric GRANIER, CGT Michel GIRABET, CGT
Estelle FERRARI, CGT Ornella MIMY, CGT
Gérald THIOLIERE, CGT Jacques CHAPUT, CGT
Patrice AVIDE, CGT Pierre FAURE, CGT
Sandrine BELLOEIL, FO L Karine JAN, FO
Géraldine FRANCISCO, FO Brigitte BRUGIERE, FO
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5087
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Frédéric LASCIOUVE, FO Brigitte MURAT, FO |
{Christine TOMITCH, UNSA Corinne PIERRAT, UNSA |
Frédéric SARRON, UNSA Jean-Louis VERGNOL, UNSA
Marcel BALAGE, CFDT (Elisabeth LEOUSSOFF, CFDT |
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2012-10 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 NOV. 2512
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5088 Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5089
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 37 78 8 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la station service ESSO, située sur l’autoroute A 75, Aire d’Authezat, 63114 AUTHEZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 4 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0045 correspondant à la demande déposée le 8 octobre 1997 et le numéro 2012/0266 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la station service ESSO, Autoroute A 75, Aire d’Authezat, 63114 AUTHEZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS
RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE. Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : LES ARRETES DU 16 FEVRIER 1998 ET DU 13 SEPTEMBRE 2006 SUSVISES SONT ABROGES.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur GOMEZ et au maire d’AUTHEZAT.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 37 79 9 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein de la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, sise 25 rue du Docteur Chambige, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0136 correspondant à la demande déposée le 15 avril 1997 et le numéro 2012/0270 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin, 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : L’ARRETE N° 11/00612 DU 28 MARS 2011 EST ABROGE.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité de la Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 38 80 0 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La modification du système de vidéoprotection existant au sein du « Bar du Marché », 36 rue Saint-Amable, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0251 correspondant à la demande initiale et le numéro 2012/0154 à celle de la modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du « Bar du Marché », 36 rue Saint-Amable, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'AFFICHETTE OU LE PANONCEAU INDIQUENT LE NOM OU LA QUALITE ET LE NUMERO DE TELEPHONE DU RESPONSABLE AUPRES DUQUEL TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT S’ADRESSER POUR FAIRE VALOIR LE DROIT D’ACCES, LORSQUE Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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5094
L’IMPORTANCE DES LIEUX ET ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS RENDENT DIFFICILE
L’IDENTIFICATION DE CE RESPONSABLE.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation – Bureau de la Réglementation et des Élections). A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L'INTERESSE OU DE SA PUBLICATION AU DOCUMENT PRECITE.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur ALVES et au maire de RIOM.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 23 38 81 1 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection implanté au sein du commerce PICARD SURGELÉS, Z.A. des Gardelles, Route de Volvic, 63200 MALAUZAT, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2007, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sûreté de « PICARD SURGELÉS », 19 place de la Résistance, 92446 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. LE ROUX et au maire de MALAUZAT.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Bernard BOBIN PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ N° 148
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal
Des Equipements Sportifs
de l'agglomération riomoise
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE ler : est autorisée la modification de l'article n°2 Bis des statuts du Syndicat
Intercommunal Des Equipements Sportifs de Riom en incluant dans ce denier un alinéa
comme suit :
* article 2 bis :
a) Un équipement sportif reconnu d'intérêt communautaire peut être transféré à une commune
membre si celle-ci est incluse dans le périmètre de la communauté et ce en vu d'une mise à
disposition à la Communauté de Communes, sous réserve d'un accord des communes
membres après délibération de leurs Conseils municipaux et du Conseil syndical du SIDES.
b} Un équipement sportif peut être transféré à l'une des communes membres sous réserve d'un
accord des communes membres après délibération de leurs Conseils municipaux et du Conseil
syndical du SIDES.
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Riom et le Président du Syndicat Intercommunal Des
Equipements Sportifs de l'agglomération riomoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à RIOM, le 27 novembre 2012
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puÿ-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfel de RIOM
pe "À
Giles GIULIANT
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SOUS PREFECTURES
Sous Préfectures de RIOM PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 149
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
Prononçant la dissolution
du Syndicat Intercommunal à Vocations Sportives
(SIVS).
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le syndicat Intercommunal à Vocations Sportives est dissous à compter du
présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble de l'actif, du passif et des droits et obligations du syndicat
intercommunal à vocations sportives sont réparties selon les modalités définies dans les
délibérations du conseil syndical du 17 novembre 2011 et du 11 avril 2012. cf les
délibérations jointes en annexe)
L'ensemble des comptes sont apurés conformément au dernier compte administratif du
syndicat adopté par le comité par délibération du 22 octobre 2012. cf La délibération jointe en
annexe)
Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Marcillat.
ARTICLE 3 : Les membres du syndicat corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du
syndicat dissous par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Sous Préfet de Riom, le Directeur régional des finances publiques
d'auvergne et du département du Puy de Dôme, le Président du syndicat intercommunal à
vocations sportives et les Maires des communes de Marcillat, Pouzol, St Gal sur Sioule, St
Pardoux, St Quintin sur Sioule et St Rémy de Blot sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du service
des archives départementales du Puy de Dôme.
Fait à RIOM, le 28 novembre 2012
Pour le Préfet de La région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfdt de RIDOM
—
Gilles GIULIANI
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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5098
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SYNDICAT INTERCOMMUNAL A Marcillat, le 4.04.2012
A VOCATIONS SPORTIVES IAecu à la Sous-Prétacure de AG: MAIRIE MARCILLAT une
BOURG Lei 9 SEP, 202 63440 MARCILLAT
PUY DE DOME Ant, 3 Loi92-313 du 02.09.22
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Philippe MARTINON, Président du Syndicat Intercommunal à Vocations
sportives que les sommes ci-dessous sont à sortir de l’actif du SIVS et à transférer aux différentes communes membres.
Marcillat
42 189,96 € (stade-+vestiaires)
1 860,98 € (stade vmc)
658,76 € (Fenêtres vestiaires)
49 718,07 € (stade trx electricité)
8103,51 € : $ = 1620,70 € (sarl Asne équipement sportif sur $ communes)
Pouzol
54 045,57 €
Saint Gal-sur-Sioule
3 477,68 € (Servanet Achat pare -ballons)
1 233,49 € (Siv aire de jeux)
2 718,42 € (Siv aire de jeux)
8103,51 € : 5 = 1620,70 € (sarl Asne équipement sportif sur 5 communes}
Saint Pardoux
27 464,57 € (tennis)
42 213,73 € (Sarl Asne Plateau EP)
8103,51 € : 5 = 1620,70 € (sarl Asne équipement sportif sur 5 communes)
Saint-Rémy de Blot
1 273,74 € (achat balancoires)
8103,51 € : 5 = 1620,70 € (sarl Asne équipement sportif sur 5 communes)
Saint Quintin-sur-Sioule
8103,51 € : 5 = 1620,70 € (sarl Asne équipement sportif sur 5 communes)
En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat, pour servir et valoir ce
que de droit.
Le Président
Philippe MARTINON
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5099 Reçu à la Sous-Préfecture de RICM
SYNDICAT INTERCOMMUNAL = 1 DEC 200
À VOCATIONS SPORTIVES F9 MAIRIE Art. 3 Loi 82-213 du 02.03.82 63440 MARCILLAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS SPORTIVES
ÉÉTLLELIEII TITLE ESS
Nombre de membres : 12
En exercice : 12
Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
L'an deux mil Onze, ie Dix Sept Novembre à 19 h, le SYNDICAT À VOCATIONS SPORTIVES de
MARCILLAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur MARTINON Philippe, Président.
Date de convocation du Comité syndical : 4.11.2011
PRESENTS : M MALCOURANT Romain, MATHE Guillaume, ROCHE Christophe, VILLENEUVE
Jean Pierre, Mme PIEUCHOT MONNET Chantal, THABARANT Jean Louis, DOUARRE Laurent,
MOREAU Frédéric, GENEBRIER Laurent.
ABSENTS : Mme BICHARD Isabelle, CHEVARIN Jérôme, excusés.
OBJET : DISSOLUTION DU SIWS
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 1998,
le Syndicat Intercommunal à Vocations Sportives était créée à Marcillat.
Ce syndicat a permis de réaliser de beaux projets d’investissement sur certaines communes
membres.
Depuis un an, et suite à l’impossibilité d’obtenir des subventions, celui-ci ne possède plus qu’une
activité de fonctionnement au minima.
Le Comité Syndical, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
- DECIDE de dissoudre le Syndicat Intercommunal à Vocations Sportives en 2012 et
demande le consentement de toutes les communes membres.
Fait, et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le Président
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5100 Reçu à ls Sous-Prélcture de RIOM SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS SPORTIVES Le € MAIRIE 4 9 SEP. 201 |
63440 MARCILLAT Art. 3 Lai 82-38 dù 02.09.82
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS SPORTIVES
LE RELDERET CE LT ET EN ES S
Nombre de membres : 12
En exercice : 12
Présents : 08
Votants : 09
Pour : 09
L'an deux mil Douze, le Onze Avril à 19 h, le SYNDICAT A VOCATIONS SPORTIVES de
MARCILLAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous {a présidence de Monsieur MARTINON Philippe, Président.
Date de convocation du Comité syndical : 29.03.2012
PRESENTS : M MALCOURANT Romain, ROCHE Christophe, THABARANT Jean Louis, DOUARRE Laurent, PIEUCHOT MONNET Chantal, VILLENEUVE Jean-Pierre, GENEBRIER Laurent
ABSENTS : MATHE Guillaume, (Pouvoir à Christophe ROCHE), BICHARD Isabelle, CHEVARIN Jérôme, MOREAU Frédéric, excusés. Reçu à la Sous-Préfecture de RO
- 8 MAI 201
Art. 3 Loi 82-213 du 02.03.8:
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 17 novembre 2011, le Comité Syndical a décidé de dissoudre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIONS SPORTIVES en 2012.
Il rappelle aux membres qu’il faut procéder à la liquidation des biens et qu’il faut définir les modalités et \os
conditions de répartition du patrimoine, du personnel d’un commun accord avec les communes membres. Après avoir délibéré, le Comité Syndical :
OBJET : LIQUIDATION DES BIENS DU SIVS
DECIDE de répartir sur chaque commune membre les immobilisations réalisées depuis la date de création du syndicat, celles-ci redeviendront du patrimoine communal.
DECIDE d’accepter la démission de l’agent (lettre cap avis favorable du 20 mars)
DECIDE d’affecter l’excédent de 217, 69 E(don) à l’ Association «La Grande Récré » La Passerelle Commune de POUZOL
Fait, et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le Président
#
Reçu en sous-préfecture le 4 / S/ d0\2 MR. «
Publié et notifié le : A4/S2
Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5101 Reçu à la Saus-Préfeciur de TOM
SYNDICAT INTERCOMMUNAL un
À VOCATIONS SPORTIVES 23 GET 12 MAIRIE Àr2 3: OM AE OO a er 2 3 Loi 92-213 «1 2.065,82
63440 MARCILLAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS SPORTIVES
ÉDLLILELCELOLLEELLELE ES
Nombre de membres : 12
En exercice : 12
Présents £
Votants : 11
Pour :
L'an deux mil Douze, le Vingt-deux octobre, à 19 h, le SYNDICAT À VOCATIONS SPORTIVES de MARCILLAT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur MARTINON Philippe, Président.
Date de convocation du Comité syndical : 15.10.2012
PRESENTS : M MALCOURANT Romain, ROCHE Christophe, MATHE Guillaume, THABARANT Jean Louis, VILLENEUVE Jean-Pierre, CHEVARIN Jérôme, MOREAU Frédéric.
SENTS : BICHARD isabelle (pouvoir CHEVARIN Jérôme), GENEBRIER taurent {(MOREAU Frédéric), PIEUCHOT MONNET Chantal (pouvoir VILLENEUVE Jean-Pierre), DOUARRE Laurent, exCUSÉS.
OBJET : COMPTE DE GESTION SIVS 2012
Le Syndicat à Vocations Sportives :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012. Après s'être assuré que le receveur va reprendre dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il va procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
4° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées en 2012,
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires:
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Donne délégation à Monsieur Le Président du SIVS pour signature début 2013 et certification conforme du compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le
Receveur.
Fait, et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le Président
Reçu en sous-préfecture le :
Publié et notifié le :
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5102 Code INSEE : COMFTE ANMNSTRATIF Département
Etablissement : S.IV.S. 12 Poste Comptable: TRESORERIE DE COMBROND
# aed'Editio ; Budyet : BP
DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance du 22/10/2012 à 19 heures 00
Le Conseil D'Administration réuni sous la présidence de VILLENEUVE JEAN PIERRE
. OéyssteE DOME CIRCEA 7.10A
Nombre de membres en exercice 12
Nombre de membres présents &
Nombre de suffrages exprimés 10
VOTES: Contre = Pour =10
Date de convocation : 15/10/2012
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2012 dressé par MARTINON PHILIPPE, Président, cette personne s'étant retirée au moment du vote,
après s'être Fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
[bd Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,eq el peut se rés
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
TOTAUX.
Résultats de clôture
Restes à réaliser
+ Les ‘dé et les ‘recettes’ doivent êtreinscrites sur les lignes‘opérations de l'exercice’ et ‘restes à réaliser’, Les ‘déficits' et les ‘excédents! doivent être is inscrits sur 1 les lignes résultats reportés', ‘résultats de clôture" et résultats définitifs’, +
647, 15
2* Constate les identités de valeurs avéc les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie.
aux débits ct aux crédits portés à tite budgétaire aux différents comptes;
3* Keconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4“ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;
On signé au registre des délibérations :
MALCOURANT ROMAIN , ROCHE CHRISTOPHE , MATHE GUILLAUME, THABARANT JEAN LOUIS, VILLENEUVE JEAN PIERRE, CHEVARIN JEROME , MOREAU FREDERIC
IT), DOUARRE LAURENT.
ABSENTS ET EXCUSES : BICHARD ISABELLE ( POUVOIR CHEVARIN JEROME) ,PIEUCHOT MONNET CHANTAL (POUVOIR VILLENEUVE JP), MOREAU FREDERIC,
(POUVOIR GENEBRIER
Pour expédition conforme,
ir 1 6€
ÉD ELLES LR 1ÈSS APAALEA TE: TC VV ÿ
WO!
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5103 S.i.V.S. S.!.V.S. BP CA 2912
[V — ANNEXE IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 44,
Nombre de membres présents: ©f
nds2 setrages eines: AS Reçu à [a Sous-Préfecture de RIOM Pour: AO
Contre : no pet 9019 Abstentions : d 3 La 1, asie
Date de convocation : AefhoV4201% at, 3 Loi 82-2 14 du O2O.X2
À MARCELLAT R Loch 2012 Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session .
A MARGILLAT, 42 OCTOBRE do 12 Les memkrés de l'assemblée délibérante (2),
ous
Certifié exécutoire par (1), us tenu de la transmission en préfecture, le
at de lo. pubtt on,
(1) Indiquer le mêire ou te président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant :.
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5105 Recueil 2012-81 du 04 décembre 2012
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5106
ORGANISATION ADMINISTRATIVE