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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 86 du 19 decembre 2012
Document publié le Mercredi 19 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 86 du 19 decembre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-86 du 19 décembre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5315
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Arrêté n° 2012-396 du 30 novembre 2012 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalisation de Chanat pour l’année 2012. 5317
DECISION DT63/ARS/2012/N° 459 du 13 décembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD du Centre Hospitalier de RIOM. 5318
DECISION DT63/ARS/2012/N° 460 du 13 décembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD du Centre Hospitalier de THIERS. 5319
DECISION DT63/ARS/2012/N° 461 du 13 décembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD du Centre Hospitalier de BILLOM. 5320
DECISION DT63/ARS/2012/N° 462 du 13 décembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD de CEBAZAT rattachée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND. 5321
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
A Ar rr rê êt té é N N° ° 0 02 24 49 91 1/ /2 20 01 12 2/ /P PR RE EF F6 63 3/ / d du u 1 12 2 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire Elargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A 71- section Gerzat/A75 - Communes de Clermont-Ferrand et Gerzat. 5322
Bureau du Contrôle de Légalité. Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 25 50 01 1 d du u 1 13 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 Prononçant la dissolution du syndicat intercommunal Val d’Allier Comté incendie et secours (SIVACIS). 5326
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 25 50 02 2 d du u 1 13 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal « Chidrac/Saint-Cirgues/Tourzel-Ronzières » (SICST). 5331
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Expertise Technique
ARRETE PREFECTORAL N° 12/02490 du 12 décembre 2012 autorisant la Société René MONTEIL T.P. à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Le Pacher » sur la commune de Saint-Eloy- les-Mines. 5332
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE Préfectoral complémentaire N° 12/02507 du 14 décembre 2012 modifiant les dispositions appliquées à la Société ACIERS COSTE, sur le territoire de la Commune de THIERS. 5348 Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5316
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Bureau de l’Environnement
Commission du 05 décembre 2012 chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 5352
Secrétariat Général
ARRETE Préfectoral N° 12/02498 du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme. 5355
RESEAU FERRE DE FRANCE
Direction Régionale – Rhône Alpes Auvergne
ARRETE N° 12/02493 du 12 décembre 2012 portant suppression du passage à niveau N° 359 sur le territoire de la commune de Chamalières. Ligne d’EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT FERRAND. 5356
ARRETE N° 12/02494 du 12 décembre 2012 portant modification du passage à niveau N° 358 sur le territoire de la commune de Chamalières. Ligne d’EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT FERRAND. 5357
ARRETE N° 12/02495 du 10 décembre 2012 portant suppression du passage à niveau N° 354 sur le territoire de la commune de Durtol. Ligne d’EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT FERRAND. 5359
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
ARRETE N° 12/0154 du 13 décembre 2012 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Collège de St Eloy Les Mines. 5360
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Arrêté N° 12/02504 du 13 décembre 2012 portant agrément SAP 27815468 de la SARL FREE’DOM CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé 42 Boulevard Gambetta - 63400 CHAMALIERES. 5366
Arrêté N° 12/02505 du 13 décembre 2012 portant retrait de l’agrément simple N/250511/F/063/S/015 de l’entreprise de Madame MOUNIER Brigitte (nom commercial : Bricolage Services) dont le siège social est situé 10, rue des Papéteries - 63300 Thiers. 5368
Récépissé de déclaration du 13 décembre 2012 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 27815468 au nom de la SARL FREE’DOM CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé 42 Boulevard Gambetta - 63400 CHAMALIERES. 5369
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’AEP VOLCANA et ILE AUX ENFANTS dont le siège social est situé 91, rue Corneille - 63150 LA BOURBOULE. 5371
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association des Malades et Handicapés (AMH) dont le siège social est situé 1 rue Roger Maërte - 63170 AUBIERE. 5372
Arrêté du 13 décembre 2012 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la Fédération Régionale des CIVAM d’Auvergne dont le siège social est situé 48, avenue de la Résistance - 63600 AMBERT. 5373 \
Af
EX = dl Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé Arrêté n° 2012 - 396
d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalisation de Chanat pour l'année 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1er- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
hospitalisation de Chanat est fixé pour l'année 2012, à l'article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L 1 62-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 604 636 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4604636€ dont 32 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy
de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre
hospitalisation de Chanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 30 novembre 2012
Le Directeur Génggl fe JA RSAuvergne
’ et par D
e Directeur G tal Adjoint,
françois DUMUIS pd ="
Yvan GILLET
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5317
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS/ 2012 / N° LS
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012 A l’'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE RIOM
N° Identité Juridique : 63 078 1011
N° Etablissement MR : 63 078 34 70
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1: la décision DT63/ARS/N°449 portant fixation de la dotation globale de financement
relative aux soins pour l’année 2012 de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Riom en date
du 07/12/2012 est rapportée;
Article 2: La dotation globale de financement de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Riom pour l'exercice 2012 s’élève à 3 374 217 € dont 126 500 € alloués à titre non reconductibles.
Article 3: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans
ce délai.
Article 4: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article5: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD du centre hospitalier de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, le , 3 DEC. 2912
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
et bar délégation:
— Boÿr ls Gingoteus
€ l'offre médifo:soclale et de utonomie
l'adloint au Directeur
hf 2
HUPDert WACHOWIAK
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° LGo
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012 A l'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
N° Identité Juridique : 63 078 1029
N° Etablissement MR : 63 078 3504
N° Etablissement S.S.I.A.D,. : 63 079 1507
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
DECIDE :
Article 1: la décision DT63/ARS/N°450 portant fixation de la dotation globale de financement
relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Thiers en
date du 07/12/2012 est rapportée;
Article 2: La dotation globale de financement de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Thiers pour
l'exercice 2012 s’élève à 2 318 125 € dont 206 150 € alloués à titre non reconductible.
Article 3: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. II
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
Article 4: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Article 5: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD du centre hospitalier de Thiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 DEC, 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Pot l8 Oires6e
de l'offre médibb-soclale et d ‘autonomie et Har délégation
l'acfbint au Directeur,
us
Hubert WACHOWIAK
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 / N° LEA
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012 A l’'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE BILLOM
N° Identité Juridique : 63 078 1367
N° Etablissement MR : 63 078 8073
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N°451 portant fixation de la dotation globale de financement
relative aux soins pour l’année 2012 de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de Billom en date du 07/12/2012 est rapportée:
La dotation globale de financement de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Billom pour l'exercice 2012 s’élève à 3 875 671 € dont 86 082 € alloués à titre on reconductible.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD du centre hospitalier de Billom.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 DEC. 201?
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Febr le Girecteu
de l'offre médito-soclale et dell'autonomile
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS /2012/N° AG
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE EN 2012 A l'EHPAD DE CEBAZAT rattachée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° FINESS :
N° Identité Juridique : 63 078 09 89
N° Etablissement _ : 63 001 0775
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N°252 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD de CEBAZAT en date du14/09/2012
est rapportée:
La dotation globale de financement de l’'EHPAD de CEBAZAT pour l'exercice 2012 s'élève à 2 568 923 € dont 340 000 € à titre non reconductible.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. II interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD de CEBAZAT rattachée au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 DEC. 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Fouf la Direoteur
de l'offre médich-sociale et de l'autpnomie
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5321
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5322
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
PREFET DU PUY DE DOME
A Ar rr rê êt té é N N° ° 0 02 24 49 91 1/ /2 20 01 12 2/ /P PR RE EF F6 63 3/ / d du u 1 12 2 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire Elargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A 71- section Gerzat/A75 - Communes de Clermont-Ferrand et Gerzat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé, sur la demande de M. le Directeur des grands investissements et du développement du groupe APRR, à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de son projet d’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute A 71 - section Gerzat/A75 sur le territoire des communes de Clermont- Ferrand et Gerzat.
Cette enquête aura lieu en mairies de Clermont-Ferrand et Gerzat du lundi 21 janvier 2013 au vendredi 8 février 2013 inclus.
ARTICLE 2 – Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs :
• Monsieur Gérard DUBOT, professeur en retraite, commissaire-enquêteur titulaire, • Monsieur Charles JEANNEAU, officier supérieur du ministère de la défense en retraite, commissaire-enquêteur suppléant.
•
ARTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès aux dossiers et aux registres en :
1) Mairie de Clermont-Ferrand
97, avenue du Limousin – 63000 - Clermont-Ferrand
du lundi au vendredi de 8h15 à 17h45
2) Mairie de Gerzat
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
ARTICLE 4 - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que des registres d'enquête, préalablement ouverts cotés et paraphés par MM les Maires, le premier jour de l’enquête, seront déposés pendant 19 jours du lundi 21 janvier 2013 au vendredi 8 février 2013 inclus en mairies de Clermont-Ferrand et Gerzat pendant le délai fixé à l’article 1, aux jours et heures indiqués à l’article 3.
ARTICLE 5 - Pendant le même délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées sur les registres d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à MM. les Maires qui les joindront aux registres. De plus, le commissaire enquêteur se tiendra en mairies de Clermont-Ferrand et Gerzat pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire en : Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5323
1) Mairie de Clermont-Ferrand
Accueil de la direction de l’urbanisme
97, avenue du Limousin – 63000 - Clermont-Ferrand
• Lundi 21 janvier 2013 de 14 h 30 à 17 h 30,
• Mercredi 30 janvier 2013 de 10 h à 12 h,
• Vendredi 8 février 2013 de 8 h 30 à 11 h 30,
2) Mairie de Gerzat
• Lundi 21 janvier 2013 de 9 h à 12 h,
• Mercredi 30 janvier 2013 de 14 h 30 à 16 h 30,
• Vendredi 8 février 2013 de 13 h à 16 h.
ARTICLE 6- A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par les maires concernés puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt des dossiers en mairies de Clermont-Ferrand et Gerzat sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés dont le domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 10 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.13.2 et R 13-15 du code de l'expropriation reproduit en annexe, pour permettre aux ayants - droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 11 - A l'expiration du délai prévu à l'article 4, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires de Clermont-Ferrand et Gerzat, puis transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête au commissaire enquêteur. Celui- ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le 11 mars 2013 au plus tard, le commissaire enquêteur déposera, l'ensemble du dossier auprès de M. le Préfet du Puy-de- Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ARTICLE 12 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers d'enquête et les registres resteront déposés en mairies de Clermont-Ferrand et Gerzat où les intéressés pourront fournir leurs observations, comme il est dit aux articles 3-4-5 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet du Puy-de-Dôme, accompagnés de son avis (Direction des Collectivités Territoriales et de l'environnement - Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux). Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5324
ARTICLE 13 - Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié avant le 12 janvier 2013 par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Clermont-Ferrand et Gerzat. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois à :
- Mairie de Clermont-Ferrand,
- Mairie de Gerzat,
ARTICLE 15 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat Mixte du Grand Clermont,
- M. le Président de Clermont-Communauté,
- M. le Maire de Clermont-Ferrand,
- M. le Maire de Gerzat,
- M. le Directeur du groupe APRR,
- M.M les Commissaires Enquêteurs,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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A N N E X E
________________
ART I C LE L 1 3 -2
DU C ODE DE L’E XP R O P RI AT IO N
P OU R C AUS E D ’UT I LI T E P UB LI QUE
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l’indemnité. »
ART I C LE R 1 3 -1 5
DU C ODE DE L’E XP R O P RI AT IO N
P OU R C AUS E D ’UT I LI T E P UB LI QUE
« La notification prévue au premier alinéa de l’article L 13-2 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2, déchues de tout droit à l’indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1er.»
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 25 50 01 1 d du u 1 13 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 Prononçant la dissolution du syndicat intercommunal Val d’Allier Comté incendie et secours (SIVACIS)
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er : syndicat intercommunal du Val d’Allier Comté d’incendie et de secours (SIVACIS) est dissous à compter du 31/12/12.
ARTICLE 2 : L’ensemble de l’actif, du passif, et des droits et obligations du syndicat intercommunal du Val d’Allier Comté d’incendie et de secours (SIVACIS) sont répartis selon les modalités définies dans la délibération de son comité syndical du 27 septembre 2012 reproduite à l’article 3 du présent arrêté.
L’ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier compte administratif du syndicat adopté par le comité syndical par délibération du 7 décembre 2012 reproduite à l’article 4 du présent arrêté.
Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Vic le Comte. SYNDICAT SIVACIS DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an deux mille douze, le vingt sept Septembre à 19 heures 00, le Conseil
d'Administration du SIVACIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Roland BLANCHET en mairie de VIC LE COMTE.
Nombre de déléqués titulaires : 14
Date de convocation du Conseil d'Administration : 7 Septembre 2012.
PRESENTS : M. BLANCHET Roland, Mme VERON Rachel, M. LONTON Michel et M. BEGON Laurent
(Commune de Vic-le-Comte), M. MAVEL Gilles (Commune de Busséol), M. BORDIER Jean-Marc et
SCIAUVAUD François (Commune de Corent), M THOMAS Daniel (Commune de Coudes), M.
CHASSAING Christophe (Commune de Laps), M. LAFOUGERE Jean et MOURET Louis (Commune des
Martres de Veyre), Mme THIBAUD Sylvie (Commune de Pignols), M. VATSSATRE Didier (Commune de
St Maurice ès Allier), M. DEBAINE Alain (Commune de Sallèdes), M. PRADIER Yves (Commune
d'Yronde et Buron).
EXCUSES : M. BACQUET Jean-Paul (Commune de Coudes) a donné pouvoir à Mr THOMAS Daniel
OBJET : Conditions de dissolution du SIVACIS :
Mr le Président informe le Conseil que suite à l'approbation de la dissolution du Syndicat, il convient
de définir les conditions de cette dissolution portant sur la dévolution de l'actif, de la trésorerie, du
personnel quand il y en a et des archives du syndicat.
Mr le Président précise que le SIVACIS, n'a pas de personnel, et est par ailleurs libéré de tout
emprunt.
Monsieur le Président rappelle que le matériel a été réformé par délibération du 24 Mars 2012.
Il propose que les archives du Syndicat soient conservées à la Commune de Vic-le-Comte.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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ARTICLE 3 : A Enfin, il propose que le solde de trésorerie en fin d'exercice soit versé à la commune ayant la plus
{faible population, c'est-à-dire BUSSEOL. À ce sujet, il précise que le montant de ce résultat ne sera
| définitif qu'après le vote du Compte administratif qui devra intervenir avant le 31 décembre 2012 lorsque toutes les écritures comptables auront été passées, et notamment le versement des subventions aux communes et l'encaissement de leurs contributions. Ce solde devrait être minime puisque lors du vote du BP 2012, le conseil a décidé de compenser les conséquences défavorables pour les petites communes du nouveau mode de calcul mis en place par le SDIS pour la contribution 2012 (cf la délibération du 24 mars 2012).
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, approuve le transfert des archives
à la Commune de Vic-le-Comte et la répartition du solde de la trésorerie tel qu'il résultera du compte
administratif 2012 à la commune de Busséol.
Fait et délibéré en Mairie de Vic le Comte, Siège social du SIVACIS
les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Président, À
BLANCHET
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- SJ PCT, 2012 Pad
MSNEND AU ne.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5328 SYNDICAT SIVACIS DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'an deux mille douze, le Sept Décembre à 18 heures 00, le Conseil d'Administration du SIVACIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Roland BLANCHET en mairie de VIC
LE COMTE.
Nombre de délégués titulaires : 14 “
Date de convocation du Conseil d'Administration : 27 Novembre 2012.
PRESENTS : BLANCHET Roland, VERON Rachel, LONJON Michel, BEGON Laurent (Commune de VIC-LE-
COMTE), THOMAS Daniel (Commune de COUDES), LAFOUGERE Jean, MOURET Louis (Commune des MARTRES
DE VEYRE), QUENOUTLLERE Roger (Commune de PARENT), THIBAUD Sylvie (Commune de PIGNOLS),
CHASTEBARRAT Frédéric (Commune de St MAURICE ES ALLIER), DEBAINE Alain (Commune de SALLEDES),
PRADIER Yves (Commune d'Yronde et Buron)
EXCUSES : BORDIER Jean-Marc, BACQUET Jean-Paul qui a donné pouvoir à THOMAS Daniel
OBJET : Approbation du compte administratif 2012 du Syndicat SIVACIS
Monsieur le Président donne lecture des résultats du compte administratif 2012 qui sont en totale concordance
avec les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal :
Section de fonctionnement :
- Montant des dépenses : 385 081.16 €
- Montant des recettes : 385 081.15 € REÇU À LA PREFECTURE
DU PUY-DE-DOME
Section d'investissement : 12 DEC. 2012
- Montant des dépenses : 0.00 € ARRONDISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND
- Montant des recettes : 001€
Soit un résultat cumulé de :
- Dépenses : 385 081.16 €
- Recettes: 385 081.16 €
Il convient de constater que le résultat de clôture de l'exercice 2012 est à O euros.
à
Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité, approuve le compte
administratif 2012 en tout point conformeau compte de gestion du Receveur Municipal.
Fait et délibéré en Mairie de Vic le Comte, Siège social du SIVACIS
les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
Le Président, à
Roland mon
Een
Lu ns
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5329
ARTICLE 4 : Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5330
ARTICLE 5 : Les membres du syndicat intercommunal du Val d’Allier Comté d’incendie et de secours (SIVACIS) corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, le Président du syndicat intercommunal du Val d’Allier Comté d’incendie et de secours (SIVACIS) et les maires des communes de Busséol, Corent, Coudes, Laps, Les Martres de Veyre, Montpeyroux, Parent, Pignols, Saint-Maurice, Sallèdes, Vic le Comte et Yronde et Buron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme et à M. le Président du service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5331
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 12 2/ /0 02 25 50 02 2 d du u 1 13 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 01 12 2 mettant fin à l’exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal « Chidrac/Saint-Cirgues/Tourzel-Ronzières » (SICST)
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er : Le syndicat intercommunal « Chidrac/Saint-Cirgues/Tourzel-Ronzières » (SICST) est dessaisi de l’exercice de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l’Etat à compter du 31 décembre 2012 à minuit.
ARTICLE 2 : A cette date, il est procédé aux opérations de liquidation en application des dispositions de l’article L5211-26 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat intercommunal « Chidrac/Saint-Cirgues/Tourzel-Ronzières » (SICST) conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de cette liquidation et, notamment, pour l’adoption dans les délais légaux du dernier compte administratif de son activité.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète d’Issoire, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, le Président du syndicat intercommunal « Chidrac/Saint- Cirgues/Tourzel-Ronzières » (SICST) et les maires des communes de Chidrac, Saint-Cirgues sur Couze et Tourzel-Ronzières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M. le Président du service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). TL ——
EE 7 =" Liberté » Égaliré - Fraternité L SFÉSIRE EU PUYDUDOME | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DU PUY DE DOME 12/02490
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Clermont-Ferrand, Le
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
0 ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant la Société René MONTEIL T.P. à
exploiter une installation de stockage de
déchets inertes au lieu-dit « Le Pacher » sur
la commune de Saint-Eloy-les-Mines
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1”. - La société René MONTEIL T.P., dont le siège social est situé 144, Côte de la Boule —
lieu-dit « Les Pièces » - 63700 Saint-Eloy-les-Mines, est autorisée à exploiter une installation de
stockage de déchets inertes, sise au lieu-dit « Le Pacher » - 63700 Saint-Eloy-les-Mines, dans les
conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L’exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l’installation est de 3 hectares 51 ares 45 centiares. Cette
surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la | Surface affectée à | Surface affectée au
parcelle l'installation stockage de
Commune Lieu-dit déchets
, , (m?)
Section | Numéro ; (m?)
Saint-Eloy-les-Mines | « Le Pacher » 7E 392 35 145 16 000
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 16 ans à compter de la notification du
présent arrêté, dans les limites de stockage définies ci-dessous.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5332
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 . - La capacité totale de stockage de déchets inertes est limitée à 179 200 tonnes
(112 000 m°).
Article 5, - Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur le
site sont limitées à 16 000 tonnes.
Article 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au maire de Saint-Eloy-les-Mines,
- au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Eloy-les-Mines. Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 8. — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Madame le Maire de la commune de Saint-Eloy-les-Mines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | à DEC. a012
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5333 ANNEXE I
Fitre I” - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique où chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d’une manière susceptible d'entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la
santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans fa terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et aux documents joints à la
demande d'autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des autres réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
L'emprise du projet est en partie affectée par les aléas miniers cités en annexe V. Il appartient donc à
l'exploitant d'adopter toutes les dispositions de gestion du site, voire constructives (le cas échéant)
nécessaires à la prise en compte de ces aléas. :
4.4. - Accidents — Incidents
L’exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code
de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour
en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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5334 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous ies frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre I - Aménagement de l'installation
2.1. -tdentification
A proximité immédiate de l’entrée principale de l'installation est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- l’identification de l’installation ;
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture (s'il s'agit d'une installation de stockage collective) ;
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de
SECOUTS
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'accès au site sera déplacé de 50 ml en direction du cimetière de Saint-Eloy-les-Mines pour être plus
éloigné du giratoire. Une signalisation de danger adéquate sera implantée sur la route départementale 533 par
l'exploitant, aux abords de l'accès. L'accès à la voirie publique doit être aménagé de sorte qu'il ne créé pas de
risques pour la sécurité publique.
L'installation de stockage de déchets est protégée, pour empêcher le libre accès au site, de la manière
suivante :
L'installation est entourée d’une clôture en matériaux résistants d’une hauteur minimale de 2 mètres.
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit
à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions
normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et
exceptionnel, notamment pour faciliter l’intervention des services de secours et d'incendie en cas de
sinistre.
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur [a nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5335 2.3. - Moyens de pesée
Sans objet
2.4. - Moyens de communication
L’exploitant est équipé sur site de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin
de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de force
majeure.
Les voies de circulation internes à l’installation sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
Une zone neutralisée de 2 m de large sur le pourtour de l'exploitation sera dépourvue de végétation. L'accès à
toute zone dangereuse doit être interdit par une clôture efficace.
2.6. - Plan d'eau
Le plan d'eau doit être sécurisé pour éviter tout risque de noyade (grillage, échelle pour remonter, bouée,
etc...). Dans l'hypothèse où cette ressource en eau pourrait être accessible aux véhicules d'incendie et de
secours. La réserve d'eau sera entretenue.
2.7. - Conformité de l'exploitation
Des déchets ayant déjà été entrepusés, la première visite du site sera organisée dans les six mois suivant la
signature du présent arrêté afin de vérifier la conformité aux prescriptions fixées par celui-ci.
Titre III —- Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
IL est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent.
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5336 3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci ou lors de la première d'une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an.
Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d'acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe IT du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d'une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe, Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé
NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à Pannexe II de
l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne
contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d'accompagnement, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l’entrée de l'installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de Particle R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l’heure de l'accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après Île refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées :
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5337 - l’origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de Particle R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets ;
- le libeflé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à lentrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les} Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour la zones à émergence réglementée incluant | période allant de 7 heures à 22 | période allant de 22 heures à 7 le bruit de l'installation heures sauf dimanches et jours | heures ainsi que les dimanches fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
4.2. - Brûlage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence [a propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site,
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5338 Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées. L'exploitant devra prendre
toutes les mesures nécessaires pour éviter la propagation des plantes exotiques envahissantes. La présence de
Renouée du Japon a été constatée sur site.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple
l'entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
Pinstallation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation, la
superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du
site selon le phasage décrit dans le dossier de la demande d'autorisation,
En ce qui concerne l'écoulement des ruissclicments d'eaux pluviales, il sera nécessaire de mettre en place, au
cours de l'avancée et jusqu'au terme de l'exploitation, des fossés enherbés de collecte et d'infiltration situés en
périphérie des remblais, afin de ne pas aggraver l'écoulement sur les parcelles avoisinantes.
4.5. - Plan d'exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et
en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
4.6. - Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté (annexe III de l'arrêté du
28 octobre 2010), et est adressée au préfet.
L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 15 mars de
l’année suivante.
4.7. - Prévention des pollutions accidentelles
L’approvisionnement cn carburant (par camion de livraison) sera effectué à l'extérieur du site ou sur une aire
étanche.
I n'y a pas de stockage d'hydrocarbures sur le site.
V — Réaménagement du site après exploitation
5.1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation. Son modelé permet la résorption et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code
civil.
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5339 Les redans et pentes seront végétalisés à l'avancement.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation
du site mentionné au point 4.5,
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
5,3, - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Saint-Eloy-les-Mines et au propriétaire du terrain.
ANNEXE II
Liste des déchets admissibles dans l'installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3,5
CODE DECHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
101103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l’absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquernent des déchets de construction et de démolition
170101 Béton triés 7 et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement Les déchets de construction et de démolition
17 01 02 Briques triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques triés ©? et à exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant Uniquement Les déchets de construction et de démolition
17 01 07 triés (7 et à l'exclusion de ceux provenant de sites pas de substances dangereuses contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
19 12 05 Verre
: Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
20 0202 Terres el pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
° Annexe II à l’article R.541-8 du code de l'environnement.
°°? Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quaniité d'autres types de matériaux tels que
des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les
installations de stockage visées par Le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5.
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5340 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
ÀS 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 00!
Mo 0.5
Ni 0.4
Pb 0.5
sb 0.06
Se 0.1
Zn 4
Chlorure 800
Fluorure 10
Sulfate 1 000 1
Indice phénols il
COT {carbone organique total) sur éluat (”? 500
FS (fraction soluble) 4 900
1 Si te déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les
valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 Vkg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S—10 kg. Il est nécessaire d'utiliser essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à
L/S=10 Lkg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions spprochant l'équilibre local.
€ Site déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour k carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il ptut aussi faire l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le carbone crganique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
C* Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le suffate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE . exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 HA
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB ({potychlorobiphénytes 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
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5341 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l’installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de L’installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres
déchets inertes (en tonnes}
Année concèmée par la déclaration
Eléments d’information sur l’exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :
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5342 LIBELLE ET CODE DU DECHET
QUANTITE ADMISE"
(Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département Déchets originaires d’autres où est localisée l’installation provenances géographiques
9 {a quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à pattir du volume des chargements admis
pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
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5343 ANNEXE V
Avis de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Porter à connalssance dos aléas nunlers dans le cadre du projet
de stoukage de déchets inartes au Heu-dit “Lé Pacher” à St-Eloy-les-Mines
Suivant l'inventaire des sléas miniers réalisé par l'expert minier de l'Etal an 2010 officiellement porté à
cannalssance, l'emprise du projet (parcelle ZE392) eët en partie concernée par Les aléas miniers suivarts :
+ sléa d'effondrement localisé de niveau faible Hô aux ancions travaux miniers,
+ &läa d'effondrement kcalisé de niveau moyen concernant dé deux anciens puits de mines - le Puits n° 8
et & Puits Soint-Ciaudée localisés sur la figure ci-dessous. Le puis n° 8 est recouvert d'une dalle visible au moment de ls absation de l'expertise des aléas minlers. Les conditions de mise en sécurité des
ouvrages Miriors ne sont pas connues précisément notamment en ce qui conoeme leur rembleyage.
- alée de tassement de niveau faible,
Suivant les règles de traduction dé l'alsa minier en matière d'urbanisme, issues de la circulaire du 6 janvier 2012, cammels projet concerne LB création d'un stockage de déchets nertes n'engendrera qu'une augmentaion très Wmitée des risques, aucune préconisation contraire au projet n'eet formulée.
R est toutefois indispensable d'aitirer expressément Fattonton du demandeur sur (o fat que
l'emprise du projet est on parti affectée par lea aléæs miniers précités en ful communiquent leurs
étnprises (figures ci-dessous) N lui appattiendre, sn conséquence, d'adopter toutss les disposklionà da gestion du sîte, voire constructives le cas échéant) nécessaires à la prése on compte de ces alées. L'édification d'abri ou de construction légère dans les emprises des aléas d'effondrement localisés liées aux puits de mines est à proscrire.
cmprises des aléas miniers
d'effondrement localisé de
niv faible (en vert} ct
de niveau moyen (en
orange)
galerie
de Lachant
puis Saint-Claude |
localisation du projct |
cmprisc de las minier
de (assement de niveau
faite {en rayé vert)
OREAL Aurgna - Service Risques - DN - 10/10/2012
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5344 ANNEXE VI
Avis du Service départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
MERE RE Du Fu
Clermont-Férrandl, le 4 Cctobre 2012
d'incendie et de Secmrs | | 7 Rue Léo Lagrange
MPG A DENE 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Graupament do Ésnlons
Prévention des Risques
L : AAA Objet Commune de SAINT-ELOY:LES-MINES ds pires Demande d'autorisation d'exploiter une instatalion de stockage Corsremdant Fraser LEGLERCO de déchets fiertes. Leutesl Fabrice GHATMARD Réf. : Votre letire et dossier joints reçus le 25092012 D:ERFBUARNE PL: Dossier eri retour.
Par transmission cHdeseus référencée, vous m'avez communiqué, POUF AVIS, Un exemplaire de la dernande présentée par Le société STE MONTE. TR, en vua d'obtenir l'autorisation d'exploiter une instalation do stockage dé déchets nettes. Cotte consultation itervient notamment dans le cadre de l'article R.612-21 du Code de l'Environnement La dossior est présenté dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une installation cassée.
L= RENTIFICATION DU BOSSIER
CODE : 133800054-000- 0 ETABLISSEMENT _ : STE MONTEIL TP
ADRESSE : 63700 + SANT-ELOY-LES-MINES
DOSSIER : ICPE AUTORISATION Dsraier avis : 24/11 - ODT
H — DESCRIPTION DE L'ETUDE
L'objet de cette demande d'aulorisation sst un sis da stockaga de matériaux inertes issus de chantier du BTP. Ce siockage esi situé sut uñe parcelle d'une contenance de 3 ha 51 4 61 45 ca au eu dit « Le Pacher » à 1900 m à € voit d'oiseau » du centre vile de St Eloy les Mines. Le site esl longé par la route départementale 79 et l'accès s'effectue directement par cat axe. Les plis proches habitations se situent à 100 m du terrain exploité,
À noler que @e site de stockage disposa actuellement d'une aire de stockage tanporaire de {ere végétale pour réutilisation sur chantier, d'une plate forme de recyclage de matériaux issus de
la démolition de chanbers TP (béton, croute enrobé) et de stocks annexes. Ces aclivités sont
déciaées au te des fslallations classées pour ia protection de Fenrironnement dans les rubriques n° 2618 (broyage, concassage....} et 2517 (#lstion de transit de produds minéraux soëdes).
Le stockage existe déjà depuis plusieurs années. Aucun engin ne stationne en permanence sur la sits. Un chargeur ou un iractopélk est achemné sur place dés que les
déversernent sont effectués. Ces derniers sont équipés d'extincteurs et d’un kit de dépoltubon.
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5345 EN N AP BLE
Les activités exercées dans ces locaux sont assujeltiss aux dispositions du Code du
Traval, et plus particukèrament & sa Quatrième Pare, « sanié et sécurté au travail », Hvre Il, litre er
e Obligetion du malte d'ouvrage pour la conception des lieux de havail » et Gtre Il « Obligation de l'employeur pour l'utiisation des lieux de tavaïit». Pour ce qu conceme son application, k pétiionnaire devra se meltre er relation avec la Service en charge dé la bonne application da cs Code tel que la Direction Départementale du Trevah de l'Émplol el de le Formation Professionnels pour las activités industrielles et commerciales.
Le projel présenté est aussi assujetti aux dispositions :
o duCade de l'Urbanisme :
o de l'Arrëté Frélectoral du 07 novembre 20f modifié portant Réglement
Opérationnel des S4,6, 63 ;
0 de la Circulaire ierministériele n° 48s du 10 décembre 1951 relate à b
défense contre l'incendie des communes ;
o du document tééhnique « défenso extérieure contrs l'incendiè -D.9 »,
Les activités exercées sur cs site sont soumises au Code de l'Environnament (loi du 19
judiet 1976 codifiée) et au décret modifié n° 77.1133 du 21 septembre 1977.
IV - AMIS
J'émets un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve de la prise en compté des observations suivantes compls tenu des nsquer encourus sur ce sie :
1. Réaliser le projet conformément aux documents Wranttis au dossier, sauf pRscrpion) contraires} du présent rapport. Touks modification de ce projet devra, avant 85 rémMléation, ire l'objet d'un nouvel avis de la part de mes services,
2. Respecter ls normes et réglermentatons en vigueur, notamment pour les nstafetions techniques.
& Assurer la desserte du batiment par des voies sisbilséés répondant aux Caractéristiques suivantes d'une vols engin :
largeur de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues, - force portante cakulée pour un véhicule de 160 kN avec un maxtmum de 90 EN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum,
. rayon Inlérieur R supérieur ou égel à 11 m, - surkergeur S = 157 R dans les virages de rayon Intérieur Inférieur à 60 m (S et R étant
exprimés en mälres) |
hauteur äbre supérieure ou égale à 3,5 m,
pente inférieure à 15%.
Article R.111-5 du Code de l'Urbanisme
Artice R.4216-2 du Ccde du Fravei
Artick R.,4216-25 du Code du Fravaë
4. Des consignes précleant la conduile à tenir et les numéros de téléphoné à cornpéér éñ ag 4 sinistre seront affichées.
5. Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers est le n° 112 et / ou le n° 18.
6 Une zone neutralsée de 10 m de large sur k pouitour de l'amioltelion sora dépourue de végétation. L'accée à touts zone dangereuse doit être interdit par Une clôture efficace.
7. l'accès au elle sera balisé depuis la route principale et une slgnakique svartira les usagers da la présence possible de véhiculs de transport. N est rappelé que l'accès à la volerié publique doit être aménagé de sorte qu'il ne crée pas de risques pour ia sécurité publique.
8. Afficher un plan du sie à l'entrée principal,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5346 9. Les personnes étrangères à l'établissement ne doiverd pas avoir un accès Bbre aux istahations.
10. Former les personnels aux consignes de sécurité et d'évécuslon à appiquer en cas de sinistre.
informer les personnels sur l'existence des détecteurs incendie à risque avec sources radioactives, et sur les paratonnerres utifisant également ca type de source.
Article R.4227-39 du Code du Trévail
11. Le personnel doit pouvoir disposer d'un moyan permettant d'alerter les services da secours
(SAMU. sapeurs pompiers, etc.}.
2. Le plan d'eau doi être sécurisé pour éviter tout sisque de noyade (griBaga, échelle pour remonter,
bouës, eic.}. Dans l'hypothèse où, catte ressource en eau pourra êtra accassila aux véhicikes
d'incendie el de Secours. Cette réserve d'eau sers entrétenue.
13, Former les personnels à la manipulalon des moyens de secours Laisser une trousse de premier
secours à disposition.
Article R.4227-39 du Code du Travail
Le Directeur,
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5347 ——
PREFECTURE DU PUY-UL mur
12/02507
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DirecTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
dispositions appliquées à la Société ACIERS
COSTE, sur le territoire de la Commune de
THIERS
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 00/04126 du 29 dé | iété décembre 2000 autorisant la Société ACIERS
a < du Felet - BP 62 - 63307 THIERS Cedex, à exploiter un établissement spécialisé dans le travail
. aux Sur le territoire de la commune de THIERS, sont modifiées selon les dispositions du présent
1.1 _ Présentation
1.1.1. Le tableau de l'article 1 est remplacé par le suivant :
Æ
2560-1 Travail mécanique des métaux Puissance installée : 2281 KW. Autorisation
2561 Trempe, recuit, revenu des métaux |1 ligne de trempe et un four de recuit Déclaration
1.12. Le récépissé de déclaration n°03-0281 du 23 décembre 2003 susvisé est abrogé.
1.2 Dispositions générales
1.2.1. Le contenu de l'article 2.5 est remplacé par :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois
moIs au moins avant celui-ci,
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5348
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
* la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées :
* des interdictions ou limitations d'accès au site :
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l'Environnement.
1.2.2. L'article 2.7 suivant intitulé "Arrêtés, circulaires, instructions applicables" est inséré :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du Code de l'Environnement.
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à aulorisation.
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des
installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
29/09/05 d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/98 émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
soumises à autorisation.
Dates Textes
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées
30/06/97 pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 : "Métaux
et alliages (trempe, recuit ou revenu)".
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements
31/03/80 réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des
risques d'explosion.
1.3 Prévention de la pollution de l'air
1.3.1. Le tableau de l'article 4.3 est remplacé par le suivant :
Atelier de polissage
Paramètre Valeur limite Contrôle externe
Mesure Fréquence
Débit 8000 Nmÿ/h Prélèvement d'au moins 7h Tous les 5 ans
Poussières 10 mg/Nm° Prélèvement d'au moins 7h Tous les 5 ans —
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5349 Ligne de traitement thermique
Paramètre Valeur limite Contrôle externe
Mesure Fréquence
Débit 5500 Nm‘/h Prélèvement d'au moins 2 h Tous les 3 ans
COV (concentration) |110 mg/Nm° Prélèvement d'au moins 7h Tous les 3 ans
COV (flux) 100 g/h Prélèvement d'au moins 7h Tous les 3 ans
Four de recuit
Paramètre Valeur limite Contrôle externe
Mesure Fréquence
COV (concentration) | 110 mg/Nm° Prélèvement d'au moins Zh Tous les 3 ans
COV (flux) 10 g/h Prélèvement d'au moins 2h Tous les 3 ans
1.4 Prévention de la pollution de l’eau
1.41. L'article 5.3 est complété après le troisième alinéa par l'alinéa suivant :
Les débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures sont vérifiés mensuellement. Une analyse de la teneur en
hydrocarbures en sortie des équipements est réalisée annuellement.
1.42. Le contenu de l'article 5.4.4 est remplacé par :
Toutes les dispositions sont prises pour que les liquides répandus à la suite d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux utilisées pour extinction) ne puissent gagner directement le milieu récepteur.
1.5 Déchets
1.51. Le quatrième alinéa et les suivants de l'article 6.4 sont supprimés.
1.52. Le contenu de l'article 6.5 est remplacé par le suivant:
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du Code de l'Environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition
de l'Inspection des Installations Classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
1.5.3. L'article 6.6 suivant intitulé "Bilan annuel" est inséré :
Dès lors que les déchets dangereux produits dépassent 10 tonnes par an, l'exploitant est tenu d'effectuer
chaque année, avant le er avril de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année
précédente, une déclaration à l'administration conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 pris en application
de l'article R.541-44 du Code de l'Environnement.
1.6 Prévention des risques technologiques
L'article 8.10 est supprimé.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
2.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont
été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un
an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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5350 2.2 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société ACIERS COSTE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux el affiché en mairie
de Thiers par les soins du Maire pendant un mois.
2.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Thiers ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée au Responsable de
l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le {4 DEC, 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
x Jean-Bernard BOBIN ea
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5351 COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l’environnement. notamment ses articles L 123-1 et suivants :
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire
du code de l’environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur.
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2012 portant constitution de la commission départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur :
Après en avoir délibéré, lors de sa réunion du 5 décembre 2012, la commussion départementale
chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur a arrêté celle-ci ainsi
qu'il suit. pour l'année civile 2013 :
Mme AMARI Colette
M. AMBLARD Raymond
M. ARCHIMBAUD Paul
M. BARILLIER Pierre
Mme BARRAL-BICHON Virginie
M. BOUBON Alain
M. BOUSQUET René
M. BOUTET Nicolas
M. CAYLA Denis
M. CHAUSSADE Bernard
Mme COINTET-HAUTIER Claude
M. CUCCO Georges
M. DALMAS Roland
M. DELESALLE Claude
M. DELROSSO Thierry
M. DEMAGALHAES Franck
M. DE MULDER Jean-Pierre
04.73.96.17.18
M. DESCOEUR François
Directrice d'école maternelle en retraite
Directeur Régional adjoint de l'Equipement en retraite
Retraité de la Défense — Maire Honoraire
Ingénieur divisionnaire Industrie et Mines - En retraite
Ingénieur-conseil en environnement
Retraité de la fonction publique
Ingénieur : Institut National des Sciences Appliquées (I.N.S.A.)
Conseil en développement local
Ingénieur des travaux agricoles retraité
Fonctionnaire Ministère du Budget - En retraite
Sous-Préfet honoraire
Ingénieur industrie alimentaire
Chef de section des T.P.E. — En retraite
Ingénieur en prévention des risques professionnels
Ingénieur — Conseil en eau. sol, assainissement et
Directeur de cabinet à Chamalières
Directeur général des services
15, Rue Germinal — 63570 AUZAT-LA-COMBELLE
Architecte D.P.L.G.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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5352
ORGANISATION ADMINISTRATIVE M. DESCROIX Gilles
Mme DESIRÉE Dominique
Mme DESJOURS Corinne
M. DOREAU André
M. DRUMAIN Pierre
M. DUBERNARD Claude
M. DUBOT Gérard
. DUTOUR Claude
. EMPIS Gérard
. GAILLARD Vincent
. GALESNE Serge
S
À
À
À
à
. GAUDET Alain
Mme GIL Danielle
Mme GIRY Nicole
M. GOMEZ Jean-Paul
M. GONZALEZ Jean-Pierre
Mme GOUTTEBESSIS Arlette
M. GRAS Jean-Claude
M. GRUET Bernard
M. GUEUX Michel
M. GUILLAUMAT-TAILLIET
Jean-Pierre
. GUY Michel
. HEBRARD Jean-Pierre
. HOENNER Alam
. JAY Gérard
. JEANNEAU Charles
. JÉLADE Alexis
S
»
ES
ES
ee
E
€
. LACOSTE Gérard
=
. LAFAURIE Daniel
Secrétaire Général de l'Ordre des Architectes Rhône-Alpes
Architecte
Expert agricole et foncier
Conservateur des hypothèques - En retraite
Délégué militaire départemental - En retraite
Inspecteur départemental — Direction Générale des Impôts
En retraite
Professeur en retraite
Inspecteur départemental des Impôts - En retraite
Inspecteur du cadastre en retraite
Directeur du centre d’expertises de l'aviation navale — En retraite
Directeur général des services
Géomètre expert
Architecte DPLG
Technicien Supérieur en Chef de l'Equipement - En retraite
Directeur divisionnaire des Impôts — En retraite
Ingénieur divisionnaire
Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
En retraite
Ingénieur divisionnaire des T.P.E. — En retraite
Directeur SGREG EST -En retraite
Géomètre principal — En retraite
Directeur général de l'agence d’urbanisme pour le développement
de l’agglomération lyonnaise. En retraite.
Ingénieur général honoraire des Ponts-et-Chaussées
Retraité du Ministère de la Défense
Retraité du Ministère de la Défense
Géomètre principal - En retraite
Officier supérieur du Ministère de la Défense — En retraite
Cadre Michelin - En retraite
Ingénieur principal Fonction Publique — En retraite
Retraité du ministère des Finances
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5353 Mme LAVERGNE Yolande
M . LEBERT Jacques
. MAFFET Alain
. MARCO Gilbert
. MARTELLA Guy
. MIGNE Christian
. MIGNOT Roland
. PERCHE Olivier
. PERRAUD Henry
. PIGANIOL Bernard
. PRADON Bernard
. RAVOUX Raphaël
. REYNARD Yves
.REYNES Patrick
. ROSSI Joël
M. SENECLAUSE Marc
M. TAURAND Daniel
. THIALLIER Gérard
. TROQUET Michel
M. VACHERESSE Maurice
M. VAUDOIT Franck
M. VERGNE Raymond
M . VEYRAT-CHARVILLON Jean
Mme VIEIRA Martine
Chef de section DDE — Urbanisme — Retraitée
Ingénieur des travaux ruraux — En retraite
Architecte DPLG Urbanisme
Directeur Général des Routes en retraite
Officier de la police nationale — En retraite
Chargé d’Affaire au sein de la Caisse des dépôts développement
Ingénieur principal des collectivités territoriales - En retraite
Professeur des écoles
Expert agricole et foncier près la Cour d'Appel de Riom
Consultant en immobilier, expertises
Géomètre du cadastre — En retraite
Juriste en immobilier
Commandant en second gendarmerie en retraite
Ingénieur-conseil
Professeur — En retraite
Chef de mission cabinet de géomètres-experts — En retraite
Directeur de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne
Professeur de technologie — En retraite
Professeur des Universités
Architecte DPLG
Chef d'entreprise
Préfet honoraire - En retraite
Responsable technique entreprise métallurgique - En retraite
Responsable cadastre - En retraite.
La liste des commuissaires-enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du PUY-DE-DOME et pourra être consultée à la préfecture, ainsi qu'au greffe du Tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2012
Le Président de la Commission,
Daniel RIQUIN
Président du Tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND
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5354 PÉRTECFONCTION anale ss npFe
12/02498
PRÉFET DU PUY-DE-DOME | ————
Secrétariat général L
Clermont-Ferrand, le 13 DEC, »117
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant renouvellement
de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
- le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-
8-4 relatifs à la procédure de surendettement, et plus particulièrement, à la commission de
surendettement des particuliers,
- lParrêté préfectoral n° 12-2346 du 27 novembre 2012 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme,
- la proposition de M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme en
date du 12 décembre 2012,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article_1: L'arrêté préfectoral n° 12-2346 du 27 novembre 2012 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme est complété
comme suit :
- Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Suppléante : Mme Céline SANOU, CAF du Puy-de-Dôme
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préiet ot par délégation, je secrétaire général,
“4
a è L
Jan-Bernard EOBIN
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5355
ORGANISATION ADMINISTRATIVE LE buse: RER EL oûe
Liberté + Égalit + Fraternité 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 12/0 2495
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM |
Direction des Collectivités Teritoriates
El de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
RESEAU FERRE de FRANCE
Direction Régionale - Rhône Alpes Auvergne
Ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Arrêté N°
portant suppression du passages à niveau N°359 sur le territoire de la commune de Chamalières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1e' : Le passage à niveau (PN) n°359 de la ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND,
situé sur le territoire de la commune de CHAMALIERES, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 10 juillet 1986 en ce qui concerne le PN n°359 et
n'entrera en applicalion qu'à la date effective de la suppression du PN.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Chamalières et Madame la Directrice
de RFF Région Rhône Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chamalières et inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture. . La présente décision est susceptible de faire l'objet , dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et de sa publicalion, d'un recours administralif auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou
du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif Puy-de-Dôme - Allier - Cantal — Haute-Loire, 6 cours Sablon, 63000 CLERMONT-
FERRAND,
Atticle 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à MM. Le Président du Conseil Régional
d'Auvergne, le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.
CLERMONT-FERRAND le {2 DEC. 2012
Le Préfet du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délésation,
le secrétaire généret,
ean-Bternard BOBIN
Le
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5356
RESEAU FERRE DE FRANCE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité » Fraiernité :«& RE Tan D
ae cr a SANTA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "+ POP BU BRbNtiE
t
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME :
17/9024 0 4 Direction des Collectivités Territoriales
El de l'Environnement
Bureau de l'Environnement 1 PENSEPaie rot
| E a nc a À
RESEAU FERRE de FRANCE
Direction Régionale - Rhône Alpes Auvergne
Ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Arrêté N°.
portant modification du passage à niveau N°358 sur le territoire de la commune de Chamalières
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Alicle 4er : Le passage à niveau (PN) n°358 de la ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND,
situé sur le territoire de la commune de CHAMALIERES, est classé conformément aux indications portées sur la
fiche individuelle ci-annexée.
Aticle 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 10 août 1973 en ce qui concerne le PN n°358 el
n'entrera en application que lorsque sera mis en service le nouvel équipement.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Chamalières et Madame la Directrice
de RFF Région Rhône Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chamalières et inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture. . La présente décision est susceptible de faire l'objet , dans un délai de deux mois
à compter de sa nolification et de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou
du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le
libunal administratif Puy-de-Dôme - Allier - Cantal — Haute-Loire, 6 cours Sablon, 63000 CLERMONT-
FERRAND.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à MM. Le Président du Conseil Régional d'Auvergne, le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôrne.
CLERMONT-FERRAND, le 4 2 DÉC. 2012
Le Préfet du Puy-de-Dôme.
Lintes métrat
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5357
RESEAU FERRE DE FRANCE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°358
PES à
RS VV A ren 3 1e
ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
12/02494
Remg,
En
boxà.
Ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Département du PUY-DE-DÔME
Commune de CHAMALIERES
Point kilométrique ferroviaire : 499,860
Désignation de la voie routière : Chemin des Farnettes à Chamalières
Catégorie du PN : 3ème
Disposition particulière
o Est muni de portillons et d'une signalisation lumineuse annonçant aux piétons l'approche des
trains
o Un poste téléphonique à la disposition des usagers leur permet d'aviser les agents du chemin
de fer en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
CLERMONT-FERRAND, le ÿ 2 DEC. 291?
Le Préfet du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet ot par sélégation,
Jeps-feruacd BOEUN
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5358 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 2 / p ? ! 9 fs
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EIdOEMOMEMEN D. Bureau de l'Environnement
RESEAU FERRE de FRANCE
Direction Régionale - Rhône Alpes Auvergne
Ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND
Arrêté N°
portant suppression du passage à niveau N°354 sur le terriloire de la commune de Durtol
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Aticle 1er ; Le passage à niveau (PN) n°354 de la ligne d'EYGURANDE-MERLINES à CLERMONT-FERRAND,
situé sur le territoire de la commune de DURTOL, est supprimé.
Atticle 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 10 juillet 1986 en ce qui concerne le PN n°354 et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du PN.
Article 3 : M, le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Durtol et Madame la Directrice de RFF Région Rhône Alpes Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Durtol et inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. La présente décision est susceptible de faire l'objet , dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou du
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Puy-de-Dôme — Allier - Cantal - Haute-Loire, 6 cours Sablon, 63000 CLERMONT-
FERRAND,
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à MM. Le Président du Conseil Régional d'Auvergne, le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme.
CLERMONT-FERRAND, le f 2 DEC. 2012
Le Préfet du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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5359
RESEAU FERRE DE FRANCE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX Liberté » Égalité + Praitærnilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
, ARRÊTÉ N° 12/0154 SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
Prononçant la dissolution
du Syndicat Intercommunal pour la Gestion
du Collège de St Eloy les Mines.
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le syndicat Intercommunal pour la gestion du collège de St Eloy les Mines
est dissous à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble de l'actif, du passif et des droits et obligations du syndicat
intercommunal pour la gestion du collège de St Eloy les Mines sont réparties selon les
modalités définies dans les délibérations du conseil syndical du 26 novembre 2011 et du 9
juin 2012.( cf les délibérations jointes en annexe).
L'ensemble des comptes sont apurés conformément au dernier compte administratif du
syndicat adopté par le comité par délibération du 9 juin 2012.( cf la délibération jointe en
annexe).
Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Lapeyrouse.
ARTICEE 3 : Les membres du syndicat corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du
syndicat dissous par délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Sous Préfet de Riom, le Directeur régional des finances publiques
d'auvergne et du département du Puy de Dôme, le Président du syndicat intercommunal pour
la gestion du collège de St Eloy les Mines et les Maires des communes de Ars les Favets,
Buxières sous Montaigut, La Crouzille, Durmignat, Lapeyrouse, Menat, Montaigut,
Moureuille, Neuf Eglise, St Eloy les Mines, St Rémy de Blot, Servant, Teilhet et Youx sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera adressée à
Monsieur le Directeur du service des archives départementales du Puy de Dôme.
Fait à RIOM, le 13 décembre 2012
x
Pour le Préfet de la fégion Auvergne,
Préfet du Puyide-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIDM
TT 71 Gilles GIULITANI
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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5360
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ” SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA GESTION DU COLLEGE DE SAINT Reçu à la Sous-Préfecture de RIOM ELOY LES MINES
MAIRIE - 5 DEC, 201 63.700 LAPEYROUSE
& : 73.52.00.79 Art. 3 Loi 82.213 du 02.03.82
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres L'an deux mil onze, le vingt six novembre à 08 heures 30, le
comité syndical dûment convoqué, s'est réuni à SAINT-ELOY- ice : 37
i i es LES-MINES, sous la présidence de Monsieur Jean MICHEL, présents : 24
votants : 24
PRESENTS: Catherine GUINEPAIN - Roger OLLIER- Sylvie
AUXERRE - Camille MONTELIER- Jean MICHEL- Isabelle
BONNAIRE - Christian MAZEROLEE - Claire LEMPEREUR - Jean-
OBJET : Marc SAUTERAU- Christelle CHAMPOMMIER - Gonzalo SANCHEZ- Olivier GUISSEZ - Philippe MONTELIER- Alain
Dissolution du syndicat | ROBERT- Caroline LARRAYOZ- Michel RENAUD- Guy FERRANDON- Jean DURIN - Jean-Claude FERRANDON- Jean-
Pierre LAMARTINE- Denis GAUDEL- Renée ROUDIER- Jean-
Jacques GRZYBOWSKI- Christine PERESSE-
ABSENTS : Fabrice BAYLOT - Michel NICOLAS- Chantal
BERTHON- Nathalie NIAUX- Jocelyne VALENTIN- Annie
20H1-02-003 CHARTRON- Sandrine RONGERE - Corinne SAFFRE- Didier
BETHUNE- Philippe SUCHET- Paulette BALLARIN- Muriel
MOINARD- Marie-Laure TURICHI-
Le Président rappelle au comité syndical que le Syndicat
Intercommunal pour la Gestion du Collège a été créé le 6
octobre 1983 et avait pour objet la gestion du Coilège de Saint-
Eloy-Les-Mines et la répartition pour les collectivités dont les
élèves fréquentaient le Collège des frais de construction ainsi
que les frais de fonctionnement.
Il est constant que tous les emprunts souscrits
initialement lors de la construction ont été remboursés, il est de
même constant qu’il n’y a plus de frais de fonctionnement à la
charge du syndicat, lesdits frais étant pris en charge par le
Conseil Général.
Dans ces conditions, ayant décidé la cession de tous les
biens du syndicat dont le dernier la parcelle ZW 243 au profit de
la ville de Saint-Eloy-Les-Mines, il est convenu qu’une fois
toutes les opérations financières régularisées, les délégués
décident la dissolution pure et simple du syndicat, celle-ci ayant
été acceptée lors de la Commission Départementale de
Coopération Intercommunale en date du 9 novembre 2011 à la
Préfecture.
En conséquence, la dissolution est prononcée dans les
conditions sus visées au 1° janvier 2012.
Certifié exécutoire Fait et délibéré les dits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Reçu en Sous-Préfecture
le : Pour Copie Conforme,
Publié ou Notifié Le Président, le :
Jean MICHEL.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA GESTION DU COLLÈGE DE SAINT
ELOY LES MINES
MAIRIE :
63.700 LAPEYROUSE
& : 73.52.00.79
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL
Nombre de Membres
chencroiez ! 37
présents : 24
votants !: 24
OBJET
Répartition des
sonumes dits HUX
connues adhérentes
201 1-{2-002
Cérlifié exécutoire
Reçu en Sotis-Piéfecture
kb: 235 1. i)
Pablié ou Nolifié ZT Le Jean MICHEL. ke : 2%, fi. {1 Éean Fish,
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L'an deux mil onze, le vingt six novembre à 08 heures 39,
le comité svndical dûment convoqué, lsest réuni à ST-ELOY, sous la présidence de Monsieur Juan MICHEL ce ‘
PRÉSENTS. Catherine GUENEPAIN » Roger OL HER Sylvie AUXERRE - Camille MONTELIER- jean MICHEL Isabclio
BONNAIRE - Christian MAZEROLLE - Ciaire LEMPEREUR » Jean
Mure SAUTERAU- Christelle CHAMPOMMUEiR - Gonzale SANCHEZ. Olivier GUISSEZ + Phifippe MONTÉLIER- Alain ROBERT- Caroline LARKAYDZ- Miche! RENAUD- Guy © FÉERRANDON- Jenn DURIN - Jean-Claude FE RRANDON: Jcan-
Pierre LAMARTINE- Dents GAUDEL- Renée ROUDIER: Jean-
Jacques GRZYBOWSKI- Christine PERESSE- {
À
Michel NICOLAS- ABSENTS : Fabriec BAYLOT - Chanel BERTHON- Nathalie NIAUX+ docelyné VALENTIN. Annie CHARTRON- Sandrine RONGERE - Corinne SAFFRE- Didier BETHUNE- Philippe SUCHET- Pauleue BALLARIN- Muriel MOINARD:- Marie-taure TURICHH-
Le président rappelle La délibération prise
d'autoriser la vente de la parcelle casdastrég ZW 243 pour
lc prix de 105 000 € à la commune de Sainte Eloy-Les-
Mines.
Il cest proposé que le prix de cession, une fois que
toutes les opérations en cours du syndicat seront soldées,
soil réparti au prorata du nombre d'élèves ayant fréquenté
le Collège pour chacune des collectivités: adhérentes de
2001 à 2011 selon tableau joint.
En conséquence, le comité syndical :
» Dome son accord pour ladite répartition sclor
tableau joint
» Auorise le Président à effectuer les virements
correspondants à chaque commune
l'ait el délibéré les dits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour Copic Conforme,
Le Président,
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Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
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5362 DIPLERPOMREPE
F :
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL |
pour la gestion du C.E.S,
de SAINT-ELOY-LES-MINES ap
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Siège social ;
MAIRIE de SAINT-ÉLOY-LES-MINES mm ne
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Socrétariat : ‘ t
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MAIRIE de LAPEYROUSE
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Téléphone 64 73 52 00 79 $
Télénnpie O4 73 52 03 89 !
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REPARTITION DES SOMMES DUES
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LEPRETEETONCESERCSENERPRERES
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AUX COMMUNES ADHERENTES |
UC TE SR ARS LES FAVETS G.ù 237786 |
BUXIERES SOUS MONTAIGUT | 6.0 198143 à | . LA CROUAILLE CEE CEEE SECRETS COTE RCE TEST CREER ERRES PER CR TEE 73 387 92
LAPEYROUSE | 13.6 DRE CSS
MENAT 13,4 5 309.43
MONTAIGUT | 362 | DV T'ES
MOUREUILLE 7.0 __. 277358
NEUF EGLISE 5.4 Î : 213962 n:
SAINT ELOY LES MINES 117.8 F 4667547 |
L | SAINT REMY DE BLOT
12.0 554.73 |
| SERVANT 14 4754.72
: TEILHET 37 * 1466.04
: YOUX 29.9 11 847,17
TOTAL 269.0 105 000.00 .
EE
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5363 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR Reçu à la Sous-Préfecture de RIOM LA GESTION DU COLLEGE DE SAINT nr nf -5 NOV. 2012 ELOY LES MINES MAIRIE
63.700 LAPEYROUSE Art. 3 Loi 82-213 du 02.03.82
& : 73.52.00.79
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Membres
en exercice : 36
présents : 21
votants : 21
OBJET :
REPARTITION DE
L'EXCEDENT DE
362.72 €
2012-01-001
Certifié exécutoire
Reçu en Sous-Préfecture
le :
Publié ou Notifié
le :
L'an deux mil douze, le neuf juin à 11 heures, le comité
syndical dûment convoqué, s'est réuni à SAINT-ELOY-
LES-MINES, sous la présidence de Monsieur Jean
MICHEL
Date de convocation :
PRESENTS: Roger OLLIER- Sylvie AUXERRE - Camille
MONTELIER- Jean MICHEL- Isabelle BONNAIRE - Jocelyne
VALENTIN- Jean-Marc SAUTERAU- Claire LEMPEREUR-
Christelle CHAMPOMMIER- Gonzalo SANCHEZ- Olivier
GUISSEZ- Philippe MONTELIER- Alain ROBERT- Michel
RENAUD- Guy FERRANDON- Jean DURIN - Jean-Claude
FERRANDON- Paulettt BALLARIN- Jean-Jacques
GRZYBOWSKI - Renée ROUDIER- Christine PERESSE-
ABSENTS : Catherine GUINEPAIN - Fabrice BAYLOT -
Michel NICOLAS - Chantal BERTHON- Nathalie NIAUX-
Sandrine RONGERE- Christian MAZEROLLE - Annie
CHARTRON- Corinne SAFFRE- Caroline LARRAYOZ- Jean-
Pierre LAMARTINE- Didier BETHUNE- Philippe SUCHET-
Denis GAUDEL.- - Muriel MOINARD- Marie-Laure TURICHI-
Le Président rappelle la précédente délibération en
date du 26 novembre 2011 répartissant l’excédent
prévisionnel des comptes du syndicat avant dissolution au
prorata du nombre d’élèves ayant fréquentés
Pétablissement durant la période 2001-2011.
Il apparaît au vu du compte administratif, que
l’excédent est de 105362.72 € soit une somme supplémentaire par rapport à celle prévue et répartie de 362.72 €.
A l'unanimité, les membres présents décident
d’attribuer ladite somme de 362.72 € à la commune de
SAINT-ELOY-LES-MINES, commune où se trouvent les
locaux du collège, en plus de la répartition telle que prévue
par la délibération du 26 novembre 2011.
Fait et délibéré les dits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour Copie Conforme,
Le Président,
Jean MICHEL.
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5364 Code INSEE : 63
Etablissement : S.I. POUR LA GESTION DU C.
| OdysséeInformatique - CIRCEA
7.10A
: Département PUY-DE-DOME "3
DELIBERATION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Nombre demembres en exercice 3 © SUR LE COMPTEADMINISTRATIF
Nombre de membres présents 2 1
Nombre de suffrages exprimés 2o
Séance du 3 Fi. 2019 à AAU. VOTES : Contre Pou ZO© Abstentions À ‘ Date de convocation 1} Le Conseild'Administration
réuni sous la présidence de Gonzo ShnCuesz débibérant sur le compte administratif de l'exercice 2011 dressé par , Président,
1 Sêtre fit présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'excrcice Considéré : 1° Lui donne acte de la présentation
faite du compte administratif, lequel peut se insi :
&
DOPCEE 7
,70
107 737,00
F-
3° Reconnaït Ja sincérité des restes à réaliser:
4° Anète les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:
Ont signé au registre des délibérations : fQ, OLLER - Safoie AUXERRE . C MOATELUER. T Hicuer- SF BONNQIRE - SJALENTIN. C LEMPEREUR. FMSAUTEREND. C Cuamromm,€ R .G SANCHEZ .G Guissez. PMonrEuse. À ROBERT: M REN AUD. GFERRANDON. TOUR: JC FERR Won: PSALLAR HN. R ROUD'ER. , T-T GRyBoOwSE) . C PERERSE n
Le Président,
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5365 FRET) PREFET DU PUY-DE-DOME né
Consommation, de la Concurrence, de la
du Travail et de l'Empiol
N° Agrément : SAP 527 815 468
ARRETE N°
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
L'arrêté N° 10/02851 du 24 novembre 2010 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
L'agrément est accordé à la SARL FREE DOM CLERMONT-FERRAND dont le siège social est situé, 42, boulevard
Gambetta - 63400 CHAMALIERES, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour
la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
D agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
DOM CLERMONT agréée en RAND est effectuer, conformément à la réglementation
La SARL FREE DOM ENS naivés suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
is
CESARL FREE DOM CLERMONT-FERRAND est agréée pour la foumiture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ;
È Smoscnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
PT mande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. :
transmettra état d'activité et, chaque année, un bilan « au Préfet, au moins chaque trimestre, un
Rasa et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
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5366
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- e présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée : de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail celles mentionnées dans le présent arrêté ;
n' est pas en mesure de justifier, à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; ne transmet pes au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitaüf et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
rs
È : ; E
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. !! dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par alleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1.3 DEC. 2012
Pour Le prete © pas(atmgation, 0]
Jess-Besmard ROBIEN
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5367 N° Agrément : N/250511/F/063/8/018
ARRETE N°
portant retrait d'agrément simple d'un Organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément simple N/250511/F/063/S/015 accordé à l'entreprise de Madame MOUNIER Brigitte (nom commercial :
Bricolage Services) dont le siège social est situé 10, rue des Papèteries 63300 THIERS , Conformément aux
dispositions de l'article R 7232-4 du code du travail pour la fourniture des services aux personnes, est retiré à compter du 8
août 2012.
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sable de l'Unité
Article 2 : Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le response one Secrétaire chacun en ce qui :
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Fait à Clermont-Ferrand, le { 3 DEC. 2912
Le préfet,
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Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5368
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Tétéphone : 04-73-41-22-51
04-73-41-22-63
Tétécopie : 04-73-41-22-40
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 527 815 468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté 2012/Direccte/15 du 31 juillet 2012 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes administratifs le 3
août 2012;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d' le 12 septembre 2012 par la SARL FREE DOM
CLERMONT-FERRAND sise à 42, boulevard Gambetta — 63400 CHAMALIERES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL FREE DOM CLERMONT-FERRAND, sous le n° SAP 527 815 488 ;
Le présent récépissé prend effet à compter de la date de signature.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5369
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne Les activités déciarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison vaux
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Garde d'enfants à domicile, de plus de trois ans
. Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Four le département du Puv-de-Dôme :
- Garde d'enfants à domicile, de moins de trois ans
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le |
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travall
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy de la Direccte Auvergne,
L'Ins dyTravail,
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5370 PREFET DU PUY-DE-DOME
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la circulaire Interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU ta demande d'agrément déposée le 3 octobre 2012 par l'A E.P. Voicana & Ile aux enfants dont le siège social est situé 91, rue Comellle — 63150 LA BOURBOULE :
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de ia DIRECCTE Auvergne :
DECIDE :
Article 1 :
L'AE.P. Voicana & Ile aux enfants :
+ dont le siège social est situé 91, rue Comeille - 63150 LA BOURBOULE
e N° Siret : 779 179 100 00028 Code NAF : 8810Z
est agrée en qualité d'entreprise solidaire.
Article 2 ;
Le présent agrément est vatable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêts.
Article 3;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le FÙ 3 5:- :217
LeP
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi PREFET DU PUY-DE-DOME
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU la demande d'agrément déposée le 15 novembre 2012 par l'Association des Malades et Handicapés (A.M.H.)
dont ie siège social est situé 1, avenue Roger Maërte — 63170 AUBIERE ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne :
DECIDE :
L'Association des Malades et Handicapés (A.M.H.)
dont le siège social est situé 1, avenue Roger Maërte — 63170 AUBIERE
N° Siret : 779 175 553 00022 Code NAF : 8899B
est agrée en qualité d'entreprise solidaire.
Article 2 ;
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le | © n:«
Lo ques Le Préfet
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Empioi
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU ta loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU la demande d'agrément déposée le 27 novembre 2012 par la Fédération Régionale des CIVAM d'Auvergne
dont le siège social est situé 48, avenue de la Résistance — 63800 AMBERT ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
DECIDE :
La Fédération Régionale des CIVAM d'Auvergne :
+ dont le siège social est situé 48, avenue de la Résistance — 63800 AMBERT
e N° Siret : 379 716 665 00029 Code NAF : 8559A
est agrée en qualité d'entreprise solidaire.
Article 2 ;
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrôté.
Article 3;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de l'Unité Territoriale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 3 HEC. 2012
Pour le prérat 2 Préfet
cl eRcrétaire ends
Jem-Beserd BOBIN
Recueil 2012-86 du 19 décembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi