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Arrêté - Arrêté+temporaire+relatif+à+l'utilisation+du+domaine+public+communal+afin+d'y+organiser+une+vente+au+déballage
Document publié le Dimanche 7 août 2022 par la commune de Carlipa.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+temporaire+relatif+à+l'utilisation+du+domaine+public+communal+afin+d'y+organiser+une+vente+au+déballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
9P
SUIEW REPUBLIQUE FRANCAISE 2022/11A
COMMUNE DE CARLIPA
© ee 7 n >
Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrêté temporaire relatif à l'utilisation du domaine public communal afin d’y organiser une vente au déballage
Le maire de la Commune de Carlipa
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R310-8,
Vu la demande en date du 12/07/2022, par laquelle M. Henri ANGLADE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie communal en vue d'organiser un vide grenier/foire à tout le Dimanche 7 août 2022, entre 5 heures et 19 heures, boulevard des tilleuls, place Bellevue et une partie de la route de Bram.
ARRETE :
Article 1 :
M. Henri ANGLADE est autorisé à occuper :
Entre 5 heures et 19 heures, le boulevard des tilleuls, place Bellevue et une partie de la route de Bram en vue d'y organiser, en son nom propre, un vide grenier/foire à tout.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du Dimanche 7 août 2022.
Article 3 :
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : le nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Article 4:
Madame la secrétaire de mairie,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Alzonne,
Monsieur le Maire de Carlipa
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du préseik
Le Maire
Serge SERRANO
Fait à Carlipa, le 12 juillet 2022
=
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois À compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.