Arrêté - arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal afin d y organiser une vente au deballage 1

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Arrêté - arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal afin d y organiser une vente au deballage 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouzon. Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire relatif a l utilisation du domaine public communal afin d y organiser une vente au deballage 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, MAIRIE

DE

GOUZON 4 avenue Général de Gaulle

23230 GOUZON

Arrêté temporaire n°2026-29

relatif à l'utilisation du domaine public communal

"organisation d'une vente au déballage"

Le Maire de la ville de Gouzon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,

Vu la demande en date du 05 mai 2026, par laquelle l'association "Comité de Jumelage GOUZON - ALCANTERA DE XUQUER" représentée par Madame Valérie LAFONT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une brocante à GOUZON (Creuse) sur "la Place de l'Eglise et les rues annexes", sur une surface n'excédant pas 300m2,

Considérant que la vente d'objets mobiliers, par des particuliers non assujettis à la taxe professionnelle, qui doit se dérouler à l'occasion de la brocante organisée sur le territoire communal à Gouzon (Creuse) le mardi 14 juillet 2026, peut être tolérée en raison de son caractère occasionnel ; qu'il convient toutefois d'en réglementer l'organisation dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité des transactions,

ARRETE

Article 1 : l'association Comité de Jumelage représentée par Madame Valérie LAFONT est autorisée à occuper le domaine public selon le plan ci-joint, en vue d'organiser la brocante qui aura lieu le mardi 14 juillet 2026 de 07h00 à 20h00.

Article 2 : la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 14 juillet 2026. Cette autorisation qui mentionnera l'indication de l'emplacement affecté à son titulaire pour l'exercice de ses opérations de vente ne sera pas renouvelable.

Article 3 : le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune de Gouzon fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : l'organisateur de la manifestation devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

Article 5 : le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

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Petites villes de demain 05.55.62.20.39 - mairiepgouzon23.com — www.gouzon23.comA GOUZON, le 20 mai 2025

Notifié et publié le 2 6 MAI 2026

Brocante du 14 juillet

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De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Par la suite, il devra être transmis au secrétariat de mairie dans un délai de huit jours.

Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Présidente du Conseil Départemental

- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Cohésion des Territoires

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gouzon

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours

- Monsieur le Directeur du S.A.M.U.

- Direction des Transports Routiers de Voyageurs — Site de Guéret

- Unité Territoriale Technique de Boussac

- à l'organisateur de l'association — Madame Valérie LAFONT

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

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