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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 03 Reprise anticipee et affectation provisoire des resultats de l exercice 2021 budget principal
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 03 Reprise anticipee et affectation provisoire des resultats de l exercice 2021 budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Famille,
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 ET
ID : 073-247300254-20220411-2022 03-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11 AVRIL 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 7
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 5
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR: 1
Le 11 Avril 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de réunion de l'École de Musique de Haute-Tarentaise à Bourg-Saint-Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice
Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILE-GRAND
Les Chapelles
Paul PELLECUER
Montvalezan
Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez
Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ,
Sainte-Foy-Tarentaise
Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes
Serge REVIAL, Franck MALESCOUR
Val d'Isère
Patrick MARTIN, Gérard MATTIS,
Villaroger
Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Cécile MULOT (Pouvoir à Laurence REGNIER)
Morgan LE LANN (Pouvoir à Guillaume DESRUES)
Joëlle CAMPERS (Pouvoir à Mathieu LECLERCQ)
Capucine FAVRE (Pouvoir à Serge REVIAL)
Véronique PESENTI-GROS (Pouvoir à Patrick MARTIN)
EXCUSÉS
Éric JACQUEMOUD
Laurence FONTAINE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Laurence REGNIER Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022
ID : 073-247300254-20220411-2022 03-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2022-03 REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Yannick AMET, Président, rappelle que, conformément à l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du compte administratif et du compte de
gestion. Ainsi, le Conseil communautaire peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
> l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) ; > le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le Conseil communautaire inscrit également au budget la prévision d'affectation.
Les déficits et excédents de fonctionnement ainsi que le besoin de financement de la section
d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée.
Le Président propose que, compte-tenu de ces différentes dispositions, l'assemblée délibérante approuve la reprise anticipée des résultats 2021 comme suit :
Résultats 2021 - section de fonctionnement 7 519 933,78 €
Résultats 2021 - section d'investissement -1477 705,91 € Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022
ID : 073-247300254-20220411-2022 03-DE
et décide de les affecter comme suit :
Excédent/déficit de fonctionnement reporté (002) 6 042 227,87 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1477 705,91 €
Excédent/déficit d'investissement reporté (001) -1 204 294,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 1° Février 2022 :
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 04 Avril 2022 ;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2021 comme proposé ci-dessus ;
" AFFECTE les résultats comme proposé ci-dessus
AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Yannick AMET .
HAU | Êe TARENTAISE
Communauté de Communes