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Déliberation - Etat 1259
Déliberation - Etat 1259
unknown - Etat n°1259
Déliberation - 2025050202 ETAT 1259 TAMPON
Déliberation - Etat 1259
Déliberation - Etat 1259
unknown - 09 01 Etat 1259
unknown - D2026.46 Annexe etat 1259
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 07h36 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (unknown - D2026.46 Annexe etat 1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
N° 1259
COM
(1)
COMMUNE
:
268
MAGNY
LE
HONGRE
ARRONDISSEMENT:
77
TORCY
LE
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
CHELLES
E
=
ouate
Nue
A
on
TNA
Eee)
D
To
Ste
Er
VTT
=
ENT
NA
To
ENT
|
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
Produits
attendus
|
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
variation
diférenciéo
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
6 242 144
ob
————
D
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
Bases
d'imposition
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taïës
|
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
F
2025
2026
2026
2026
(col.
4
x
col.
2)
2026
(col.
4
x
col.
6)
|
1
|
2
|
3
4
5
6
7
|
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
11
002
790.
55,09
|
117,05
|
11
186
000
6
162
367
55,09
6
162
367
=
|
|
RE.
A
1.
…
AUS
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
.-.
37
323
57,43
|
135,88
|
31900
18
320
57,43
|
18320
Taxe
d'habitation
(TH)
430
137
16,19
51,44
|
379
600
Î
61
457
16,19
61
457
AT
AL
|
_
AE
L_
—
à
_
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| >>>)
>>>
|
>>>
>>>
>>>
oo
.
Total
6 242
144
|
|
|
.
,
Lou
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
Produit
référence
Produit
attendu
—
_V
—
|Majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
effectives
de
TH
|
applicable
en
|
prévisionnelles
| (col.4
x col.2
x col.3)|
(col.4xcol.3x
|
|
ences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
|
2026
|
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
6 271
733
article
1407
ter
(CGI)
—_—
"|...
ÈS
|
|
=?
|
|
|
oo
350
132
|
oo
16,19
l
60,00
=
_.
304
600
29
589
Lo
29
589
il
D
|Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux de
référence
ou
de
variatic
n différenciée.
Total
des
produits
attendus
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
|Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
un
des
taux
déterminés
|
Si
la
diminution
sans
lien
|
Lo
8
_
9
10
____
de
manière
proportionnelle
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
|Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
|Produit
total
souhaité
|excède
le
taux
plafond
cochez
la
case
:
[
| HI
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
TVA
IFER/PYLÔNES
|
TASCOM
TAFNB
Allocations
Effet
du
coefficient
l
Total
|
|
compensatrices
|
correcteur
|
11
|
|
0
.
CD
tu
0
0)
304510)
-28504
À
MELUN
|Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
24
MARS
2026
|
de
la
fiscalité
directe
||
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Le
15
avril
2026
Pour
[a
Commune,
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
ressources
à
taux
voté
|
+1
des
taux
votés
|=
locale
NATHALIE
MORIN
(col.
7)
(col.
11)
|
2026
|
o
6 271
733
-285043|
|
5 986
690
|
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
acco COMMUNE
:
268
MAGNY
LE
HONGRE
ARRONDISSEMENT:
77
TORCY
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
8GC
:$GC
CHELLES
(|
2026
APE
le
EE
NET
SNS
EN)
Dee
RPC
Re Ne
Er
DV
- INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ÊT
DOTATIONS
|2. BASES
EXONÉRÉES
4. PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
Taxe
foncière
sur
le
bâti :
Taxe
foncière
sur
le
bâti :
a.
Éoliennes
et hydroliennes
|
!
a.
Personnes
de
condition
modeste
541 || a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
b.
Baux
à
réhabilitation,
OPPV,
Mayotte
6
||b.
Par
la
loi
667
182
|
c.
Centrales
photovoltaïques
c. Locaux
industriels
© || Taxe
foncière
sur
le non
bâti :
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
et longue
durée
46
017 || a.
Par
le conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
4
664
||f. Transformateurs
électriques
-
Taxe
foncière
sur
le non
bâti :
[2]
c.
Par
la loi (autres)
g-
Stations
radioélectriques
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
h.
Installations
gazières
et autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
Taxe
sur
les
pylônes
b. Dotation
pour
recentrage
THRS
b.
Par
la loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
6. Mayotte
_
.
>>? |
3. BASES
DE TAXE
D'HABITATION
a. TVA compensant la TH
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
379
600 || b.
TVA
compensant
la
CVAE
0
la.
Exonérations
en zone
d'aménagem.
du territoire
7
lb. Logements
vacants
soumis
à la THLV
>>> || c. Coefficient
correcteur
0,945653
:b. pue rai dust
c. Correction
des
bases
THRS
-53 485 || d. Taux
FB
commune
2020
32,09
! S:
Locaux
INQuS
Te
$
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
||e. Taux
FB
département
2020
18,00
4.
Autres
allocations
e.
Correction
des
bases
MTHRS
A7
8TT
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
°
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
| ï
Taux
moyens
communaux
Taux plafonds
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
de
2025
T.
fond
aux
des
EPCI
anne
à ne || au
niveau
:
:
aux
plafonds
Taux
des
pas
dépasser
;
5
Taxes
21 nVeau
de 2026
de2025
|:
pour2026
| Nefonai
!
national
départemental
| (col.
14
- col.
15) || b. Communal
>>>
12
13
14
15
16
.
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
39,79
46,82
117,05
>>>
117,05 || Taux maximum
:
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
51,19
55,27
138,18
2,30
135,88
||®- peer
ne
majoré
à
ne
pas
ss
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
22,24
59,18
7,74
|
51,4
|
.
ne
fa
isation
foncière
d
=
1|b. Taux
maximum
de
la majoration
otisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
.
>>>
||
spéciale
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2026
au
titre de
laquelle.
l 6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la communauté
a.
la
diminution
sans
lien
a été
appliquée
>>> || a. Taux
moyen
départemental
185,30
Sos
anes
avant
te
nour
urbaine
ou
de
|
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||b. Taux
maximum
de
la
majo
>>> || la fiscalité
professionnelle
unique |
26,85
: COMMUNE:
C268
MAGNY
LE
HONGRE
N°
1259
CC
À
ARRONDISSEMENT
:
77
TORCY
TAUX Dee
FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
CHELLES
RÉFORME
FISCALE
:
DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article 16 de
la loi de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l’application
d’un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020,
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A du
111 de
l’article
29
de
la loi
de
finances
pour
2021)
et
à
la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
M1
RESSOURCES
À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017.
|
9 061
238
x |
16,19
||
1467014.
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
8233
“Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
.
.
£
L
2.
2
.
Z
7
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
|
2 820
:
:
1.489
361
| @
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme.
11 —
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
|Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
COMMUNE...
diet
1759
437
+ Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
59
= Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réform
1759
496
6
SANTE
NS
eo TE
NE
SL
re
UE
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la commune
et
le département
sur
la commune.
|
3211083
|,
|
1759
437
||
4 970
520
©
BA
!V
—
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COËFFICIENT
CORRECTEUR.
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
1 489
361
|©-
|
1 759
496
lO-
- 270
135
©
si
9
>0et
8
> 1,
là
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
[270
135
Oo
Si
<1,là
commune
est
sur-compensée.
=1+
=
0,945653
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
4 970
520
O
communes
sur-compensées
avec
une
différence
Oo
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
Coefficient
correcteur
=1+