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Déliberation - Etat 1259
Déliberation - 2025050202 ETAT 1259 TAMPON
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Amillis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025050202 ETAT 1259 TAMPON)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 077-217700020-20250812-2025050209-DE
Département de Seine et Marne
Mairie d’AMILLIS--77120
Tél. : 01.64.04.60.26
mail : mairieamillis@orange.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 27 MAI 2025
Date de convocation : 23.05.2025
Nombre de conseillers municipaux :
— En exercice : 15 — Présents : 8 — Votants :13 — Pouvoir :5
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mai à vingt heures trente minutes, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame DOMARD Muriel, Maire.
Etaient présents : Muriel DOMARD, Maire ; Pascale TASD'HOMME, ere adjointe ; Michael
DUPONT, 2eme adjoint ; PERROT Yveline ; BLONDEL Régis ; BOCHER Chantal ; CAILLAUX
Laetitia ; BROCHOT Sandrine
Etaient absents excusés : ADLER Laurence, ROUSSEAU Olivier, RACINET Gilles (Pouvoir à DUPONT
Michael), BLONDEL Elise (Pouvoir à BLONDEL Régis), DOBIGNY Flavien, DORMOY François, OLIVIER
Pascal (pouvoir à Muriel DOMARD)
Secrétaire de séance : Michael DUPONT
Obijet de la délibération : Décision modificative - Vote des taux des impôts directs locaux
N° 2025 .05. 02.02
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels
de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales
En conséquence, Madame le Maire propose de fixer les taux comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,71 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,03 %
- taxe d’habitation : 7,12 %
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le _A2 / C6/ 225
Et publié ou notifié le A2 /CH/QS Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 077-217700020-20250612-2025050202-DE
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, par
& 0 CONTRE & 0 ABSTENTION &13 POUR
DECGIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,71 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,03 %
- taxe d'habitation : 7,12 %
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
AMILLIS, Le 12 juin 2025
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le A2 706 J dOùS
Et publié ou notifié le_/2 / OL / Lo2S