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Déliberation - Etat 1259
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Déliberation - Etat 1259
Déliberation - Etat 1259
unknown - Etat n°1259
unknown - etat 1259
unknown - etat 1259
unknown - etat 1259
Déliberation - Etat 1259 avec taux votes 2024
unknown - 2026 ETAT 1259
Déliberation - Etat 1259
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Etat 1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
N°
1259
COM
(1)
COMMUNE
:
094
BARDOS
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
FDL
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
COTE
BASQUE
2025
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
1 =
EE
FISCALES
DONT
RO
Oo
NRA
VOTÉ
EN
zip)
|Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
|Taxes
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x col.
2)
(col.
4 x
col.
6)
a
2024
2025
2025
2025
2025
2025
2025
|
1
2
4
|
5
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
1 753
620
30,29
|
96,42
1
805
000
|
546
735
20,
24
SUÉ
425
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
100
734
69,55
123,64
100
700
70
037
A]
&
$
40
034
|
|Taxe
d'habitation
(TH)
è
188
121
17,50
|
53,46
191
300
33
478
HA,
S0
[53
UFR
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
_
>>>
|
>>>
‘
>>>
|
>>>
_|
D
_
‘
Total
650
250
|Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
|
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|
(col.4
x col.2
x
col.6)
applicable
en
(col.
4
x
col.
6
x
|
|
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
|
>>>
|
>>>
>>>
|
>>>
|
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:: il
n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
|
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Lo
|
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
| Sj
l'un
des
taux
déterminés
|
Si
12 diminution
sans
lien
|
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
eux
a
été
décidée
en
2025,
|
h
-
:
h
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le taux
plafond
cochez
la case
[
2
=
—_—
Fe
a
|indiqué
en
colonne
3,
une
|
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
|
-
do
|
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
|
650
250
|
L
obligatoirement
être
votée.
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
11-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2025
A
:
Allocations
|
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
|
TAFNB
compensatrices
DCRTP
|
FNGIR
Correcteur
11
+
—
+
a——
—_
———
—
———————
—
——
—————
—
dt
0
|
45
584
0
- 437
106
594
151741,
À
PAU
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
|
Le
18
MARS
2025
Le
Le
AS/04
[ R2S
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
our
la
Com
+
des
taux
votés
L
locale
M
JEAN
FRANCOIS
ODRU
APue,
(col.
7)
(col.
11)
2025
r
6Sb
450
151741,
|204
394
-
en
fete
LA
ne
É
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
déli bératiôi
Gr N°
1259
COM
(2)
COMMUNE
:
094
BARDOS
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
Ca)
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
COTE
BASQUE
2025
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
IV —
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
Taxe
foncière
bâtie
:
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
|4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Personnes
de
condition
modeste
|
658
|
a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
L
:
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
_
0
|b.
Par
la loi
[
173737
|
c.
Centrales
photovoltaïques
c.
Locaux
industriels
___
38
458
|
Taxe
foncière
non
bâtie
:
|
d.
Centrales
hydrauliques
_
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
0 |
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
a
16
202
|
f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
non
bâtie
|
6468
|c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
.
|
||
Taxe
d’habitation
:
|
|Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
:
|
a.
Par
le
conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
|
|b.
Mayotte
>>
|b.Perleloi
5.
RÉFORMES
FISCALES
|
|Cotisation
He
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
|a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
_
>>>
|
Ê
Ce
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
ns
|
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
|
191
300 |
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
|
ÉaBase
minimum
À
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|
>>>
||c.
Coefficient
correcteur
|
c.
Locaux
industriels
-
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
d.
Autres
allocations
;
z
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
|
|
d.
Taux
FB
commune
2020
|
e.
Taux
FB
département
2020
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
| _6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
|Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
|
de
2024
communaux
à ne
||
au
niveau
:
__
|
:
.
pas
dépasser
.National
|
>>
|
||Taxes
:
au
niveau
:
de
2025
de
2024
pour
2025
la
ationa
E
>|
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
|b.
Communal
>>>
|
11
12
13
|
14
|
15
L
|Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
33,33
99,35
2,93000
96,42
|"
2UX
MAXIMUM
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
51,08
42,16
127,70
|
4,06000
|
123,64
|
ds
MAJOTE
a Ne
PES
>>
|
Taxe
d'habitation
(TH)
23,88
25,14
62,85
9,39000
53,46
.
Le
nr
=
.
=
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
|
>>>
spéciale
|
>>>
|
ES
6.2. DIMINUTIO a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
N SANS
LIEN
:année
antérieure
à
2025
au
titre
de
laquelle.
6.3. MAJORATION
SPÉCIALE DU
TAUX
DE TH
>>> |
a. Tx moy.75%
départemental
|
>>> |
b. Taux
maximum
de
la majo
12,65
|Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
|d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la fiscalité
professionnelle
unique
| 28,49 MINISTERE
COMMUNE:
C094
BARDOS
Ne 1259
CC
DE
L'ÉCONOMIE
DS
NAN
cRaNETé
ARRONDISSEMENT
:64
BAYONNE
TAUX
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
|
fu
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:
SGC
COTE
BASQUE
18
_
(___2025
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
depuis
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020,
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021)
et
à la
compensation
pour
perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l’article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
]—
RESSOURCES
À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*.........
|
1355
967
x
16,99
= |
230
379
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
rs
263754)
*Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMPENSÉES.................................
sens
|
.
24.146
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
607
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
sise
255
132
|
O
1
—
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
:
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
COMMUNE...
nee
LR
180
971
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
|
209
= Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
sn
181
180
Ô
ll
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
L
225
019
|+
L
180
971
-
|
405
990
|
@
JV
=
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
__
255132
O-
181
180
O-
73
952
O
Si
>0et
>
1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
73
952
©
Si
<1,la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
= 1+
=1+
=
1,182152
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
405
990
a
communes
sur-compensées
avec
une
différence
O
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.