Compte-Rendu - 1 CR conseil du 16 12 2024 approuve

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Compte-Rendu - 1 CR conseil du 16 12 2024 approuve Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR conseil du 16 12 2024 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

Compte-rendu

Conseil municipal de Verson

Lundi 16 décembre 2024 à 20h Salle Pierre Hébert

Étaient présents : Mme Donatin, Maire.

Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, Perrier (1ère partie de séance, jusqu’au compte-rendu de l’activité communautaire) MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.

Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Conseillers.

Absents excusés :

Mme Delbecque a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul (2ème partie de séance, postérieure au compte-rendu de l’activité communautaire)

M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif

Mme Quesnel, M. Simon, M. Stoffel

Secrétaire de séance : M. Deloget

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2024

Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 4 novembre 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Mme Roux suggère de publier sur le site internet de la ville non seulement la liste des délibérations examinées, mais aussi le compte-rendu du Conseil municipal une fois approuvé. Mme la Maire y consent.

RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

M. Joubin :

Bâtiments :

-Restaurant scolaire : point à date

-Gymnase : point des travaux du sol

-Tennis : étude de la toiture

Développement économique :

M. Joubin invite ses collègues à « consommer local ! »

Mme Perrier :

-La plaquette de la saison culturelle pour les mois de janvier à mars a été distribuée avec le dernier Reflets. La commission culture, le service culturel et Mme Perrier, espèrent que le programme plaira aux Versonnais.

-Ce qui plait beaucoup actuellement à l’espace Senghor, c’est la Bulle, ce magnifique espace dédié aux tout petits que les agents, avec Aude comme cheffe d’orchestre, ont installé avec beaucoup de soin et de créativité. Samedi matin, s’est déroulé à cet endroit le Café littéraire des petits, en partenariat avec le Relais Petite Enfance, l’école Françoise Dolto et la Bibliothèque du Calvados et animé notamment par 6 bénévoles qui étaient présentes pour lire des histoires et des comptines aux nombreux enfants présents. Mme Perrier tient à remercier tous les partenaires, l’équipe de l’espace Senghor, ainsi que les bénévoles, pour le travail réalisé et pour avoir favorisé ce temps d’échange et de douceur à destination des jeunes parents et de leurs petits.

Concernant la Bulle, Mme Roux fait remarquer qu’en raison des hasards du calendrier cette année, pendant les vacances de Noël, les usagers de la bibliothèque ne pourront bénéficier de cette exposition de qualité que durant les quatre jours d’ouverture.

-Un autre événement a mis notre bibliothèque à l’honneur ce vendredi, c’est la journée professionnelle organisée par la Bibliothèque du Calvados dans nos locaux. La thématique de cette journée qui a réuni près de 80 professionnels des bibliothèques était « Animer la bibliothèque pour les tout petits ». L’occasion pour les professionnels de découvrir des outils et des extraits de spectacles destinés au jeune public. 7 compagnies étaient présentes et ont joué pour eux. Des bénévoles de la bibliothèque2

qui interviennent aussi pour l’association Lire et Faire lire ont également assisté à cette journée qu’elles ont décrite comme très réussie.

-Mme Perrier en profite pour rappeler que les membres très actifs de Lire et Faire lire font la lecture aux enfants des écoles versonnaises sur le temps du midi et que grâce à leur implication, notre commune a de nouveau obtenu le label « Ma commune aime lire et faire lire ». Qu’ils en soient ici chaleureusement remerciés, au nom de toute la municipalité.

Mme Brioul :

Communication, fêtes et cérémonies :

-La distribution du bulletin municipal « Reflets » est terminée.

-Suite à la proposition du Conseil Municipal des Jeunes, nous allons travailler à mettre en place un moyen de communication des jeunes pour les jeunes.

-Rappel des vœux aux agents demain à 18h30 au restaurant scolaire. -Rappel des vœux aux forces vives et aux Versonnais le 10 janvier 2025 à 18h30 à la Salle des Trois Ormes.

Patrimoine Senghor :

-Axelle Retault (qui nous avait été « mise à disposition » par le Conseil départemental pour inventorier le patrimoine mixte de la Maison Senghor) est en contrat à durée déterminée jusque fin mars. Elle inventorie, en ce moment, les cartons de patrimoine écrit qui n’avaient pu l’être en 2023, faute de temps.

Elle n’aura pas fini ce travail à la fin de son contrat. Il faudra prévoir d’autres phases d’inventaires. La tâche est énorme.

-Les travaux de réaménagement et de valorisation du Parc commenceront début janvier. Claude Le Bourgeois en dira plus sur l’aspect technique.

-Nous avons abordé en commission et allons commencer à organiser le mois de mars 2025, mois de la francophonie, en mettant l’accent sur les 30 ans de l’espace Senghor qui avait été inauguré par Léopold Sédar Senghor en mars 1995.

M. Deau :

La commission Urbanisme s'est réunie les 7 novembre et 12 décembre derniers, au cours desquelles ont été présentés :

-la plateforme "Plat'au" de gestion dématérialisée des dossiers d'urbanisme, -le projet de liaison douce entre les 2 secteurs de l'Eco-quartier,

-le projet de convention avec l'EPFN concernant l'acquisition/aménagement de la parcelle située 12 rue de l'église.

M. Le Bourgeois :

-Réunion ce matin avec l'entreprise JONES TP pour le démarrage des travaux d’aménagement du plateau « Les Perruques » Rue du Général Leclerc. Ces travaux de voirie auront lieu du 13/01 au 31/01 (hors intempérie) sur le RD 675, et cela entraînera des modifications de la circulation (alterna + route barrée). Les travaux de voirie se poursuivront Allée aux Moines dans la deuxième quinzaine de février 2025.

-Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, des propositions ont été faites à la CU CLM pour intégrer des travaux de voirie au Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) du secteur Odon, notamment la liaison éco-quartier par voie douce.

-Parmi les travaux qui avancent au sein de la Commission espaces publics et cadre de vie, figurent le projet de réseau de chaleur et le développement du maraîchage (« Ceinture Verte »).

M. Deloget :

-L’organisation de l’édition 2024 du Téléthon à Verson s’est une nouvelle fois soldée par un franc succès. Merci à tous ceux qui ont contribué à cette réussite.

Mme Lanfranc De Panthou :

- Repas des Aînés 2024 :

Cette journée a été très appréciée des convives présents. La salle était pleine, il y a eu quelques désistements. Il y a eu beaucoup de remerciements. La maire adjointe en profite pour remercier aussi à nouveau tous ceux qui ont œuvré pour que cette journée soit réussie : les agents de la mairie, Marie-3

Alice, Sandrine, les personnes de l'accueil, Audran, les agents des services techniques, Aurélien, Tony, les conseillers municipaux, leurs conjoints et les bénévoles, etc.

- Les ateliers Mémoire tonique :

Organisés en partenariat avec l'ASEPT en novembre et décembre, ils ont connu un vif succès. Il a même fallu ouvrir un deuxième groupe. Les personnes qui ont participé ont beaucoup apprécié le contenu, et l'intervenante a fait l'unanimité.

- Le service civique solidarité seniors :

Nous avons rencontré les jeunes en service civique solidarité seniors, présentés par l'association UnisCité. Ce sont deux filles et un garçon, âgés de 17, 19 et 20 ans. Ils ont commencé leur mission de visites de convivialité. N'hésitez pas à en parler autour de vous.

- Sensibus:

Le sensibus est venu sur le marché de Verson le 31 octobre. Ce sont 15 personnes qui ont découvert ce bus qui vise à sensibiliser les personnes à la perte d'autonomie.

- UDCCAS:

La réunion trimestrielle de l'Union départementale des CCAS, à laquelle Verson adhère, s'est tenue à Verson jeudi dernier. C'est comme toujours l'occasion d'échanger sur les pratiques des uns et des autres. A cette occasion, nous avons eu la présentation du nouveau découpage des circonscriptions d'action sociale. Jusqu'à maintenant, il y avait 11 circonscriptions d'action sociale, et 29 centres médico-sociaux. Aujourd’hui tournée vers Evrecy, la circonscription dont nous dépendons est appelée bientôt à être tournée vers Caen. Il y aura désormais 5 territoires et 25 maisons départementales des solidarités, dans lesquelles on trouvera une équipe pluridisciplinaire (psychologues, travailleurs sociaux, etc.). Mme Roux signale la présence répétée d’une dame faisant la manche aux abords du magasin Carrefour, pour que le CCAS puisse au besoin orienter cette personne visiblement dans le besoin.

M. Gué :

-Restaurant scolaire : Suite à l’agrément de la Direction Départementale de Protection des Populations, nous avons depuis lundi produit et livré les repas à l’école maternelle Françoise Dolto, franchissant une nouvelle étape dans le projet restauration.

Mme Roux demande des précisions concernant le véhicule dédié aux liaisons chaudes. Il s’agit d’un véhicule thermique dans un premier temps, électrique dans un second temps, fourni par le prestataire CONVIVIO en vertu de la mise en place de la prestation annexe prévue au marché, pour un montant négocié de 7 800 € HT par an.

En réponse à une question de M. Grelier, M. Gué rappelle que le marché CONVIVIO, avec prestation d’un chef cuisinier sur site, a été conclu pour une durée de 2 ans, correspondant aux années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et pourra être reconduit 1 fois pour une période de 2 ans (années scolaires 2026- 2027 et 2027-2028), sans que ce délai ne puisse excéder le 31 août 2028. M. Fouchet demande si l’hypothèse de faire migrer les enfants de Dolto vers le restaurant scolaire est envisagée, ce qui permettrait de faire l’économie de la liaison chaude. Ce n’est pas du tout d’actualité. Cette solution n’est pas souhaitable pour l’organisation du temps de midi des enfants et des ATSEM de l’école Françoise Dolto.

M. Le Rétif demande si des étapes sont programmées en vue d’une éventuelle intégration future du chef cuisinier au sein des services communaux. Mme la Maire répond qu’il est trop tôt et que le mode de gestion actuel doit d’abord être suffisamment éprouvé pour pouvoir être comparé sérieusement à de possibles alternatives. Un premier bilan significatif sera fait en juin. Avec seulement deux mois de recul depuis la mise en service du nouveau dispositif, les étapes prioritaires franchies ont consisté à servir en premier lieu les 230 enfants de l’école élémentaire sur site, puis les 130 enfants de l’école maternelle en liaison chaude. Les paliers suivants, c’est de pouvoir servir des repas premièrement aux agents du personnel communal, deuxièmement aux aînés le mercredi, troisièmement aux personnels enseignants. M. Joubin souligne qu’un des avantages d’un chef cuisinier externalisé salarié de Convivio, c’est qu’en cas d’absence, il est immédiatement remplacé, ce qui garantit la continuité de service 50 semaines par an. Il est rappelé qu’un second de cuisine a été recruté par la commune et que les postes des autres agents de l’équipe de restauration collective ont été considérablement transformés pour apprivoiser le nouvel outil et mener à bien le projet.

M. Gué de conclure que les retours sont très positifs, que les repas servis au quotidien sont jugés très qualitatifs, et que les poubelles s’en trouvent moins remplies.4

-Appel à projet démocratie participative : le jury participatif constitué de Versonnais bénévoles se réunit mercredi prochain ; il étudiera 3 projets encore en lice : un espace canin, des balades pour nettoyer la nature, un concours photo.

-La directrice de l’école élémentaire Victor Hugo a été appelée sur un remplacement dans le secondaire jusqu’au 20/12 ; en son absence, c’est la directrice de l’école maternelle Françoise Dolto qui assure temporairement son intérim. Cette situation provisoire pourrait sembler s’apparenter à une fusion temporaire des écoles en groupe scolaire de facto, or la Municipalité n’y est pas favorable. M. Le Rétif demande pourquoi. Mme la Maire propose d’en discuter à une autre occasion car l’ordre du jour du Conseil municipal est chargé et ne permet pas de développer un argumentaire. -Le CMJ travaille sur les structures urbaines et un projet de journal de Verson.

Mme Donatin :

-INSEE: la population comptabilisée au 1er janvier 2025 par l'INSEE est de 3980 habitants alors que le recensement réalisé en janvier 2023 fait état de 4059 habitants. Mme Roux demande à quoi correspond la population comptée à part. Mme Donatin en donne la définition proposée par l’INSEE. -Pour rappel, Francis Deau, Emmanuel Gué, Olivier Joubin et Mme Donatin se sont rendus à l'Aera Padel à l'invitation de M. Torres pour son inauguration le 22 novembre. Cette belle installation sportive est ouverte depuis la fin octobre et fait la joie des amateurs de sports de raquettes. -Le 28 novembre, les élections des représentants du personnel de la commune de Verson au Comité Social Territorial (CST) se sont déroulées en mairie. Mme Donatin lit la liste des candidats élus et se réjouit de la bonne représentativité des services.

-Bravo aux services de la ville qui contribuent au rayonnement de Verson tant à l’interne qu’à l’externe, notamment le CCAS, le pôle culturel et le restaurant scolaire qui ont mené récemment des actions particulièrement visibles.

CAEN LA MER : POINT D’INFORMATIONS ET RAPPORT DES COMMISSIONS

M. Joubin :

-Un projet de réseau de chaleur avec maîtrise d’ouvrage Caen La Mer est à l’étude et donnera lieu en temps utile à une présentation au Conseil municipal. Si cette piste est aujourd’hui explorée, c’est parce que M. Monsimier s’y est intéressé suffisamment tôt. Au sein de Caen la Mer, Troarn et Verson font figure de pionniers en la matière. A noter que sur les trajets des canalisations d’eau chaude envisagées, des particuliers pourraient être raccordés.

Mme Brioul :

-Plan de prévention du bruit dans l’environnement : une consultation du public a lieu du 2 décembre au 2 février. Les documents sont accessibles en ligne.

Mme De Panthou :

-Rendez-vous vendredi 31 janvier 2025 à 18h30 Salle Pierre Hébert, pour une réunion "balade thermographique", en partenariat avec la Maison de l'habitat.

Mme Donatin :

-18 décembre : COPIL sur le PLUI-HM + le soir au théâtre de la Renaissance à Mondeville, présentation pour les élus. L'invitation a été transmise aux élus par le secrétariat. -Présentation d’un diaporama faisant le bilan de la mise en place et du fonctionnement de la Zone à Faible Emission (ZFE) à partir du 1er janvier 2025. Pour se procurer la vignette Crit’Air, la commande se fait en ligne sur www.certificat-air.gouv.fr moyennant 3,77 € par véhicule. L’enjeu est de pouvoir circuler dans l’agglo de Caen.

Mme Grenèche demande des précisions concernant le logo « bus » figurant en certains points dans le périmètre de la ZFE. M. Le Rétif demande si des aides sont prévues concernant les véhicules non classés. Mme Donatin répond que nous n’avons pas d’informations à ce sujet.5

RAPPORT DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE

du 03/12/2024

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT

OBJET : Budget communal 2024 - Décision modificative n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu la délibération n°12-05-20 du 25 mai 2020 modifiée par les délibérations n°08-03-21 du 08 mars 2021, n°08-02-22 du 21 février 2022 et n°45-09-23 du 11 septembre 2023 fixant les délégations du Conseil municipal au Maire,

Afin de pouvoir procéder au mandatement des ICNE 2024, il y a lieu de procéder à la décision budgétaire modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

66112 Intérêts – rattachement des ICNE + 1 376,41 €

60618 Autres fournitures non stockables - 1 376,41 €

Le virement de crédits s’effectue conformément au vote du budget qui m’autorise à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Par délégation du Conseil municipal, Mme la Maire décide :

- De prendre cette décision modificative budgétaire n°2 ;

- De signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision (notamment le certificat administratif n° 9 du 03/12/2024).

Budget communal 2024 - Décision modificative n°3

Afin de pouvoir procéder aux opérations de régularisation d’avance versée dans le cadre du marché de travaux de rénovation du restaurant scolaire Victor Hugo,

M. Deau, maire-adjoint délégué aux finances, indique qu’il y a lieu de procéder à la décision budgétaire modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

041/2313 Constructions + 43 507,58€

2111 Terrains nus - 43 507,58 €

Recettes d’investissement :

041/ 238 Avances + 43 507,58 €

10226 Taxe aménagement - 43 507,58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser cette décision modificative budgétaire n°3 ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

La présente délibération vient abroger le certificat administratif n° 8 du 25 novembre 2024.

Débat d’orientations budgétaires 2025

M. Deau, maire adjoint aux finances et à l’urbanisme, donne lecture du Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2025.6

Les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir, 10 semaines maximum avant le vote de leur budget, un débat d'orientations budgétaires (article L 2312-1 du CGCT). Une délibération prend acte de la tenue de ce débat, sans avoir de caractère décisionnel. Le rapport d’orientations budgétaires expose les contraintes externes qui ont une influence sur la situation financière de la commune et présente les choix budgétaires en termes de services rendus, de fiscalité et d'endettement.

Ainsi, le débat portera sur le contexte économique et financier national (I), la situation financière actuelle de la commune (II) et les orientations budgétaires 2025 (III).

I. Le contexte économique et financier national

Après la reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire, les années 2022 et 2023 ont été marquées par une crise énergétique amplifiée par le conflit Ukraine/Russie et une inflation nouvelle qui ont pesé sur l’économie européenne et française.

2024, année sportive ! Cela vaut aussi pour les finances des collectivités locales.

Après une dissolution inattendue suivie d’élections marquées par le succès d’une coalition « en contre », on a assisté à la formation très tardive d’un gouvernement qui, avant d’être renversé par le vote d’une motion de censure, a reposé plus sur la force de la Constitution que sur une véritable coalition parlementaire, bref un gouvernement fragile qui n’aura duré que trois mois.

Si la loi de finances pour 2025 n’a pas encore été adoptée, l’environnement macro-économique donne un aperçu des principaux éléments ou mesures suivantes :

 Prévision de croissance de +1,1 % en 2025 (+1,1% en 2024, +1% en 2023, +2,7% en 2022, +6,8 % en 2021, -7,8 % en 2020).

 Prévision d’inflation selon l’INSEE de + 1,8% pour 2025 en moyenne annuelle (+2,1% en 2024). Un ralentissement de l’inflation sur 2024-2025.

 Taux de chômage à 7,3% en 2024, en baisse de 0,2 points par rapport à 2023. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité.

 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de +1,7% pour 2025 (+3,9 % en 2024).

 La poursuite de la baisse des taux d’intérêt n’est pas garantie, mais les récentes annonces de la BCE (Banque Centrale Européenne) suggèrent une tendance baissière pour 2025. Les intérêts de la dette pèsent lourdement dans le budget de l’Etat.

 Déficit public : sans mesures correctives, prévision d’une hausse du déficit de 6,1 à 6,9 % du PIB (4,9% en 2023). L’endettement public est de 112% du PIB en 2024 (110% fin 2023). L’objectif visé initialement était de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB d’ici 2027 (cf trajectoire des finances publiques 2023-2027 fixée par le gouvernement).

 Incertitudes quant à l’évolution du soutien à la planification écologique dans les territoires en 2025, avec le Fonds vert notamment (2,5 Mds € en 2024), fléché vers les investissements des collectivités pour accélérer la transition écologique. Pour information, l’investissement des administrations publiques locales représente 58% de l’investissement public.

 Baisse en euros constants, compte tenu de l’inflation prévisionnelle à 1,8%, des concours financiers de l’Etat aux collectivités possiblement maintenus à environ 53 milliards d’euros.

 Possible reconduction, sans indexation sur l’inflation, du montant 2024 de la DGF à l’échelle nationale (27,245 milliards d’euros).

 Commune de plus de 3 500 hab. : « Budget vert » à présenter dans une annexe du Compte Financier Unique (CFU) 2024 présentant l’impact environnemental des dépenses d’investissement. Les modalités d’application de ce dispositif ont été précisées dans un décret.

Rappel des impacts des précédentes lois de finances sur l’année 2025 :

 Réforme du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) introduite par la Loi de finances 2021. Le calcul automatisé du FCTVA a commencé en 2023 : le versement automatisé continue d’être calculé pour l’année N-2. Le montant du FCTVA, qui est essentiellement une recette d’investissement, s’élevait en 2023 à 331 687 € en investissement. Pour 2024, il a été notifié pour un montant de 102 943 €, correspondant aux investissements réalisés en 2022. Pour 2025, la prévision de recettes au titre du FCTVA est d’environ 77 000 €, correspondant aux investissements réalisés en 2023.7

II. Le contexte local et la situation financière actuelle de la commune

Apres analyse des comptes à partir des données provisoires du CFU 2024, le résultat de fonctionnement 2024 serait d’environ + 270 000 € (contre + 335 301 € en 2023), l’investissement d’environ + 180 000 € (contre + 791 968 € en 2023) en tenant compte des engagés/restes à réaliser. Des évolutions de chiffres interviendront avec les dernières écritures qui seront finalement retenues par la Trésorerie.

Analyse de l’investissement :

Le taux de réalisation des dépenses prévues (83%) et le taux de réalisation des recettes prévues (95%) témoignent d’un engagement des dépenses et recettes proche des prévisions, soit un bon taux de réalisation budgétaire.

L’opération de restauration scolaire sera prochainement clôturée. L’autorisation de programme (AP/CP) sera donc à clore par délibération du conseil municipal, avec l’adoption du BP 2025.

Les dépenses relatives au remboursement du capital de la dette s’élèveront en 2025 à 83 620 € annuels et correspondent à l’annuité des emprunts contractés en 2020 (1,1 M€ auprès de la Caisse des Dépôts à un taux de 0,55 % sur 20 ans) et en 2021 (0,65 M€ également auprès de la Caisse des Dépôts à 0,89 % sur 20 ans). La dette par habitant s’élève à 392 €.

Analyse du fonctionnement :

Le résultat 2024 s’explique notamment par la hausse des dépenses énergétiques, et des dépenses générales (budgétées en amont). La collectivité voit ainsi s’éroder son volume d’épargne nette et sa capacité d’autofinancement.

- Les recettes de fonctionnement :

La collectivité réalise environ 3 600 000 € de recettes de fonctionnement en 2024, contre 3 572 784 € en 2023.

Les recettes fiscales sont de 2 100 000 €, avec notamment 1 624 000 € de produit des impôts locaux. Les recettes liées aux droits de mutation s’érodent légèrement (130 000 € en 2024, 158 700 € en 2023, 145 836 € en 2022).

La Dotation Globale de Fonctionnement (323 089 € en 2023) sera au moins équivalente en 2024 et la Dotation de Solidarité Rurale passe de 55 089 € en 2023 à 62 826 € en 2024.

A noter, la DGF devrait tenir compte d’une population en légère augmentation par rapport aux années précédentes puisque l’INSEE établit la population municipale de Verson au 1er janvier 2024 à 3 848 habitants. Cependant, le recensement réalisé début 2023 et établissant la population communale à 4 059 habitants ne sera pris en compte que progressivement dans le calcul de la DGF, d’ici 2026.

La commune a par ailleurs bénéficié de la majoration de la dotation pour les titres sécurisés (CNI/passeports) portant l’aide à 20 889 € en 2024.

Enfin, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) restera d’un montant identique à celui de ces dernières années (78 883 €).

- Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 3 330 000 € environ.

Les charges à caractère général (chap.011) : elles sont pour l’heure réalisées à 71% des prévisions au BP qui avaient été fixées de façon prudente compte tenu des perspectives de hausse des dépenses énergétiques et de l’inflation. Cependant, comme l’ensemble des collectivités au niveau national, la commune connait une progression de ses charges courantes plus rapide que ses recettes.

La baisse des consommations énergétiques a permis de limiter l’effet de la hausse des prix subie sur ce poste de dépenses. Il est important de poursuivre les efforts sur le volume consommé que la collectivité peut maîtriser en partie.

Les charges de personnel (chap.012) : elles sont consommées à 88 % par rapport au BP à la date du 5 décembre.8

III. Les orientations budgétaires 2025

Pour les investissements :

- Compte tenu des circonstances politiques et économiques, le budget 2025 doit être prudent et exclu de tout gros projet (hors engagements déjà lances),

- Afin de préparer des investissements éligibles à subventions pour 2026, 2027 et les années suivantes, des frais d’études ciblés peuvent être budgétés, études pour préparer les dossiers à venir et avoir une vision de long terme du patrimoine bâti communal en privilégiant les projets permettant de réduire les coûts de fonctionnement, notamment énergétiques (rénovation énergétique de l’école Victor Hugo par exemple).

Pour le fonctionnement :

- Malgré un recul probable du coût énergétique, les coûts de fonctionnement du restaurant scolaire seront plus importants,

- Il est proposé de limiter la hausse des frais de personnel à 4% (hausses mécaniques + restaurant), - Recherche d’optimisation du fonctionnement de la collectivité (réorganisation RH, refonte de procédures…), modernisation des outils métier de la collectivité (changement de logiciels…) et poursuite du suivi précis des consommations énergétiques.

Enfin, il n’est pas prévu d’augmentation des impôts en 2025.

M. Courteille demande confirmation du plan de financement prévisionnel du projet de parc Senghor estimé à 511 720 € HT, ce qu’il obtient.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D 2312-3 ;

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal ;

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget ;

Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote ;

Entendu l'exposé du rapporteur, M. Deau, maire-adjoint délégué aux finances ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (23 pour, M. Grelier s’abstient) : - De prendre acte que le débat d’orientation budgétaire 2025 a eu lieu sur la base d’un rapport sur le budget de la Commune ;

- De voter le rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2025 du Maire ci-annexé ; - D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Garantie publique à hauteur de 25,00 % pour le remboursement du Contrat de prêt N° 164741 d’un montant total de 1 952 831,00 euros souscrit par l’emprunteur PARTELIOS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer l’acquisition-amélioration des 19 logements situés 2 Rue du Bas Verson, à VERSON (13 Prêt Locatif à Usage Social / PLUS et 6 Prêt Locatif Aidé d'Intégration / PLAI)

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par M. Deau, Maire adjoint aux finances et à l’urbanisme ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.9

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 164741 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERSON accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1952831,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 164741 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 488207,75 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil autorise Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Garantie publique à hauteur de 25,00 % pour le remboursement du Contrat de prêt N° 166536 d’un montant total de 1 469 957,00 euros souscrit par l’emprunteur INOLYA auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de 15 logements intermédiaires Rue de la Bragarde, à VERSON

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par M. Deau, Maire adjoint aux finances et à l’urbanisme ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 166536 en annexe signé entre : INOLYA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :10

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERSON accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1469957,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 166536 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 367489,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil autorise Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention d’intervention avec l’EPF Normandie concernant l’opération « 12 RUE DE L’EGLISE – RESIDENCE SENIORS » – Approbation et Autorisation donnée au Maire de signer cette convention

Rapporteur : M. Deau, maire-adjoint à l’urbanisme et aux finances

La commune de Verson souhaite mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la réalisation d’une opération d’habitat « 12 rue de l’Eglise », de type résidence séniors.

Une étude flash a été réalisée préalablement à la prise en charge de la maîtrise foncière, dans le cadre d’une convention signée entre la Commune de VERSON et l’EPF de Normandie en date du 16 octobre 2023, laquelle a étudié la faisabilité d’implantation du programme, à travers la réalisation de plusieurs scénarios et appréhendé la charge foncière admissible de ce dernier en fonction de la capacité constructible du site.

Suite aux conclusions de l’étude flash, la commune de VERSON a sollicité l’EPF Normandie, en vue de l’acquisition de l’immeuble sis sur le territoire de la Commune et cadastré section AH numéros 212 pour une contenance totale de 5 624 m².

En effet, l’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la commune auprès de l’EPF Normandie, d’approuver la convention d’intervention proposée par cet établissement, et d’autoriser la Maire, ou son représentant, à la signer. Etant précisé que le projet de convention d’intervention pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées.

Cette convention de maîtrise foncière a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention de l’EPF Normandie dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune, et d’en définir les financements associés.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception,11

un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d’aménagement ».

En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la convention.

La commune est tenue de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour le portage foncier, détaillés à la convention d’intervention.

Mme Roux demande des explications complémentaires pour bien comprendre de quoi il retourne. M. Deau contextualise plus précisément les choses et fait œuvre de pédagogie. Il mentionne l’accord amiable obtenu oralement de la propriétaire, ayant ainsi eu l’occasion de manifester un accueil favorable de la démarche envisagée. Il mentionne aussi l’évaluation des Domaines. Il précise qu’en un premier temps, il est question d’un délai d’acquisition de 3 ans à compter de la signature de la convention avec l’EPFN. Ce qui nécessitera de revoir la propriétaire pour voir si une cession acquisition est envisageable ou non dans les 36 mois. Il insiste sur les enjeux, à savoir la protection de cet emplacement et le portage financier de l’EPFN pour une réalisation du projet dans les 5, 10 ou 15 ans qui suivraient. Mme Roux demande si les riverains seraient concertés. La réponse est oui, en temps utile. Mme Grenèche estime que le dispositif présenté est très intéressant. Mme Donatin confirme, rappelant au passage le soutien déjà reçu de l’EPFN grâce au Fonds friche pour financer le clos et le couvert des Ateliers de l’Odon.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la convention d’intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que le projet de convention d’intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;

- D’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

- De s’engager à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens, avec une possibilité pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans, voir un portage entre 10 et 15 ans ;

- D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des policiers municipaux

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame la Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,12

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 4 décembre 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu’il revient donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

D E C I D E

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :

 Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

 Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

 Cadre d'emplois des agents de police municipale

 Cadre d'emplois des gardes champêtres

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM En pourcentage du montant du

traitement soumis à retenue pour

pension

Directeurs de police municipale 33 %

Chefs de service de police municipale 32 %

Agents de police municipale 30 %

Gardes champêtres 30 %

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.13

ARTICLE 3 : PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL INDIVIDUEL MAXIMUM EN EUROS

Directeurs de police municipale 9 500 €

Chefs de service de police municipale 7 000 €

Agents de police municipale 5 000 €

Gardes champêtres 5 000 €

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé annuellement.

Elle est attribuée par voie d’arrêté individuel.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

 Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du service.

 Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire.14

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Durant les congés de longue maladie et de grave maladie, le versement de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendu en totalité.

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure acquis à l’agent.

Ces différentes périodes restent sans incidence sur les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir, tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent conditionnées par les résultats de l’évaluation de l’agent sur ces critères, sans préjudice pour l’autorité territoriale de le moduler en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

 En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement (soit 100 %). Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le versement du régime indemnitaire est suspendu.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

 Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

 Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, les délibérations antérieures portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.

ARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

Madame la Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre des avancements de grade, un agent du service administratif remplit les conditions pour avancer au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Mme La Maire et M. le Directeur des services ayant émis un avis favorable pour ce dossier, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.15

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

Convention 2025-2027 de mise à disposition de moyens entre la mairie de Verson et son Centre communal d’action sociale (CCAS)

Mme Lanfranc de Panthou, maire-adjointe déléguée à la solidarité et à l’action sociale, indique que dans le cadre de la politique d’action sociale menée sur la commune, la mairie de Verson met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) une partie de ses compétences et moyens techniques pour permettre au CCAS d’assurer ses missions.

La convention de mise à disposition conclue pour 3 ans arrive à échéance en décembre 2024. Il est proposé de renouveler à l’identique la convention de mise à disposition de moyens entre la mairie et le CCAS.

Considérant la convention ainsi présentée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention 2025-2027 de mise à disposition de moyens entre la mairie de Verson et son Centre communal d’action sociale (CCAS) telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention 2025-2028 avec la commune de Tourville-sur-Odon relative à la participation financière au centre de loisirs de Verson

Rapporteur : M. Gué, maire adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative.

Cette convention engage la commune auprès de Tourville/Odon à proposer aux Tourvillais les tarifs et les conditions identiques aux Versonnais ; en contre partie, Tourville/Odon nous verse une subvention qui s’élève à 11 615,24 €. Cette somme correspond à la part financière reversée à Tourville pour le transfert des charges nettes du centre de loisirs telles que définies par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Caen la mer (transfert de compétence en 2013).

Mme Roux souhaite savoir ce qui justifie que cette convention soit d’une durée de 4 ans. La réponse est que cette convention est de la même durée que les accords avec la CAF.

M. Gué, maire-adjoint délégué à la politique éducative, indique que la convention pluriannuelle qui lie traditionnellement la commune de Verson et celle de Tourville concernant le financement du CLSH arrive à échéance en décembre 2024. Les communes souhaitant poursuivre le partenariat, il est proposé de renouveler la convention pour une période de 4 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Il est donc convenu de reconduire les conditions du service comme prévu à la précédente convention, à savoir :

-fixer la participation annuelle de la commune de Tourville-sur-Odon à 11 615,24 € ; -proposer le service aux Tourvillais aux mêmes conditions tarifaires qu’aux Versonnais.

Considérant la convention ainsi présentée,16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention relative à la participation financière de la commune de Tourville-sur-Odon au centre de loisirs de Verson telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention de financement avec le Rectorat de l’Académie de Normandie dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour l’Ecole élémentaire Victor Hugo

Rapporteur : M. Gué, maire adjoint à la politique éducative et à la démocratie participative.

Le projet NEFLE (Notre Ecole Faisons là ensemble) avec l’inspection académique et l’école Victor Hugo a été mené dans le cadre d’une démarche participative avec les parents d’élèves, les enseignants, les élèves et la mairie, sans oublier les agents du pôle enfance.

Ce projet est intitulé « Articuler les temps de l’enfant pour assurer la réussite de tous. » Dans la volonté de s’adapter à tous, l’équipe pédagogique a souhaité réaménager les deux cours de l’école afin de proposer aux élèves un lieu à investir selon 3 axes :

Axe 1 : Développer et favoriser la pratique des Activités Physiques Quotidiennes / 9 701,22 € Axe 2 : Projet de lecteur / 9883,95 €

Axe 3 : Questionner le Monde et les Sciences, faire vivre le label E3D / 2631,60 € 1 : Abri de jardin (rangement matériel), buts street hockey, pack matériel pédagogique, lots de cerceaux, lots de ballons, kit escalade, dalles sols souples, colle pour dalles 2 : 2 boîtes à livres, tables d’extérieur, tableaux à l’extérieur

3 : Carré potager, pack complet trio potager, Bio carré 1 m- 900 L, abri de jardin

M. Gué tient à remercier l’inspection et toutes les parties prenantes qui se sont investies pour ce projet, pour cette subvention et pour le fait d’améliorer le quotidien des élèves de l’école. Il pense notamment au précédent directeur M. Labbé sans qui ce projet n’aurait pas vu le jour.

Mme Roux demande si ce projet intègre la végétalisation des cours de récréation des écoles. La réponse est non. Sur ces questions, Mme Grenèche invite à explorer des pistes de demandes d’aides auprès de l’Agence de l’eau.

M. Gué, maire-adjoint délégué à la politique éducative, indique que dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique NEFLE « Notre école faisons-la ensemble », l'école Victor Hugo à VERSON a présenté un "Projet pour un environnement scolaire harmonieux" qui a été validé lors de la commission compétente du 16/10/2024.

Le budget du projet pédagogique retenu étant fixé à 9 700 € pour l’achat de matériel d’activité physique quotidienne (APQ), l’Etat s’engage à verser à la commune une subvention d’un montant maximum de 9 700 € pour couvrir les dépenses prévues.

Il est proposé d'établir une convention avec le Rectorat de l'académie de Normandie afin d'organiser la gestion financière du projet.

Considérant la convention ainsi présentée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement avec le Rectorat de l’Académie de Normandie dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique pour l’Ecole élémentaire Victor Hugo telle que présentée en annexe à la présente délibération ; - D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.17

Convention relative à l’utilisation et l’animation d’équipements sportifs avec l’association VERSON HM (club d’haltérophilie), porteur d’un projet de parc d’agrès extérieurs de type « street workout » à proximité du collège

M. Deloget, conseiller municipal délégué à la vie associative, indique que l’association VERSON HM (club d’haltérophilie) est porteur d’un projet d’aménagement d’un parcours santé extérieur / parc de Street Workout à proximité du collège.

Dans le cadre de leur demande de subvention à l’Agence nationale du sport au titre du « Plan 5000 équipements – Génération 2024 », il leur est nécessaire de produire une convention relative à l’utilisation et l’animation des équipements sportifs envisagés, à établir entre l’association, porteur du projet, à terme utilisateur, et la commune, propriétaire foncier.

Ladite convention, conclue pour une durée de 5 ans minimum, a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif envisagé et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

Le propriétaire de l’équipement s’engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations qui seront mises à disposition.

L’utilisateur s’assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.

L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la convention.

La convention est consentie aux charges et conditions générales et particulières que l’utilisateur accepte précisément.

Il est proposé d'établir ladite convention

Considérant la convention ainsi présentée,

Compte tenu des précisions apportées par M. Deloget en réponse aux questions de Mmes Grenèche et Roux et de MM. Fouchet et Le Rétif (phasage du projet : 1° pose des agrès de moins d’1,90 mètres 2° traitement des sols ; publics cibles : club + autres usagers au sens large ; domanialité publique ; assurances ; affichage),

Etant précisé par M. Gué que parmi les projets participatifs recensés, figurait justement un projet de parcours d’agrès sportifs extérieurs, finalement écarté pour ne pas faire doublon,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (23 pour, M. Fouchet s’abstient) : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention relative à l’utilisation et l’animation d’équipements sportifs avec l’association VERSONHM (club d’haltérophilie), porteur d’un projet de parc d’agrès extérieurs de type « street workout » à proximité du collège telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Avenant à la convention Réseau de lecture publique de Caen la mer

Au nom de Mme Perrier, maire-adjointe déléguée à la culture et l’animation, Mme Brioul, maire adjointe à la communication et au patrimoine Senghor indique que, initié en 2011, le Réseau de Lecture Publique de Caen la mer a permis ces dernières années de développer la collaboration entre les bibliothèques du territoire au bénéfice des publics.

Dans le cadre du projet d’établissement 2021/2026 de la bibliothèque, il est proposé d’intégrer le dispositif de navette de retour des documents (« Biblio-Retours ») qui sera mis en place au premier trimestre 2025. Cette intégration permettra aux usagers de rendre dans n’importe quelle bibliothèque signataire de l’avenant l'ensemble des documents empruntés dans les bibliothèques du réseau également signataires de l'avenant.18

La participation annuelle de la commune pour l'accès au service de navette Biblio-Retour est égale à son nombre d'habitants (INSEE) x 0,30 € par an, qui s’ajoutent aux 0,45 € dû pour les ressources en ligne, le portail et le SIGB. Cette cotisation est due pour l'année entière, sauf dans le cas particulier de l’année de lancement du service où la cotisation sera proratisée.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant relatif au service de navette de retour des documents qui se rattache à la dernière convention d’adhésion au Réseau de Lecture Publique de Caen la mer, signée en 2023. Cet avenant a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Communauté urbaine Caen la mer et la Commune autour du service de navette de retour des documents, aussi appelée « Biblio-Retours », qui sera mis en place au premier trimestre 2025

Considérant l’avenant à la convention ainsi présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant à la convention Réseau de lecture publique de Caen la mer tel que présenté en annexe à la présente délibération ; - D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention avec la communauté urbaine Caen la mer de reversement des aides attribuées dans le cadre du programme 2024-2026 ACTEE+ Fonds Chêne M. Joubin, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti et au développement économique, indique que le programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) est porté principalement par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).

Son objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d’aide à la décision pour accompagner les groupements de collectivités et leurs communes à développer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Caen la mer avec le SDEC a candidaté puis a été lauréate de ce programme.

Cela permettra aux communes de la communauté urbaine de bénéficier des subventions proposées par ce programme ce qui n’aurait pas été le cas si Caen la mer n’avait pas candidaté et n’avait pas été retenue.

Les aides attribuées dans le cadre de ce fonds sont réparties en 5 lots, selon le tableau ci-dessous. Le jury ACTEE+ se réserve le droit d’ajuster les montants octroyés par rapport aux montants demandés en fonction de la cohérence du dossier.19

Caen la mer assure donc le rôle de coordinateur dans ce dispositif en recevant les demandes de subventions des communes, regroupant et adressant à la FNCCR les justificatifs de dépenses, puis en reversant les fonds reçus à ces collectivités sur la base des justificatifs transmis.

Pour pouvoir reverser les aides perçues, il convient qu’une convention soit signée entre Caen la mer et les communes concernées.

Cette convention précise le rôle de Caen la mer et celui des communes selon qu’elles adhèrent ou non au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

Les lots concernés par cette convention sont les lots 1, 3, 4 et 5.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune à signer cette convention.

Considérant la convention ainsi présentée,

Etant rappelé par M. Joubin que comme par le passé (avec pour mémoire 7 000 € d’aide à la maîtrise d’œuvre pour le restaurant scolaire), il s’agit d’une délibération gratuite pouvant rapporter des subventions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la communauté urbaine Caen la mer de reversement des aides attribuées dans le cadre du programme 2024-2026 ACTEE+ Fonds Chêne telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention avec la communauté urbaine Caen la mer pour la réalisation d’audit énergétique sur le parc bâti public

M. Joubin, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti et au développement économique, indique que dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine Caen la mer accompagne ses communes-membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la20

maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes qui adhèrent au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.

Les audits énergétiques ont deux objectifs :

• Déterminer l’ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;

• Favoriser l’accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.

Ces audits sont réalisés au travers d’un marché à bon de commande passé par Caen la mer.

Ainsi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en terme de performance énergétique et le cas échéant de déposer des demandes de financement.

Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté Urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques.

Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit la ou les subventions et facture le reste à charge à la commune.

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti ;

Considérant que la Communauté Urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer pour le compte de ses communes-membres, la maîtrise d’ouvrage de tels audits ;

Considérant que les audits énergétiques peuvent bénéficier de financements ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention pour la réalisation d’audits énergétiques.

Considérant la convention ainsi présentée,

Etant rappelé par M. Joubin que comme par le passé (5 audits réalisés depuis 2020 pour mémoire), il s’agit d’une délibération gratuite permettant d’accéder au marché à bons de commandes passé par la CU CLM,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer avec la communauté urbaine Caen la mer la convention pour la réalisation d’audit énergétique sur le parc bâti public telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Convention avec la société SAUR pour la mise en place de la télé-relève des compteurs d’eau Eaux du Bassin Caennais – Installation et maintenance du concentrateur situé sur la commune de VERSON (bâtiment de l’ancienne gare)

M. Joubin, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti et au développement économique, indique que pour la mise en place de la télé-relève des compteurs d’eau Eaux du Bassin Caennais, la société SAUR est en recherche d’un bâtiment sur la commune de Verson concernant la pose d’une antenne pour capter les index des compteurs d’eau potable. Après échanges intervenus entre une technicienne télé- relève de la SAUR et le Directeur technique de la ville, le bâtiment de l’ancienne gare, qui abrite l’ADMR, présente les caractéristiques requises.

La société SAUR demande l’accord de la commune pour intervenir et réaliser la pose de l’antenne dans les meilleurs délais.

Il est donc proposé d’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la société SAUR pour la mise en place de la télé-relève des compteurs d’eau Eaux du Bassin Caennais – Installation et maintenance du concentrateur situé sur la commune de VERSON (bâtiment de l’ancienne gare).

Considérant la convention ainsi présentée,21

Considérant le caractère inoffensif pour la santé publique de la technologie basse fréquence utilisée et compte tenu de l’intérêt du dispositif pour notamment faciliter les recherches de fuites,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec la société SAUR pour la mise en place de la télé-relève des compteurs d’eau Eaux du Bassin Caennais – Installation et maintenance du concentrateur situé sur la commune de VERSON (bâtiment de l’ancienne gare) telle que présentée en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Réitération en la forme authentique par acte notarié du protocole d’accord conclu à titre gratuit pour la constitution au profit du SDEC Energie d’un droit réel de jouissance spéciale afin d’installer un câble et deux coffrets électriques (extension basse tension restaurant scolaire)

M. Joubin, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti et au développement économique, indique qu’il est proposé au conseil municipal d’autoriser la réitération en la forme authentique par acte notarié du protocole d’accord conclu à titre gratuit pour la constitution au profit du SDEC Energie d’un droit réel de jouissance spéciale afin d’installer un câble et deux coffrets électriques (extension basse tension restaurant scolaire).

Considérant le protocole d’accord conclu à titre gratuit avec le SDEC ENERGIE et le projet d’acte notarié de Maître Aymeric COURS-MACH ainsi présentés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié en la forme authentique pour la constitution au profit du SDEC Energie d’un droit réel de jouissance spéciale afin d’installer un câble et deux coffrets électriques (extension basse tension restaurant scolaire) tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Fin du conseil 22h55.

La Maire,

Nathalie DONATIN

Le secrétaire de séance,

Eric DELOGET