Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 73 12 2024 Garantie emprunt Partelios Habitat publ
Compte-Rendu - 74 12 22 Création demplois dagents recenseurs
Déliberation - 19 04 24 Demandes de garantie demprunt Partelios H
Déliberation - 2024 82 GARANTIE EMPRUNT
Compte-Rendu - 74 12 22 Création demplois dagents recenseurs
Déliberation - 20 04 24 Demandes de garantie demprunt Caen la Mer
Déliberation - 2024 18 GARANTIE EMPRUNT NORMANVIE
Arrêté - 2025 63 Delib et contrat Garantie Pret INOLYA 30 l
Conseil Municipal - 2024 12 19 D garantie d emprunt societe Seqens
Déliberation - del2024 74 garantie emprunts poste habitat zac pla
Déliberation - 74 12 2024 Garantie emprunt Inolya
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 74 12 2024 Garantie emprunt Inolya)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
| 74 | 12 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt quatre
10/12/2024 Le 16 décembre à 20h
bnnnnnmnmnmnmnmemnm mm mn nn nn Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
10/12/2024 Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
: Mmes Brioul, Lanfranc de Panthou, MM. Deau, Gué, Joubin, Le ENVOI EN PRÉFECTURE Bourgeois, Adjoints.
Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère- PRTTTT TT TT TT Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, NOMBRE DE MEMBRES | Monsimier, Péru, Pignorel, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés ; | | |
Mme Delbecque a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux
PRÉSENTS : 21 Mme Perrier a donné pouvoir à Mme Brioul
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
VOTANTS : 24 Mme Quesnel, M. Simon, M. Stoffel
Secrétaire de séance : M. Deloget
OBJET : Garantie publique à hauteur de 25,00 % pour le remboursement du Contrat de
prêt N° 166536 d’un montant total de 1 469 957,00 euros souscrit par l’emprunteur INOLYA auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de 15 logements intermédiaires Rue l’Abbé, à VERSON
Le Conseil municipal,
Vu le rapport établi par M. Deau, Maire adjoint aux finances et à l’urbanisme ;
La présente garantie est sollicitée dans Les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 166536 en annexe signé entre : INOLYA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERSON accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1469957,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de La Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 166536 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-74-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 367489,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
Le Conseil autorise Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241216-74-12-2024-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024