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Déliberation - 139 Approbation du reglement communal de voirie
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 139 Approbation du reglement communal de voirie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 17 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 23
Nombre de Votants : 31
Date de la convocation : 8 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à
l'hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU,
Maire de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Martine
FARRAS, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, James SLEGR,
Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Catherine BERGEON, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON,
Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Thierry
GÉRARDEAU, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER
(pouvoir à Clotilde DEGORÇAS), Liliane BARRÉ (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), André GUILEMIN (pouvoirà Marie-Bernard BOURIT), Patricia DESCAMPS (pouvoir à Alain BOMPARD), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUÉRIT)
Absents : Stéphane DUC, Corine GABORIAUD
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE
DÉLIBÉRATION N°2024 12 139
Approbation du règlement communal de voirie
Rapporteur : Alain BOMPARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-1, L.2213-2 et L.2213-3;
Vu l’article R.411-1 et suivants du Code de la route ;
Vu l’article R.141-14 du Code de la voirie routière, Considérant la nécessité, pour la commune, de disposer d’un document définissant les dispositions
administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur les voies
communales ;
Considérant la nécessité d'élaborer un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion du patrimoine
de la commune ;
Considérant les réunions de la commission consultative composée de permissionnaires,
concessionnaires, qui ont pu émettre leurs avis remarques et suggestions sur le projet de règlement
de voirie,
Monsieur BOMPARD, adjoint au maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune
de Marennes-Hiers-Brouage entretient plus de 122 km de voirie sur le domaine public, actuellement
non régies par un règlement de voirie communal.
Ce projet de règlement a été rédigé dans l’objectif de garantir la sécurité des intervenants et des
usagers lors de l’exécution de travaux ou du fait de l'existence d’ouvrages privés sur le domaine
public. I! doit permettre une meilleure gestion du domaine public routier communal, tout en
respectant les droits et les préoccupations de ses occupants.
Conformément à l’article R. 141-14 du Code de la voirie routière relatif à la procédure d'élaboration
des règlements de voirie, une commission consultative composée de permissionnaires,
concessionnaires a été constituée. Cette commission s’est réunie à plusieurs reprises afin de préciser
les prescriptions techniques et administratives du document. Le projet a également été envoyé à
tous les partenaires publics afin qu'ils puissent formuler leurs remarques.
Des représentants des principaux gestionnaires de réseaux de cette commission consultative se sont
réunis en présence des services et des élus de la ville de Marennes-Hiers-Brouage le 09 et 29 octobre
2024, Ils ont rendu un avis favorable sur le document élaboré dans le cadre de ce projet de règlement
de voirie.
Le présent règlement concerne le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage :
- Au titre de la police de conservation, il s'applique sur les voies communales, les chemins
ruraux;
- Au titre de la police de la circulation, il s'applique sur les voies communales et les chemins
ruraux mais également sur les voies départementales en agglomération et les voies privées
ouvertes à la circulation générale.
Ce règlement s'applique à toute personne riveraine du domaine public, aux particuliers et entreprises
souhaitant réaliser des travaux sur le domaine public, ou en domaine privé mais nécessitant une
occupation du domaine public, aux gestionnaires de réseaux, aux services municipaux et à tout autre
service public.
Ce règlement fixe, entre autres :
- Les modalités d'obtention des autorisations de voirie telles que les accords techniques, les
permissions de voirie, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public et les
arrêtés de circulation et de stationnement ;
- Les procédures de suivi des interventions, de contrôle, mise en demeure, pénalités et
intervention d’office en cas de défaillance de l’intervenant et du maitre d'ouvrage ;
- Les modalités d'organisation des chantiers et notamment l'information préalable, la
signalisation, la réduction des nuisances, la délimitation de l'emprise de chantier et la
protection des ouvrages situés dans et à proximité de celle-ci ;
- Les mesures relatives aux différentes occupations superficielles du domaine public telles que
les clôtures de chantier, les échafaudages, les grues, les bennes de matériaux, les bases-vie,
etc.; - Les modalités techniques de réalisation des terrassements sur le domaine public et
notamment les tranchées, les remblaiements, les réfections des revêtements de surface et
des espaces verts ;
- Les mesures temporaires de circulation et de stationnement, ainsi que les aménagements
d'accessibilité pour les piétons ;
- Les modalités de coordination des travaux avec les gestionnaires de réseaux lors des projets
de réfection ou d'aménagement de voirie ;
- Les droits et obligations des tiers en matière d'accès, écoulement des eaux, ouvrages en
saillie sur le domaine public, clôtures, plantations propreté et déneigement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le règlement de voirie communal tel qu’annexé à la présente délibération.
e D’AUTORISER Madame la Maire ou en son absence, son adjoint Alain BOMPARD, à signer
tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
ADOPTÉ
Votants : 31
Pour :31
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
Maire de Marennes-Hiers-B
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devan
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant
de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l'application internet
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par :
Sa télétransmission en Préfecture le : 19/12/2024
Sa publication sur le site Internet de la commune le : 20/12/